Permis d environnement Permis unique. Matins verts Professions libérales Namur - 4 décembre 2012 Wavre 11 décembre 2012

Transcription

1 Permis d environnement Permis unique Matins verts Professions libérales Namur - 4 décembre 2012 Wavre 11 décembre 2012

2 UNPLIB Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique Créée en 1961 Regroupe différentes associations professionnelles : architectes, géomètres, OBFG, IPCF etc.. Mais aussi des indépendants, titulaires de professions libérales, à titre individuel

3 Service Environnement UCM Missions d information et de sensibilisation : Mise à disposition d outils ( Organisation de séances d information Helpdesk de première ligne Orientation de la TPE vers l expert compétent Service environnement expert technique (urbanisme, déchet, sols ) Service environnement expert en énergie Service environnement administration

4 Pourquoi ces Matins verts? Demandes d information croissante de la part des professions libérales sur des thématiques touchant à l environnement (sols, PE ) lors de nombreux contacts (helpdesk, conférences, ateliers ) Édition d une Newsletter Professions libérales Réalisation de sessions d informations spécifiques (Matins verts) en collaboration avec les organisations représentantes de professions libérales (architectes, notaires, géomètres experts ) et l UNPLIB.

5 Enjeux pour les professions libérales Premiers conseils, orientations vers opérateurs : Service Environnement UCM, services communaux, services régionaux Gain de temps pour PME et indépendants et leur conseillers Conseils complémentaires

6 Structure de l exposé 1. Permis d environnement/permis unique 2. Trois classes d activité 3. Liste des activités et installations classées 4. Quelques exemples d entreprises 5. Les conditions d exploitation 6. Les délais de procédures, de validité et de mise en œuvre 7. Quand demander un permis? 8. Le registre des modifications 9. Boîte à outils UCM Environnement 10.Pour aller plus loin

7

8 1. Permis d Environnement Permis unique Permis d environnement = avant Permis d exploiter Permis d urbanisme = avant Permis de bâtir Permis unique = Permis d environnement + permis d urbanisme = Procédure unique (gain de temps et évite des situations malheureuses) = Formulaire conjoint avec plans d architecte Exemples : nouveau bâtiment, nouvelles activités ajout d une zone de lavage à un garage Ajout d une cabine de peinture à une menuiserie

9 2. Trois classes d activité Le décret (11 mars 1999) relatif au permis d'environnement répertorie les établissements classés en 3 classes en fonction de leur impact environnemental potentiel : Classe 1 = impact important Classe 2 = impact moyen Classe 3 = impact faible 1 établissement = une ou plusieurs activités classées une unité technique et géographique

10 2. Trois classes d activités Classification : Classe 1,2,3 Types d autorisation : Classe 3 : Déclaration Classe 2 : Permis d environnement L activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale! (voir exemples ci-dessous) Classe 1 : Permis d environnement + EIE Conditions d exploitation des établissements classés

11 3. Liste des activités et installations classées AGW du 4 juillet 2002 (M.B. 21 septembre 2002) arrêtant la liste des projets soumis à études d incidences et des installations et activités classées Les classes vont dépendre : des activités exercées et des dépôts de la zone du plan de secteur (facteur de division) des seuils en terme de capacités, de puissances installées... L installation ou l activité qui a la classe la plus grande détermine la classe globale (exemples ci-dessous)

12 1ère col.l. : numéro de la rubrique, en 6, 8 ou 10 chiffres avec son intitulé, les critères et seuils de classification 2ème col. : le numéro de la classe : 1, 2 ou 3 3ème col. : une croix (X) dans cette colonne signifie que ces projets sont soumis à une étude d incidences Numéro - Installation ou activité Classe EIE Organismes à consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI 28 TRAVAIL DES METAUX 28.1 FABRICATION D ELEMENTS EN METAL POUR LA CONSTRUCTION Fabrication de constructions métalliques Lorsque la puissance installée des machines est égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0, supérieure ou égale à 20 kw 2 0, Fabrication de charpentes et de menuiseries métalliques Lorsque la puissance installée des machines est égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0, supérieure ou égale à 20 kw 2 0, FABRICATION DE RESERVOIRS METALLIQUES ET DE CHAUDIERES POUR CHAUFFAGE CENTRAL Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques Lorsque la puissance installée des machines est égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0, supérieure ou égale à 20 kw 2 0, Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central Lorsque la puissance installée des machines est égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0,5

13 3. Liste des activités et installations classées Exemples d activités classées Un établissement peut être classé : par son activité principale : boucherie, boulangerie, restaurant garage carrosseries de trois ponts/fosses menuiserie avec cabine de peinture par ses installations annexes : Énergie : mazout, diesel, chaudière, groupe de froid Eau : Station d épuration Parking en sous-sol Salle de réception

14 3. Liste des activités et installations classées Quelques activités annexes Activités annexes en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Parking couvert ou en sous-sol places pour 10 véhicules places pour 51 véhicules Salle de spectacle ou de réception capacité d'accueil de 50 personnes capacité d'accueil de 150 personnes

15 3. Liste des activités et installations classées Quelques activités annexes liées à l énergie Installations techniques En classe 3 En classe 2 à partir de : à partir de : Installations de chauffage Installation de climatisation ou de réfrigération (chambre froide, congélateurs, etc..) Puissance calorifique nominale utile de 101 kw Puissance frigorifique nominale utile de 12 kw ou si plus de 3 kg d agent réfrigérant fluoré Puissance calorifique nominale utile de 2 MW Puissance frigorifique nominale utile de 300 kw Cuve à mazout 3000 litres litres Bonbonnes de butane/propane 301 litres (cumul) 700 litres ( cumul)

16 4. Quelques exemples d entreprises Ex. 1 : Entreprise de chauffage/climatisation Bureau avec une chaudière de puissance nominale de 120 kw Classe 3 (à partir de 101 kw) Distribution de diesel avec 1 pistolet et une cuve de 5000 litres Garage avec 8 camionnettes Déclaration Classe 3 Classe 3 (de 3000 à l et max 2 pistolets) Non classé (classé à partir de 10 véhicules)

17 4. Quelques exemples d entreprises Ex. 2 : Entreprise de construction de charpentes métalliques Atelier de 30 kw en zone industrielle Classe 3 (de 20 kw à 40 kw) Compresseur de 20 kw Classe 3 (à partir de 20 kw) Cabine de peinture Classe 2 Stockage temporaire de déchets dangereux < 250 kg (toujours en classe 2) Non classé (classé à partir de 250 kg) Permis d environnement de Classe 2

18 4. Quelques exemples d entreprises Ex. 3 : Menuiserie Machines présentant des puissances nominales de 350 kw Classe 2 (à partir de 20 kw ou 40 kw en ZI) Cabine de peinture Classe 2 (toujours en classe 2) Stockage de bois > 100 m³ Classe 3 Compresseur (fixe), réservoir de 220 litres d air comprimé (de 100 à 1500 m³) Classe 3 (de 150 à 500 litres) Permis d environnement de Classe 2

19 4. Quelques exemples d entreprises Ex. 4 : Garage-carrosserie Local de vente de 6 véhicules Entretien et réparation 2 ponts Classe 3 (de 5 à 25 véhicules) Classe 3 (moins de 4 ponts) Car wash Classe 2 (toujours en classe 2) Compresseur (fixe), réservoir de 220 litres d air comprimé Dépôts de solvants de 100 litres Classe 3 Classe 3 (de 150 à 500 litres) Cabine de peinture Classe 2 (toujours en classe 2) Stockage de 5 véhicules hors d usage Classe 3 (de 2 à 10 véhicules) Permis d environnement de Classe 2

20 4. Quelques exemples d «entreprises» Ex. 5 : Immeuble à appartements Parking couvert de 55 places Classe 2 (de 51 à 750 véhicules) Cuves à mazout de litres Classe 3 (de à litres) Captage d eau souterraine Installation d épuration individuelle Classe 2 ou 3 (suivant la quantité prélevée) Classe 3 (de 20 à 100 EH) Installation de chauffage Classe 3 (de 100 kw à 2MW) Permis d environnement de Classe 2

21 5. Les conditions d exploitation Les établissements classés sont encadrés, en Région wallonne, par un système de conditions d exploitation à respecter Classe 1 Impact important sur l homme et sur l environnement Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières Classe 2 Classe 3 Impact moyen sur l homme et sur l environnement Impact faible sur l homme et sur l environnement Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières Conditions générales et intégrales (si pas de conditions intégrales, l autorité compétente peut imposer des conditions complémentaires) Les conditions d exploitation de votre permis d exploiter = Code de la route pour votre permis de conduire

22 5. Les conditions d exploitation Respectez toujours les conditions générales quelque soit votre classe Vérifiez l existence de conditions sectorielles pour votre secteur d activité si vous êtes en classe 1 ou 2 Vérifiez l existence de conditions intégrales pour votre secteur d activité si vous êtes en classe 3 Il peut y avoir des conditions particulières (classe 2 et 1) ou complémentaires (classe 3) éventuelles en l absence de conditions sectorielles ou intégrales (elles seront reprises dans votre permis ou dans l accusé de réception de votre déclaration) Lisez donc attentivement votre permis d environnement ou l accusé de réception de votre déclaration

23 5. Les conditions d exploitation Les conditions générales, sectorielles et intégrales concernent Implantation et construction Exploitation Prévention accidents et incendies Eau Air Bruits et vibrations Déchets Contrôle et surveillance

24 5. Les conditions d exploitation ex : Conditions générales «Bruit» Conditions générales d exploitations (variable selon zone du plan de secteur) : dba en période de jour (7-19h) dba en période de transition(de 6 à 7 h et de 19 à 22h00) dba en période de nuit (de 22h00 à 6h) Dans les cas où cela s avère nécessaire, des dispositions peuvent être imposées au niveau communal pour atténuer le bruit => conditions particulières : horaire réduit, écran antibruit

25 6. Les délais de procédures, de validité et de mise en œuvre Le dépôt des dossiers se fait à la commune. Déclaration pour un établissement de classe 3 : Décision dans les 30 jours maximum Validité : 10 ans Permis d environnement pour un établissement de classe 2 : Décision dans les jours Validité : 20 ans La commune peut demander la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (procédure plus longue)

26 6. Les délais de procédures, de validité et de mise en œuvre Le délai de mise en œuvre du permis unique est récemment (1 er avril 2012) passé de deux ans à trois ans Avec prorogation possible de deux ans (à demander 30 jours avant expiration délai)

27 7. Quand demander un permis? - Nouvelle activité Attirez l attention de votre client sur le choix de l emplacement (plan de secteur, plan communal d aménagement, règlement communal d urbanisme, zone de protection de captage) - Activité existante en cas : - D échéance du permis existant (renouvellement) - D absence de permis ou de permis partiel (régularisation) - D ajout de nouvelles activités ou d agrandissement (extension) - De changement d affectation d un bien (ancienne fermette reconvertie en restaurant) - En cas de reprise d activité (cession)

28 7. Quand demander un permis? En cas de reprise d une entreprise Vérifiez le classement et la régularité de l exploitation (vous devrez peut-être faire adapter un permis existant) L entreprise est-elle en ordre de permis d environnement (classe 1 ou 2) ou de déclaration environnementale (classe 3)? Demander un copie du permis ou de la déclaration à l exploitant actuel (en cas d absence, c est souvent le repreneur qui devra faire les démarches ) En cas d absence de permis/déclaration, vérifier avec la commune si la régularisation est possible et à quelles conditions Quelles sont les conditions d exploitation à respecter? L entreprise doit-elle respecter d autres obligations : déchets, obligations de reprise, épuration des eaux usées

29 7. Quand demander un permis? En cas de reprise d une entreprise Cession du permis/de la déclaration et notification conjointe à la commune La notification est une exigence légale!!! Si pas notification : le cédant reste solidairement responsable en cas de dommage provenant du non respect de conditions d exploitation!!!

30 8. Le registre des modifications Le registre sert à noter toutes les transformations qui ont été apportées à l entreprise depuis la réception du permis d environnement (pour autant que cela n entraîne pas l application de nouvelles rubriques). Les renseignements à indiquer dans ce registre sont : - Le numéro de transformation (pour chaque modification) - Un titre (en quoi consiste la transformation) - La date de mise en service de la transformation - Les dates d envoi du registre à la commune et au fonctionnaire technique Les plans actualisés doivent également être repris dans le registre par rapport à la dernière transmission.

31 8. Le registre des modifications Exemple N transformation Date de réalisation des travaux Titre du projet 1 17/04/2012 Remplacement de la cuve à mazout (même capacité que l ancienne) 2 11/09/2012 Augmentation de la capacité de stockage d azote Localisation sur plan Date d envoi B2 01/10/2012 B4 01/10/2012

32 9. Notre boîte à outils Sur le site Dans la rubrique permis d environnement : Brochure «Starters et environnement» Fiches diagnostic rapide pour 20 métiers et activités annexes Formulaires de base et annexes à remplir (officiels) et aides au remplissage de ces documents Exemples de formulaires complétés (garage carrosseries, carwash, fabrications métalliques, menuiserie ) Aide à la rédaction des demandes de permis : rdv de 2 heures pour relecture de brouillon classe 2 Liste de consultants privés, experts

33 9. Notre boîte à outils Le site Internet

34 9. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide Agroalimentaire Automobile (garage, entretien mécanique, car-wash, ) Bois Construction Commerce alimentaire Fabrications métalliques Horeca Imprimerie Sur notre site!!! N oubliez pas les Installations annexes : Dépôts de produits dangereux et non dangereux, Eau: épuration des eaux usées, pompage, Energie: installation chauffage, stockage mazout, gaz, >> Permis d environnement >> Fiches pré-diagnostic

35 9. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide : Bois

36 9. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide : Bois

37 9. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide : Automobile (extrait) Activité principale en classe 3 en classe 2 à partir de à partir de Entretien de véhicules* D office 4 ponts élévateurs ou fosses d entretien Cabine de peinture, car-wash Jamais en classe 3 Toujours en classe 2 Vente de voitures Vente de motos De 5 à 25 véhicules De 20 à 100 motos 26 véhicules 101 motos * Existence de conditions intégrales

38 9. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide : installations annexes Energie Installation annexe Installations de climatisation ou de réfrigération (chambres froides, congélateurs)* en classe 3 en classe 2 à partir de Puissance frigorifique nominale utile de 12 kw ou > 3kg d agent réfrigérant fluoré à partir de Puissance frigorifique nominale utile > 300 kw Chaudière pour le chauffage de bâtiment 101 kw 2 MW Cuve à mazout de chauffage* litres litres Cuve à mazout de roulage* litres litres Bonbonnes de butane et de propane* 301 litres (cumul) 700 litres (cumul) * Existence de conditions intégrales et/ou sectorielles Un établissement peut être classé uniquement par une installation annexe

39 9. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide : Bois

40 9. Notre boîte à outils Exemples de demande de permis ou de déclaration

41 10. Les Bons Conseils Les annexes obligatoires Les plans et/ou les cartes Les rubriques du permis Les matières premières Les déchets L eau Le bruit Le charroi Les autres annexes (autres formulaires et document utiles )

42 10. Pour aller plus loin Notre site : Permis environnement : Législation : Sols : Energie : et DGO4 (CWATUPE) :

43 Merci de votre attention Jean-Yves MARION Conseiller Environnement Province de Namur-Luxembourg- Brabant wallon (Est) 081/