Régime surcomplémentaire facultatif options 1, 2, 3 et 4

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1 GARANTIE FRAIS DE SANTÉ Mise à jour 1 er mai 2016 NOTICE D INFORMATION Régime surcomplémentaire facultatif options 1, 2, 3 et 4 Ensemble du personnel en activité et personnel en prolongation de garanties TRANSPORT SANITAIRE

2 . SOMMAIRE I. Introduction...3 II. Bénéficiaires...4 III. Prestations Tableau des prestations Critères de responsabilité Application des garanties au personnel en prolongation de garanties IV. Adhésion Date d effet de la garantie Formalités d affiliation Faculté de renonciation V. Cessation de la garantie VI. Exclusions et limitations Exclusions Limitations VII. Nullité VIII. Subrogation et recours IX. Droit d accès et de rectification X. Prescription XI. Réclamation et médiation XII. Informations XIII. Portabilité des droits NOTICE D'INFORMATION

3 I-INTRODUCTION1.1. Faits générateurs Votre société a adhéré auprès de CARCEPT- Prévoyance à un contrat d assurance collective garantissant la prise en charge des frais de soins de santé pour l ensemble du personnel relevant du régime général de la Sécurité sociale et prévoyant un régime obligatoire conventionnel de base ou amélioré. Vous avez la possibilité, en tant que Participant, de vous affilier à un régime facultatif surcomplémentaire prévoyant quatre niveaux de prestations dénommés «option 1», «option 2», «option 3» et «option 4». Chaque option complète les régimes déjà souscrits par votre employeur, d'un niveau inférieur. Toutefois, les options 1 et 2 ne pourront être choisies qu'en complément du régime conventionnel de base. Les cotisations de ce régime facultatif sont entièrement à la charge des salariés, pour la partie excédant le régime obligatoire. Ce régime facultatif prévoit également pour les anciens salariés qui quittent définitivement l entreprise et bénéficient du maintien des garanties prévu par l article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi «Evin», un régime de prestations à adhésion facultative. La garantie Frais de santé a pour objet de rembourser en cas d accident, de maladie ou de maternité, dans les limites définies par les textes en vigueur et en complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale au titre des prestations en nature de l assurance maladie, les dépenses engagées pour les types d actes définis par les conditions particulières du contrat et dans la présente notice. Le présent document constitue la notice d information de ces garanties. Il vous indique notamment : les modalités d entrée en vigueur des prestations ; le descriptif détaillé des prestations ; les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ; les formalités à accomplir pour obtenir le versement des prestations ; le rappel des mentions obligatoires en matière de nullité, de déchéance, d exclusion ou de limitation de garantie, ainsi que les délais de prescription. Il est établi conformément au contrat d assurance collective qui a été remis à votre employeur. Cette notice doit obligatoirement être transmise aux membres Participants. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 3

4 II-BÉNÉFICIAIRES Salariés en activité Le contrat est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise qui souhaitent bénéficier de ce régime facultatif. Les intéressés peuvent également choisir de faire bénéficier des garanties leurs ayants droit en les mentionnant sur leur bulletin d affiliation. L entreprise s engage à affilier immédiatement auprès de tous ses salariés qui se sont inscrits au présent régime et à informer l Institution de toute résiliation de cette affiliation et de tout départ de ces Participants. Aucun délai de carence, ni aucune formalité médicale ne seront appliqués lors de votre adhésion. Sur la base des cotisations et des garanties prévues aux dispositions particulières du contrat, la garantie peut s étendre aux frais de santé engagés par : vous-même ; les membres de votre famille, en qualité d ayants droit, tels qu indiqués ci-dessous : votre conjoint, votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou votre concubin ayant un domicile commun avec vous (l'adresse déclarée à la Sécurité sociale faisant foi), sous déduction des remboursements qu il peut percevoir d un autre organisme ; vos enfants à charge de moins de 18 ans, considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit, ceux de votre conjoint, de votre concubin, ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité. Cette limite d âge est prorogée : jusqu à leur 21 e anniversaire pour les enfants finissant leur cycle secondaire ; jusqu à leur 26 e anniversaire pour : les enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants ; les enfants demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi ; les enfants en contrat d apprentissage. Par exception, aucune limite d âge n est fixée pour les enfants titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles. Vos ayants droit sont obligatoirement couverts par le même niveau de garanties que celui que vous avez choisi pour vous-même. Les cotisations afférentes à la couverture de vos ayants droit sont sont entièrement à votre charge. En cas de suspension de votre contrat de travail pour congé sans solde, congé parental d éducation, congé sabbatique sans maintien de votre rémunération, vous pouvez continuer à bénéficier des garanties à condition d en faire la demande dans les 6 mois suivant votre départ en congé. Personnel en prolongation de garanties Vous pouvez continuer à bénéficier des prestations du régime Frais de santé de CARCEPT- Prévoyance, ainsi que vos ayants droit, tels que définis ci-dessus, si vous êtes bénéficiaire : d une allocation chômage ; d une rente d incapacité, d invalidité ou d inaptitude à la conduite ; d un congé de fin d activité ; d une pension de retraite ; sous réserve que votre demande de maintien de garanties soit formulée par écrit auprès de via le Service Gestion Santé dans les 6 mois suivant : la rupture de votre contrat de travail si vous n avez pas bénéficié de la portabilité prévue par l article L du Code de la Sécurité sociale ; la fin de la période de portabilité si vous avez bénéficié de ce droit. De même, en cas de décès, vos ayants droit peuvent bénéficier de la prolongation de garanties à condition d en faire la demande auprès de notre institution dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. 4 NOTICE D'INFORMATION

5 III- CARCEPT-PRÉVOYANCE Quatre options au choix du Participant sont mises en place : option 1, option 2, option 3 et option 4. Il est précisé que les tableaux suivants concernent tant les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace Moselle. NATURE DES ACTES Option 1 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire - Médecin non signataire 55 % de la BR 35 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire - Médecin non signataire 55 % de la BR 35 % de la BR Actes de chirurgie - Praticien non signataire Transport 55 % de la BR 35 % de la BR 5 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) 85 % de la BR 0,20 % du PMSS / jour 0,20 % du PMSS / jour Honoraires actes chirurgicaux - Praticien non signataire 85 % de la BR 65 % de la BR GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 5

6 Option 1 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du régime conventionnel de base et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier ,50 % du PMSS 2 verres simples* de 470 (1) 1,50 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 0,50 % du PMSS 1,70 % du PMSS 0,50 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 1,70 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** 2 verres hyper complexes*** de 660 (1) de 800 (1) de 850 (1) 0,50 % du PMSS 1,70 % du PMSS 0,50 % du PMSS 1,70 % du PMSS 0,50 % du PMSS 1,70 % du PMSS entilles remboursées par la Sécurité sociale Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale Chirurgie laser de la myopie (par œil) 1,50 % du PMSS tous les 2 ans 7,50 % du PMSS tous les 2 ans 8 % du PMSS / an / bénéficiaire 6 NOTICE D'INFORMATION

7 Option 1 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 70 % de la BR 50 % de la BR Prothèses non remboursées 110 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée 70 % de la BR Orthodontie non remboursée R (2) DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Ostéopathie Tiers payant 45 % de la BR 45 % de la BR 6 % du PMSS / enfant 50 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 7

8 Option 2 en complément du régime conventionnel de base Consultations visites généralistes Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. SOINS COURANTS - Médecin signataire - Médecin non signataire 80 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire - Médecin non signataire 80 % de la BR Actes de chirurgie - Praticien non signataire Auxiliaires médicaux Examens analyses laboratoires 80 % de la BR 90 % de la BR 90 % de la BR Radiologie - Praticien non signataire Transport 80 % de la BR 70 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) Honoraires actes chirurgicaux - Praticien non signataire 160 % de la BR 1 % du PMSS / jour 0,40 % du PMSS / jour 160 % de la BR 8 NOTICE D'INFORMATION

9 Option 2 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du régime conventionnel de base et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 2 verres simples* de 470 (1) 4,30 % du PMSS 1,50 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 7,70 % du PMSS 1,70 % du PMSS 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 7,70 % du PMSS 1,70 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** 2 verres hyper complexes*** de 660 (1) de 800 (1) de 850 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 7,70 % du PMSS 1,70 % du PMSS 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 7,70 % du PMSS 1,70 % du PMSS 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 7,70 % du PMSS 1,70 % du PMSS Lentilles remboursées par la Sécurité sociale Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale Chirurgie laser de la myopie (par œil) 2,50 % du PMSS tous les 2 ans 8,50 % du PMSS tous les 2 ans 10 % du PMSS / an / bénéficiaire GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 9

10 Option 2 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 90 % de la BR 165 % de la BR Prothèses non remboursées 220 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée 70 % de la BR Orthodontie non remboursée R (2) Implants 7 % du PMSS / an / bénéficiaire DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Ostéopathie Tiers payant 65 % de la BR 65 % de la BR 12 % du PMSS / enfant 7 % du PMSS / an / bénéficiaire 90 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. 10 NOTICE D'INFORMATION

11 Option 3 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire - Médecin non signataire 170 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire - Médecin non signataire 170 % de la BR Actes de chirurgie - Praticien non signataire Auxiliaires médicaux Examens analyses laboratoires Radiologie - Praticien non signataire Transport 170 % de la BR 110 % de la BR 110 % de la BR 170 % de la BR 90 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) 250 % de la BR 2 % du PMSS / jour 1,50 % du PMSS / jour Honoraires actes chirurgicaux - Praticien non signataire 250 % de la BR GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 11

12 Option 3 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du (des) régime(s) obligatoire(s) souscrit(s) par l Adhérente et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 2 verres simples* de 470 (1) 5 % du PMSS 3,30 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 9,20 % du PMSS 3,70 % du PMSS 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 10,20 % du PMSS 3,70 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** de 660 (1) de 800 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 10,20 % du PMSS 3,70 % du PMSS 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 10,20 % du PMSS 3,70 % du PMSS 2 verres hyper complexes*** de 850 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 10,20 % du PMSS 3,70 % du PMSS Lentilles remboursées par la Sécurité sociale Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale Chirurgie laser de la myopie (par œil) 4 % du PMSS tous les 2 ans 10 % du PMSS tous les 2 ans 14 % du PMSS / an / bénéficiaire 12 NOTICE D'INFORMATION

13 Option 3 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 140 % de la BR 220 % de la BR Prothèses non remboursées 320 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée 170 % de la BR Orthodontie non remboursée R (2) Implants Parodontologie 10 % du PMSS / an / bénéficiaire 200 / an / bénéficiaire DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Ostéopathie Patch antitabac Tiers payant + 9 % du PMSS / an / bénéficiaire + 9 % du PMSS / an / bénéficiaire 15 % du PMSS / enfant 9 % du PMSS / an / bénéficiaire 100 / an / bénéficiaire 50 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 13

14 Option 3 en complément du régime amélioré 1 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire - Médecin non signataire 105 % de la BR 55 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire - Médecin non signataire 110 % de la BR 60 % de la BR Actes de chirurgie - Praticien non signataire Auxiliaires médicaux Examens analyses laboratoires 110 % de la BR 60 % de la BR 110 % de la BR 110 % de la BR Radiologie - Praticien non signataire Transport 170 % de la BR 65 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) Honoraires actes chirurgicaux - Praticien non signataire 160 % de la BR 1,50 % du PMSS / jour 1 % du PMSS / jour 160 % de la BR 30 % de la BR 14 NOTICE D'INFORMATION

15 Option 3 en complément du régime amélioré 1 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du (des) régime(s) obligatoire(s) souscrit(s) par l Adhérente et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 2 verres simples* de 470 (1) 2,60 % du PMSS 0,90 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 6,50 % du PMSS 1 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 7,50 % du PMSS 1 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** de 660 (1) de 800 (1) 7,50 % du PMSS 1 % du PMSS 7,50 % du PMSS 1 % du PMSS 2 verres hyper complexes*** de 850 (1) 7,50 % du PMSS 1 % du PMSS Lentilles remboursées par la Sécurité sociale Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale Chirurgie laser de la myopie (par œil) 1 % du PMSS tous les 2 ans 1 % du PMSS tous les 2 ans 6 % du PMSS / an / bénéficiaire GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 15

16 Option 3 en complément du régime amélioré 1 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 65 % de la BR 150 % de la BR Prothèses non remboursées 210 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée Implants Parodontologie 10 % du PMSS / an / bénéficiaire 200 / an / bénéficiaire DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Ostéopathie Patch antitabac Tiers payant 45 % de la BR + 9 % du PMSS / an / bénéficiaire 50 % de la BR + 9 % du PMSS / an / bénéficiaire 9 % du PMSS / enfant 9 % du PMSS / an / bénéficiaire 40 / an / bénéficiaire 50 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. 16 NOTICE D'INFORMATION

17 Option 3 en complément du régime amélioré 2 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire 50 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire 50 % de la BR Actes de chirurgie 50 % de la BR Radiologie 50 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) 70 % de la BR 0,50 % du PMSS / jour 0,50 % du PMSS / jour Honoraires actes chirurgicaux 70 % de la BR GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 17

18 Option 3 en complément du régime amélioré 2 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du (des) régime(s) obligatoire(s) souscrit(s) par l Adhérente et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 2 verres simples* de 470 (1) 0,20 % du PMSS 1,50 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 0,50 % du PMSS 2 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 1,50 % du PMSS 2 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** 2 verres hyper complexes*** de 660 (1) de 800 (1) de 850 (1) Chirurgie laser de la myopie (par œil) 1,50 % du PMSS 2 % du PMSS 1,50 % du PMSS 2 % du PMSS 1,50 % du PMSS 2 % du PMSS DENTAIRE 4 % du PMSS / an / bénéficiaire Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 30 % de la BR 35 % de la BR Prothèses non remboursées R (2) Orthodontie remboursée Implants Parodontologie 2 % du PMSS / an / bénéficiaire 200 / an / bénéficiaire 18 NOTICE D'INFORMATION

19 Option 3 en complément du régime amélioré 2 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Patch antitabac Tiers payant 25 % de la BR + 9 % du PMSS / an / bénéficiaire 35 % de la BR + 9 % du PMSS / an / bénéficiaire 3 % du PMSS / enfant / 1 % du PMSS / an / bénéficiaire 50 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 19

20 Option 4 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire - Médecin non signataire 200 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire - Médecin non signataire 200 % de la BR Actes de chirurgie - Praticien non signataire Auxiliaires médicaux Examens analyses laboratoires 200 % de la BR 110 % de la BR 110 % de la BR Radiologie - Praticien non signataire Transport 200 % de la BR 90 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) Honoraires actes chirurgicaux - Praticien non signataire 300 % de la BR 2,50 % du PMSS / jour 2 % du PMSS / jour 300 % de la BR 20 NOTICE D'INFORMATION

21 Option 4 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du (des) régime(s) obligatoire(s) souscrit(s) par l Adhérente et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 2 verres simples* de 470 (1) 5,30 % du PMSS 4,30 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 9,20 % du PMSS 4,70 % du PMSS 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 12,70 % du PMSS 4,70 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** de 660 (1) de 800 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 10,20 % du PMSS 4,70 % du PMSS 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 12,70 % du PMSS 4,70 % du PMSS 2 verres hyper complexes*** de 850 (1) 0,66 % du PMSS 0,66 % du PMSS 12,70 % du PMSS 4,70 % du PMSS Lentilles remboursées par la Sécurité sociale Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale Chirurgie laser de la myopie (par œil) 4 % du PMSS tous les 2 ans 10 % du PMSS tous les 2 ans 20 % du PMSS / an / bénéficiaire GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 21

22 Option 4 en complément du régime conventionnel de base Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 190 % de la BR 300 % de la BR Prothèses non remboursées 450 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée 300 % de la BR Orthodontie non remboursée 150 % de la BRR (2) Implants Parodontologie 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 280 / an / bénéficiaire DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Ostéopathie Patch antitabac Tiers payant 200 % de la BR + 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 200 % de la BR + 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 18 % du PMSS / enfant 150 % de la BR 10 % du PMSS / an / bénéficiaire 120 / an / bénéficiaire 90 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. 22 NOTICE D'INFORMATION

23 Option 4 en complément du régime amélioré 1 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire - Médecin non signataire 135 % de la BR 55 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire - Médecin non signataire 140 % de la BR 60 % de la BR Actes de chirurgie - Praticien non signataire Auxiliaires médicaux Examens analyses laboratoires 140 % de la BR 60 % de la BR 110 % de la BR 110 % de la BR Radiologie - Praticien non signataire Transport 200 % de la BR 65 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) Honoraires actes chirurgicaux - Praticien non signataire 210 % de la BR 2 % du PMSS / jour 1,50 % du PMSS / jour 210 % de la BR 30 % de la BR GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 23

24 Option 4 en complément du régime amélioré 1 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du (des) régime(s) obligatoire(s) souscrit(s) par l Adhérente et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 2 verres simples* de 470 (1) 2,90 % du PMSS 1,90 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 6,50 % du PMSS 2 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 10 % du PMSS 2 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** de 660 (1) de 800 (1) 7,50 % du PMSS 2 % du PMSS 10 % du PMSS 2 % du PMSS 2 verres hyper complexes*** de 850 (1) 10 % du PMSS 2 % du PMSS Lentilles remboursées par la Sécurité sociale Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale Chirurgie laser de la myopie (par œil) 1 % du PMSS tous les 2 ans 1 % du PMSS tous les 2 ans 12 % du PMSS / an / bénéficiaire 24 NOTICE D'INFORMATION

25 Option 4 en complément du régime amélioré 1 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 115 % de la BR 230 % de la BR Prothèses non remboursées 340 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée 230 % de la BR Orthodontie non remboursée 50 % de la BRR (2) Implants Parodontologie 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 280 / an / bénéficiaire DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Ostéopathie Patch antitabac Tiers payant 145 % de la BR + 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 150 % de la BR + 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 12 % du PMSS / enfant 150 % de la BR 10 % du PMSS / an / bénéficiaire 60 / an / bénéficiaire 90 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 25

26 Option 4 en complément du régime amélioré 2 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire 80 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire 80 % de la BR Actes de chirurgie 80 % de la BR Radiologie 80 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) 120 % de la BR 1 % du PMSS / jour 1 % du PMSS / jour Honoraires actes chirurgicaux 120 % de la BR 26 NOTICE D'INFORMATION

27 Option 4 en complément du régime amélioré 2 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du (des) régime(s) obligatoire(s) souscrit(s) par l Adhérente et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 2 verres simples* de 470 (1) 0,50 % du PMSS 2,50 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) 0,50 % du PMSS 3 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 4 % du PMSS 3 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** de 660 (1) de 800 (1) 1,50 % du PMSS 3 % du PMSS 4 % du PMSS 3 % du PMSS 2 verres hyper complexes*** de 850 (1) 4 % du PMSS 3 % du PMSS Chirurgie laser de la myopie (par œil) 10 % du PMSS / an / bénéficiaire GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 27

28 Option 4 en complément du régime amélioré 2 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 80 % de la BR 115 % de la BR Prothèses non remboursées 230 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée 230 % de la BR Orthodontie non remboursée 50 % de la BRR (2) Implants Parodontologie 7 % du PMSS / an / bénéficiaire 280 / an / bénéficiaire DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Ostéopathie Patch antitabac Tiers payant 125 % de la BR + 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 135 % de la BR + 15 % du PMSS / an / bénéficiaire 6 % du PMSS / enfant 50 % de la BR 2 % du PMSS / an / bénéficiaire 20 / an / bénéficiaire 90 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. 28 NOTICE D'INFORMATION

29 Option 4 en complément du régime amélioré 3 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. Consultations visites généralistes SOINS COURANTS - Médecin signataire 30 % de la BR Consultations visites spécialistes - Médecin signataire 30 % de la BR Actes de chirurgie 30 % de la BR Radiologie 30 % de la BR HOSPITALISATION Frais de séjour Chambre particulière Forfait accompagnement (moins de 16 ans) 50 % de la BR 0,50 % du PMSS / jour 0,50 % du PMSS / jour Honoraires actes chirurgicaux 50 % de la BR GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 29

30 Option 4 en complément du régime amélioré 3 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. OPTIQUE Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous s ajoutent à ceux effectués au titre du (des) régime(s) obligatoire(s) souscrit(s) par l Adhérente et respectent les planchers et plafonds fixés par le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Les montants figurant dans la colonne de gauche sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Adulte Enfant 2 verres simples* de 470 (1) 0,30 % du PMSS 1 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre complexe** de 610 (1) / 1 % du PMSS 2 verres complexes** de 750 (1) 2,50 % du PMSS 1 % du PMSS 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** 2 verres hyper complexes*** de 660 (1) de 800 (1) de 850 (1) Chirurgie laser de la myopie (par œil) / 1 % du PMSS 2,50 % du PMSS 1 % du PMSS 2,50 % du PMSS 1 % du PMSS 4 % du PMSS / an / bénéficiaire DENTAIRE Soins (y compris inlays / onlays) Prothèses remboursées 50 % de la BR 50 % de la BR Prothèses non remboursées 50 % de la BRR (2) Orthodontie remboursée 50 % de la BR Orthodontie non remboursée 50 % de la BRR (2) Implants Parodontologie 3 % du PMSS / an / bénéficiaire 60 / an / bénéficiaire 30 NOTICE D'INFORMATION

31 Option 4 en complément du régime amélioré 3 Les garanties sont remboursées des frais réels engagés. DIVERS Autres appareillages dont prothèses orthopédiques inscrits à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par la Sécurité sociale (hors prothèses auditives et dentaires) Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale - Honoraires et forfait - Transport et hébergement Ostéopathie Patch antitabac Tiers payant 50 % de la BR + 5 % du PMSS / an / bénéficiaire 50 % de la BR + 5 % du PMSS / an / bénéficiaire 3 % du PMSS / enfant 50 % de la BR 1 % du PMSS / an / bénéficiaire 20 / an / bénéficiaire 20 / an / bénéficiaire Inclus BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale BRR : Base de remboursement reconstituée PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2016 CAS : Contrat d accès aux soins. (1) Le plafonnement de la monture prévu à l article 2 du décret n est de 150 euros à la date du 1 er janvier (2) Sur la base d un remboursement Sécurité sociale reconstitué. * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 31

32 III - 2. Critères de responsabilité Votre contrat est en conformité avec les exigences posées par les articles L , R et R du code de la Sécurité sociale relatif aux contrats dits «responsables». Par la suite, les garanties et niveaux de remboursement seront adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les contrats responsables. En conséquence : la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et les franchises médicales (médicaments, actes d auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l article L du code de la Sécurité sociale, ne sont pas remboursées ; en cas de soins ou d acte médical hors parcours de soins coordonnés, aucune majoration de la participation de l assuré (ticket modérateur) prévue à l article L du code de la Sécurité sociale n est prise en charge ; en cas de soins ou d acte médical hors parcours de soins coordonnés, les dépassements d honoraires de spécialistes sur les actes cliniques et techniques ne sont pris en charge qu au-delà du montant du dépassement autorisé défini par la convention médicale de janvier 2005 pour les actes cliniques de spécialistes de secteur 1. L Institution respecte les obligations de prise en charge prévues à l article R du code de la Sécurité sociale (planchers et plafonds de remboursement de prestations). Le présent régime répond également aux dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale concernant la couverture minimale dite «Panier de soins». En cas de renouvellement de l équipement justifié par une évolution de la vue, la période de 2 ans est réduite à un an. L évolution de la vue doit être justifiée, soit par une prescription médicale précisant le changement de correction, soit par le devis ou la facture de l opticien précisant la nouvelle correction en cas de renouvellement des lunettes par ce dernier. Les périodes de 2 ans pour les adultes et d un an pour les mineurs sont fixes. Elles commencent à compter de la date d achat de l équipement optique et s achèvent deux ans après (adultes) ou un an après (mineurs). Lorsque vous effectuez des demandes de remboursement de votre équipement en deux temps (d une part la monture, d autre part les verres), la période pendant laquelle un équipement optique (verres et monture) peut être remboursé est identique : elle débute à la date d acquisition du premier élément de l équipement optique (verre ou monture) et s achève deux ans après (adultes) ou un an après (mineurs). Si vous présentez un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvez ou ne souhaitez pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties du contrat couvrent une prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus. III - 3. Application des garanties au personnel en prolongation de garanties Si vous êtes en prolongation de garanties, vous bénéficiez de prestations identiques à celles prévues pour le personnel en activité. Prise en charge de l optique Conformément à l article R du Code de la Sécurité sociale relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales, la prise en charge des lunettes est limitée à un équipement composé de deux verres et d une monture par période de 2 ans pour les adultes et par période d un an pour les mineurs. 32 NOTICE D'INFORMATION

33 IV-ADHÉSION IV - 1. Date d effet des garanties Personnel actif Votre admission est effective : à la date de prise d effet du bulletin d adhésion signé par votre entreprise si vous étiez présent à cette date ; à la date de votre embauche si celle-ci a lieu postérieurement à la date d effet du contrat ; en tout état de cause, au 1 er jour du mois civil suivant votre demande d affiliation au régime facultatif. L affiliation de vos ayants droit peut s effectuer au moment de votre affiliation ou postérieurement. Vous êtes immédiatement admis à la garantie Frais de santé, sans délai de carence dès lors que la déclaration individuelle d affiliation a été transmise par l entreprise à par l intermédiaire du Service Gestion Santé. Personnel en prolongation de garanties et le personnel dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération Votre admission est effective au premier jour du mois suivant la date d effet indiquée sur votre bulletin d affiliation à condition que ce document ainsi que votre dossier complet soient transmis dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette date. L affiliation de vos ayants droit peut s effectuer au moment de votre affiliation ou postérieurement. Vous êtes admis à la garantie Frais de santé, sans délai de carence et sans formalité médicale. IV - 2. Formalités d affiliation Pour que votre admission et/ou celle de vos ayants droit soit effective, il y a lieu de remettre à votre employeur, dûment complété et signé, un bulletin individuel d affiliation, accompagné : si vous adhérez seul : de votre relevé d identité bancaire pour virement des prestations ; d une copie de l attestation de moins de 3 mois jointe à votre Carte Vitale ; d un mandat SEPA si vous avez demandé le maintien des garanties lors d une suspension de votre contrat de travail ; et dans le cadre des prolongations de garanties, selon votre situation : de votre attestation de paiement des allocations chômage ; de la copie de votre carte d invalidité ; de vos décomptes attestant que vous percevez une pension de retraite ; de la notification d une rente d incapacité, d invalidité ou d inaptitude à la conduite ; de votre attestation de départ en Congés de Fin d activité ; d un mandat SEPA afin de régler votre cotisation ; si vous adhérez avec vos ayants droit : de votre relevé d identité bancaire pour virement des prestations ; d une copie de l attestation de moins de 3 mois jointe à votre Carte Vitale en cours de validité et de la copie de l attestation jointe à la Carte Vitale de votre conjoint, de votre concubin(e), ou du partenaire auquel vous êtes lié(e) par un PACS (avec l attestation de moins de trois mois délivrée par le greffe du Tribunal d Instance au lieu de naissance) ; de la copie de l attestation de moins de 3 mois jointe à la Carte Vitale justifiant que vos enfants de moins de 18 ans sont considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit, ceux de votre concubin ou de votre partenaire lié par un PACS ; Pour les enfants âgés de plus de 18 ans jusqu à leur 26 e anniversaire, selon les cas (ces documents devront être fournis à chaque date anniversaire de votre contrat) : un certificat de scolarité pour les enfants finissant leur cycle secondaire une attestation d affiliation à la Sécurité sociale étudiante pour chaque enfant affilié à la Sécurité sociale étudiante ; une attestation justifiant la qualité d enfant demandeur d emploi inscrit à Pôle Emploi ; une copie du contrat d apprentissage ; GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 33

34 Pour les enfants pour lesquels aucune limite d âge n est fixée : la copie de la carte d invalidité. Si vous ne disposez plus de l attestation jointe à votre Carte Vitale, vous devez la réclamer à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie, en vous déplaçant, par courrier ou par internet sur ameli. fr en précisant votre nom, votre adresse et votre numéro de Sécurité sociale. Nous vous rappelons que tout changement d adresse, de situation familiale ou de régime doit obligatoirement être signalé à votre employeur en joignant une photocopie de la nouvelle attestation d assuré social. Règles d affiliation du Participant à l une des options : Vous pouvez choisir d améliorer votre niveau de garanties en vous affiliant à l une des quatre options (1, 2, 3 ou 4) du présent régime facultatif, lors de l adhésion de l entreprise ou ultérieurement. Le régime choisi est valable pour une durée minimale d un an. Le changement de régime s opère le premier jour du trimestre civil, sous réserve d un délai de prévenance de 2 mois avant le début du trimestre considéré. Le changement de régime vers un régime de niveau inférieur peut, par dérogation à la règle de l annuité, s effectuer à tout moment en cas de : changement de situation familiale : naissance ou adoption d un enfant à charge ; mariage ou divorce ; début ou fin d un PACS ; début ou fin de concubinage ; décès du Participant ou de l un de ses ayants droit. modification importante du contrat de travail du Participant (ex. : passage d un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel). Les cotisations afférentes au régime facultatif sont entièrement à la charge du Participant. IV - 3. Faculté de renonciation Dans le cadre des garanties facultatives et du maintien des garanties, vous disposez d une faculté de renonciation que vous pouvez exercer dans un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où vous êtes informé par la remise de la présente notice d information. La renonciation à ces garanties facultatives s effectue par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à via le Service Gestion Santé dans le délai indiqué rédigé comme suit : «Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le, demeurant déclare renoncer expressément à la souscription des garanties facultatives et demande le remboursement intégral des sommes versées. Fait à, le.. et signature». La renonciation entraîne la restitution dans un délai de 30 jours de l intégralité des cotisations versées ainsi que des prestations versées par l Institution. V-CESSATION DES GARANTIES La garantie prend fin dans les cas suivants : pour vous : au dernier jour du mois au cours duquel a eu lieu la rupture de votre contrat de travail, sauf si vous demandez le maintien des garanties à titre individuel ; à la date d effet de la résiliation de l adhésion conclue entre et votre employeur ; à la date de liquidation de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale, sauf situation de poursuite ou de reprise d une 34 NOTICE D'INFORMATION

35 activité salariée au sein de l entreprise adhérente, autorisée par la réglementation en vigueur ; à la date de votre décès ; à la date à laquelle vous mettez fin à votre affiliation au régime facultatif ; dans cette hypothèse, seule la garantie du régime de base est maintenue. pour vos ayants droit : dès que vous ne bénéficiez plus des garanties ; dès qu ils perdent cette qualité. pour les personnes en prolongation de garanties et les salariés en congé sans solde, congé parental d éducation, congé sabbatique ayant demandé le maintien des garanties : à l issue de la procédure de suspension des garanties en cas de non-paiement de vos cotisations ; à votre initiative, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu à votre contrat. Si votre garantie prend fin dans les cas énumérés ci-dessus, l indemnisation de CARCEPT- Prévoyance est supprimée pour tous les soins effectués après la radiation même s ils sont relatifs à un traitement médical en cours. Vous devez restituer, sans délai, la carte santé ouvrant droit à la pratique du tiers payant en cours de validité et rembourser toute somme indûment avancée sur votre compte. VI-EXCLUSIONS ET LIMITATIONS VI - 1. Exclusions Ne donnent pas lieu à garantie «frais médicaux» : les soins antérieurs à la date d effet des garanties ; les hospitalisations en cours à la date d effet des garanties pour les frais engagés antérieurement à cette date d effet ; les frais ne figurant pas à la nomenclature des actes professionnels Sécurité sociale (NGAP) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), sauf mention particulière dans les dispositions spécifiques ; les frais en établissements de long séjour et les séjours en sections de cures médicales ; les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique, mouvements populaires, émeutes, participation de la personne assurée à des rixes (sauf cas de légitime défense) ; les frais de cures de rajeunissement, d amaigrissement, de traitement esthétique, d abus d'alcool, de thalassothérapie, d utilisation de stupéfiants non pris en charge par la Sécurité sociale. Les clauses d exclusion définies ci-dessus ne s appliquent pas aux obligations de prise en charge minimale fixée à l article R du Code de la Sécurité sociale. VI - 2. Limitations Le montant des remboursements effectués ne doit pas excéder le montant des dépenses réelles, compte tenu des prestations servies par la Sécurité sociale, un autre organisme assureur ou éventuellement un tiers responsable. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 35

36 Les frais engagés de manière occasionnelle à l étranger sont remboursés s ils ont été pris en charge par le régime français de Sécurité sociale légalement obligatoire, dans les limites de garanties prévues aux conditions particulières et de la présente notice. Seuls les frais engagés durant la période de garantie, c est-à-dire entre la date d effet figurant sur le bulletin d adhésion et la date de cessation des garanties ouvrent droit à prestations. La date des soins figurant sur le décompte de la Sécurité sociale est seule prise en considération (et non la date de prescription par le professionnel de santé). VII-NULLITÉ La réticence ou la fausse déclaration de mauvaise foi de votre part entraîne la nullité de la garantie dont vous bénéficiiez quand elle change la nature du risque ou en fausse l appréciation pour l Institution, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. VIII-SUBROGATION ET RECOURS En cas d accident causé par un tiers, CARCEPT- Prévoyance vous est subrogée de plein droit, ainsi qu à vos bénéficiaires ou ayants droit dans votre action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses supportées. L adhésion à entraîne subrogation de celle-ci dans vos droits et actions à l égard des régimes d assurance maladie obligatoires et des mutuelles ou organismes de prévoyance pour la part des prestations avancées par et couvertes par ces régimes. Dans le cas où ne pourrait obtenir des caisses de régime obligatoire le remboursement de sa part dans les frais engagés, au motif que vous n avez pas ou n avez plus droit aux prestations, vous serez tenu de rembourser à le montant des sommes qu elle aurait dû normalement recevoir de ces organismes. 36 NOTICE D'INFORMATION

37 IX- DROIT D ACCÈS ET DE RECTIFICATION Conformément à la loi Informatiques et libertés n du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez effectuer votre demande, accompagnée d une copie d un titre d identité en cours de validité, par courrier, auprès de, Service INFO CNIL, rue Denise Buisson, 93554, Montreuil CEDEX, ou par mail à l adresse suivante : X-PRESCRIPTION Toute action dérivant de votre contrat souscrit par votre employeur est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter de la date des soins, la date figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi. XI-RÉCLAMATION ET MÉDIATION Les réclamations relatives au fonctionnement du contrat devront être adressées à : Centre de gestion CHARTRES cedex Fax : Mail : Si un désaccord persistait après réponse de l Institution et sans préjudice de votre droit à agir en justice, vous pouvez, afin de trouver une issue amiable au différend vous opposant à l Institution, saisir par courrier le Médiateur du CTIP, 10 rue Cambacérès, Paris, Les bénéficiaires ainsi que vos ayants droit disposent également de cette possibilité. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 37

38 XII-INFORMATIONS Le paiement de votre cotisation Votre cotisation est prélevée mensuellement sur votre salaire. Le montant de la cotisation est indiqué dans le contrat conclu par votre employeur. Modalités d information Nos coordonnées : Centre de gestion CHARTRES cedex Fax : Toute demande de devis ou de renseignements concernant vos garanties, remboursements, le Tiers Payant, NOEMIE peut être faite via notre site Vos remboursements Vos remboursements sont effectués sous 48 heures à réception de votre dossier complet. Un décompte vous est adressé par courrier 30 jours à compter du 1 er paiement effectué. Vous pouvez consulter vos remboursements en ligne sur Plansante. Vous avez la possibilité de recevoir vos décomptes de prestations par mail à chaque remboursement après vous être inscrit(e) gratuitement à Sant . Plan santé Munissez-vous de votre numéro de Sécurité sociale et de votre code d accès communiqué. Justificatifs à fournir dans les cas suivants Hospitalisation médicale ou chirurgicale Facture acquittée (bordereau AMC en clinique) mentionnant les dépassements d honoraires éventuels. Prothèses dentaires Facture acquittée établie par le dentiste, détaillant le prix des soins et celui des prothèses, accompagnée de la photocopie des feuilles de soins bucco-dentaires. Frais d optique Facture acquittée détaillant le prix de chaque verre et le prix de la monture. Pour les lentilles, facture acquittée accompagnée de la photocopie de la prescription médicale comportant la marque des lentilles. Cure thermale Prescription médicale, facture détaillée et acquittée de l établissement thermal, le décompte de la Sécurité sociale, la facture acquittée des frais d hébergement et de transport. Maternité Photocopie de l extrait d acte de naissance de l enfant. Pharmacie Reçu délivré par votre pharmacien si vous êtes détenteur d une attestation SP SANTÉ et que vous ne l avez pas utilisée. Autres actes Si vous avez réglé la part complémentaire (ex. : actes radiologiques, biologiques, transport à l exclusion de la pharmacie), transmettez-nous le reçu attestant de ce paiement. D une manière générale, il convient de nous adresser tout justificatif en cas de dépassement d honoraires. 38 NOTICE D'INFORMATION

39 Remboursement par télétransmission (n.o.e.m.i.e.) Vos bordereaux de Sécurité sociale portent un message : «décompte transmis directement à votre organisme complémentaire». Vous bénéficiez de ce système dès que votre contrat est enregistré dans cette procédure en transmettant une photocopie de votre Attestation de Sécurité sociale ainsi que celle de votre conjoint, en cours de validité, accompagnées d un relevé d identité bancaire ou postal. Vous n avez alors plus à transmettre les décomptes de la Sécurité sociale pour obtenir le remboursement complémentaire puisque nous sommes directement informés par votre centre de paiement du règlement. Vous nous adresserez les justificatifs sans attendre le remboursement de la Sécurité sociale. Que faire si vous ne bénéficiez pas de la télétransmission? Vous ne bénéficiez pas de la télétransmission, si vos bordereaux de Sécurité sociale ne comportent aucun message mentionnant la transmission du décompte à votre organisme complémentaire. Dans ce cas, les originaux des décomptes de Sécurité sociale doivent être adressés accompagnés des justificatifs des frais réels engagés. Les enfants à charge Pour la poursuite de l indemnisation de tout enfant de plus de 18 ans, vous devez nous fournir à chaque rentrée scolaire, selon les cas : un certificat de scolarité pour les enfants finissant leur cycle secondaire ; l attestation d affiliation à la Sécurité sociale des étudiants ; l attestation d inscription sur les registres de Pôle Emploi en qualité de demandeur d emploi ; la copie de la carte d invalidité ou la copie du contrat d apprentissage. Le tiers payant Nous vous délivrons une Attestation Tiers Payant SP SANTÉ afin de vous dispenser de l avance de certains frais, que cela soit en pharmacie, biologie, radiologie, auxiliaires médicaux, soins externes, transport, hospitalisation, optique ou dentaire. Prise en charge hospitalière En cas d hospitalisation ou d examens cliniques de plus de 24 heures effectués dans un établissement conventionné par la Sécurité sociale, il est possible de demander à votre centre de gestion, et ce, sur simple appel téléphonique, par courrier, fax ou via notre site d établir une prise en charge qui sera envoyée directement à l établissement, permettant ainsi l exonération du paiement du Ticket Modérateur. Prise en charge optique/dentaire Vous pouvez obtenir un devis et éventuellement faire une demande de prise en charge. Une prise en charge est émise à l aide de documents spécifiques disponibles soit sur simple demande auprès de votre centre de gestion, soit sur notre site ITELIS Présentation Pour les postes optique et dentaire, vous avez la possibilité de bénéficier des services de la société ITELIS. En effet, les soins en optique et dentaire étant coûteux, il peut être utile d avoir toutes les informations à disposition avant d engager des dépenses. Le recours aux services ITELIS est facultatif et ne restreint ni votre choix du praticien ni l accès au tiers payant. Les services proposés par ITELIS L information Avant ou après la visite du praticien, vous pouvez demander des informations sur la nature des soins dentaires ou des équipements optiques et ainsi mieux comprendre le vocabulaire technique du praticien. Votre conseiller ITELIS peut éventuellement vous proposer des alternatives pour réduire le prix des soins dentaires ou des équipements optique. L étude de devis Si vous avez demandé un devis à votre praticien, vous pouvez le faire analyser par GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 39

40 ITELIS. Cette étude fera apparaître le prix de l équipement par rapport au prix moyen constaté, le prix proposé par les membres du réseau ITELIS, le remboursement de la Sécurité sociale, de ainsi que le reste à charge. Vous restez libre d accepter le devis ou alors de vous adresser à un autre praticien. L accès au réseau de soins ITELIS Le réseau ITELIS permet de bénéficier de prix négociés sur les montures et les verres ainsi que les soins et les prothèses dentaires. En optique, vous pouvez bénéficier de la garantie casse 2 ans et d une prise en charge immédiate. En dentaire, les membres du réseau ITELIS s engagent à ne pas dépasser les tarifs de convention sur les soins dentaires et à respecter une grille tarifaire définie sur les prothèses et l orthodontie. Pour transmettre une demande de devis ou connaître les coordonnées d un opticien ou d un chirurgien-dentiste membre du réseau Itelis, contactez aux coordonnées indiquées précédemment. XIII-PORTABILITÉ DES DROITS Conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l assurance chômage, vous conservez, à compter de la date de cessation du contrat de travail, le bénéfice de la garantie Frais de santé appliquée dans votre ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Vous êtes bénéficiaire du maintien de la garantie ainsi que vos ayants droit déjà affiliés lors de la cessation du contrat de travail. Aucune affiliation postérieure à la date de cessation du contrat ne pourra être effectuée, à l exception des nouvelles naissances et adoptions survenues pendant la période de portabilité. Le bénéfice du maintien de cette garantie est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez votre dernier employeur. L employeur doit signaler le maintien de la garantie dans le certificat de travail et informe l Institution de la cessation du contrat de travail dès sa survenance. Vous devez justifier auprès de l Institution de votre prise en charge par l assurance chômage à l ouverture et au cours de la période de portabilité. Le maintien de la garantie cesse : dès que vous ne pouvez plus justifier de votre prise en charge par l assurance chômage ; à la date de reprise d une activité professionnelle ; à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la Sécurité sociale ; au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l article L du Code de la Sécurité sociale ; 40 NOTICE D'INFORMATION

41 à la date de résiliation du contrat collectif dans l ancienne entreprise ; en cas de décès. Il est précisé que la suspension des allocations du régime d assurance chômage, pour quelque cause que ce soit, n a pas d incidence sur la durée du maintien de la garantie, qui ne sera pas prorogée d autant. Vous devez adresser au gestionnaire un bulletin de portabilité des droits et une nouvelle carte de tiers payant vous sera adressée ainsi qu une attestation des droits. Le financement de la portabilité est pris en charge par le régime des salariés en activité. Vous n avez aucune cotisation à payer lors de votre départ de l entreprise. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ 41

42 Les informations relatives à votre couverture santé complémentaire sont disponibles sur CARCEPT Prévoyance, Institution de prévoyance du transport régie par le code de la Sécurité sociale. Siège social : 4 rue Georges Picquart PARIS

43 TRS.025/16

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