LA LUTTE CONTRE LES IMPAYES

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1 Destinataires : PREMIER ET SECOND DEGRE LA LUTTE CONTRE LES IMPAYES Afin de vous aider à lutter contre les impayés, veuillez trouver ci-joint quelques informations concernant la procédure à suivre, élaborée lors de la rencontre du 2 mars 2012 avec Maître Christian Migné, Huissier de justice à Rennes. Il est délicat, pour un Chef d Etablissement ou un Président d OGEC, de savoir quelle démarche adopter face à une famille qui n honore pas ses dettes, quelle qu en soit d ailleurs le montant. Cette note d information concerne les cas où l absence de paiement est volontaire, et non les situations où ce défaut est dû à une situation financière très délicate. Nous vous conseillons bien entendu de tout faire pour recouvrer cet argent. Pour information, la prescription est de 5 ans pour ce type de créances. I - Les Mesures Préventives Certaines mesures peuvent être prises pour faire face aux situations d impayés, ou pour y faire face dans de meilleures conditions. 1 La maîtrise des dépenses De façon générale, la maîtrise des dépenses constitue la première des préventions. Il faut éviter les activités ou les projets dispendieux ou disproportionnés par rapport aux ressources de l établissement. En effet, plus l effort financier exigé des parents est important, plus le risque d impayés existe. Une telle politique revient à maintenir constamment rigueur et réalisme dans la gestion de l établissement. 2 Le contrat de scolarisation Cet engagement est particulièrement nécessaire en ce qui concerne les frais de scolarité et de cantine. Il doit être écrit et signé des deux parents. Il a pour effet de sensibiliser et d informer clairement les parents sur ce sujet : ils ne peuvent ainsi ignorer leurs obligations financières. Il peut en outre s avérer utile en cas de procédure contentieuse.

2 3 L acompte sur frais de scolarité Cette mesure doit être mise en œuvre de façon systématique lors de la première inscription de l élève et lors du renouvellement annuel. L acompte peur s élever à 1/3 du montant total annuel, chaque trimestre étant en principe payé d avance. 4 Le pré-paiement des prestations accessoires Il s agit en particulier de la restauration. Il peut être mis en place un système de paiement tel que les prestations soient payées avant d être utilisées et tel que les frais fixes qu elles comportent soient couverts quelle que soit la consommation effective. Sur le plan pratique, cela peut se traduire par : Une facturation forfaitaire avant le début d année ou chaque trimestre couvrant les frais fixes de cantine L achat de tickets 5 Le prélèvement mensuel automatique Un certain nombre d établissements ont mis en place un système de prélèvement mensuel automatique sur 9 mois, voire 10 ou 11 mois. Comme un chèque, la banque peut refuser un prélèvement. Cependant, étant prévu à une date fixée, l établissement a connaissance plus rapidement d un prélèvement impayé que d un chèque impayé. Il peut donc réagir plus rapidement. Par ailleurs, on évite les retards liés à la négligence des parents qui oublient ou égarent la facture. 6 Le suivi régulier Dans le cadre d une gestion rigoureuse, il est indispensable d effectuer un suivi permanent du paiement des factures. Le ratio créances impayées/ montant total redevances des parents est à surveiller. Il ne doit pas dépasser 5%. Il convient de réagir rapidement dès les premiers impayés. Plus les impayés sont traités rapidement, plus la recherche de solutions amiables est possible.

3 II Phase Amiable N ayant toujours pas reçu de règlement, vous pouvez procéder en deux étapes : 1 ère étape : la relance téléphonique (Jour de l échéance + 8) La relance téléphonique étant coûteuse en temps et en argent, préparez au préalable la liste des personnes à appeler en priorité en fonction des montants concernés et des risques les plus importants. 2 ème étape : la relance par courrier simple - 1 ère relance par courrier simple (J + 15) : Avant tout, il est toujours préférable de régler le problème à l amiable. Pour cela, il vaut mieux faire parvenir cette première lettre par envoi simple, et non par lettre recommandée. Il est indispensable de mentionner dans ce courrier la date d échéance de la facture (Cf modèle 1 ère lettre de relance). - 2 ème relance par courrier simple (J + 21) : Dans ce courrier, est mentionné l éventuel recours à l Huissier de justice, en cas de non-paiement (Cf 2 ème lettre de relance). A ce stade, plusieurs solutions s offrent à vous : Recourir à une société de recouvrement. Ou adopter la procédure recommandée par l UDOGEC. III Remise du dossier à Maître Migné, Huissier de justice L UDOGEC s est rapproché, depuis quelques années déjà, d une étude d huissiers de justice, connaissant l Enseignement Catholique et sensibilisés à ses missions et son état d esprit. Après réunion de travail, nous avons voulu vous présenter une marche à suivre qui nous semble raisonnable.

4 A été convenu ce qui suit : Pour les créances inférieures à 300 lancement d une procédure amiable : envoi de courriers simples par l huissier. Suite à cette intervention, le débiteur ne paie pas, l étude vous envoie alors un courrier vous invitant à placer cette créances en pertes, et vous retourne le dossier. Dans cette hypothèse, vous n aurez rien à régler. Le débiteur paie, l huissier perçoit alors des honoraires, environ 10 % du montant de la créance recouvrée. Vous percevez alors le montant de la créance diminué des honoraires de l huissier. Ces tarifs dégressifs, publiés par décret sont joints à cette note. Pour les créances supérieures à 300 Une phase amiable sera entamée, au cours de laquelle le débiteur recevra 2 courriers simples puis un appel téléphonique. Si la phase amiable n a pas porté ses fruits, l Huissier engage la procédure d injonction de payer. Dans les cas particuliers : où les montants concernés sont importants, où il y a mauvaise foi manifeste, où la prescription se rapproche, afin de garantir l efficacité de la procédure, l Huissier engage directement la procédure d injonction de payer. L Huissier dépose une requête. Le Tribunal rend une ordonnance, qui est signifiée aux familles. La famille bénéficie d un délai d 1 mois pour contester cette ordonnance. En l absence d opposition, l ordonnance devient exécutoire un mois après sa signification. Le débiteur doit alors procéder au règlement. En cas d opposition, les parties (Famille et Chef d Etablissement) sont convoquées au Tribunal, le juge rend alors un jugement.

5 IV Vos Rapports avec l Huissier Au sein de l office de Maître Migné, vous trouverez un interlocuteur privilégié et à l écoute en la personne de Madame Sylvie Delalande, joignable sur sa ligne directe au , qui connaît le monde de l Enseignement Catholique. Afin de faciliter ce type de procédure, nous vous rappelons l importance d une bonne collecte de l information. Il est très fortement souhaitable, lors de l inscription des enfants, de collecter des renseignements tels que date et lieu de naissance des parents, et d obtenir la signature des deux parents, lorsque ceux-ci sont séparés. Avant de passer à cette phase, il peut être bon de prévenir, dans le dernier courrier de demande de règlement : «En cas de non règlement, le dossier sera remis entre les mains de Maître Migné, Huissier de justice à Rennes». Phase préalable : Créance inférieure à 300 : envoyer à l Huissier le décompte détaillé des factures impayées. Créance supérieure à 300 : constituer un dossier plus complet comprenant : Renseignement concernant le débiteur : - Nom - Prénom - Date et lieu de naissance (données extrêmement importantes à récolter impérativement lors de l inscription) - Adresse - Numéro de téléphone - Coordonnées bancaires - Autres renseignements utiles Pièces : - Un courrier d envoi pour chaque dossier transmis - Un document contractuel signé des deux parents - Les factures impayées - Un décompte des sommes dues

6 ATTENTION : lorsque le dossier est confié à l étude, il est primordial, pour le Chef d Etablissement, de s abstenir de tout contact avec le débiteur. Ni négociation, ni contact d aucune sorte, c est dorénavant l Huissier qui se charge de cet aspect des choses. Ainsi, si le Chef d Etablissement reçoit un chèque, il faut impérativement le transmettre à l étude, surtout, ne pas l encaisser, et ce quelle que soit la part de la créance qu il représente. Il convient alors de contacter immédiatement l Huissier de justice. Pour information, la négociation avec l Huissier de justice est possible à tout moment. Le solde n est pratiquement jamais réclamé en une seule fois. Un échéancier est systématiquement mis en place, tenant compte des revenus des personnes concernées. Il est donc primordial de reprendre le contact, le dialogue reste toujours possible. Coordonnées de l étude de Maître Christian Migné : Adresse : SCP THOUMAZEAU MIGNÉ GUILLON LEROUX Huissiers de Justice Associés 12 quai Duguay-Trouin - BP Rennes cedex 3 Téléphone : *** PJ 1 : lettre de relance n 1 PJ 2 : lettre de relance n 2

7 Honoraires huissier Décret n du 8 mars 2001 modifiant le décret n du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale «Art Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens. «Il est fixé selon les tranches suivantes : «Jusqu'au 31 décembre 2001 : «12 % jusqu'à 800 F ; «11 % de 801 à F ; «10,5 % de à F ; «4 % au-delà de F. «A compter du 1er janvier 2002 : «12 % jusqu'à 125 euros ; «11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ; «10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à euros ; «4 % au-delà de euros. NB : 1 taux de base = 2.20