LA RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE DES DIRIGEANTS

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1 LA RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE DES DIRIGEANTS 1

2 LA RETRAITE Objectif Permettre au bénéficiaire de préserver un niveau de vie pas trop décalé par rapport à la période d' activité Limites des régimes obligatoires Taux de remplacement (revenu de retraite / revenu d activité) est décroissant en fonction de la rémunération de fin de carrière Un salarié proche du SMIC : plus de 70% Un cadre moyen : 50 à 60% Cadres dirigeants : 20 à 25% (voir moins) car les cotisations obligatoires sont plafonnées (T3 = ) Pratiques internationales pour les dirigeants : 50% 2

3 Retraite à cotisations définies : l Article 83 Il s agit d un contrat d assurance vie collectif souscrit par une entreprise; il peut concerner soit l ensemble des salariés, soit un collège (concerne en principe également les mandataires sociaux). Il est alimenté par l employeur ; le salarié peut effectuer des versements volontaires Avantages pour les bénéficiaires : les cotisations ne sont pas soumises à l IRPP dans la limite de 8% du salaire annuel brut plafonné à 8 PASS (23700 en 2013) Sortie en rente viagère exclusivement Quelques cas de sortie en capital durant la phase d épargne (décès du conjoint, invalidité, fin des allocations chômage ) Pratique de marché : les cotisations varient entre 3 à 5% de la rémunération, avec contribution des bénéficiaires (20 à 50%). A la sortie, la rente est soumise à l IRPP après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux (8,10%) 3

4 Retraite à cotisations définies : le PERCO (1) C est un plan d'épargne salariale mis en place par l'entreprise au profit de ses salariés (concerne également les mandataires sociaux des petites structures) Il est alimenté par le salarié : participation et/ou intéressement, versements volontaires, transfert de jours issus du CET L'entreprise peut abonder dans le cadre d un PEE* dans la limite de 300% les versements du salarié plafonnés à 16% du PASS (5 925 en 2013). L abondement est déductible du bénéfice imposable, exonéré des cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait social (8%) Cet abondement s ajoute à l abondement dans le cadre du PEE plafonné à 8% du PASS (2 962 en 2013) Abondement total : en 2013 ( intéressement = ) * L abondement ne peut pas être croissant en fonction de la rémunération, ni discriminatoire en fonction des collèges de salariés. Il peut exister une modulation en fonction du niveau de versement des salariés 4

5 Retraite à cotisations définies : le PERCO (2) Quelques cas de déblocage anticipé : décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droit aux allocations chômage, financement de l'acquisition de la résidence principale Sortie en rente ou en capital A la sortie Sortie en capital : les gains réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux 15,50%) Sortie en rente : une fraction de la rente est soumise à l IRPP et prélèvements sociaux (15,50%) : 40% pour une sortie entre 60 et 69 ans, 30 % après 70 ans Retraites à cotisations définies Intéressantes pour les managers et cadres intermédiaires, mais ne répondent pas aux attentes des dirigeants Possibilité de cumul Article 83 / PERCO avec Article 39 5

6 Retraite à prestations définies : Article 39 Régime à prestations définies différentiel : retraite globale garantie en pourcentage de la rémunération de référence (50 à 70%) Régime à prestations définies additif : versement d une retraite représentant un pourcentage de la rémunération de référence, sans garantie globale de ressources (10 à 30%) 6

7 Les limites du système actuel Retraite acquise sous réserve de présence dans l'entreprise au moment de la liquidation de la retraite, sauf cas particuliers Menottes dorées / welcome bonus Cotisations exclusivement prises en charge par l'entreprise 7

8 Prise en charge indirecte par le dirigeant La retraite surcomplémentaire est un levier d optimisation (et de rétention) lorsqu elle est mise en place en contrepartie d une augmentation de salaire (avec intégration des charges patronales) 8

9 PROTECTION DE L ENTREPRISE Cumul parachute et retraite surcomplémentaire? Retraite surcomplémentaire «raisonnable» : Plafonner la rémunération de référence Privilégier le régime à prestations définies additif Favoriser la progression des droits en fonction de l ancienneté au sein du Groupe et du Comité Exécutif Tenir compte de cet avantage dans l évaluation globale du package du bénéficiaire 9

10 (Article 39) Taxes et contributions sociales Coût employeur Coût salarié/ retraité Rente mensuelle Taxe (au ) Contribution additionnelle Taxe CSG/ CRDS IRPP (1) Hypothèses < ,10% 0 De 400 et % des dotations 0 7% 8,10% 14% De 600 à ou 32% des 0 14% 8,10% 30/ 41 ou 48% > (8T1) rentes 30% 21% 8,10% 49% 10

11 Illustration, rente base 100 Rente mensuelle Coût entreprise Gain salarié net-net % net-net / coût entreprise < ou 32 = 124 ou ,10 = 91,90 91,90/ 124 = 74,11% = / an De 400 et ou 32 = 124 ou ( 7 + 8,10) = 84,90 - (14% x (100-8,10) = 12,87) = 72,03 72,03/ 124 = 58,09% = / an De 600 à ou 32 = 124 ou (14 + 8,10) = 77,90 - (30% x (100-8,10) = 27,57) = 50,33 50,33/ 124 = 40,59% = / an (14 + 8,10) = 77,90 - (41% x (100-8,10) = 37,70) = 40,20 40,20/ 124 = 32,42% (14 + 8,10) = 77,90 - (48% x (100-8,10) = 44,11) = 33,79 33,79/ 124 = 27,25% > ou 32 = 154 ou (21 + 8,10) = 70,90 - (49% x (100-8,10) = 45,03) = 25,87 25,87/ 154 = 16,80% Autres dispositifs en cas d'imposition 48% 11

12 Autres dispositifs avec acquisition de droits définitifs (1) Constitution de patrimoine via l acquisition de Phantom Stocks Engagement financier de l entreprise Valorisation endogène de l entreprise Possibilité de bénéficier d une longue période d exercice Externalisation de la gestion et des fonds auprès d un organisme financier 12

13 Autres dispositifs avec acquisition de droits définitifs (2) Constitution de patrimoine via l accumulation des dividendes Illustration : Rémunération fixe : Attribution annuelle : 500 actions pour une valeur de Montant annuel des dividendes : Pour 10 ans d accumulation : par an, soit 25% du fixe Les dividendes sont soumis à l IRPP après déduction d un abattement de 40% 13

14 Autres dispositifs avec acquisition de droits définitifs (3) Article 82 : contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative (Société Générale) L entreprise s engage sur un niveau de financement Adhésion facultative (l entreprise peut choisir les bénéficiaires) Versement en capital ou en rente Les cotisations sont déductibles du résultat imposable Elles constituent un sursalaire et sont intégrées à l entrée au revenu imposable A la sortie, la fiscalité est celle de l assurance vie Capital : exonération des plus-values au-delà de 8 ans dans la limite de 9200 pour un couple, et 7,50% au-delà Rente : une fraction des rentes est imposable : 50% si le rentier est âgé de ans, 40% s il est âgé de ans, 30% s il a plus de 69 ans 14

15 LA RETRAITE : En quelques mots Reconstitution de carrière individuelle Étude de validation des trimestres (carrières complexes) Opportunité de rachat de trimestres Pension de réversion Mise en place d un dispositif de retraite surcomplémentaire (avec application à 58 ans si pas de reprise d activité) 15