guide de l employeur Santé - Prévoyance

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1 guide de l employeur Santé - Prévoyance Edition mars 2014 Convention collective nationale de l Aide, accompagnement, soins et services à domicile Accord de prévoyance et frais de santé Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts

2 Votre guide employeur Vous êtes adhérent au régime Prévoyance et Frais de santé mis en place au sein de la Convention Collective Nationale de l Aide, accompagnement, soins et services à domicile. Humanis Prévoyance, institution membre du groupe paritaire de protection sociale Humanis, est co-désignée par les partenaires sociaux signataires de votre branche professionnelle comme assureur et gestionnaire des régimes Prévoyance et Frais de Santé. Les avantages de l accord Pour le salarié Une avancée sociale : l entreprise permet à ses salariés de bénéficier de garanties collectives de prévoyance essentielles pour eux et pour leur famille, Une bonne couverture à un coût réduit : les salariés accèdent à un bon niveau de couverture pour des montants de cotisation généralement réduits comparés à un contrat individuel. Le financement de l employeur permet également de réduire la cotisation du salarié, L absence de sélection médicale, Un cadre fiscal avantageux : les cotisations des salariés sont déductibles pour le calcul de leur revenu net imposable (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). Pour l employeur La valorisation de la profession à travers une protection sociale complémentaire (embauche, fidélisation ), Un cadre fiscal et social favorable : les cotisations des entreprises sont déductibles de l impôt sur les bénéfices et sont exonérées de charges sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites), Une simplification administrative : les conditions d application du régime étant validées et suivies par vos représentants, vous n avez plus à vous soucier de la négociation et de l adaptation dans le temps de la couverture de vos salariés. Pour l entreprise et ses salariés Le pilotage du régime par les représentants de la branche : la création d un régime dédié aux professionnels de l Aide, accompagnement, soins et services à domicile et géré par des organismes désignés, permet aux représentants des employeurs et des salariés de maîtriser au niveau national la protection sociale complémentaire des salariés concernés. En effet, l ensemble des éléments de gestion du régime (rapport prestations/cotisations, statistiques sur les consommations santé ) est suivi et discuté annuellement par la Commission Paritaire de Gestion du régime (composée des organisations signataires de l accord). 2 Guide employeur Santé - Prévoyance

3 1 L accord de prévoyance et frais de santé A quelle date votre entreprise doit-elle adhérer au nouveau régime? Conformément aux dispositions de l accord du 21 mai 2010, les nouvelles obligations de couverture de vos salariés en matière de prévoyance et frais de santé sont applicables au 1 er janvier 2012, suite à la parution de l arrêté d extension de l accord, le 29 décembre Quels sont les salariés concernés par cet accord? Les bénéficiaires du régime conventionnel sont tous les salariés inscrits à l effectif de l entreprise, quelles que soient le nombre d heures effectuées. Le bénéfice des garanties est conditionné à 6 mois d ancienneté pour les garanties maintien de salaire et invalidité. En complément, les partenaires sociaux ont prévu que les garanties santé puissent être étendues à titre facultatif au conjoint du salarié et ses enfants, à sa demande avec une cotisation 100% à sa charge. En tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié. Que faire si votre entreprise a déjà mis en place des garanties obligatoires? Conformément à l accord, l adhésion à Humanis Prévoyance est obligatoire pour l ensemble des garanties du régime sauf dans un cas, pour les frais de santé. En effet, par exception, si vous aviez mis en place antérieurement à la date d effet de la présente convention un régime en frais de santé obligatoire (soit par voie d accord collectif, ratification majoritaire ou décision unilatérale) offrant aux salariés concernés des garanties strictement supérieures, prestation par prestation, à celles prévues par le présent régime, avec une quote-part salariale qui ne doit pas être supérieure à celle prévue par la convention, vous avez le choix entre : Adhérer à Humanis Prévoyance après résiliation du contrat actuel, selon le préavis contractuel, et bénéficier ainsi de la mutualisation et du suivi du régime effectué par votre profession : Vous trouverez un exemple de lettre de résiliation ci-contre afin de faciliter vos démarches auprès de votre assureur actuel Vous pouvez également le télécharger sur > Votre convention Prévoyance Santé. Maintenir votre contrat en justifiant auprès d Humanis Prévoyance de la date de mise en place, du niveau des garanties et de la quote-part salariale de la cotisation due. Pour vous assurer de cette possibilité, vous pouvez contacter notre équipe commerciale : (0,09 TTC/mn) En-tête Entreprise (signataire du ou des contrats) Organisme assureur Direction Assurances Collectives Adresse (Ville), le (date) Lettre Recommandée avec accusé de Réception OBJET : Contrat(s) n xxxxx (références des contrats à résilier Frais de santé, Prévoyance) RESILIATION Monsieur le Directeur, Suite à l application au sein de l entreprise du régime obligatoire frais de santé et prévoyance mis en place par l Accord conventionnel du 21 mai 2010 applicable aux entreprises relevant de la CCN de l Aide, accompagnement, soins et services à domicile, nous vous prions de bien vouloir noter notre demande de résiliation, si possible à effet du 1er jour du mois suivant l envoi de la présente et au plus tard pour la prochaine échéance du 31 décembre, pour le (ou les) contrat(s) référencé(s) en objet. Nous sommes en effet dans l obligation de rejoindre l organisme d assurance désigné dans l Accord, Humanis Prévoyance, et ce impérativement à compter du... Nous vous prions, pour la bonne règle, de nous accuser réception de la présente en nous adressant votre bon pour accord. Par ailleurs, nous vous remercions d indiquer la date d effet de la résiliation et éventuellement les numéros et la nature des contrats qui resteront, après la résiliation des contrats mentionnés en objet, gérés par votre organisme assureur. Vous en remerciant par avance, Nous vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Nom et qualité du signataire (pas de P.O) 3

4 2 Votre régime Prévoyance Vos garanties Prévoyance Le régime a pour objet d assurer à vos salariés, une couverture en cas de décès, d incapacité et d invalidité en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. descriptif des garanties DECES PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) DECES «TOUTES CAUSES» - PTIA > versement d un capital égal à (quelle que soit la situation de famille) : RENTE EDUCATION (assurée par l'ocirp) En cas de décès ou de reconnaissance de l'état de PTIA du participant, il est versé une rente temporaire d éducation à chaque enfant à charge, d'un montant égal à : > Jusqu au 18 ème anniversaire : > Du 18 ème anniversaire jusqu'au 26 ème anniversaire (sous conditions d'être à charge au sens du régime - sans limitation de durée en cas d'invalidité de l'enfant telle que définie par le régime) GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE Participant ayant au moins 6 mois d'ancienneté Franchise : > Franchise en cas de maladie ou d'accident de la vie privée > Franchise en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail Durée d'indemnisation : > Il est tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail Indemnités journalières égales à : Remboursement forfaitaire à l'entreprise des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à : GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités Journalières versées : Egales à : Participant n'ayant pas 6 mois d'ancienneté > A compter du 31 ème jour d'arrêt de travail Participant ayant au moins 6 mois d'ancienneté > en relais de l'indemnisation prévue au titre de la garantie Maintien de salaire GARANTIE INVALIDITE Participant ayant au moins 6 mois d'ancienneté Rente d'invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie Rente d'invalidité 1 ère catégorie montant des prestations exprimées en % du salaire brut de référence Tranches A et B > 200 % > 10 % > 15 % > 3 jours continus > Aucune > 90 jours maximum d'arrêt de travail > 90 % * > 30 % des prestations versées au plus tard jusqu'au 1095 ème jour d'arrêt de travail > 73 % * > 73 % * > 75 % * > 45 % * * y compris les prestations brutes Sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas le droit aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale en raison du nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant) et dans la limite de la règle cumul visée aux Conditions Générales "CG CCN BAD PREV 1 er janvier 2012" 4 Guide employeur Santé - Prévoyance

5 Les garanties Décès Capital décès toutes causes En cas de décès toutes causes d un salarié, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence. Rente éducation En cas de décès du salarié, il est versé au profit de chaque enfant à charge à la date du décès, une rente temporaire dont le montant évolue en fonction de 2 paliers d âge (voir le tableau de garanties). Un palier d âge court du lendemain de la date du décès du salarié, ou du lendemain du dernier jour du palier précédent, jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant atteint un âge limite indiqué. Les rentes sont versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal, trimestriellement à terme échu. Si le représentant légal n est pas une personne physique, les prestations sont bloquées sur un compte particulier jusqu à la majorité de l enfant, les démarches d ouverture de ce compte étant à la charge de la personne morale. Invalidité permanente et absolue Le salarié est considéré en état d invalidité permanente et absolue, s il est reconnu par la Sécurité sociale ou par le médecin conseil d Humanis Prévoyance comme invalide de 3ème catégorie. En cas d Invalidité Absolue et Définitive du salarié, Humanis Prévoyance lui verse, par anticipation, le capital décès. Le capital est versé au salarié à compter de la consolidation de l Invalidité Absolue et Définitive. Ce versement met fin à la garantie décès. Bénéficiaire du capital décès toute cause A défaut de désignation particulière du bénéficiaire, ou si cette désignation est devenue caduque, ou en cas de décès du ou des bénéficiaires avant le décès du salarié, le ou les bénéficiaires du capital décès «toutes causes» sont : - le conjoint survivant du salarié à condition qu il ne soit ni séparé de corps ou de fait ni en instance de divorce au moment du décès, ou le partenaire du salarié lié par un PACS ou le concubin* à condition qu il ne soit pas séparé au moment du décès. - à défaut, les enfants légitimes, reconnus, ou adoptifs, nés ou à naître, vivants ou représentés, à charge ou non du salarié, par parts égales entre eux, - à défaut, le père et la mère, biologiques et/ou adoptifs, par parts égales entre eux ou les survivants d entre eux, - à défaut, les héritiers du salarié par parts égales entre eux, y compris ceux qui ont renoncé à la succession. * Concubin : la personne vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des 2 concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d origine accidentelle. Au moment ou au cours de son affiliation, le salarié peut désigner toute autre personne ou fixer un ordre d attribution et de partage d un capital différent, en remplissant la déclaration de bénéficiaire décès fournie par Humanis Prévoyance. Les coordonnées du ou des bénéficiaires nommément désignés peuvent y être portées afin de permettre à Humanis Prévoyance de les contacter, en cas de décès. La désignation du ou des bénéficiaires peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. La désignation peut être revue à tout moment, notamment si celle-ci n est plus appropriée (changement de situation familiale du salarié, naissance...) sauf si le bénéficiaire reconnaît par écrit accepter de percevoir le capital. En effet, dans ce dernier cas, la désignation faite à son profit devient irrévocable (excepté dans les cas légaux). Elle est caduque en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, remariage, divorce...) sauf si le salarié a expressément déclaré qu elle serait maintenue en dépit de ce changement ou si le bénéficiaire avait antérieurement accepté la désignation faite à son profit. 5

6 Définition des enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge : - les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que l enfant soit en résidence ou qu une pension alimentaire soit versée âgés de moins de 18 ans ; âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans : - s ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ; - s ils sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à Pôle Emploi ; - s ils sont sous contrat d apprentissage ; - s ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel. quel que soit leur âge, s ils sont infirmes, titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles. - Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié. - Les enfants du salarié, ceux de son conjoint non divorcé ou du concubin notoire, non séparé de corps judiciairement, du partenaire lié par un PACS : s ils sont âgés de moins de 21 ans ou s ils sont atteints d une infirmité telle qu ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice, ou si, âgés de moins de 26 ans ils justifient de la poursuite de leurs études avec inscription régulière au régime de la Sécurité sociale des étudiants. ou encore si, âgés de moins de 26 ans, ils sont sous un contrat d apprentissage ou en formation alternée. Dans ces deux cas, ils sont considérés comme étant à charge pendant la durée de celui-ci ou celle-ci. - Les enfants du salarié décédé, nés dans les 300 jours suivant le décès. La garantie incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail du salarié ayant au moins 6 mois d ancienneté, Humanis Prévoyance verse des indemnités journalières, sous réserve d un éventuel contrôle médical. Le salarié est considéré en état d incapacité temporaire de travail suite à une maladie ou un accident : - s il est temporairement inapte à l exercice de son activité professionnelle, - s il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale : soit au titre de l assurance maladie, soit au titre des accidents de travail ou des maladies professionnelles, La prestation cesse d être versée dès la survenance de l un des évènements suivants : - du jour où la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières ou à la suite d une décision du médecin contrôleur/ ou conseil d Humanis Prévoyance, - dès la reprise du travail à temps complet, - dès la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la Sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques, - à la date de la reconnaissance par la Sécurité sociale de l état d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle de l assuré, - au décès de l assuré, - à la date d effet de la liquidation d une pension vieillesse de la Sécurité sociale (ce motif de cessation ne s applique pas pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite tel que défini par les textes en vigueur), - au plus tard au 1 095ème jour d arrêt de travail. Règle de cumul Les indemnités journalières versées par Humanis Prévoyance viennent en complément : - des prestations en espèces brutes servies par la Sécurité sociale, - du salaire perçu au titre d une activité à temps partiel, - des prestations brutes versées au titre d un autre régime obligatoire. Le cumul de ces prestations ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net d activité qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler. 6 Guide employeur Santé - Prévoyance

7 La garantie en cas d invalidité En cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de % ou en cas d invalidité reconnue par la Sécurité sociale de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie, le salarié bénéficie d une rente qui lui est versée directement par Humanis Prévoyance. La rente prend effet à la date à laquelle le salarié est reconnu en invalidité permanente par la Sécurité sociale (date d effet de la notification) ou par le médecin contrôleur d Humanis Prévoyance. Elle est versée à l assuré mensuellement à terme échu. Le versement cesse à la survenance d un des évènements suivants : - du jour où la Sécurité sociale cesse le versement de la pension d invalidité ou à la date à laquelle le médecin contrôleur/ ou conseil d Humanis Prévoyance cesse de reconnaître l état d invalidité de l assuré, - au jour de la reprise à temps complet, - au jour de la reprise à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques, - à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, - au jour du décès de l assuré. Règle de cumul La rente versée par Humanis Prévoyance vient en complément : - des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale au titre de la rente d invalidité hors majoration tierce personne, - du salaire perçu au titre d une activité à temps partiel, - du montant des allocations d assurance chômage dans le cas d une invalidité permettant d exercer une activité rémunérée, - des prestations versées au titre d un autre régime obligatoire, - s il y a lieu, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et par Humanis Prévoyance au titre de la garantie Incapacité Temporaire de Travail. Le cumul de ces prestations ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net d activité qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler. La garantie Maintien de salaire En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, d ordre professionnel ou non, indemnisé ou non par la Sécurité sociale (dans ce cas au profit des salariés n ayant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison du nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant), Humanis Prévoyance verse des indemnités journalières au salarié ayant au moins 6 mois d ancienneté dans l entreprise ou l organisme employeur privé à but non lucratif (l ancienneté s apprécie au 1er jour d arrêt de travail). La prestation cesse également d être versée dès la survenance de l un des évènements suivants : - du jour où la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières ou à la suite d une décision du médecin contrôleur/ ou conseil de l organisme assureur, - dès la reprise du travail, - à la date d effet de la liquidation d une pension vieillesse de la Sécurité sociale (ce motif de cessation ne s applique pas pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite tel que défini par les textes en vigueur), - au jour du décès de l assuré. Bon à savoir : salaire de référence pour le calcul des prestations Incapacité Invalidité Maintien de salaire Le calcul des prestations se fait sur le salaire brut moyen tranches A et B des 6 mois précédant l arrêt de travail. Les rappels, régularisations de salaire ou primes, à caractère annuel, qui auraient fait l objet d un versement sur les 6 derniers mois précédant l arrêt de travail, sont lissés sur les 12 derniers mois de la période à laquelle ils se rapportent. 7

8 La mise en place de votre régime de prévoyance Quelles sont les formalités à accomplir par l entreprise? Pour faire adhérer votre entreprise et affilier vos salariés, il vous suffit de : Remplir et signer le bulletin d adhésion Prévoyance, Compléter le cas échéant la «Déclaration de reprise de passif», Etablir la liste de l ensemble des salariés concernés (nom, prénom, catégorie d emploi, n Sécurité sociale, date de naissance, date entrée) sous format Excel. Retourner ces documents à notre centre de gestion : HUMANIS Aide à Domicile TSA LILLE Cedex En retour, vous recevrez : un exemplaire du bulletin d adhésion, une notice d information régime de prévoyance, un formulaire «désignation de bénéficiaire» pour la garantie décès, un mémento indiquant notamment les coordonnées de votre centre de gestion. Ces 3 derniers documents sont à remettre à l ensemble des salariés. Le formulaire «désignation de bénéficiaire» est à renvoyer par les salariés au service de gestion à l adresse indiquée ci-dessus, lorsque le salarié désire faire une désignation différente de celle prévue par défaut dans l accord de prévoyance. Cas des arrêts de travail et rentes en cours à la date d adhésion de l entreprise Humanis Prévoyance garantit au jour de la date d adhésion de l entreprise les personnes en arrêt de travail ou titulaires d une rente éducation à cette date, sous réserve d adhérer au régime dans les 12 mois suivant l entrée en vigueur de l accord. A cet effet, l entreprise communique à Humanis Prévoyance le formulaire «Déclaration de reprise de passif» comprenant une liste de toutes les personnes en arrêt de travail ou titulaires de rente éducation, dûment complété, signé et accompagné de la copie des documents contractuels relatifs au contrat de prévoyance antérieurement souscrit. Au-delà du délai de 12 mois, la prise en compte des garanties décès, incapacité de travail, invalidité au titre des arrêts de travail en cours sera conditionnée au règlement par la structure d une cotisation spécifique correspondant à la couverture de ces risques et calculée par Humanis Prévoyance. Les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours à la date de l adhésion et qui étaient couverts au préalable par un contrat de prévoyance souscrit antérieurement par l employeur bénéficient : des garanties incapacité de travail, si la personne est en situation de temps partiel pour raison thérapeutique ou d invalidité compatible avec la poursuite d une activité professionnelle, pour autant que la maladie ou l accident qui est à l origine du sinistre soit différent de la maladie ou de l accident qui est à l origine de ladite situation d incapacité à temps partiel pour raison thérapeutique ou d invalidité existant antérieurement à la date d effet de l adhésion de l entreprise, des garanties invalidité, pour autant que la maladie ou l accident qui est à l origine du sinistre soit différent de la maladie ou de l accident qui est à l origine de leur situation d incapacité temporaire de travail ou d invalidité existant antérieurement à la date d effet de l adhésion de l entreprise, des garanties incapacité de travail et invalidité prévues dans l accord, pour les personnes en arrêt de travail non bénéficiaires de prestations au titre du régime existant antérieurement, de la revalorisation des prestations perçues au titre du contrat de prévoyance collective souscrit antérieurement, ainsi que la revalorisation de la base des garanties Décès maintenue au titre de ce même contrat conformément aux obligations découlant des dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale, des garanties Décès pour le montant éventuel de prestations qui excédent celui des garanties Décès maintenues par l ancien assureur, conformément à l article 7 de la loi n du 31 décembre 1989 (loi Evin) modifiée par l article 34 de la loi n du 17 juillet 2001 (loi DDOSEC), 8 Guide employeur Santé - Prévoyance

9 des garanties décès, pour les personnes en arrêt de travail non garanties au titre du régime existant antérieurement, à compter de la date de leur reprise de travail, de l ensemble des garanties prévues aux Conditions Particulières, moyennant le paiement des cotisations correspondantes. Les salariés dont le contrat de travail est rompu à la date d adhésion de l entreprise bénéficient : conformément aux obligations découlant des dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale, de la revalorisation des prestations perçues au titre du contrat de prévoyance collective souscrit antérieurement, ainsi que la revalorisation de la base des garanties Décès maintenue au titre de ce même contrat dans les conditions prévues à l accord. Les titulaires d une rente éducation à la date d adhésion de l entreprise bénéficient : de la revalorisation de leur rente perçue au titre du contrat de prévoyance antérieur. La gestion de votre régime Prévoyance Quelles sont les cotisations? Taux de cotisations exprimés en % du salaire brut (tranches A et B) Garanties employeur salarié total Maintien de salaire 1,20 % - 1,20 % (avec 30% charge patronale) Incapacité - 0,90 % 0,90 % Invalidité 1,19 % 0,45 % 1,64 % Décès 0,26 % - 0,26% Rente Education 0,08 % - 0,08 % Maintien garantie Décès 0,02 % - 0,02 % Mutualisation (Passif) 0,03 % - 0,03 % Passif Réforme des retraites* 0,13 % 0,07 % 0,20% Total 2,91% 1,42 % 4,33% * jusqu au 31/12/2015 Comment régler les cotisations? Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles sont payables dans les 10 jours qui suivent l échéance. L employeur est seul responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires. A ce titre, il procède lui-même à leur calcul et à leur versement aux différentes échéances prévues. 9

10 Comment intégrer les cotisations du régime Prévoyance dans la fiche de paie des salariés? Charges sociales et CSG/CRDS sur les cotisations employeur (1) Les cotisations payées par l employeur, au titre du présent régime obligatoire, ne sont pas soumises à charges sociales, sous respect de l application obligatoire à l ensemble des salariés concernés et conformément aux dispositions prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale. Cette exonération de charges sociales est accordée dans les limites prévues par la législation (article D du Code de la Sécurité sociale). Par contre, les cotisations de l employeur doivent être intégrées dans l assiette de la CSG/CRDS du salarié, à hauteur de 97% de leur montant (après abattement de 3% identique à celui appliqué sur les salaires). Forfait social Le forfait social, prévu par l article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012, est exclusivement à la charge des employeurs ayant plus de 9 salariés. Il est prélevé par l URSSAF et reversé au profit du Fonds de Solidarité Vieillesse (Taux : 8%, en vigueur au 1er janvier 2012). Assiette de calcul du forfait social : sont assujetties toutes les contributions de l employeur finançant un régime de prévoyance complémentaire aux régimes de base, sauf les contributions versées en vue d assurer l obligation de maintenir le salaire en cas d arrêt de travail par maladie ou accident, mise à la charge des entreprises par la loi de Mensualisation de 1978 ou par une convention collective de travail. (1) Ces informations vous sont communiquées à titre indicatif, en l état de la réglementation et des instructions en vigueur et connues au 1er janvier Elles ne sauraient remplacer l intervention d un expert comptable qui engage sa responsabilité au regard des missions et actes qu il effectue. Humanis Prévoyance ne pourra pas être tenue pour responsable d une erreur d application par l entreprise ou son expert comptable des dispositions sociales et fiscales concernant les régimes de prévoyance obligatoires. Comment sont gérées les prestations Prévoyance? Gestion des prestations Décès Lors du décès d un salarié, nous vous invitons à contacter le service de gestion dans de brefs délais afin que les prestations décès puissent être payées rapidement au(x) bénéficiaire(s). Le règlement de la prestation est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par Humanis Prévoyance. Gestion des prestations Incapacité Temporaire de Travail Les indemnités sont payables dès la déclaration en ligne de l arrêt de travail ou sur présentation des décomptes originaux d indemnités journalières établis par la Sécurité sociale au fur et à mesure de leur réception par Humanis Prévoyance. Les indemnités sont versées à l employeur. Néanmoins, après rupture du contrat de travail, les indemnités sont versées directement au salarié. Pour accéder au service de déclaration en ligne des arrêts de travail, connectez-vous à votre espace client entreprise sur le site : entreprises.humanis.com Gestion des prestations Incapacité Permanente de Travail Les prestations incapacité Permanente sont réglées directement par Humanis Prévoyance en complément des prestations du régime de base. 10 Guide employeur Santé - Prévoyance

11 Quelles sont les formalités à remplir par l entreprise lors de la survenance d un arrêt de travail ou d un décès? PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS L organisme assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire au paiement des prestations. En tout état de cause, le numéro de Sécurité sociale de l assuré devra figurer sur chaque demande ci-dessous. Maintien de salaire Invalidité Décès Incapacité Temporaire PTIA Rente de travail éducation Demande d indemnités journalières, signée de l entreprise Décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale. A défaut, l arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale Certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation Copie des bulletins de salaires couvrant la période de référence Attestation sur l honneur de non activité rémunérée (pour les salariés sans activité salariée) Demande de rente (du capital décès ou rente éducation en cas de PTIA) Notification d attribution de la pension d invalidité émanant de la Sécurité sociale Demande de prestations en cas de décès, signée de l entreprise Acte de décès Copie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage, à défaut un acte de naissance du défunt copie intégrale de moins de 3 mois avec mentions marginales Acte de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n est pas produit Justificatif de la qualité de conjoint ou à défaut, d ayant droit ainsi qu une pièce nationale d identité S il y a lieu, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun avec l assuré ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d un justificatif de domicile commun (quittance loyer aux 2 noms, quittance d électricité, téléphone ) S il y a lieu, une attestation établissant l engagement dans les liens d un PACS, délivrée par le greffe du tribunal d instance ou de grande instance (attestation de moins de 3 mois) Photocopie du dernier avis d imposition de l assuré et, le cas échéant, du concubin ou partenaire de PACS S il y a lieu, acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant de l assuré ou un bénéficiaire désigné (autre que conjoint, concubin, partenaire de PACS et enfants) ou un héritier En présence d enfants à charge, un certificat de scolarité pour l enfant de plus de 18 ans, ou à défaut toutes pièces justifiant de la qualité d enfant à charge pour le versement des prestations le concernant S il y a lieu, copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant Notification de la pension d invalidité de la Sécurité sociale 3ème catégorie pour ouvrir droit à la PTIA Justificatifs utiles de l identité, la qualité et l adresse des bénéficiaires 11

12 3 Votre régime Frais de Santé Vos garanties santé Dans le cadre du régime conventionnel de Frais de santé, Humanis Prévoyance propose des solutions souples et avantageuses, avec PLUS». Les prestations ci-dessous incluent le remboursement du régime général de la Sécurité sociale. désignation des prestations Hospitalisation médicale et chirurgicale Frais de séjour, salle d opération Honoraires-actes de chirurgie K Chambre particulière (maxi 1 an) Forfait hospitalier Frais d accompagnement (enfant à charge < 16 ans) Transport (remboursé SS) Actes médicaux pris en charge par la ss Généraliste - Parcours de soins Généraliste - Hors Parcours de soins Spécialiste - Parcours de soins Spécialiste - Hors Parcours de soins Radiologie et échographie Analyses examen de laboratoire Auxiliaires médicaux Actes de chirurgie, actes techniques, hors hospitalisation Pharmacie (remboursée SS) Soins et Prothèses Dentaires Soins dentaires (y compris inlay simple, onlay) Prothèse dentaire remboursée (y compris inlay core & clavette) Orthodontie remboursée Orthodontie, parodontologie, ou prothèse dentaire non remboursée Prothèses non dentaires (acceptées SS) Prothèses auditives (y compris pile) Orthopédie, prothèses médicales et appareillage Optique (par an et par bénéficiaire) Monture adulte Verres Adulte Monture enfants (moins de 18 ans) Verres Enfants Lentilles remboursées Lentilles non remboursées et jetables Chirurgie de la myopie (kératotomie) Cure thermale (acceptée SS) Frais de traitement et honoraires Frais de voyage et hébergement MÉDECINE ALTERNATIVE Ostéopathie (praticien inscrit à une association agréée) Maternité Chambre particulière (6 jrs maxi) Forfait par enfant dans la limite frais réels justifiés Divers Vaccins antigrippe Contraception Forfait actes médicaux > 120 Actes de prévention du contrat responsable Régime conventionnel de base «Prime» Conventionné Non conventionné 150% BR 80% FR limité à 150% BR 150% BR 80% FR limité à 150% BR 2% PMSS (60,62 en 2012) 100% FR Néant 150% BR 150% BR 80% FR dans la limite de 300% BR 300% BR Néant + 5% PMSS par an et par bénéficiaire (151,55 ) 3% PMSS (90,93 en 2012) 1% PMSS pour les 2 verres % BR par verre 2% PMSS (60,62 en 2012) 1000% BR par verre 3% PMSS (90,93 en 2012) Crédit annuel : 3% PMSS Crédit annuel : 200 par œil Néant Néant 2% PMSS (60,62 en 2012) Forfait 5% PMSS (151,55 en 2012) 100% FR 2,50% PMSS par an et par bénéficiaire 18 détartrage annuel complet + vaccinations BR : Base de Remboursement ; FR : Frais Réels ; PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale ; SS : Sécurité Sociale. 12 Guide employeur Santé - Prévoyance

13 3 niveaux de prestations : 1 régime de base «Prime» obligatoire et 2 options facultatives au choix du salarié : «CONFORT» et «CONFORT Option «Confort» (régime conventionnel de base inclus) Conventionné Non conventionné Option «Confort Plus» (régime conventionnel de base inclus) Conventionné Non conventionné 250% BR 80% FR limité à 250% BR 250% BR 80% FR limité à 250% BR 3% PMSS (90,93 en 2012) 100% FR 2% PMSS (60,62 en 2012) 350% BR 80% FR limité à 350% BR 350% BR 80% FR limité à 350% BR 4% PMSS (121,24 en 2012) 100% FR 2% PMSS (60,62 en 2012) 150% BR 200% BR 150% BR 80% FR dans la limite de 150% BR 250% BR 150% BR 80% FR dans la limite de 150% BR 300% BR 300% BR Crédit annuel de 300 par an et par bénéficiaire 400% BR 400% BR Crédit annuel de 600 par an et par bénéficiaire + 15% PMSS par an et par bénéficiaire (454,65 ) + 25% PMSS par an et par bénéficiaire (757,75 ) 150% BR 5% PMSS (151,55 en 2012) 2% PMSS pour les 2 verres % BR par verre 3% PMSS (90,93 en 2012) 1500% BR par verre 5% PMSS (151,55 en 2012) Crédit annuel : 5% PMSS Crédit annuel : 300 par œil 6% PMSS (184,86 en 2012) 3% PMSS pour les 2 verres % BR par verre 3% PMSS (90,93 en 2012) 2000% BR par verre 5% PMSS (151,55 en 2012) Crédit annuel : 6% PMSS Crédit annuel : 400 par œil 10% PMSS (soit 303,10 en 2012) 10% PMSS (soit 303,10 en 2012) Néant 20 /séance (5 séances par an et par bénéficiaire) 3% PMSS (90,93 en 2012) 10% PMSS (303,10 en 2012) 4% PMSS (121,24 en 2012) Forfait 10% PMSS (303,10 en 2012) 100% FR 2,50% PMSS par an et par bénéficiaire 18 détartrage annuel complet + vaccinations 100% FR 3,50% PMSS par an et par bénéficiaire 18 détartrage annuel complet + vaccinations 13

14 Les garanties optionnelles Le salarié peut choisir facultativement de compléter sa couverture en adhérant aux garanties optionnelles en complément du régime conventionnel de base. Dans ce cas, l option choisie est entièrement à la charge du salarié. Conditions et date d effet de l adhésion au régime optionnel : Cette adhésion prend effet : A la même date d effet que celle du régime de base si l adhésion est simultanée. Au 1er jour du mois suivant la réception de tous les documents d adhésion, si la demande intervient ultérieurement à la date d adhésion au régime de base. L assuré peut changer de formule de garantie au 1er janvier, sous réserve qu il en fasse la demande au moins trois mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Un tel changement ne peut toutefois intervenir qu après deux années complètes d adhésion à l une des formules de garantie. La condition de deux années n est pas requise en cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, signature d un Pacte Civil de Solidarité, concubinage, naissance ou adoption d un enfant, décès du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé ou d un enfant ).Le changement interviendra dans ce cas le premier jour du trimestre civil suivant la demande, sous réserve qu elle soit formulée dans les 30 jours suivant l événement. Tout changement de formule de garantie concernera l ensemble des personnes assurées de la famille. Extension du régime optionnel aux ayants droit : Outre le salarié, l adhésion peut concerner également les membres de sa famille, à savoir conjoint et enfant à charge, à hauteur des mêmes garanties que celle du salarié, et sous réserve qu ils bénéficient déjà du régime Base Prime. Cette extension facultative est souscrite individuellement par chaque salarié qui prend entièrement à sa charge la cotisation de ses ayants droit. La mise en place de votre régime frais de santé (base et options) Quelles sont les formalités à accomplir par l entreprise? Compléter et signer le bulletin d adhésion frais de santé, Joindre la déclaration d affiliation salarié, accompagnée des justificatifs fournis par le salarié. Si vous avez des salariés qui relèvent des cas dérogatoires définis par l accord, faire remplir, à leur demande, le formulaire «déclaration de dispense d affiliation», compléter la partie qui vous est réservée et retourner ce document à : HUMANIS Aide à Domicile TSA LILLE Cedex Coordonnées de l employeur (Ville), le (date) En retour, vous recevrez : un exemplaire du bulletin d adhésion, une notice d information frais de santé à remettre à l ensemble de vos salariés, un mémento indiquant notamment les coordonnées de votre centre de gestion Que doit faire le salarié qui bénéficie déjà d une couverture frais de santé souscrite individuellement? OBJET : mise en place d un régime collectif obligatoire Madame, Monsieur, Je certifie par la présente que (nom, prénom du salarié), salarié dans l entreprise, bénéficie à compter du (date d effet de l affiliation) d un régime collectif à adhésion obligatoire couvrant les frais de santé en application de l accord conventionnel du 21 mai 2010 applicable aux entreprises relevant de la CCN de l Aide, accompagnement, soins et services à domicile Cet accord prévoit en effet l affiliation obligatoire de tout salarié auprès de l organisme d assurance désigné dans l accord Humanis Prévoyance. NOM et TITRE du signataire. La résiliation du contrat est à prévoir au plus tôt afin de limiter le paiement de deux cotisations en parallèle. Les salariés ont à leur disposition un modèle de lettre de résiliation en téléchargement sur entreprises.humanis.com > Votre convention Prévoyance Santé. 14 Guide employeur Santé - Prévoyance

15 Vous trouverez en bas de page précédente ou sur entreprises.humanis.com un modèle d attestation employeur à transmettre au salarié dont l organisme assureur exigerait un justificatif. Délai supplémentaire : en cas de contrat individuel frais de santé antérieur, les salariés peuvent le conserver jusqu à sa date de résiliation, et bénéficier ensuite de la mutualisation du régime conventionnel en y adhérant dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur. Un salarié peut-il refuser l application de ces garanties? L accord s impose à tous les salariés dans la mesure où il a été signé par les organisations syndicales représentatives des salariés. Un salarié n est donc pas en droit de s opposer à son affiliation et au précompte des cotisations sur son salaire, sauf exception d affiliation prévue par l accord. En effet, certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime Frais de santé, sous réserve d en faire expressément la demande auprès de l employeur en lui retournant la déclaration de dispense d affiliation dûment complétée et signée. A défaut d une telle demande dans les conditions définies ci-après, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés qui peuvent être dispensés d affiliation obligatoire sont : Lors de la mise en place du régime dans leur entreprise, les salariés : couverts par une assurance individuelle frais de santé, jusqu à l échéance de leur contrat (si celui-ci ne peut pas être résilié par anticipation) ; bénéficiaires par ailleurs d une couverture frais de santé obligatoire souscrite par leur conjoint. Les salariés se trouvant dans l une des situations suivantes : sous contrat à durée déterminée et travailleurs saisonniers ; bénéficiaires de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS), si celle-ci ne peut pas être résiliée par anticipation ; bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), jusqu à l échéance annuelle de ce droit ; salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d une couverture complémentaire obligatoire frais de santé dans le cadre d un autre emploi ; salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et apprentis n ayant qu un seul employeur, dès lors que la part de cotisation qu ils devraient acquitter est au moins égale à 10% de leur rémunération. Modalités pratiques concernant la dispense d affiliation Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit auprès de l employeur leur volonté de ne pas adhérer au régime : au plus tard dans un délai d un mois à compter de la mise en place du régime dans l entreprise, ou pour ceux nouvellement embauchés, dans un délai d un mois suivant leur embauche. En outre, ils seront tenus de communiquer à l employeur, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier de leur situation. Les salariés ayant choisi d être dispensés d affiliation : doivent être affiliés au régime frais de santé à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel ils cessent de justifier de leur situation ou de remplir les conditions posées à la dispense, peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de l entreprise, leur adhésion au régime ; l adhésion prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande, et sera alors irrévocable. Quelles formalités lors d un changement de situation d un salarié (adresse, RIB ) ou pour toute demande? Le salarié peut s adresser directement à son centre de gestion ou effectuer les démarches à accomplir sur le site internet entreprises.humanis.com > Votre convention 15

16 La gestion de votre régime Frais de santé Quelles sont les cotisations? La cotisation frais de santé du salarié est répartie à hauteur de 40% pour l employeur et 60% pour le salarié. Elle est fixée à 39,75 / mois par salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale. La cotisation du conjoint et des enfants à charge reste entièrement à la charge du salarié. Régime général Régime Alsace-Moselle Collège Catégorie Actif À la charge du salarié Salarié 39, , ,38 25, , ,38 Conjoint, concubin, 41, , ,58 26, , ,58 pacsé Enfant (gratuité à partir du 3 ème ) Régime Option Option Régime Option Option conventionnel Confort Confort Plus conventionnel Confort Confort Plus 23,45 + 6,40 + 9,59 15,24 + 6,40 + 9,59 Cette cotisation est révisable par accord paritaire. Comment régler les cotisations? L appel des cotisations est réalisé mensuellement à terme échu auprès de votre entreprise, mais le règlement est à faire trimestriellement. En cas de défaut de paiement, ces cotisations sont soumises aux mêmes règles de recouvrement que les cotisations d assurances sociales. Vous devez prélever la part de cotisation due par votre salarié au titre du régime obligatoire et l indiquer sur son bulletin de salaire. La cotisation des ayants droit ne vous impacte pas, elle est appelée directement sur le compte bancaire du salarié. Il en est de même pour la cotisation du salarié lorsqu il souscrit facultativement à l une des options «Confort» ou «Confort Plus». Comment intégrer les cotisations du régime Frais de santé dans la fiche de paie des salariés? Les mêmes règles s appliquant aux cotisations du régime Frais de Santé et à celles du Régime de Prévoyance, merci de vous reporter à l encart de la page Guide employeur Santé - Prévoyance

17 4 La cessation des garanties A quel moment cessent les garanties? Les garanties du régime cessent : à la date à laquelle le salarié n appartient plus à la catégorie de personnel garantie, à la date d effet de la liquidation de la retraite du régime de base du salarié, et en tout état de cause à la date d effet de la dénonciation de l accord ou du protocole de gestion qui lui est lié. Quelles formalités remplir au moment de la cessation des garanties : démission, retraite? Pour les garanties santé, la carte de tiers payant du salarié devra être restituée à l employeur ou à Humanis Prévoyance dans un délai de quinze jours suivant le départ de l entreprise ou de la cessation des garanties. L employeur doit impérativement déclarer à Humanis Prévoyance le départ d un salarié, par courrier ou fax mentionnant le numéro d assuré social du salarié ainsi que sa date de départ. Quelles sont les conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail? Suspension donnant lieu à indemnisation par l employeur Les garanties définies au présent régime de maintien de salaire et de prévoyance sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d un maintien total ou partiel de rémunération, ou de prestations en espèces de la Sécurité sociale (ou d une prise en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ ou conseil de l Organisme Assureur). Dans ce cas, la contribution de l employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles du régime de prévoyance conventionnel, et ce pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sauf cas d exonération de la totalité de la cotisation. Le maintien des garanties est assuré : - tant que son contrat de travail n est pas rompu. - en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant la période d assurance et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident, de l invalidité, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. Suspension ne donnant pas lieu à indemnisation par l employeur Dans tous les autres cas de suspensions du contrat de travail des salariés non indemnisés (congé sabbatique, congé pour création d entreprise, congé parental d éducation, congé de soutien familial, congé sans solde tel que convenu après accord entre l employeur et le salarié ), les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail de l intéressé et aucune cotisation n est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du régime de prévoyance conventionnel. La suspension des garanties intervient à la date de cessation de l activité professionnelle. Les garanties reprennent effet dès la reprise effective du travail par l intéressé. Maintien optionnel des garanties décès dans le cas d une suspension de contrat de travail non indemnisée Les garanties prévues en cas de décès (capital et rentes éducation) peuvent être maintenues aux salariés en suspension de contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, sous réserve que le salarié en fasse la demande dans le mois suivant le début de la suspension de son contrat de travail et sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation correspondante par ce même salarié. La cotisation afférente aux garanties décès (capital et rentes éducation) est celle appliquée pour les salariés en activité. Le salaire 17

18 servant de base au calcul des prestations et des cotisations est le salaire brut total tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de la suspension du contrat de travail et ayant donné lieu à cotisations. Quelles sont les conditions de maintien des garanties au profit des anciens salariés et des ayants droit d un salarié décédé? Conformément aux dispositions prévues par l article 4 de la loi Evin n du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue par la souscription d un contrat individuel proposé par Humanis Prévoyance, sans condition de période probatoire, ni d examens ou questionnaires médicaux, au profit des personnes suivantes : Les anciens salariés bénéficiaires de prestations d incapacité ou d invalidité, Les anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite ou de préretraite, Les anciens salariés privés d emploi, bénéficiaires d un revenu de remplacement, Les ayants droit qui étaient garantis par l intermédiaire d un salarié décédé. Les intéressés doivent en faire la demande auprès d Humanis Prévoyance dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du salarié. Le nouveau contrat prévoit que les garanties prennent effet au plus tard le lendemain de la demande. Cas particulier des ayants droit d un salarié décédé L assurance est maintenue à titre gratuit pendant un an, aux ayants droit d un salarié décédé bénéficiaires du régime de remboursement complémentaire frais de santé au moment du décès du salarié. Au-delà de cette période d un an courant à compter du 1 er jour du mois suivant le décès du salarié, ce maintien s effectue en contrepartie du versement de la cotisation correspondante. La garantie prend effet le premier jour du mois suivant la demande. 18 Guide employeur Santé - Prévoyance