Comparaison des coûts de gestion des Assureurs Santé et de l Assurance Maladie. Annexe méthodologique
|
|
- Hervé Ruel
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Comparaison des coûts de gestion des Assureurs Santé et de l Assurance Maladie Annexe méthodologique Septembre 2009 A Éléments de cadrage Postulat de départ Pour procéder à une étude comparative des coûts de gestion de l Assurance Maladie et des assureurs complémentaires santé, il faut prendre en compte les différences de périmètre de coûts, ainsi que la valeur et la quantité des prestations versées. Aussi le BIPE a-t-il caractérisé des périmètres comparables, puis raisonné à valeur et quantité identiques. Estimation des coûts de gestion du pôle Assureurs Santé Assureurs santé 6 Années d'étude 2007 (1) et 2008 (5) Champs couverts par les données Prestations Primes Frais de Gestion : - Frais de Gestion Administrative (FGA) Caractéristiques des données Affaires directes / Réassurance acceptée Individuel / Collectif / Total Les prestations correspondent aux montants des règlements effectués Les primes sont les primes émises Les frais d'administration comprennent notamment les frais d'encaissement des primes, d'administration du portefeuille, de gestion des participations aux bénéfices et des ristournes et de réassurance acceptée et cédée. - Frais de Gestion des Sinistres (FGS) Les frais de gestion des prestations correspondent aux frais liés à l'acquisition et au traitement des informations nécessaires aux règlements. - Frais d Acquisition (FA) Les frais d'acquisition correspondent aux frais occasionnés par la conclusion des contrats d'assurance (commissions d'acquisition, les frais d'ouverture de dossiers ou encore les frais de publicité ou les frais administratifs). - Autres Charges Techniques (ACT) Les autres frais sont par définition le reste des frais généraux non affectés spécifiquement à l une des trois autres catégories. Gestion du Risque (GDR) Taxe CMU Pour la plupart des assureurs, il n existe pas dans les comptes de Gestion du Risque identifiable au sens entendu. Le but est d isoler le montant de la taxe si celle-ci est imputée comme un coût de gestion. Elle s entend nette de crédit d impôt. 1
2 Deux agrégats ont été constitués : Un agrégat complet contenant l ensemble des données de coûts de gestion des assureurs ayant participé à l étude ; Un agrégat renseigné (sous-échantillon) rassemblant les données de coûts de gestion pour lesquelles étaient renseignées les personnes protégées correspondantes (communiquées par les assureurs avec si besoin des estimations effectuées par les assureurs eux-mêmes), les prestations et le nombre de sinistres par poste, complétées par des estimations BIPE, validées par les assureurs. Utiliser l agrégat renseigné a permis de pouvoir relier les frais de gestion : Au nombre de personnes protégées ; Aux sinistres. Le BIPE a décidé de ne pas prendre en compte les données incluant les estimations du BIPE sur les personnes protégées, car : La différence de résultat du ratio frais de gestion / personnes protégées des deux agrégats montrait que les estimations introduisent un biais important ; Les données de l Agrégat Renseigné sont suffisamment représentatives : - 76% des prestations, - Concernant les ratios frais de gestion / prestation, l agrégat renseigné respecte les mêmes ordres de grandeur, en surestimant légèrement les frais de gestion. Afin de pouvoir comparer les coûts de gestion, le BIPE a ensuite travaillé sur la définition des champs pertinents de comparaison des coûts de gestion (numérateur) et des prestations (dénominateur). Définition du numérateur Le tableau ci-dessous synthétise les éléments considérés pour la constitution du numérateur : Recouvrement Coûts financiers Assurance Maladie Considéré inclus dans coûts de gestion 2008 Frais financiers de la CADES correspondant à la branche maladie identifiés Charges financières du Régime Général ajoutés Oui Oui Complémentaires santé Frais d acquisition Non Raisonnement hors frais acquisition Gestion du risque et politique du système de santé Enlevé Non identifié Taxe CMU Non Enlevé Hospitalisation Coût infrastructure permettant la télétransmission (Noémie, Sesame Vitale ) Nature des dépenses remboursées et des prises en charge EDI : Facturation globale (hôpitaux& PSPH) / Facturation individuelle (cliniques) Oui : coût investissement + coût variable Montants remboursés sur base de la dépense reconnue, même prise en charge pour tous Facturation par individu (prise en charge papier) coût variable + FFSA participe coût GIE Sesame Vitale TM + Dépassement, prise en charge selon contrat choisi 2
3 Définition du dénominateur Pour le dénominateur, le BIPE s est heurté à la difficulté de raisonner à périmètre identique : Impossibilité d identifier et de déduire les frais de gestion correspondants au numérateur AMO : - Les IJ et établissements médico-sociaux (hors périmètre assureurs) représentent 14% des remboursements de l Assurance Maladie ; - Prestations invalidités - décès : - Les prestations invalidités décès représentent près de 4% des prestations de l Assurance Maladie, - Les coûts de gestion seraient faibles (1% des coûts de gestion), mais les prendre en compte ne changerait l estimation du numérateur que de +0.1%. Le BIPE a donc comparé deux ratios calculés sur des dénominateurs différents, ce qui équivaut à formuler l hypothèse suivante : Les coûts de gestion dans le périmètre commun sont les mêmes que les coûts de gestion des prestations hors périmètre commun ; C est l hypothèse qui a été faite par la Cour des Comptes en 2008 ; Cette hypothèse est probablement fausse, mais comme les prestations hors périmètre ne représentent qu une part relativement faible des prestations maladies, l erreur induite semble acceptable. Estimation des coûts de gestion AMO Deux comparateurs ont été retenus pour l Assurance Maladie : 4% des prestations, en prenant en compte : - les charges de gestion courante ; - les charges financières ; - et après soustraction du montant estimé pour les «missions d intérêt général» de la CNAMTS : - Contrôle Médical (FNCM), - Estimation des dépenses de gestion administrative correspondant à la régulation du système et gestion du risque, - Déficit du siège UGECAM. 5.5% des prestations en prenant en compte : - Idem + les frais financiers de la dette payés par la CADES au titre des déficits de la Branche Maladie. Sur les Md de frais financiers payés par la CADES en 2008, l estimation BIPE est qu environ 2 Md correspondaient aux intérêts de la dette née des déficits antérieurs de la Branche Maladie du Régime Général. Coûts de gestion Branche Maladie Régime Général, année 2008 En M En % des prestations (*) (1) Charges de gestion courante (*) (dont participation frais gestion ACOSS UCANSS) ,4% (2) Charges financières (*) ,3% (3) «mission d intérêts général» : GDR/régulation et autres (**) ,7% (1) + (2) (3) 4.0% (4) Frais financiers de la CADES correspondant au déficit du RG Branche Maladie (**) ,5% (1) + (2) (3) + (4) 5.5% (*) Prestations sociales 2008 : M Sources : * Comptes de Résultat Combiné Branche Maladie 2008 / ** Estimations BIPE 3
4 Certains points, qui n ont pu être approfondis dans le cadre de l étude sont simplement mentionnés ici mais leur poids ne change pas la conclusion finale de l étude : Faut-il ajouter les recettes atténuatives constatées au niveau national aux charges de gestion courante? (+0.4%) ; Les coûts de recouvrements sont-ils inclus dans les charges de gestion courante 2008? (si non, ajouter +0.3%) ; Comment distinguer les coûts de gestion des activités hors périmètre des assureurs (non possible en l état actuel)? - IJ, Médico-social, prestations invalidités. B - Méthodologie développée Principes Raisonner à périmètre de coûts de gestion comparable : - cf éléments de cadrage. Raisonner à valeur et quantités de prestations comparables : - Les Frais de Gestion de Sinistres (FGS) n augmentent pas quand on rembourse 100 plutôt que 5 ; - Les FGS augmentent avec le nombre de liquidations nécessaires à la prise en charge d un plus grand montant de prestations ; Nécessité d augmenter à la fois les FGS et les prestations des Assureurs Santé. Traiter de manière différente les différents coûts de gestion : - Frais de gestion des sinistres (FGS) : Coût variable, qui dépend du nombre de sinistres traités et du type de liquidation, pas du montant du sinistre ; - Autres charges techniques (ACT) : Coût fixe ; - Frais de gestion administrative (FGA) : Coût fixe (population protégée constante) ; - Frais d acquisition (FA) : Hors périmètre comparable; - Montants de la Taxe CMU exclus. Utiliser plusieurs approches de redressement reposant sur des hypothèses différentes pour assurer la robustesse des simulations à montants et quantités de prestations équivalents. Redressement de la quantité de prestations Assurance Maladie- Assureurs Le BIPE a calculé une nouvelle estimation des frais de gestion des assureurs, s ils liquidaient autant de lignes que l AMO : Estimation du nombre de lignes non remboursées par les Assureurs mais remboursées par l Assurance Maladie : - Information non disponible chez les assureurs, - Estimation BIPE moyenne pour les complémentaires, à partir de la décomposition ATM- STM par poste dans les données de l Assurance Maladie ; Calcul du montant des FGS, multiplié par le pourcentage moyen de liquidations supplémentaires ; Multiplication de ce montant par un coefficient rendant compte des différences de coût relatif de liquidation par poste sur base d une estimation ad hoc auprès des assureurs santé des coûts de gestion par poste ; Estimation des FGS des Assureurs s ils remboursaient toutes les lignes remboursées par l Assurance Maladie pour leur population protégée. 4
5 Remarques : En se basant sur le taux STM, l estimation BIPE surestime l augmentation du nombre de sinistres à traiter, car les Assureurs traitent déjà une partie des sinistres avec dépassements ; Hypothèse sous-jacente : le taux d exo-tm par poste de la population protégée de l agrégat restreint est le même que celui de l Assurance Maladie. Redressement à montants de prestations équivalents AMO-Assureurs Redresser le montant des prestations des Assureurs Santé au niveau du Régime Général a été fait selon trois approches, qui ont servi à déterminer les bornes de l analyse de sensibilité à cette variable : 1. Sur base du nombre de Personnes Protégées ; 2. Sur base des taux moyens de remboursement du Régime Général ; 3. Sur base des Comptes Nationaux de la Santé, à population protégée équivalente. Pour chacune des approches menées, le BIPE a obtenu un montant des prestations que rembourseraient les Assureurs Santé s ils versaient les mêmes prestations que la Sécurité Sociale. Le montant des prestations des Assureurs Santé redressé à niveau équivalent à la prise en charge de l AMO est une variable structurante du résultat. Analyses de sensibilité Des analyses de sensibilité bidimensionnelles ont été menées par le BIPE sur les 2 variables structurantes du résultat : Première variable : l augmentation des FGS pour se placer à quantité de remboursement équivalente ; Deuxième variable : le redressement des prestations pour se placer à niveau de prestations équivalent. Le choix des bornes : Coefficient multiplicateur des FGS : - Le nombre de sinistres gérés par les assureurs santé si la prise en charge était équivalente à celle de l AMO a été estimé rehaussé de +45 %, à coûts moyens de gestion des prestations inchangés; - Cette hausse a été ensuite estimée à +28% une fois prises en comptes les différences relatives de coûts de gestion par poste des assureurs santé. Sur cette bas le BIPE a utilisé comme bornes pour le coefficient multiplicateur une fourchette allant au-delà de ces résultats : borne basse : coefficient de 10 % ; hypothèse intermédiaire à 30 % ; borne haute : coefficient de 50 %. Montant des prestations Des analyses de sensibilité ont été réalisées au-delà des bornes obtenues par les trois types différents d évaluation (cf ci-dessus «redressement à montants de prestations équivalents AMO-Assureurs») : - borne basse : ; - hypothèse intermédiaire : ; - borne haute :
6 Contacts Nathalie Sénécal, Directeur Associé, secteur pharmacie-santé Tél : Laurent Gadot, Directeur Associé, secteur pharmacie-santé Tél :
relevés d assurances collectives
Assurances collectives Tout sur les relevés d assurances collectives Mieux-être : Un objectif gagnant. Relevés d assurances collectives Bonjour. Aider vos clients à gérer leur régime d assurances collectives
Harmonisation des règles comptables
CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)
TARIFICATION EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE: il était une fois, un statisticien, un actuaire, un économiste de la santé
TARIFICATION EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE: il était une fois, un statisticien, un actuaire, un économiste de la santé Plan de l intervention 1 2 3 Généralités sur le fonctionnement de l assurance
Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ
Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS
2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE
LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES I. Scénario macroéconomique et trajectoires financières du régime général et
3. Des données financières globalement positives en 2010
3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité
Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada
Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La
Bilan Protection Sociale et Rémunération
Bilan Protection Sociale et Rémunération A l attention de : Monsieur GM CIPAV 60 Date : 13 novembre 2006 Votre conseil : GM CIPAV 60 Interlocuteur : Monsieur GM CIPAV 60 CONFIDENTIEL Objectif du bilan
Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises
Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,
DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire
DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Casablanca - 13 novembre 2006 1 Rappel des principes du régime d indemnistation des victimes
É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010
É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE
DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014
Atelier de dissémination des données du marché de l assurance au titre de l exercice 2014 et échanges sur les problèmes du secteur DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Présenté par: Urbain
Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour
Programme «financement» - Partie II «Objectifs / Résultats» Objectif n 1 : Garantir la viabilité financière des régimes de base
Programme «financement» - Partie II «Objectifs / Résultats» Objectif n 1 : Garantir la viabilité financière des régimes de base Indicateur n 1-6 : Suivi de la dette sociale portée par la CADES La loi organique
AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code
Employeurs et autres débiteurs de cotisations
CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations
Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ
Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2015 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2012 2013 Prévisions 2014 0,6 0,2-0,2-2,5-3,2-2,9-5,9-6,8-6
Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels
Système de bonus-malus Assurance contre les accidents professionnels Principes de base et application Le système de bonus-malus pour l assurance contre les accidents professionnels (SBM 03) détermine le
Descriptif des Garanties
EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction
MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)
MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....
Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations
Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction
Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme
Commission Consultative Spéciale Alimentation CCE 2005-822 JPT/NB 12 septembre 2005 Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Le présent document
LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs
Coface et les soutiens publics à l Exportation
Coface et les soutiens publics à l Exportation Béatrice Langella 15 Février 2013 Vos besoins, notre offre 1. L Assurance Prospection 2. L Assurance- Crédit ( >2 ans) 3. Les Assurances Risque Exportateur
Cahier 1. Extraits des documents de La Capitale
Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec Cahier 1 Extraits des documents de La Capitale Lexique pour l analyse des ratios d expérience 1. Primes participantes Total des primes
RAPPORT D'EVALUATION Exemple
RAPPORT D'EVALUATION Exemple Rapport d'évaluation 2/7 Nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que les informations contenus dans ce rapport (chiffres, tableaux, hypothèses) ont été élaborées à
bilan Le bilan n est plus ce qu il était.
Le n est plus ce qu il était. Février 2015 Comment comprendre ce que représente le d une entreprise et pourquoi sa structure initiale logique a été fortement transformée par la financiarisation qui touche
Système de bonus-malus Assurance contre les accidents non professionnels
Système de bonus-malus Assurance contre les accidents non professionnels Principes de base et application Le système de bonus-malus (SBM 07) pour l assurance contre les accidents non professionnels détermine
PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM
Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total
Système de bonus-malus SBM 03 Assurance contre les accidents professionnels
Système de bonus-malus SBM 03 Assurance contre les accidents professionnels Principes de base et application du SBM 03 Le SBM 03 détermine le montant des primes des moyennes entreprises en tenant compte
La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2015 à 9 h 30 «La revalorisation des pensions et des droits à la retraite : problématique et résultats de projection» Document N 5 Document
FICHE INFO FINANCIERE ASSURANCE VIE POUR LA BRANCHE 23
Type assurance vie 1 est une assurance placement de la Branche 23 dont le rendement est lié à un ou plusieurs fonds d'investissement. Garantie principale : Garanties Paiement de la réserve en cas de décès.
MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL
MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL STATISTIQUE CANADA 15 FÉVRIER 2002 1 MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL
RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return
RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return 1.1. Contenu règlement de gestion 1.1. Contenu règlement de gestion...3 1.2. Situation...3 1.3. Modes de placement (branche 23)...3 1.3.1. Description générale...3
I- PRESENTATION DES ASSURANCES MAGHREBIA
I- PRESENTATION DES ASSURANCES MAGHREBIA? Fondée en 1973, ASSURANCES MAGHREBIA, société privée d'assurances et de Réassurance au capital de 10 millions de dinars a pour vocation l assurance et la protection
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles
- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT
- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT Objectif(s) : o o Pré-requis : o Modalités : Passage des S.I.G. selon le P.C.G. (analyse juridique) aux S.I.G. selon la Centrale de Bilans de la Banque
ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER
ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des
Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité
Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous
LEVET COMMUNE DE LEVET
LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte
Le budget de trésorerie
Le budget de trésorerie Dans la première section, nous verrons les principes généraux de construction d'un budget de trésorerie. Dans la deuxième, nous appliquerons ces principes à un cas particulier et
Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit
BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur CN 24/G/2006 04 décembre 2006 Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements
Partie I - Le deuxième pilier
Table des matières Préambule 1. Introduction... 3 2. Les quatre piliers de pension... 4 3. Comment déterminer le revenu mensuel nécessaire à la retraite?.... 5 4. Comment déterminer votre capital pension
É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011
É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n 17-99 portant
EXEMPLE DE RAPPORT RAPPORT DES COMPTABLES CONCERNANT LA PÉRIODE
EXEMPLE DE RAPPORT RAPPORT DES COMPTABLES CONCERNANT LA PÉRIODE Au ministère de l Éducation ALLANT DU 1 er AVRIL 2005 AU 31 AOÛT 2005 I. À la demande du conseil scolaire de district ABC (le «conseil»),
Ordonnance sur l assurance directe sur la vie
Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie
Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012
Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également
Les dépenses de santé à la charge des ménages retraités
Les dépenses de santé à la charge des ménages retraités Renaud LEGAL (Drees) Coauteurs : Alexis LOUVEL, Noémie JESS, Catherine POLLAK Mercredi 14 octobre 2015 14/10/2015 1 Les dépenses de santé à la charge
Centre International de Recherche et de Développement
Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA766 CIDR Tous droits de reproduction réservés Présentation méthodologique pour le calcul des cotisations dans les mutuelles de santé
Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008
Bilan Protection Sociale & Rémunération Etude réalisée pour Monsieur DUPONT Le 25/04/2008 Contact : Madame MARTIN Casagande & Associés, Membre de PRAGMA 1 LES OBJECTIFS DE L ETUDE Votre système de rémunération
«garanties publiques» Direction des garanties publiques Marie-Claire SARLIEVE
«garanties publiques» 25 05 2012 Direction des garanties publiques Marie-Claire SARLIEVE Profil de Coface Coface commercialise des solutions pour gérer les créances commerciales que les entreprises détiennent
Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012
Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions
L assurance, un élément important de votre plan financier
ASSURANCE CRÉDIT L assurance, un élément important de votre plan financier En tant qu entrepreneur, il est important d établir un bon plan financier afin d avoir une vue objective de l évolution de votre
SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE
SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour
Comment se contrôler? Comptabilisation et présentation des impôts différés dans les états financiers
Comprendre les impôts différés Les impôts différés constituent un sujet qui fait généralement peur dans la mesure où ils sont le plus souvent perçus comme abstraits et complexes. Pour autant, le développement
Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012
Royaume-Uni Royaume-Uni : le système de retraite en 212 Le régime public comporte deux piliers (une pension de base forfaitaire et une retraite complémentaire liée à la rémunération), que complète un vaste
Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché
82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er
Présentation du cours de trésorerie
Présentation du cours de trésorerie Chapitres étudiés : 1. Budget de trésorerie et BFR normatif 2. Environnement financier et bancaire de l entreprise 3. Gestion des liquidités en date de valeur 4. Instruments
PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED
PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte
Système de bonus-malus SBM 07 Assurance contre les accidents non professionnels
Système de bonus-malus SBM 07 Assurance contre les accidents non professionnels Principes de base et application du SBM 07 Le SBM 07 détermine le montant des primes des moyennes entreprises en tenant compte
Assurance collective des prêts hypothécaires SSQ
Assurance collective des prêts hypothécaires SSQ Présenté par Assurances Premier Groupe Conseil Cinq types de protection disponibles (Disponible en protection conjointe) Assurance vie seulement Assurance
GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?
Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de
Enquête sur les allégations visant l Association des
Enquête sur les allégations visant l Association des pompiers autochtones du Manitoba 2014 Contexte La Direction générale des services d examen et d enquête du Ministère a reçu des allégations de détournement
Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA. POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE* (mai 2003) Contexte
Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE* (mai 2003) Contexte Les politiques de gestion de la dette constituent des lignes directrices et des restrictions écrites
Guide Assurance Santé
Guide Assurance Santé Etudes, permis de conduire, logement, assurance la vie étudiante comporte bien des questionnements. L assurance santé ne doit ainsi pas être prise à la légère car les frais de santé
THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société
THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts
PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE. Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz
AUBONNE MONTHEROD SAINT-OYENS SAUBRAZ PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz Planification financière 2014 2019 Comparaison de 3 variantes de taux d imposition Pierre Busset
Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement
Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement. A partir du 1 er janvier 2016, cette réduction d'impôt sur le crédit hypothécaire,
2.0 Total des dépenses de santé par source de financement
2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,
de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle
PRINCIPES de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle Avec ces principes, l Office fédéral des assurances
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES
Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Émetteur 2 1.2 Produit structuré
Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22
Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation
Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé
56 Partie I Données de cadrage Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Sous-indicateur n 13-1 : évolution des effectifs de personnel médical et
Débiteurs douteux et réductions de valeur
Débiteurs douteux et réductions de valeur 1 Introduction Il est apparu lors de la relecture des fiches que le traitement des débiteurs douteux différait selon qu'il s'agissait de débiteurs de cotisations
Les défis du deuxième pilier pour les salariés
Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier
Capi 23. Garanties complémentaires En option:
Capi 23 Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21 Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat, le contrat garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire,
LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE
octobre 2013 LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE Les entreprises éligibles à ce crédit sont celles qui sont imposées selon un régime de bénéfice réel et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.
REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"
REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.
Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle
LES INDICATEURS DE PILOTAGE DE L ABSENTÉISME
LES INDICATEURS DE PILOTAGE DE L ABSENTÉISME LA MISE EN PLACE D INDICATEURS D ABSENTÉISME EN AMONT DE TOUTE EXPÉRIMENTATION POURQUOI? La compréhension de l absentéisme pour le réduire nécessite des outils
Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ
Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6
Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur!
Assurances L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire Une protection en cas de coup dur! L assurance solde restant dû vous offre la garantie de bénéficier du remboursement partiel ou total de votre
Le 8 octobre 2002 N o du dossier : R-3491-2002 Demande de renseignements n o 1 de la Régie à Hydro-Québec-Distribution Page 1 de 12 QUESTION 1
Page 1 de 12 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 1 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) RELATIVE À LA DEMANDE D AUTORISATION DE RÉALISER LE PROJET SYSTÈME D INFORMATION CLIENTÈLE (SIC) FONCTIONNALITÉS QUESTION
S informer sur. Les obligations
S informer sur Les obligations Octobre 2012 Autorité des marchés financiers Les obligations Sommaire Qu est-ce qu une obligation? 03 Quel est le rendement? 04 Quels sont les risques? 05 Quels sont les
Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2015
Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2015 Rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des
Analyse financière détaillée
Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela
Principaux éléments des comptes 2004 IFRS. Comptes annuels 2004 IFRS Relations Investisseurs 1
Principaux éléments des comptes 2004 IFRS 1 Avertissement Veolia Environnement est une société cotée au NYSE et à Euronext Paris et le présent document contient des «déclarations prospectives» (forward-looking
Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013
Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012
contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le
Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012
PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT
PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT Commune de Lully Assemblée communale du 2 mai 2012 Bases légales Selon la loi des communes, article 10 et 43 Support et conseil Par la Maison
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS
OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER
OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER Texte modèle pour le document d information sur la relation, l addenda au document d information sur la relation, le bref aperçu
Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)
Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie
Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation
Chapitre 3 : Les étapes de la consolidation I - Les étapes du processus de consolidation II - La détermination du pourcentage d'intérêts (PDI) III - Organisation et techniques comptables de la consolidation
Circulaire 2008/42 Provisions assurance dommages. Provisions techniques dans l assurance dommages
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés