AIDE-MÉMOIRE. Actualité L ENTREPRISE

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1 AIDE-MÉMOIRE Actualité DE L ENTREPRISE 2017

2 Éditorial Les lois de finances de la fin 2016 ne sont pas trop défavorables aux particuliers et aux entreprises. Pour les premiers, la loi de finances pour 2017 instaure en effet une nouvelle baisse de l impôt, qui profite aux ménages modestes dès les premiers versements provisionnels de début d année. Mais en matière d impôt sur le revenu, la grande innovation est la mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 : une réforme complexe, qui obligera d ailleurs les employeurs des petites entreprises, comme tous les autres, à jouer le rôle de collecteur d impôt des salariés... Du côté des entreprises adhérentes des centres de gestion agréés, peu de changements sont à prévoir pour l imposition des bénéfices. Certes, le taux du CICE est relevé en 2017 et plusieurs crédits d impôt sont reconduits, mais ces mesures, comme la baisse de l impôt sur les sociétés qui ne les concerne pas directement, auront un faible impact sur les TPE. A noter également que les nouvelles dispositions concernant les véhicules, et surtout les règles de déduction fiscale des loyers et des amortissements des voitures de tourisme, sont toutes basées sur un critère de pollution. Sur le plan social, enfin, le coût de travail ne diminuera pas en 2017, plusieurs petites hausses de cotisations s appliquant déjà depuis le mois de janvier. Il est vrai, toutefois, que le taux réduit de la cotisation patronale d allocations familiales sur les bas salaires a été étendu en 2016 et profite à davantage de salariés. Les commerçants et artisans à faibles revenus, quant à eux, pourront bénéficier cette année d une baisse de la cotisation maladie. Mais là aussi, plusieurs petits points supplémentaires de cotisations, en 2017, viendront compenser cet avantage. François Sabarly

3 Actualité de L entreprise SOMMAIRE ACTUALITÉ FISCALE Impôt sur le revenu...3 Droits de mutation Impôt sur la fortune...12 Fiscalité des entreprises...12 Taxe sur la valeur ajoutée...18 Autres taxes...19 Contrôle fiscal...21 Recouvrement...22 Impôts directs locaux...23 ACTUALITÉ SOCIALE Salariés...24 Non-salariés...27

4 ACTUALITÉ FISCALE EXTRAIT Impôt sur le revenu CalCul de l impôt sur les revenus de 2016 Pour l imposition des revenus de 2016, le barème de l impôt ne subit pas de changement par rapport à l année précédente. Les limites de chacune des cinq tranches de revenus sont toutefois relevées dans la proportion de la hausse prévisible des prix hors tabac en 2016, soit 0,1 %. BAREME 2016 POUR UNE PART DE QUOTIENT FAMILIAL Tranches ( ) Taux (%) Inférieure ou égale à % De à % De à % De à % Au-dessus de % Limites et seuils associés au barème Les différents seuils, plafonds et limites associés au barème de l impôt sur les revenus de 2016 sont revalorisés dans la même proportion que les limites des tranches du barème de l impôt, soit 0,1 %. Ainsi, pour l imposition des revenus de 2016 : L avantage maximum en impôt résultant de l application du quotient familial est fixé, dans le cas général, à pour chaque demi-part additionnelle et à 756 pour chaque quart de part, s ajoutant à 2 parts pour les contribuables en couple et à 1 part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Pour les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge, le plafond est fixé à pour la part au titre du premier enfant à charge. Ce plafonnement particulier aboutit à plafonner à (au lieu de ) l avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire liée au premier enfant à charge. 3

5 À noter... ACTUALITÉ SOCIALE Salariés Plafond de la Sécurité sociale Pour 2017, le plafond annuel de la Sécurité sociale est porté à , soit par trimestre et par mois. Minimum garanti Le minimum garanti est augmenté au 1 er janvier 2017 et fixé à 3,54. EXTRAIT SMIC Le SMIC horaire brut a été augmenté de 0,93 % au 1 er janvier 2017 et est passé de 9,67 à 9,76. Ce montant correspond à un salaire mensuel brut de 1 480,27 pour un salarié payé au SMIC et soumis à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Évaluation des avantages en nature L évaluation forfaitaire de l avantage en nature de nourriture est fixée, depuis le 1 er janvier 2017, à 4,75 par repas, soit 9,50 par jour pour deux repas. Pour les salariés ayant accès à une cantine ou à un restaurant d entreprise ou interentreprises subventionné par l employeur, l avantage consenti correspond, pour chaque repas, à la différence entre le forfait de 4,75 et la participation personnelle du salarié. Cependant, l avantage en nature peut être négligé si la participation personnelle du salarié est au moins égale à 50 % du forfait, soit 2,38 en L avantage en nature de nourriture dans les hôtelscafés-restaurants est évalué sur la base du minimum garanti, soit 3,54 au 1 er janvier Cotisation patronale d assurance-maladie Le taux de la cotisation patronale d assurance maladie est porté à 12,89 % (au lieu de 12,84 %) pour les cotisations de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier

6 Editeur CGA DIFFUSION 14bis, place Charles-de-Gaulle, Saint-Gratien Dépôt légal : janvier 2017 ISBN N

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