Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 16 mars 2015

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1 Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire Réunion du 16 mars 2015

2 Ordre du jour Suites de la réunion du 22/01/2015 Ordre du jour de la réunion du 16/04/2015 Conditions de délivrance des PC dans les lotissements Questions / Réponses Actualité réglementaire réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 2

3 Les conditions de délivrance des PC dans les lotissements réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 3

4 La prise en compte de l achèvement des travaux : art R Les permis peuvent être délivrés sur la base de : DAACT non contestée (expiration délai 3 ou 5 mois attestation mairie) Totale (totalité des travaux réalisés) Partielle Travaux autres que ceux de finition : suite à différé travaux finition - art R a) liste travaux + engagement avec date réalisation + garantie financière ou consignation (sauf collec.) Travaux d une tranche (fonctionnelle en réseaux et desserte) certificat de desserte de lot : suite à vente par anticipation (garantie d achèvement total) Attention à la garantie bancaire PC (sauf PC mi) avec suspension de la mise en œuvre à la réalisation de la desserte des équipements du lot (sans suspension du délai de validité) Mention dans l arrêté du PC Possible dés la délivrance du PA (surtout en zone d activités) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 4

5 La prise en compte de l évolution du lotissement (subdivision de lot) Rappel : «macro lot» ou «îlot» pas dans le code de l urbanisme Seule notion : lot (nombre max. dans le formulaire et l arrêté) Principe : modification par PA modificatif (accord colotis / L ) Exceptions (art R ) : détachement / rattachement de lots contigus subdivision de lot(s) Dans la limite du nombre maximum de lots autorisés et avec l accord du lotisseur Formalités préalables (fonction des équipements communs) DP ou PA PC valant division (art R ) : plan division + gestion équipts PC (sauf PC mi) avec division primaire (art R 442-1a) : dépôt sur la totalité de l unité foncière du lot Possibilité cumul de ces procédures sur un même lot réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 5

6 La prise en compte de l évolution des règles externes au lotissement La protection des colotis art L Impossibilité de refus ou de prescriptions spéciales sur la base de nouvelles dispositions d urbanisme intervenues dans les 5 ans suivant - la décision de non opposition à DP - l achèvement des travaux (constatés par DAACT) Exemple : PC maison d habitation avec mur de clôture de 1,70 m PLU 2010 hauteur maximale 1,50 m Règlement du lotissement : hauteur maximale 1,80 m PLU 2008 (applicable au PA) : hauteur maximale 2 m PA 04/04/2009 DAACT 08/06/2010 Fin délai 5 ans 08/06/2015 PLU approuvé 02/04/2008 PLU révisé 18/11/2010 PC mi 10/01/2011 PC mi 12/12/2015 réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 6

7 Les modalités d application de la protection des colotis Instruction du PC sur la base du document en vigueur (+ règlement écrit et graphique) au moment de la délivrance Si disposition(s) PLU non respectée(s), vérification si dans le délai de protection des colotis - NON refus ou prescriptions - OUI instruction avec document en vigueur au moment du PA Ex : PC mi 2011 accordé / PC mi 2015 refusé (hors délai 5 ans) Points de vigilance : - Vente par anticipation pas de DAACT, application de la protection (art L fixe un délai et un terme mais pas de début) - forme du règlement complémentaire (simple référence au PLU copie PLU annexé) - attention à la motivation (document appliqué document visé) Limites : non application de la protection - modification des documents du lotissement - mise en place servitudes UP après la délivrance du PA - retour à l ancien document d urbanisme suite à annulation par le TA réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 7

8 Questions - Réponses réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 8

9 Les consultations facultatives Quelques cas particuliers de consultations facultatives - pose de panneaux photovoltaïques sur un ERP : consultation SDIS («obligatoire») sur un bâtiment agricole : consultation SDIS (pour information) - projets situés en PPRI Consultation DDT/SUH/EPR quand le projet est situé dans la zone de dissipation d énergie (ZDE) de 300 m pour le Val de Tours/Val de Luynes et 600 m pour le Val d Authion Pas de consultation systématique (cas projets en zone A) Si projet situé dans les 19,50 m du pied de digue : dossier de compétence État (art L CGPPP) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 9

10 Questions Réponses non diffusées réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 10

11 Reconstruction à l identique et recours à l architecte Le recours à un architecte est-il obligatoire dans le cadre d une reconstruction à l identique ( habitation = 130 m² / garage accolé à reconstruire = 55 m²) suite à un sinistre (incendie)? Réponse : conditions fixées par l art L destruction ou démolition depuis moins de 10 ans - une construction régulière - absence de disposition contraire - absence d'exposition à un risque (cf fiche du guide de l instruction 1-6-2) Effet : non respect des règles d urbanisme (sauf réserves ci-dessus) Dépôt d un PC dans les conditions de droit commun, y compris au regard du recours à l architecte réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 11

12 Refus ou prescriptions pour un motif lié à l accès Dépôt d un CUb et d une DP pour la division d un terrain en 2 lots à bâtir. L avis maire indique que l accès doit être déplacé en raison d un aménagement paysager réalisé par la commune devant la proposition d accès. Éléments de réponse : Refus ou prescriptions uniquement sur le fondement - des règles d urbanisme du POS/PLU relatives à l accès (largeur, nombre, ) + élément paysager protégé + emplacement réservé + espace boisé classé - et/ ou des règles relatives à la sécurité de l accès (R : pbté d utiliser les éléments de langage et d analyse de l art R 111-5) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 12

13 Majoration de délai ABF En cas de réception de l avis ABF avant la fin du 1 er mois (pour une DP), l absence de majoration du délai constitue-t-elle un risque juridique pour la décision prise dans ce mois? Réponse : L obligation de majoration découle de l art R Elle n est applicable que si la notification a été effectuée dans le 1 er mois dans les conditions fixées par les art R et 43. Garantie pour l administration, pas une cause d illégalité réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 13

14 Attestation de prise en compte des mouvements de terrain Commune couverte par un plan d exposition aux risques naturels prévisibles / mouvements de terrain : dans quels cas demander l attestation de prise en compte PCMI 14? Quelle forme prend-elle? Par qui est-elle réalisée? Réponse : - Lorsque le PPR subordonne la construction à la réalisation d une étude préalable (celle-ci n est pas une pièce du dossier) Examen du règlement en fonction de la zone dans laquelle le projet est situé - Attestation établie par architecte (du projet) ou un expert - Attestation requise pour les travaux nécessitant un permis, pas exigée pour une DP réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 14

15 Les enseignes et les autorisations d urbanisme Est ce que la dispense de formalités prévue par l article R , lorsque le projet porte sur un dispositif de publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, s applique dans tous les cas ou uniquement lorsqu ils relèvent d une autorisation au titre du code de l environnement? Réponse : Dispense applicable que pour les dispositifs expressément soumis à autorisation au titre du CE Sinon, ils relèvent d une autorisation d urbanisme (en fonction des critères du champ d application : surface, hauteur, modification aspect extérieur) Rappels : - Instruction par la commune si existence d un règlement local de publicité (RLP), sinon instruction par l État - obligation de respecter les règles d urbanisme pour les constructions, installations et travaux dispensés de formalités art L Pour en savoir plus : circulaire du 25/03/2014 (+ notice technique) guide interactif sur les enseignes et pré-enseignes réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 15

16 Demandes de certificats de conformité Cas des demandes pour les constructions achevées avant le 01/10/2007 Rappel : ce n est pas une obligation pour la vente Contrôle conformité (DAACT) applicable aux constructions achevées à compter du 01/10/2007 (décret du 12/05/2007) Règles applicables : anciens articles R à 6 - Établissement certificat de conformité dans les 3 mois suivant le dépôt de la DAT, après récolement effectué par le service instructeur - Délivrance par le maire (si POS / PLU) ou la DDT - A défaut, pbté mise en demeure avec délai d 1 mois. - Au terme de ce délai, certificat de conformité «tacite», délivrance d une attestation (sur demande) En pratique : recommander l utilisation de la DAACT et de l attestation de non contestation. réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 16

17 Prise en compte de la lettre recommandée Prise en compte de la lettre recommandée avec AR ( pas retirée ou retirée après le 1 er mois ou le délai d instruction) Article R Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier. suivi des recommandés sur le site dédié de La Poste réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 17

18 Actualité réglementaire réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 18

19 Actualité réglementaire Arrêté du 11/12/2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications Variation des exigences selon la surface ( instruction ADS) Sans incidence sur les cas de fourniture de l attestation Décret du 12/02/2015 sur l aménagement commercial Application de la loi ACTPE du 18/06/2014 Nouvelle procédure de PC valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) Dispositions transitoires Décret du 27/02/2015 sur la défense extérieure contre l incendie (DECI) Règlement de DECI fixé par arrêté préfectoral après concertation locale (délai : 01/03/2017) Prise en compte du référentiel national avec adaptation Responsabilité des communes précisée (art R du CGCT) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 16 mars DDT 37 SUH/ADS Pilotage 19