Département de la Seine-Maritime. Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté

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1 Département de la Seine-Maritime Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté

2 Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté En référence à la fiche action du Programme Départemental d Insertion et de l Inclusion Sociale Le programme opérationnel national du Fonds Social Européen pour l emploi et l inclusion en métropole 2014/2020 s est fixé comme axe prioritaire 3 de lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Dans cet axe, l objectif spécifique 1 vise à «augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale». Les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce cahier des charges doivent constituer une étape de parcours contribuant à la levée de freins à l insertion. Préambule Dès 1996, le Département de Seine-Maritime avait lancé un appel à projets pour les bénéficiaires du RMI travailleurs indépendants en difficulté, compte tenu de la carence de dispositifs de soutien en ce domaine. En effet, pour les allocataires qui n arrivaient pas ou plus à dégager un revenu suffisant de leur activité, un accompagnement spécifique, non prévu par les dispositifs de droit commun, s avérait nécessaire. Le Département de Seine-Maritime, soucieux du maintien sur son territoire de petites entreprises constituant un vivier d emplois non délocalisables, poursuit sa politique de soutien aux travailleurs indépendants en difficulté. Le suivi de cette action est confié au Service Emploi de la Direction de l Économie et de l Emploi. 1. L action 1.1 Objectifs de l action Finalité objectifs généraux L action a pour objectifs de permettre au bénéficiaire de retrouver une autonomie financière : - soit en le confortant dans son activité indépendante et en l aidant à la développer, - soit en l aidant à mettre fin à son activité et à mettre en place un autre projet professionnel ou projet de vie. 2

3 1.1.2 Objectifs opérationnels Aider le travailleur indépendant à appréhender ses problèmes financiers, économiques et sociaux dans son environnement, Aider le travailleur indépendant à redresser/développer son activité économique, Accompagner, le cas échéant, le travailleur indépendant vers une autre solution «socioprofessionnelle» réaliste. 1.2 Le public concerné Tout artisan, commerçant (à l exception des exploitants agricoles pour lesquels une action spécifique existe) ou personne exerçant un emploi indépendant ou une profession libérale : - bénéficiaire du RSA en Seine-Maritime, et - ayant créé son activité avant d être allocataire du RSA ou ayant créé son activité en étant déjà bénéficiaire du RSA mais sans avoir bénéficié d un réel accompagnement à la création, et - suivi par un référent RSA dans le cadre d un accompagnement socioprofessionnel ou social. 1.3 Déroulé de l action Diagnostic approfondi Il s agira : Modalités de mise en œuvre de l action de cerner la problématique, de réaliser un inventaire de la situation globale (aspects économiques, financiers, juridiques, familiaux, sociaux etc ). Un échange avec le référent RSA sera formalisé à l issue de cette étape. d élaborer un plan d action (consolidation ou cessation d activité) partagé avec le référent RSA et l allocataire de façon à mettre en place les interventions de chacun. Un document écrit sera produit à l issue de cette première phase et adressé au bénéficiaire et au référent. L accompagnement L objectif de l accompagnement sera de mettre en œuvre le plan d actions défini préalablement. Pour ces deux étapes, l organisme veillera à proposer, chaque fois que possible, des rencontres sur le lieu d activité du travailleur indépendant. Les éléments méthodologiques et les outils utilisés seront décrits par l organisme dans sa demande de concours Entrée et sortie dans l action L entrée dans l action est formalisée par une fiche-commande que le référent RSA réalise après que l organisme aura effectué un premier entretien. Un échange entre l organisme et le référent doit donc avoir lieu après ce premier entretien. Cette fiche-commande, validée par le Référent Thématique Insertion de l UTAS devra ensuite être adressée à l organisme par voie postale, courriel ou fax. Cette fiche-commande précise les objectifs et les résultats attendus pour le bénéficiaire. Dans l attente de sa réception par l organisme, l accompagnement peut commencer après un accord de principe du 3

4 référent. Toutefois, en fin d année, la structure devra fournir au service Emploi de l Économie et de l Emploi l intégralité des fiches-commande validées. la Direction de La sortie de l action c'est-à-dire la fin de l accompagnement donne lieu à la réalisation d un Bilan Individuel de Fin d Action (BIFA) dont un exemplaire sera transmis au bénéficiaire, au référent RSA et au service insertion de l UTAS du lieu de résidence du bénéficiaire. L organisme devra également fournir l intégralité des BIFA au Service Emploi de la la Direction de l Économie et de l Emploi en fin d année Rythme et durée de l accompagnement Au cours de la première année, l accompagnement comportera au minimum un entretien mensuel en face à face avec le bénéficiaire. L organisme précise dans son dossier les rythmes qu il envisage effectivement. Une relation avec le référent s effectuera de façon régulière afin d échanger sur l évolution de la situation. La phase diagnostic ne devra pas excéder 3 mois. La durée totale de l action ne pourra excéder 24 mois. Les justificatifs liés aux échanges avec le bénéficiaire, notamment les feuilles d émargement lors des rendez-vous physiques, seront demandés pour toute la durée de l accompagnement Qualifications des organismes et des intervenants L organisme répondant à l appel à projets : dispose de bonnes connaissances du territoire seinomarin et des problématiques de l activité économique non salariée, s engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de conditions de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières existant dans la branche d activité considérée et à être doté des moyens humains, matériels et logistiques lui permettant de répondre aux missions confiées par le Département. L efficacité de cette action dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont mobilisés. Aussi, l organisme devra justifier du profil des personnes intervenant sur l action (accompagnement pédagogique et encadrement) ainsi que des expériences individuelles acquises dans le domaine spécifié (les Curriculum Vitae et/ou diplômes des intervenants seront exigés). Le ou les intervenants devront avoir une expérience dans l accompagnement des publics en difficulté, une connaissance de l activité économique non salariée et être en mesure de travailler de façon partenariale Modalités de suivi des bénéficiaires et modalités d échanges entre la structure et le prescripteur L organisme devra pouvoir rendre compte du nombre d entretiens réalisés dans le cadre du suivi avec l allocataire d une part, et avec le référent d autre part. La mise en place d un émargement est de règle. Le référent RSA est le garant de la continuité du parcours d insertion du bénéficiaire. En cas d absences répétées du bénéficiaire, c est à dire suite à trois absences non justifiées ou en cas d abandon de l action par le bénéficiaire, le référent doit en être informé par écrit. Des contacts réguliers pourront avoir lieu entre le référent RSA et l organisme pour mesurer la réalisation des objectifs et/ou les réajuster en cas d émergence de nouvelles difficultés ou en cas de changements de situation. 4

5 Les modalités de concertation avec les référents seront à l initiative de la structure et devront être précisées dans le dossier déposé Modalités de suivi de l action par le service Emploi de la Direction de l Économie et de l Emploi Avant le 5 de chaque mois, l organisme transmettra au Département les données du mois précédent notamment le nombre de nouveaux entrants dans l action durant le mois écoulé. 1.4 Partenariat et implantation sur le territoire Le présent appel à projet couvre l ensemble du territoire de la Seine-Maritime. L organisme devra préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l accompagnement de publics en difficulté et en déclinant les partenariats qu il envisage de mettre en œuvre pour réaliser cette action (structures intervenant sur une thématique identique ou autres). 1.5 Pilotage de l action L action, bénéficiant d un cofinancement FSE, fera l objet de visites sur place par les services du Département à raison d au moins une fois sur la durée de réalisation de l opération. Cette visite a pour but de vérifier la réalité de l action, son déroulement en conformité avec l action conventionnée. D autres instances de suivi de la mise en œuvre de l action, réunissant les partenaires de l action et permettant d informer quant à sa réalisation pourront être proposées. Ces rencontres sont à l initiative du porteur de projet. 2. Critères spécifiques de sélection Les critères généraux de sélection sont définis dans l appel à projets. S y ajoutent pour l action «Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté» les critères spécifiques suivants : - la qualité des partenariats déployés - la qualification et l expérience des intervenants mobilisés pour la mise en œuvre de l action - l implantation géographique des actions pour une plus grande proximité avec les participants Ne pourront être retenus que les projets mobilisant au minimum par an de FSE. 3. Indicateurs et modalités de suivi des participants Outre les indicateurs FSE à renseigner pour chaque participant, le porteur de projet devra : - renseigner des indicateurs spécifiques liés à l action tels que : le taux d entreprises poursuivant leur activité l évolution du chiffre d affaires l évolution du résultat (bénéfice) le taux de travailleurs indépendants dont les revenus du travail dépassent 500 en moyenne par mois (seuil de la soumission aux droits et devoirs) le taux des travailleurs indépendants sortis du dispositif RSA 5

6 - ces informations complémentaires seront à fournir à l occasion du bilan annuel de l action 4. Modalités de financement Les actions seront financées à part égale par des crédits départementaux et le FSE pour les actions retenues au titre de financement communautaire. Une avance à hauteur maximale de 50% du montant annuel (part départementale et part FSE) sera accordée sur production d une attestation de démarrage de l opération. Une deuxième avance de 30% du montant annuel pourra être accordée en cours d exécution annuelle, le solde (20% du montant annuel) étant versé après contrôle de service fait. 5. Les options de coût simplifié (OCS) Parmi les différentes options de coûts simplifiés, le Département préconise de retenir pour l action «Accompagnement des bénéficiaires du RSA Travailleurs Indépendants en Difficulté» l application du taux forfaitaire de 40 % pour déterminer les dépenses indirectes. Le budget de l opération se décomposera ainsi de la manière suivante : - Coûts de personnel directement liés à l opération - Coûts indirects (= 40% des coûts de personnel directement liés à l opération) 6