CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES

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1 1 CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de premières instances 1- LE TRIBUNAL D INSTANCE Le tribunal d instance est une juridiction de première instance qui connait des litiges civils en matière personnelle et mobilière. La compétence générale du TDI : Le TDI est compétent dans les litiges personnels et mobiliers à hauteur de Cette compétence s articule avec celle reconnue au juge de proximité. ( = juge de proximité => n allait pas en appel). Mais avec la nouvelle réforme : 1er janvier 2017 : les juges de proximités ont été supprimés donc le juge du tribunal d instance va récupérer tous les contentieux du juge de proximité donc compétent pour les litiges de (droit de la consommation, conflit de voisinage ) Compétences particulières : Le TDI peut juger en 1e et dernier ressort Le TDI va être compétent sans limitation pécuniaire mais à charge d appel dans des matières spécifiques (compétent peu importe le montant). Le TDI pourra être compétent en dernier ressort dans certaines matières telle que le contentieux électoral. (Normalement le contentieux électoral est du ressort du tribunal administratif) Procédures devant le TDI : - Procédure ordinaire : la procédure contentieuse, avant tout jugement on va essayer de concilier les parties pour éviter de mobiliser un juge. (1ère étape : conciliation si elle n a pas lieu -> 2ème étape : jugement). Assigné en 1er lieu pour une conciliation et sinon pour un jugement. Procédure dite orale = pas le besoin de présenter sur un papier écrit nos impressions/ conclusions. Le juge peut exercer ces pouvoirs d instructions = enquête - Procédure d injonction : injonction de payer. Celui qui demande cette procédure doit apporter des preuves/ documents. Si la requête semble fondée ; le juge va rendre une ordonnance d une injonction de payer. Le défendeur va pouvoir former une opposition (1 mois de délais). A ce moment-là on rebascule sur la procédure ordinaire. 1

2 2 2- LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI Le TGI est une juridiction de 1ère instance en matière civile et commerciale. Compétences du TGI : compétence générale -> litiges civils qui concernent des demandes supérieures à Compétences exclusives : Compétence exclusive de la juridiction : toutes les matières qui n ont pas été attribuées à d autres juridictions (peu importe le montant). LE TGI sera compétent pour les mariages, filiation, adoption, diffamation, dissolution, succession. Président de la juridiction : président du TGI, il va disposer de pouvoir, compétent pour tout ce qui concerne le règlement amiable, le redressement/ liquidation judiciaire des exploitations agricoles. Compétent pour la fonction de juges des référés (juge de l urgence). Compétences des juges uniques qui sont rattachés au TGI, ils vont bénéficier de compétences exclusives (le juge des enfants) / affaires familiales. Organisation du TGI : Il doit nécessairement exister un TGI dans le ressort de chaque cour d appel. (1 cour d appel / région). Lorsque le TGI compte + de 5 juges = composés de plusieurs chambres. C est le président du TGI qui procède à la répartition des magistrats dans les différentes chambres. Obligation d avoir un avocat (conclusion = son plaidoyer qu il doit donner au juge). Plusieurs procédures : Procédure contentieuse Procédure gracieuse : la demande doit être présentée par l avocat et le ministère public doit être tenu au courant + assister au débat. ð TDI + TGI juridiction de droit commun Les juridictions d appels : La cour d appel est une juridiction du droit commun du second degré, de façon générale elle est compétente pour connaître du recours formé à l encontre des décisions rendues en premier ressors par les autorités de l ordre judiciaire. (Chambre criminelle/ chambre sociale). Compétences : 2

3 3 Compétence de la formation collégiale de la cour d appel : (cas le plus commun), je ne suis pas satisfaite du premier jugement donc je saisie la cour d appel. Les Cours d appel sont compétentes pour regarder certaines organisations professionnelles. Compétence de la cour d appel de Paris : pour toutes les décisions qui émanent d institution ou d organisme particulier (l autorité des marchés financiers/ l autorité de la concurrence) Cour de cassation : Lorsque l intérêt de la loi est en jeu, remise en question (symbolique) d une loi. C est la juridiction suprême de l ordre judiciaire. Elle ne peut juger qu en droit. Organisation en chambres : civile 1ère, civile 2ème, civile 3ème, commercial, sociale et criminelle. Formations exceptionnelles : Chambre mixte, lorsqu il y a une question de droit qui va concerner des matières qui normalement sont de la compétence de plusieurs chambres. Chambre plénière : elle revient sur des décisions qui ont pu être rendues par la cour de cassation, qui avait fait un renvoi à la cour d appel. La Cour de cassation peut être saisie par n importe qui, mais aussi par le procureur général. Elle est saisie par le procureur général, c est lorsque l intérêt de la loi est en jeu. SECTION 2 : LES JURIDICTIONS SPECIALISEES 1- CONSEIL DE PRUD HOMMES (CPH) Juridiction paritaire comprenant un nombre égal de salariés et d employeurs qui règle les litiges individuels nés à l occasion de tout contrat travail. Pas de montant précisé qui engage les compétences. Compétences : Compétence territoriale : lieu où est accompli le travail. CPH pour chaque TGI. Ils sont divisés de plusieurs manières. Bureau de jugement : 5 sections autonomes : section encadrement / section industrie / commerce / agriculture / activités diverses. 2- LE TRIBUNAL DE COMMERCE : 3

4 4 Matière commerciale et police des commerçant / modification et radiation du registre. C est un tribunal qui tranche les litiges de matière commerciale entre les commerçants. Organisation et fonctionnement : Il est composé exclusivement de commerçants (tribunal consulaire). Tous les commerçants inscrits peuvent devenir électeurs et éligibles aux tribunaux de commerce. Les commerçants élisent des délégués et les délégués élisent des juges commerçants. Avantages Inconvénients du système Les juges commerçants ont la connaissance du domaine d activité commercial. Manque d impartialité due au corporatisme. Les juges commerçants n y connaissent rien en droit. Compétence : Tous les litiges en matière commerciale entre commerçants. La justice est beaucoup plus rapide que les autres justices. Et la procédure est principalement orale : il n y a pas obligatoirement de rapports ou de papiers. SECTION 3 : LA JURIDICTION DU SECOND DEGREE LA COUR D APPEL. C est la seule juridiction civile de second dégrée en matière civile. Appel possible contre les jugements rendus en 1er ressort (double degré de juridiction pour garantir une bonne justice). Réexamine l affaire en son entier (droit et faits). La cour d appel va rendre deux types de décisions : Si elle considère que les juges de premières instances ont correctement appréciés les faits et appliqués le droit elle rend un arrêt confirmatif. Soit ce n est pas le cas et elle rend un arrêt infirmatif. SECTION 4 : LA COUR DE CASSATION La seule et unique en France réside à Paris et est composée de 6 chambres 4 3 chambres civiles 1 chambre commerciale 1 chambre sociale 1 chambre criminelle

5 5 En principe elle statut en formation de juges. Elle vérifie uniquement que la juridiction inférieure (celle qui a statuée en dernier ressort) a bien statué en matière de droit (et non de fait). Elle a aussi un rôle d unification de la jurisprudence. Elle assure l uniformité dans l application de la règle de droit. La cour de cassation est donc saisie par un pourvoi contre toutes décisions rendues en dernier ressort par une juridiction de premier degré ou par la cour d appel. La cour de cassation rend des arrêts (et non des jugements), elle rend principalement deux types d arrêts : Si la cour de cassation estime que les juges dont le jugement est attaqué ont correctement appliqués la règle de droit, elle va rejeter le pourvoi (arrêt de rejet). Si la cour de cassation estime que les juges dont le jugement est attaqué n ont pas correctement appliqués la règle de droit, elle va casser l arrêt attaqué (arrêt de cassation). C est là tout le rôle de la cour de cassation. Elle ne met pas elle-même un terme au litige en même temps qu elle casse l arrêt, la cour va renvoyer l affaire devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision cassée (pour que celle-ci rejuge l affaire). 5