BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7-12 AVRIL 2012 N ISSN : Le bulletin des actes administratifs du Département est consultable au service de la documentation, dans les maisons du Département et sur le site internet du Conseil général des Alpes-Maritimes (voir précisions en dernière page)

2 SOMMAIRE SERVICE DE L'ASSEMBLÉE... 1 ARRETE portant désignation de Monsieur Charles-Ange GINESY au comité départemental à l installation... 2 ARRETE portant désignation de Monsieur Lauriano AZINHEIRINHA, au sein du conseil d évaluation de la maison d arrêt de Nice... 3 ARRETE portant désignation de Monsieur Thierry GUEGUEN à la commission consultative d élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics... 4 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Amicale de prévoyance des conseillers généraux relative aux modalités de la participation financière du Conseil général pour l année CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Association des maires des Alpes-Maritimes relative aux conditions de la participation financière du Conseil général pour l année DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES... 9 DELEGATION DE SIGNATURE à Cécile GIORNI, directeur de la construction et du patrimoine DELEGATION DE SIGNATURE à Christel THEROND, directeur des relations institutionnelles et de l économie DELEGATION DE SIGNATURE à Hubert SACCHERI, directeur des ressources humaines DELEGATION DE SIGNATURE à Michel BESSO, directeur de la santé et des solidarités DIRECTION DES FINANCES, DE L'ACHAT ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE ARRETE portant nomination des mandataires de la sous-régie d avances instituée auprès du service social départemental (maison des solidarités départementales de Nice-Centre) DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES RISQUES ARRETE fixant la composition de la commission consultative d élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics DIRECTION DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ARRETE MODIFICATIF annulant et remplaçant l arrêté du 23 février 2012 portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du service d Action Educative à Domicile (association Montjoye) ARRETE portant fixation à compter du 13 février 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, habilité à l aide sociale «RESIDENCE LES VALLIERES» à Cagnes-sur-Mer... 44

3 ARRETE portant fixation, à compter du 13 février 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de l hébergement temporaire, non habilité à l aide sociale, pour personnes souffrant de la maladie d Alzheimer et/ou de troubles apparentés, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «RESIDENCE LES VALLIERES» à Cagnes-sur-Mer ARRETE portant fixation à compter du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, du budget alloué au centre d accueil de jour «ABADIE-AURORE» à Nice et Saint-André, géré par l Association des Paralysés de France HANDAS (A.P.F. - HANDAS) ARRETE portant fixation à compter du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, du budget alloué au foyer de vie «LE CASTEL DE SERRE» à Sclos-de-Contes, géré par l Association des Paralysés de France HANDAS (A.P.F. - HANDAS) ARRETE portant fixation à compter du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, du budget alloué au Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (S.A.M.S.A.H.) à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes ARRETE portant fixation, à compter du 1 er mars 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, habilité à l aide sociale, dénommé «LE CHÂTEAU DES OLLIERES» à Nice ARRETE portant fixation à partir du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, des budgets alloués aux établissements et services de l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale d Antibes, pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Beausoleil pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Biot, pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cagnes-sur-Mer, pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cannes, pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Grasse, pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Mandelieu-la-Napoule, pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Nice pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Roquebrune- Cap-Martin pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Saint-Laurent-du-Var pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Vallauris pour l exercice

4 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Villeneuve-Loubet pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale du Cannet, pour l exercice ARRETE portant fixation des prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du S.I.V.O.M. «Val-de-Banquière» à Saint-André-de-la-Roche pour l exercice ARRETE portant fixation des tarifs journaliers afférents à la dépendance pour l accueil de jour, non habilité à l aide sociale, de personnes souffrant de la maladie d Alzheimer ou de troubles apparentés, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «LE CHÂTEAU DES OLLIERES» à Nice, à compter du 1 er mars ARRETE portant fixation du prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du foyer-logement Iles de Lérins à Cannes pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du foyer-logement Villa Jacob à Nice pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du Groupement d Intérêt Public Cannes Bel Age à Cannes pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de la Communauté de communes des Terres de Siagne pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de la Communauté de communes Vésubie Mercantour pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de l E.H.P.A.D. «L Olivier» à l Escarène pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Beaulieu-sur-Mer pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cap d Ail pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Colle-sur-Loup pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Roquette-sur-Var pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Trinité pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Menton pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Mouans-Sartoux pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Roquefort-les-Pins pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Sospel pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Théoule-sur-Mer pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Tourrette-Levens... 86

5 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Villefranche-sur-Mer ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Hospitalier de Breil-sur-Roya pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Hospitalier de Puget-Théniers pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale du Centre Hospitalier de Tende pour l exercice ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du S.I.V.O.M. de Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet pour l exercice ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée de la pouponnière «Clémentine» (association le Rayon de Soleil de Cannes) à compter du 1 er avril ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du Centre d Actions Educatives (C.A.E.) «La Guitare» - Fondation du Patronage Saint-Pierre / Actes, à compter du 1 er avril ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du complexe «La Nartassière» (A.D.S.E.A. 06) à compter du 1 er avril ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du foyer Saint-Léon (association le Rayon de Soleil de Cannes) à compter du 1 er avril ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, habilité à l aide sociale, dénommé LES SOUBRANNES à Contes ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LA BASTIDE DES CAYRONS à Vence ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LE PRE DU LAC à Châteauneuf ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LES ACANTHES à Cannes ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LES JACOURETS à Peymeinade ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à l hébergement, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, «CANTAZUR» à Cagnes-sur-Mer ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à l hébergement, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «LA VENÇOISE» à Vence ARRETE portant habilitation partielle à l aide sociale de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), privé à but lucratif, dénommé «Le Grand Sud» sis 160 avenue Désiré Niel à TOUET-sur-VAR ARRETE portant renouvellement d agrément de monsieur le docteur Jean-Jacques ROBERT en qualité de médecin généraliste vaccinateur pour les séances de vaccinations organisées par la ville de CANNES CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et la maison de santé pluriprofessionnelle de Breil-sur-Roya CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le centre hospitalier intercommunal de la Vésubie CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le centre spécialisé «Le Villaret» à Villars-sur-Var

6 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le centre spécialisé psychiatrique de Sainte-Marie à Nice CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le docteur Dominique DI VINCENZO à Breil-sur-Roya CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le docteur Jérôme CONTESTIN à Valderoure CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le docteur Roland GIRAUD à Valberg CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l E.H.P.A.D. «L albaréa» à la Tour-sur-Tinée CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l E.H.P.A.D. «Le Temps des Cerises» à Saorge CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l Hôpital Saint-Eloi à Sospel CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l Hôpital Saint-Lazare à Tende CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l Hôpital Saint-Maur à Saint-Etienne-de-Tinée CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et la fondation Patronage Saint-Pierre (ACTES) relative à la mise en œuvre d une action d accompagnement à la parentalité à la maison d arrêt de Nice CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et la fondation Patronage Saint-Pierre (ACTES) relative à la représentation en justice des intérêts de mineurs victimes de maltraitance CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association Centre Maternel et Infantile de Grasse relative au fonctionnement des centres de protection maternelle et infantile et de planification et d éducation familiale CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association Equipe Saint-Vincent relative au versement d une subvention pour l exercice CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association «La Sainte-Famille» concernant le versement d une dotation globalisée pour l année CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association «Le Rayon de Soleil» relative au versement d une dotation globalisée CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association «Montjoye» relative à des actions de médiation familiale et d un espace de rencontre CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Association pour le Logement, la Formation, l Aide Médicale aux Isolés et Familles (A.L.F.A.M.I.F.) relative au versement d une participation financière pour l année CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes (U.D.A.F) relative au versement d une subvention pour l année DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ARRETE DE POLICE CONJOINT N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire des communes de MANDELIEU-la-NAPOULE et de THEOULE-sur-MER ARRETE DE POLICE CONJOINT N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 35 entre les P.R et 9.340, sur le territoire des communes de VALBONNE et MOUGINS, et sur la R.D. 135 entre les P.R et sur le territoire des communes de VALBONNE, MOUGINS et VALLAURIS

7 ARRETE DE POLICE CONJOINT N portant modification de l arrêté départemental n daté du 28 février 2012 prorogeant et modifiant l arrêté n daté du 8 février 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES ARRETE DE POLICE CONJOINT N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 23 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GORBIO ARRETE DE POLICE CONJOINT N portant prorogation de l arrêté départemental n daté du 15 mars 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 23 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GORBIO ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation ponctuellement sur les routes départementales du parcours cycliste afférent à la manifestation sportive IRON MAN 2012 sur le territoire de l ensemble des communes hors Métropole traversées ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune du TIGNET ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GRASSE ARRETE DE POLICE N portant modification de l arrêté départemental n daté du 6 mars 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D B entre les P.R et sur le territoire des communes de BLAUSASC et CANTARON ARRETE DE POLICE N abrogeant l arrêté départemental n daté du 29 février 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 504 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BIOT ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation (hors agglomération) sur la R.D. 1 entre les P.R et , sur le territoire des communes de ROQUESTERON-GRASSE et CONSEGUDES, sur la R.D. 15 entre les P.R et et sur la R.D. 73 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LUCERAM ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 98 entre les P.R et sur le territoire de la commune de VALBONNE ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 35 entre les P.R et sur le territoire de la commune de VALBONNE ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de THEOULE-sur-MER ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire des communes de SAINT-CEZAIRE-sur-SIAGNE et du TIGNET ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 135 entre les P.R et sur le territoire de la commune de VALLAURIS ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 1 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GATTIERES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 436 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LA COLLE-sur-LOUP ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et et sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ESCRAGNOLLES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 2204B entre les P.R et sur le territoire des communes de BLAUSASC et CANTARON

8 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de DRAP ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de ROQUEFORT-les-PINS ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de GUILLAUMES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 28 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GUILLAUMES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 436 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LA COLLE-sur-LOUP ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BIOT ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et et entre les P.R et sur le territoire de la commune de TOURRETTES-sur-LOUP ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de TOURRETTES-sur-LOUP ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation (hors agglomération) sur la R.D. 1 entre les P.R et sur le territoire des communes de ROQUESTERON-GRASSE et CONSEGUDES et sur la R.D. 73 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LUCERAM ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 428 entre les P.R et sur le territoire de la commune de PIERLAS ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 192 entre les P.R et sur le territoire de la commune de MANDELIEU-la-NAPOULE ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D au P.R dans le sens Cannes Grasse, ainsi que sur la R.D. 409 sur le giratoire de l échangeur de Mouans-Sartoux, sur le territoire de la commune de MOUGINS ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 241 entre les P.R et et sur la bretelle d accès de la R.D. 241 vers la R.D. 6007, sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LOUBET ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 9 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GRASSE ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation (hors agglomération) sur la R.D. 112 entre les P.R et sur le territoire de la commune de CAUSSOLS ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de GUILLAUMES ARRETE DE POLICE N portant prorogation de l arrêté départemental n daté du 15 février 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et , sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de LUCERAM ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la bretelle d accès (B7 «Antibes») à la R.D (sens Mougins Cannes) depuis la R.D. 35d, sur le territoire de la commune de MOUGINS ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 2211A entre les P.R et sur le territoire de la commune de LA PENNE

9 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 128 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LIEUCHE ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LOUBET ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BIOT ARRETE DE POLICE PERMANENT N réglementant la circulation sur l ensemble des routes départementales hors agglomération au droit des chantiers routiers d entretien courant et de réparation des chaussées et de leurs dépendances exécutés ou contrôlés par les services du Conseil général, ou des services de «la Métropole Nice Côte d Azur» sur les sections dont elle a la gestion par convention ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL EST N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 215 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BERRE-les-ALPES ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de SAINT-CEZAIRE-sur-SIAGNE ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et sur le territoire de la commune d AURIBEAU-sur-SIAGNE ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de SPERACEDES ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de PEYMEINADE ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et sur le territoire de la commune d AURIBEAU-sur-SIAGNE ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de PEYMEINADE ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GRASSE ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur Mougins) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 409 entre les P.R et sur le territoire de la commune de MOUGINS ARRETE DE POLICE SDA PRE-ALPES OUEST ESTERON N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 27 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GILETTE ARRETE DE POLICE SDA PRE-ALPES OUEST N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 79 entre les P.R et sur le territoire de la commune de CAILLE ARRETE N 12/16 VS portant autorisation d occupation temporaire du domaine public du port départemental de VILLEFRANCHE-SANTE pour le restaurant «Les Corsaires» ARRETE N 12/27 C relatif à une animation dansante réalisée par les enfants des écoles sur le port départemental de CANNES ARRETE N 12/28 N relatif aux travaux de reconnaissance géotechnique sur le quai Cassini du port départemental de NICE ARRETE N 12/30 C relatif à la reprise de la rampe d accès à la plate-forme technique du port départemental de CANNES

10 ARRETE N 12/31 C relatif à des travaux de réaménagement du peigne Pantiéro dans le port départemental de CANNES ARRETE N 12/32 N relatif à la construction d un parc de stationnement souterrain sur le quai de la Douane du port départemental de NICE ARRETE N 12/34 N relatif aux travaux du plan lumière du port départemental de NICE ARRETE N 12/35 C réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le port départemental de CANNES ARRETE N 12/37 VS relatif à la manifestation organisée par la société MOORINGS sur le port départemental de VILLEFRANCHE-SANTE ARRETE N 12/38 N relatif à la journée d étude dédiée aux scolaires sur le port départemental de NICE ARRETE N 12/39 C relatif à l exploitation du quai du Large du port départemental de CANNES ARRETE N 12/40 C relatif à l installation de panneaux sur les bandeaux de la gare maritime du port départemental de CANNES ARRETE N 12/41 GJ modifiant l arrêté n 12/17 GJ relatif à la mise en place du nouveau système d accès dans le port départemental de GOLFE-JUAN ARRETE N 12/43 VD relatif aux stationnements réservés sur le port départemental de VILLEFRANCHE-DARSE ARRETE N 12/44 C relatif à la manifestation MIP TV 2012 sur le port départemental de CANNES ARRETE N 12/45 GJ relatif à un nettoyage partiel du plan d eau du port départemental de GOLFE-JUAN ARRETE N 12/46 C relatif à une demande d autorisation pour apposer des panneaux sur les bandeaux de la gare maritime du port départemental de CANNES ARRETE N 12/47 N relatif à l inauguration de la permanence Eric CIOTTI sur le le port départemental de NICE ARRETE N 12/48 C modifiant l arrêté n 12/44 C relatif à la manifestation MIP TV 2012 sur le port départemental de CANNES ARRETE N 12/49 M relatif à des travaux d élagage sur le quai Napoléon III sur le port départemental de MENTON ARRETE N 12/50 N modifiant l arrêté n 12/47 N relatif à l inauguration de la permanence Eric CIOTTI sur le port départemental de NICE ARRETE N 12/51 C relatif à une demande d autorisation pour occuper l esplanade Pantiéro en vue du salon Cannes Motor Show sur le port départemental de CANNES ARRETE N 12/52 C relatif à une demande d aménagement temporaire d un préfabriqué sur le port départemental de CANNES

11 Service de l'assemblée 1

12 ARRETE portant désignation de Monsieur Charles-Ange GINESY au comité départemental à l installation Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1 ère et 3 ème parties, et notamment son article L ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 31 mars 2011 portant élection du Président du Conseil général ; Vu l arrêté préfectoral n du 5 mars 2012 portant renouvellement et désignation des membres du comité départemental à l installation ; ARRETE ARTICLE 1 er : Est désigné pour siéger au comité départemental à l installation : M. Charles-Ange GINESY. ARTICLE 2 : Le président du Conseil général, le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département. Nice, le 27 mars 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général 2

13 ARRETE portant désignation de Monsieur Lauriano AZINHEIRINHA, au sein du conseil d évaluation de la maison d arrêt de Nice Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1 ère et 3 ème parties et notamment son article L ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 31 mars 2011, portant élection du Président du Conseil général ; Vu le décret du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; Considérant qu un conseil d évaluation se substitue au sein de chaque établissement pénitentiaire à la commission de surveillance ; Vu l arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 16 février 2012 portant constitution du conseil d évaluation de la maison d arrêt de Nice ; A R R E T E Article 1 er - Est désigné pour siéger au conseil d évaluation de la maison d arrêt de Nice : M. Lauriano AZINHEIRINHA. Article 2 - Le président du Conseil général, le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département. Nice, le 14 mars 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes 3

14 ARRETE portant désignation de Monsieur Thierry GUEGUEN à la commission consultative d élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1 ère et 3 ème parties, et notamment son article L ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 31 mars 2011 portant élection du Président du Conseil général ; Vu l arrêté du Président du Conseil général du 4 mars 2012 fixant la composition de la commission consultative d élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; ARRETE ARTICLE 1 er : Est désigné pour me représenter à la commission consultative d élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics : M. Thierry GUEGUEN. ARTICLE 2 : Le président du Conseil général, le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département. Nice, le 11 avril 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général 4

15 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Amicale de prévoyance des conseillers généraux relative aux modalités de la participation financière du Conseil général pour l année 2012 Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, dûment autorisé par la délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, d une part, Et : L Amicale de prévoyance des conseillers généraux, représentée par son président en exercice, monsieur Jean PASCAL, d autre part, Préambule Conformément à l article 51 de la loi du 4 février 1995 modifiant l article 32 de la loi n du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux, qui précise que les pensions de retraite déjà liquidées avant la date d effet de la loi continuent à être honorées par les organismes auprès desquels elles avaient été constituées, le Conseil général verse une subvention d équilibre à l amicale de prévoyance des conseillers généraux. La commission permanente, en séance du 9 février 2012, a décidé d attribuer à l amicale de prévoyance des conseillers généraux un acompte de sur la subvention d équilibre La loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001 ont fixé à le montant annuel de subvention des collectivités publiques à des organismes de droit privé à partir duquel une convention est obligatoire. il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : L objet de la présente convention est de définir les modalités de la participation financière du Conseil général pour l année ARTICLE 2 : La subvention d équilibre 2012 fera l objet de deux versements, un acompte en début d exercice et le solde au cours du quatrième trimestre quand le montant annuel de la subvention aura été déterminé. ARTICLE 3 : Le montant de l acompte sur la subvention d équilibre de 2012 est fixé à ARTICLE 4 : Il fera l objet d un versement à l amicale de prévoyance des conseillers généraux dès notification de la présente convention. 5

16 ARTICLE 5 : L attribution du solde de la subvention fera l objet d un avenant à la présente convention. ARTICLE 6 : La présente convention est conclue pour l exercice Nice, le 23 février 2012 Le président du Conseil général, Le président de l amicale de prévoyance des conseillers généraux, Eric CIOTTI Jean PASCAL 6

17 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Association des maires des Alpes-Maritimes relative aux conditions de la participation financière du Conseil général pour l année 2012 Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, dûment autorisé par la délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, d une part, Et : L Association des maires des Alpes-Maritimes, représentée par son président en exercice, monsieur Honoré COLOMAS d autre part, Préambule La loi n du 12 avril 2000 et le décret n du 6 juin 2001 ont fixé à euros le montant annuel de subvention des collectivités publiques à des organismes de droit privé à partir duquel une convention est obligatoire. Par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, une subvention de euros a été accordée à l association des maires des Alpes-Maritimes au titre de son fonctionnement L objet de la présente convention est donc de définir les conditions de la participation financière du conseil général. il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Le montant de la subvention pour 2012 s élève à euros. ARTICLE 2 : Cette subvention sera utilisée pour le fonctionnement annuel de l association. Il sera rendu compte par l association après la clôture de l exercice 2012 du détail de cette utilisation. ARTICLE 3 : La subvention sera versée à l association des maires des Alpes-Maritimes dès notification de la présente convention. 7

18 ARTICLE 4 : L association des maires des Alpes-Maritimes s engage à fournir au conseil général l ensemble des documents comptables prévus par les textes pour une subvention de ce montant. ARTICLE 5 : La présente convention est conclue pour l exercice Nice, le 14 mars 2012 Le président du Conseil général, Le président de l association des maires, Eric CIOTTI Honoré COLOMAS 8

19 Direction des ressources humaines 9

20 DELEGATION DE SIGNATURE à Cécile GIORNI, directeur de la construction et du patrimoine Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, A R R E T E Article 1 : - Délégation de signature est donnée à Cécile GIORNI, agent contractuel, directeur de la construction et du patrimoine, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Michel KUSCHTA, directeur général adjoint pour les services techniques, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions concernant les services placés sous son autorité, 2 ) tous les documents nécessaires au lancement et à l exécution des procédures de marchés publics dont le montant n excède pas HT : lancement et organisation des procédures, examen des candidatures, choix des candidats admis à négocier et négociations, 3 ) les conventions, contrats et commandes de fournitures ou de travaux dont le montant n excède pas la somme de HT, 4 ) les conventions, contrats et commandes de services dont le montant n excède pas la somme de HT, 5 ) les conventions, contrats et commandes d études ou de maîtrise d œuvre dont le montant n excède pas la somme de HT, 6 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions intéressant la direction, 7 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 8 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 9 ) les bordereaux et mandats de paiement ainsi que les bordereaux et titres de recettes concernant l ensemble de la direction, pour le budget principal, 10 ) toutes études préliminaires, plans d'avant projet et de projet, plans de prévention ainsi que toutes pièces écrites nécessaires à la définition des ouvrages dont la direction assure la maîtrise d œuvre, 11 ) tout acte relatif aux demandes d'autorisation de construire ou de démolir, 12 ) tous les actes et documents relatifs à la préparation des enquêtes d'utilité publique, 13 ) les certifications de collationnement et d'identité en vue de la publication des actes auprès des conservations des hypothèques, 14 ) les prises de possession anticipées de terrain d un montant maximum de HT, 15 ) l approbation des documents d arpentage et de bornage, 10

21 16 ) tous les actes et documents relatifs à la procédure d expropriation, à l exception de la saisine du Préfet, en vue de l ouverture de l enquête publique, 17 ) les copies conformes et extraits de documents. Article 2 : - Délégation de signature est donnée à Dominique REYNAUD, ingénieur territorial en chef de classe normale, sous-directeur de la maîtrise d ouvrage, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cécile GIORNI, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 1 : - hormis les commandes de fournitures ou de travaux dont le montant excède HT, - hormis les commandes de services dont le montant excède HT, - hormis les documents mentionnés à l article 1 alinéa 2 dont le montant excède HT, - hormis les documents mentionnés à l article 1 alinéas 5 et 11. Article 3 : - Délégation de signature est donnée à Bernard HENRY, ingénieur territorial en chef de classe normale, chef du service des études et des travaux, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Dominique REYNAUD, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance relative au service placé sous son autorité, 2 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement, ainsi que les certificats de paiement, 3 ) les commandes de travaux dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) les commandes de prestations de service ou de fournitures dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 7 ) les plans de prévention. Article 4 : - En cas d absence ou d empêchement de Bernard HENRY, délégation de signature est donnée à Georges THAON, ingénieur territorial en chef de classe normale, adjoint au chef du service des études et des travaux, pour tous les documents mentionnés à l article 3. Article 5 : - Délégation de signature est donnée à Denis GILLIO, ingénieur territorial principal, chef du service de l énergie et des fluides, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Dominique REYNAUD, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance relative au service placé sous son autorité, 2 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement, ainsi que les certificats de paiement, 3 ) les commandes de travaux dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) les commandes de prestations de service ou de fournitures dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 11

22 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 7 ) les plans de prévention. Article 6 : - Délégation de signature est donnée à Sébastien LARUE, technicien territorial principal de 2 ème classe, responsable de la section études préalables, en ce qui concerne la correspondance courante relevant de la compétence de la section. Article 7 : - Délégation de signature est donnée à Cédric DIAZ, ingénieur territorial en chef de classe normale, sous-directeur de la gestion et de la valorisation du patrimoine bâti, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cécile GIORNI, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 1 : - hormis les commandes de fournitures ou de travaux dont le montant excède HT, - hormis les commandes de services dont le montant excède HT, - hormis les documents mentionnés à l article 1 alinéa 2 dont le montant excède HT, - hormis les documents mentionnés à l article 1 alinéas 5 et 11. Article 8 : - Délégation de signature est donnée à Fabrice FAYNET, agent contractuel, chef du service de la maintenance des bâtiments du CADAM et des sites associés, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cédric DIAZ, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au secteur placé sous son autorité, 2 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions, 3 ) les commandes de travaux dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) les commandes de prestations de service ou de fournitures dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 7 ) les plans de prévention. Article 9 : - Délégation de signature est donnée à Georges ASTEGGIANO, ingénieur territorial principal, chef du service de la maintenance des bâtiments extérieurs, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cédric DIAZ, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au secteur placé sous son autorité, 2 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions, 3 ) les commandes de travaux dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) les commandes de prestations de service ou de fournitures dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 12

23 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 7 ) les plans de prévention. Article 10 : - Délégation de signature est donnée à Giuseppe TATTI, ingénieur territorial principal, chef du service de la maintenance des collèges, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cédric DIAZ, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance relative au secteur placé sous son autorité, 2 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement, ainsi que les certificats de paiement, 3 ) les commandes de travaux dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) les commandes de prestations de service ou de fournitures dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 7 ) les plans de prévention. Article 11 : - Délégation de signature est donnée Cosimo PRINCIPALE, ingénieur territorial, chef du service entretien de proximité des bâtiments, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cédric DIAZ, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au secteur placé sous son autorité, 2 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions, 3 ) les commandes de travaux dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) les commandes de prestations de service ou de fournitures dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 7 ) les plans de prévention. Article 12 : - Délégation de signature est donnée à Laurie RICHAUD, attaché territorial, chef du service foncier, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cécile GIORNI, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions, 3 ) les commandes de prestations de service ou de fournitures dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) tous les actes et documents relatifs à la préparation des enquêtes d'utilité publique, 5 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 13

24 6 ) les certificats de collationnement et d'identité et les attestations rectificatives en vue de la publication des actes auprès des conservations des hypothèques, 7 ) tous les documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de contrats notifiés, quel que soit leur montant, 8 ) les prises de possession anticipées de terrain d un montant maximum de HT, 9 ) l approbation des documents d arpentage et de bornage, 10 ) les notifications aux particuliers des actes et documents relatifs à la procédure d expropriation. Article 13 : - Délégation de signature est donnée à Denise MONGIN, rédacteur territorial chef, chef du bureau financier, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Cécile GIORNI, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions intéressant la direction, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 4 ) les bordereaux et mandats de paiement ainsi que les bordereaux et titres de recettes concernant l ensemble de la direction. Article 14 : - En cas d absence ou d empêchement de Denise MONGIN, délégation de signature est donnée à Delphine RICHERT, rédacteur territorial, adjoint au chef du bureau financier, pour tous les documents mentionnés à l article 13. Article 15 : - L arrêté donnant délégation de signature à Cécile GIORNI en date du 24 janvier 2012 est abrogé. Article 16 : - Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 10 avril 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes 14

25 DELEGATION DE SIGNATURE à Christel THEROND, directeur des relations institutionnelles et de l économie A R R E T E Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Article 1 : - Délégation de signature est donnée à Christel THEROND, ingénieur territorial principal, directeur des relations institutionnelles et de l économie, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité d Hervé MOREAU, directeur général adjoint pour le développement, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions concernant les services placés sous son autorité, 2 ) tous les documents nécessaires à l exécution des procédures de marchés publics dont le montant n excède pas HT : examen des candidatures, choix des candidats admis à négocier et négociations, 3 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions intéressant la direction, 4 ) les conventions, contrats et commandes de fournitures ou de travaux, dont le montant n excède pas la somme de HT, 5 ) les conventions, contrats et commandes de services, dont le montant n excède pas la somme de HT, 6 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 7 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes concernant l'ensemble de la direction. Article 2 : - Délégation de signature est donnée à Franck SALIERES, ingénieur territorial principal, chef du service de l économie et du tourisme, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Christel THEROND, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions concernant le service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 3 : - Délégation de signature est donnée à Céline LANCERY, rédacteur territorial chef, responsable de la section tourisme, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Franck SALIERES, à l effet de signer les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. 15

26 Article 4 : - En cas d absence ou d empêchement de Franck SALIERES, délégation de signature est donnée à Léa GHISLAIN, attaché territorial, adjoint au chef du service de l économie et du tourisme, pour tous les documents mentionnés à l article 2. Article 5 : - Délégation de signature est donnée à Antoine DELAHAYE, agent contractuel, chef du service de l aménagement et du développement rural, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Christel THEROND, à l effet de signer les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions concernant le service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 6 : - Délégation de signature est donnée à Muriel PASTOR, ingénieur territorial principal, responsable de la section développement rural, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité d Antoine DELAHAYE, à l effet de signer les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 7 : - Délégation de signature est donnée à Nicole PIEFFORT, technicien territorial principal de 1 ère classe, responsable de la section aménagement et urbanisme, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité d Antoine DELAHAYE, à l effet de signer les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 8 : - En cas d absence ou d empêchement d Antoine DELAHAYE, délégation de signature est donnée à Muriel PASTOR, ingénieur territorial principal, adjoint au chef du service de l aménagement et du développement rural, pour tous les documents mentionnés à l article 5. Article 9 : - Délégation de signature est donnée à Frédérique LOCTIN, attaché territorial principal, chef du service Europe et coopération, et sous l autorité de Christel THEROND, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions concernant le service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 10 : - Délégation de signature est donnée à Sylvie BENAIM, attaché territorial principal, chef du service de la contractualisation et de l enseignement supérieur, et sous l autorité de Christel THEROND, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions concernant le service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT. 16

27 Article 11 : - Délégation de signature est donnée à Patricia BARKATS, attaché territorial, chef du service des aides aux collectivités, et sous l autorité de Christel THEROND, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions concernant le service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 12 : - En cas d absence ou d empêchement de Patricia BARKATS, délégation de signature est donnée à Dominique LABRUNE, rédacteur territorial chef, adjoint au chef du service des aides aux collectivités, pour tous les documents mentionnés à l article 11. Article 13 : - Délégation de signature est donnée à Philippe DANIEL, ingénieur territorial en chef de classe normale, chef du service des Maisons du Département, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Christel THEROND, à l effet de signer les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 14 : - En cas d absence ou d empêchement de Philippe DANIEL, délégation de signature est donnée à Carole LANDOLFINI, attaché territorial, adjoint au chef du service des Maisons du Département, pour tous les documents mentionnés à l article 13. Article 15 : - Délégation de signature est donnée à Stéphanie PAYAN, attaché territorial, chef du service d appui et du suivi des syndicats mixtes, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Christel THEROND, à l effet de signer les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 16 : - En cas d absence ou d empêchement de Stéphanie PAYAN, délégation de signature est donnée à Céline LATTY, rédacteur territorial, adjoint au chef du service d appui et du suivi des syndicats mixtes, pour tous les documents mentionnés à l article 15. Article 17 : - Délégation de signature est donnée à Maryse VILLEVIEILLE, attaché territorial, chef du bureau financier, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Christel THEROND, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les ampliations ou les notifications d arrêtés ou de décisions intéressant la direction, 3 ) tous les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, 4 ) les bordereaux et mandats de paiement ainsi que les bordereaux et titres de recettes concernant l ensemble de la direction. 17

28 Article 18 : - En cas d absence ou d empêchement de Maryse VILLEVIEILLE, délégation de signature est donnée à Françoise ECK, rédacteur territorial principal, adjoint au chef du bureau financier, pour tous les documents mentionnés à l article 17. Article 19 : - L arrêté donnant délégation de signature à Christel THEROND en date du 27 décembre 2011 est abrogé. Article 20 : - Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 12 avril 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes 18

29 DELEGATION DE SIGNATURE à Hubert SACCHERI, directeur des ressources humaines Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, A R R E T E Article 1 : - Délégation de signature est donnée à Hubert SACCHERI, directeur territorial, directeur des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions, et sous l'autorité de Christian OLIVERES, directeur général des services, à l'effet de signer les documents suivants : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions concernant les services placés sous son autorité, 2 ) tous les documents nécessaires à l exécution des procédures de marchés publics dont le montant n excède pas HT : examen des candidatures, choix des candidats admis à négocier et négociations, 3 ) les conventions, contrats et commandes de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas la somme de HT, 4 ) les conventions, contrats et commandes de services dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) tous les actes relatifs au personnel de la collectivité, 6 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 7 ) les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes, les pièces justificatives les accompagnant, ainsi que les certificats de paiement, pour le budget principal et les budgets annexes, y compris ceux se rapportant à la paye, 8 ) les certificats et attestations, 9 ) les bons de commande concernant les déplacements, 10 ) les ordres de mission concernant les déplacements y compris ceux relatifs aux formations, 11 ) les conventions relatives à l accueil des élèves stagiaires, 12 ) les pièces comptables nécessaires au fonctionnement de la régie de la crèche. Article 2 : - Délégation de signature est donnée à Mireille BARRAL, directeur territorial, sous-directeur des carrières, des rémunérations, des emplois et du développement, adjoint au directeur et chef du service des carrières et des rémunérations, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité d Hubert SACCHERI, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions concernant les services placés sous son autorité, 2 ) tous les actes relatifs au personnel de la collectivité, 19

30 3 ) tous les documents nécessaires à l exécution des procédures de marchés publics dont le montant n excède pas HT : examen des candidatures, choix des candidats admis à négocier et négociations, 4 ) les conventions, contrats et commandes dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) les bons de commande concernant les déplacements, 6 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 7 ) les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes, les pièces justificatives les accompagnant, ainsi que les certificats de paiement, pour le budget principal et les budgets annexes, y compris ceux se rapportant à la paye, 8 ) les certificats et attestations, 9 ) les conventions relatives à l accueil des élèves stagiaires, 10 ) les ordres de mission concernant les déplacements y compris ceux relatifs aux formations. Article 3 : - Délégation de signature est donnée à Jocelyne VANAULD, attaché territorial, adjoint au chef du service des carrières et des rémunérations et responsable de la section coordination financière et paye en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) les attestations et certificats, 3 ) les ampliations des arrêtés ou décisions, 4 ) les commandes dont le montant n'excède pas la somme de HT, 5 ) les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes, les pièces justificatives les accompagnant, ainsi que les certificats de paiement, pour le budget principal et les budgets annexes, y compris ceux se rapportant à la paye, 6 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 7 ) tous les actes relatifs au personnel de la collectivité à l exception des actes de recrutement, 8 ) les bons de commande concernant les déplacements, 9 ) les ordres de mission concernant les déplacements y compris ceux relatifs aux formations. Article 4 : - Délégation de signature est donnée à Solange SAUPAGNA, attaché territorial, responsable de la section gestion des carrières «filière administrative», Philippe ARNETIAUX, attaché territorial, responsable de la section «filières technique et culturelle, assistants familiaux», à Marie-Thérèse VASSALLO, rédacteur territorial chef, responsable de la section «personnels techniques des collèges et filières médico-sociale, animation et sportive» et à Christine NEHLIG, rédacteur territorial principal, responsable de la section «congés-retraite», pour les documents suivants, toutes sections confondues : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à leur domaine d activité, 2 ) les attestations et certificats, 3 ) les ampliations des arrêtés ou décisions, 4 ) les décisions de congés de maladie ordinaire jusqu'à 6 mois et de maternité des agents titulaires et non titulaires, 20

31 5 ) les arrêtés relatifs au travail à temps partiel et aux congés parentaux. Article 5 : - En cas d absence ou d empêchement de Mireille BARRAL, délégation de signature est donnée à Corinne TROUTIER, attaché territorial et à Jocelyne VANAULD, attaché territorial, adjoints au chef du service des carrières et des rémunérations, en ce qui concerne les documents cités à l article 2, hormis l alinéa 3. Article 6 : - Délégation de signature est donnée à Fabrice FOURNIER, attaché territorial, chef du service santé et conseil social par intérim, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Mireille BARRAL, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance, les arrêtés et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les attestations et certificats, 3 ) les ampliations d arrêtés ou décisions. Article 7 : - Délégation de signature est donnée à Isabelle POUMELLEC, attaché territorial principal, chef du service de l organisation et de la communication, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Mireille BARRAL, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les attestations et certificats, 3 ) les ampliations d arrêtés ou décisions. Article 8 : - En cas d absence ou d empêchement d Isabelle POUMELLEC, délégation de signature est donnée à Lionel KREBER, attaché territorial, adjoint au chef du service de l organisation et de la communication, en ce qui concerne les documents cités à l'article 7. Article 9: - Délégation de signature est donnée à Franck BAILLEUX, ingénieur territorial, chef du service de la valorisation des compétences et des métiers, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Mireille BARRAL, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les attestations et certificats, 3 ) les ampliations d arrêtés ou décisions, 4 ) les commandes dont le montant n excède pas la somme de HT, 5 ) les conventions relatives à l accueil des stagiaires. Article 10 : - Délégation de signature est donnée à Magali BARNOIN, attaché territorial principal, chef du service de la formation, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Mireille BARRAL, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les attestations et certificats, 3 ) les ampliations d'arrêtés ou décisions, 4 ) les conventions, contrats et commandes dont le montant n excède pas la somme de HT, 5 ) les pièces justificatives accompagnant les mandats de paiement ou titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, relatifs à la gestion financière du service de la formation, pour le budget principal et les budgets annexes. 21

32 Article 11 : - Délégation de signature est donnée à Gilles DEBERGUE, ingénieur territorial en chef de classe normale, sous-directeur des conditions de travail, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité d Hubert SACCHERI, en ce qui concerne : 1 ) les arrêtés, les décisions, les notations et la correspondance concernant les services placés sous son autorité, 2 ) tous les documents nécessaires à l exécution des procédures de marchés publics dont le montant n excède pas HT : examen des candidatures, choix des candidats admis à négocier et négociations, 3 ) les conventions, contrats et commandes de fournitures ou de travaux dont le montant n excède pas la somme de HT, 4 ) les conventions, contrats et commandes de service dont le montant n excède pas la somme de HT, 5 ) tous documents et pièces relatifs à l exécution des commandes, dans le cadre de marchés notifiés, quel que soit leur montant, 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, concernant la sous-direction, 7 ) les bordereaux et mandats de paiement ainsi que les bordereaux et titres de recettes concernant l ensemble de la sous-direction pour le budget principal et le budget annexe du parking Silo, 8 ) les copies conformes et extraits de documents, 9 ) les ordres de missions ponctuels des chauffeurs pour les déplacements hors de la région PACA lorsque les personnes transportées sont elles-mêmes en possession d un ordre de mission, 10 ) les pièces comptables nécessaires au fonctionnement de la régie de la crèche. Article 12 : - Délégation de signature est donnée à Fabrice FOURNIER, attaché territorial, responsable de la cellule hygiène, conditions de travail et de la normalisation des besoins, en ce qui concerne la correspondance et les décisions relatives à la cellule placée sous son autorité. Article 13 : - Délégation de signature est donnée à Bernadette DOZOL, attaché territorial, chef du service des prestations sociales, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Gilles DEBERGUE, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, relatifs à la gestion financière du service des prestations sociales, 3 ) les pièces comptables nécessaires au fonctionnement de la régie de la crèche, 4 ) les commandes dans la limite d'un montant de HT. Article 14 : - En cas d absence ou d empêchement de Bernadette DOZOL, délégation de signature est donnée à Catherine CHASSAGNE, rédacteur territorial chef, adjoint au chef du service des prestations sociales, en ce qui concerne les documents cités à l'article 13 hormis les commandes dont le montant excède HT. 22

33 Article 15 : - Délégation de signature est donnée à Françoise DANI, puéricultrice cadre territorial de santé, directrice de la crèche, pour l'exercice de ses attributions, et sous l autorité de Bernadette DOZOL, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les certificats et attestations, 3 ) les pièces comptables nécessaires au fonctionnement de la régie de la crèche, 4 ) les commandes dans la limite de HT, 5 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement concernant la crèche. Article 16 : - En cas d absence ou d empêchement de Françoise DANI, délégation de signature est donnée à Joëlle SARFATI, infirmière territoriale de classe supérieure, adjoint à la directrice de la crèche, pour l ensemble des documents cités à l'article 15. Article 17 : - Délégation de signature est donnée à Eric MAURIZE, ingénieur territorial principal, chef du service du parc automobile, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Gilles DEBERGUE en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d'un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 18 : - En cas d'absence ou d'empêchement d Eric MAURIZE, délégation de signature est donnée à Jérôme MARTY, ingénieur territorial, adjoint au chef du service du parc automobile, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 17 hormis les commandes dont le montant excède HT. Article 19 : - Délégation de signature est donnée à Jean-Louis BORRO, technicien territorial principal de 1 ère classe, responsable de la section garage, en ce qui concerne les commandes de pièces détachées, petits matériels et prestations d entretien d un montant inférieur à 500 HT. Article 20 : - Délégation de signature est donnée à Géraldine DIAZ, attaché territorial, chef du bureau du courrier, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Gilles DEBERGUE, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d'un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 21 : - Délégation de signature est donnée à Martine MENI, attaché territorial, chef du service des fournitures et des huissiers, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Gilles DEBERGUE, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance courante, à l'exclusion de celle comportant des décisions et instructions générales, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. 23

34 Article 22 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Martine MENI, délégation de signature est donnée à Marie-Line BALESTIE, rédacteur territorial chef, adjoint au chef du service des fournitures et des huissiers, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 21 hormis les commandes dont le montant excède HT. Article 23 : - Délégation de signature est donnée à Michèle STAELS, attaché territorial principal, chef du service des biens meubles et de l entretien des locaux, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Gilles DEBERGUE, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 24 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Michèle STAELS, délégation de signature est donnée à Lionel GARCIA, technicien territorial, adjoint au chef du service des biens meubles et de l entretien des locaux, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 23 hormis les commandes dont le montant excède HT. Article 25 : - Délégation de signature est donnée à Joseph CUTRI, technicien territorial principal de 1 ère classe, chef du service de la sécurité et de la sûreté, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Gilles DEBERGUE, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les commandes d un montant inférieur à HT, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 26 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Joseph CUTRI, délégation de signature est donnée à Kelyan ALI MOKHNACHE, agent contractuel, adjoint au chef de service et responsable de la section sûreté, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 25, hormis les commandes dont le montant excède HT. Article 27 : - Délégation de signature est donnée à Michel CAROTTA, technicien territorial principal de 2 ème classe, responsable de la section sécurité incendie et assistance à personne, sous l autorité de Joseph CUTRI, en ce qui concerne la correspondance courante relevant de la compétence de la section. Article 28 : - Délégation de signature est donnée à Catherine DUPONT, rédacteur territorial principal, responsable de la section parking et signalétique, sous l autorité de Joseph CUTRI, en ce qui concerne la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité. Article 29 : - En cas d absence ou d empêchement d Hubert SACCHERI, délégation de signature est donnée à Mireille BARRAL, adjoint au directeur des ressources humaines, pour tous les documents mentionnés à l article 1. Article 30 : - L arrêté donnant délégation de signature à Hubert SACCHERI en date du 24 janvier 2012 est abrogé. 24

35 Article 31 : - Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 12 avril 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes 25

36 DELEGATION DE SIGNATURE à Michel BESSO, directeur de la santé et des solidarités Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, A R R E T E Article 1 : - Délégation de signature est donnée à Michel BESSO, administrateur territorial, directeur de la santé et des solidarités, dans le cadre de ses attributions, et sous l'autorité de Christian OLIVERES, directeur général des services, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance, les arrêtés, les conventions, les notations et les décisions concernant les services placés sous son autorité, 2 ) tous les documents nécessaires à l exécution des procédures de marchés publics dont le montant n excède pas HT : examen des candidatures, choix des candidats admis à négocier et négociations, 3 ) les ampliations et notifications d arrêtés ou décisions intéressant la direction, 4 ) les contrats de travail des assistantes familiales, 5 ) les conventions, contrats et commandes de fournitures ou de travaux dont le montant n excède pas la somme de HT, 6 ) les conventions, contrats et commandes de services dont le montant n'excède pas la somme de HT, 7 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes concernant l'ensemble de la direction, 8 ) les ordres de paiement pour l'octroi de secours exceptionnels, secours d'hébergement et allocations mensuelles d'aides à domicile, destinés à assurer l'entretien des enfants, des jeunes majeurs en difficulté sociale. Article 2 : - Délégation de signature est donnée à Yves BEVILACQUA, directeur territorial, sous-directeur des aides aux adultes, dans le cadre de ses attributions et sous l'autorité de Michel BESSO, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions relatives aux services placés sous son autorité, 2 ) les ampliations et notifications d arrêtés ou décisions intéressant la sous-direction, 3 ) les commandes dont le montant n excède pas la somme de , 4 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes concernant l'ensemble de la direction. 26

37 Article 3 : - Délégation de signature est donnée à Françoise NGUYEN, directeur territorial, chef du service de l'aide sociale aux personnes âgées et adultes handicapés, dans le cadre de ses attributions et sous l'autorité de Yves BEVILACQUA, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les courriers et décisions d aide sociale relevant de la compétence du Président du Conseil général, 3 ) les courriers et décisions relatifs aux recours en récupération des créances d aide sociale, notamment la prise et la radiation d hypothèques légales prises au profit du Département sur les biens des bénéficiaires de l aide sociale, 4 ) les recours devant les juridictions d'aide sociale, 5 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement. Article 4 : - Délégation de signature est donnée à Martine JACOMINO, attaché territorial, adjoint au chef du service de l aide sociale aux personnes âgées et adultes handicapés, et coordonnateur des sections, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Françoise NGUYEN, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au fonctionnement des sections du service de l aide sociale aux personnes âgées et adultes handicapés, 2 ) en cas d absence ou d empêchement de Françoise NGUYEN, l ensemble des documents visés à l article 3. Article 5 : - Délégation de signature est donnée à Christine ARNAU, attaché territorial, responsable de la section récupération des aides sociales, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Françoise NGUYEN, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) les documents cités à l article 3 - alinéa 3. Article 6 : - Délégation de signature est donnée à Yves BEVILACQUA, directeur territorial, chef du service de la promotion des équipements pour personnes âgées et adultes handicapés, dans le cadre de ses attributions, et sous l'autorité de Michel BESSO, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les ampliations d'arrêtés relatifs aux activités du service. Article 7 : - Délégation de signature est donnée à Florence GUELAUD, attaché territorial, adjoint au chef du service et responsable de la section programmation et suivi des structures pour personnes âgées, dans le cadre de ses attributions, et sous l'autorité de Yves BEVILACQUA, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) les ampliations d'arrêtés relatifs aux activités de la section. 27

38 Article 8 : - Délégation de signature est donnée à Johan GITTARD, attaché territorial, responsable de la section programmation et suivi des structures pour adultes handicapés, dans le cadre de ses attributions, et sous l'autorité de Yves BEVILACQUA, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) les ampliations d'arrêtés relatifs aux activités de la section. Article 9 : - Délégation de signature est donnée à Isabelle KACPRZAK, attaché territorial, responsable de la section tarification et contrôle financier des structures pour adultes, dans le cadre de ses attributions, et sous l'autorité de Yves BEVILACQUA, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité, 2 ) les ampliations d'arrêtés relatifs aux activités de la section. Article 10 : - En cas d absence ou d empêchement de Yves BEVILACQUA, délégation de signature est donnée à Florence GUELAUD, attaché territorial, adjoint au chef du service et responsable de la section programmation et suivi des structures pour personnes âgées, dans le cadre de ses attributions, pour les documents mentionnés à l article 6. Article 11 : - Délégation de signature est donnée à Fabien JOSSERAN, médecin territorial hors classe, sous-directeur de la santé, dans le cadre de ses attributions, et sous l'autorité de Michel BESSO, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions relatives aux services placés sous son autorité, 2 ) les ampliations et notifications d arrêtés ou décisions intéressant la sous-direction, 3 ) les commandes dont le montant n excède pas la somme de , 4 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes concernant l'ensemble de la direction. Article 12 : - Délégation de signature est donnée à Françoise BEVANÇON, médecin territorial hors classe, médecin coordinateur, chef du service des actions pour la maternité et l enfance dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Fabien JOSSERAN, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les ampliations d arrêtés relatifs aux activités du service, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Article 13 : - Délégation de signature est donnée à Marie-Laurence GASIGLIA, agent contractuel, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Françoise BEVANÇON en ce qui concerne les correspondances, les commandes dont le montant n excède pas la somme de HT, et les ordres de paiements relatifs à la pharmacie et aux vaccins. Article 14 : - En cas d absence ou d empêchement de Françoise BEVANÇON, la délégation qui lui est donnée est exercée dans les mêmes conditions, chacun en ce qui le concerne, par Patricia ALLONGUE LE SAGET, médecin territorial hors classe, Marlène DARMON, médecin territorial hors classe et Marie-Agnès GRINNEISER, médecin territorial hors classe. 28

39 Article 15 : - Délégation de signature est donnée à Françoise BEVANCON, médecin territorial hors classe, responsable de la section santé maternelle et infantile, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les courriers et documents relatifs à la santé maternelle et infantile. Article 16 : - Délégation de signature est donnée à Marie-Agnès GRINNEISER, médecin territorial hors classe, responsable de la section mode d accueil du jeune enfant et assistants maternels et familiaux, et à Marie-Christine MATHIOTTE, attaché territorial, responsable de la section santé à l école maternelle, dans le cadre de leurs attributions, et sous l autorité de Françoise BEVANÇON, en ce qui concerne les documents relatifs aux modes d accueil du jeune enfant et aux assistants maternels et familiaux et notamment les décisions relatives aux agréments ou aux retraits d agréments des assistants maternels et familiaux. Article 17 : - Délégation de signature est donnée à Muriel COUTEAU, médecin territorial hors classe, responsable de la section planification familiale-santé des jeunes, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Françoise BEVANÇON, en ce qui concerne les documents relatifs à la planification familiale et à la santé des jeunes. Article 18 : - Délégation de signature est donnée à Christiane AMIEL, médecin territorial hors classe et à Armelle COMPE, médecin territorial de 1 ère classe, dans le cadre de leurs attributions, et sous l autorité de Muriel COUTEAU, en ce qui concerne la correspondance courante relative à la planification et l éducation familiale. Article 19 : - Délégation de signature est donnée à Mai-ly DURANT, médecin territorial hors classe, responsable de la section santé publique et éducation pour la santé, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Françoise BEVANCON, en ce qui concerne les documents relatifs à la santé publique et à l éducation pour la santé. Article 20 : - Délégation de signature est donnée à Patricia ALLONGUE-LE-SAGET, Marlène DARMON, et Mathilde BAZERIES, médecins territoriaux hors classe, responsables de groupements territoriaux de santé, dans le cadre de leurs attributions, et sous l autorité de Françoise BEVANÇON, en ce qui concerne les courriers et documents relatifs à la santé maternelle et infantile et à l agrément des assistants maternels et familiaux sur le groupement territorial de santé dont ils ont la responsabilité. Article 21 : - Délégation de signature est donnée à Dominique LERALE, Sylviane UNAL, médecins territoriaux hors classe, Marie-Noëlle AUBERT, Isabelle BASSE-FREDON, Christine DA ROS, Isabelle DELATTRE, Corinne DELOLME, Najet ESSAFI, Marie-Ange MICHAUD- CARDILLO, Geneviève MICHEL, Marie-Christine SPINNLER, Isabelle AUBANEL-MAYER, Sophie ASENSIO, Elisabeth LUCIANI, médecins territoriaux de 1 ère classe et à Dominique MARIA-FILIPPONE, Elise LEPLUS et Violaine FEDERICO et Stéphanie CARRIE, médecins territoriaux de 2 ème classe, médecins territoriaux, dans le cadre de leurs attributions, et sous l autorité de Françoise BEVANÇON et des médecins de groupements territoriaux de santé, en ce qui concerne la correspondance courante à l exception de celle comportant des décisions et instructions ainsi que la correspondance et les décisions concernant l agrément des assistants maternels et familiaux. 29

40 Article 22 : - Délégation de signature est donnée à Paulette SEMERIA, puéricultrice cadre territorial de santé supérieur, responsable du relais départemental assistants maternels et familiaux, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Françoise BEVANÇON, en ce qui concerne la correspondance courante relative au relais départemental assistants maternels et familiaux. Article 23 : - Délégation de signature est donnée à Jocelyne SAOS, médecin territorial hors classe, chef du service des actions de santé en faveur des adultes, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Fabien JOSSERAN, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) les décisions relatives au service placé sous son autorité ; 2 ) les ampliations d arrêtés relatifs aux activités du service, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Article 24 : - Délégation de signature est donnée à Michèle DALFIN, médecin territorial hors classe, responsable de la section santé à domicile, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Jocelyne SAOS, en ce qui concerne la correspondance courante concernant les personnes âgées et personnes handicapées à domicile. Article 25 : - Délégation de signature est donnée à Nathalie BROUSSARD, médecin territorial de 1 ère classe, responsable de la section santé en hébergement, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Jocelyne SAOS, en ce qui concerne la correspondance courante relative à l hébergement des personnes âgées et personnes handicapées, et concernant la commission de coordination médicale. Article 26 : - Délégation de signature est donnée à Jocelyne SAOS, médecin territorial hors classe, responsable de la section santé publique et éducation pour la santé et cancer par intérim, dans le cadre de ses attributions, pour la correspondance courante relative à la santé publique et l éducation pour la santé et au cancer. Article 27 : - En cas d absence ou d empêchement de Jocelyne SAOS, les délégations qui lui sont données seront exercées dans les mêmes conditions par Michèle DALFIN, médecin territorial hors classe, responsable de la section santé à domicile. Article 28 : - Délégation de signature est donnée à Catherine BOURVIS, Hanan EL OMARI, Christine LORENZI, Brigitte HAIST, médecins territoriaux hors classe, à Sabine HENRY, médecin territorial de 1 ère classe, médecin contrôleur des lois d'aide sociale, ainsi qu à Maria CORCOSTEGUI et Alain PASSERON, médecins territoriaux hors classe, dans le cadre de leurs attributions et de leur domaine d action, et sous l autorité de Jocelyne SAOS, à l effet de signer la correspondance courante relative aux groupements territoriaux de santé et aux centres médicaux. Article 29 : - Délégation de signature est donnée à Corine HAMON, directeur territorial, sous-directeur des solidarités territoriales, de l enfance et de la famille, dans le cadre de ses attributions, et sous l autorité de Michel BESSO, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance, les notations et les décisions relatives aux services placés sous son autorité, 2 ) les mesures d action sociale préventive en faveur de l enfance, 3 ) l admission des enfants dans le service de l aide sociale à l enfance et à la famille, 4 ) les décisions de prise en charge des femmes et de leurs enfants hébergés en centre maternel, 30

41 5 ) les attestations et certificats, 6 ) les décisions relatives aux agréments en matière d adoption, 7 ) les contrats de travail des assistants familiaux, 8 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement concernant l'ensemble de la direction, les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes concernant l'ensemble de la direction, 9 ) les commandes dont le montant n'excède pas la somme de HT, 10 ) les ordres de paiement pour l octroi de secours exceptionnels, secours d hébergement et allocations mensuelles d aides à domicile, destinés à assurer l entretien des enfants, des jeunes majeurs en difficulté sociale, 11 ) les ampliations et notifications d arrêtés ou décisions intéressant la sous-direction. Article 30 : - Délégation de signature est donnée à Françoise AUFAN, attaché territorial principal, chef du service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille, et sous l'autorité de Corine HAMON, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, à l exclusion des décisions de licenciement des assistants familiaux, 2 ) les mesures d action sociale préventive en faveur de l enfance, 3 ) les ordres de paiement pour l octroi de secours exceptionnels, secours d hébergement et allocations mensuelles d aides à domicile, destinés à assurer l entretien des enfants, des jeunes majeurs en difficulté sociale, 4 ) l admission des enfants dans le service de l aide sociale à l enfance et à la famille, 5 ) les décisions de prise en charge des femmes et de leurs enfants hébergés en centre maternel, 6 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes concernant l'ensemble de la direction, 7 ) les attestations et certificats, 8 ) les décisions relatives aux agréments en matière d adoption, 9 ) les correspondances, les décisions relatives aux enfants pupilles de l Etat ainsi que toutes pièces justificatives, concernant ces enfants, et devant appuyer les mandats de paiement. Article 31 : - En cas d absence ou d empêchement de Françoise AUFAN, délégation de signature est donnée à Sandrine FRERE, attaché territorial, adjoint au chef du service de l aide sociale à l enfance et à la famille, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 30. Article 32 : - Délégation de signature est donnée à Michelle MOSNIER, attaché territorial, responsable de l antenne départementale de recueil, d évaluation et de traitement des informations préoccupantes, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Françoise AUFAN en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 30, alinéas 1 ), 2 ), 3 ), 4 ), 5 ) et 6 ). Article 33 : - Délégation de signature est donnée à Noëlle GIRAUD, rédacteur territorial chef, responsable de la section des tâches centralisées, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Françoise AUFAN en ce qui concerne la correspondance courante relative aux tâches centralisées de l'aide sociale à l'enfance. 31

42 Article 34 : - Délégation de signature est donnée à Monique HAROU, attaché territorial, responsable de la section des adoptions, et sous l'autorité de Françoise AUFAN, en ce qui concerne les documents suivants : 1 ) la correspondance relative à la gestion de la procédure concernant les demandes d agrément en vue d adoption, 2 ) les attestations et copies conformes à la procédure d adoption, 3 ) les correspondances, les décisions relatives aux enfants pupilles de l Etat ainsi que toutes pièces justificatives, concernant ces enfants, et devant appuyer les mandats de paiement, 4 ) les décisions relatives aux agréments en matière d adoption. Article 35 : - Délégation de signature est donnée à Philippe MENI, directeur territorial, Muriel FOURNIER, attaché territorial principal, Michel JARDIN, Cécile THIRIET et Muriel VIAL, attachés territoriaux, responsables de groupement, dans le cadre de leurs attributions, et sous l'autorité de Françoise AUFAN, en ce qui concerne les documents mentionnés à l article 30, alinéas 1 ), 2 ), 3 ), 4 ), 5 ) et 6 ). Article 36 : - Délégation de signature est donnée à Anne-Marie DALBERA, directeur territorial, chef du service social départemental, dans le cadre de ses attributions et sous l autorité de Corine HAMON, en ce qui concerne : 1 ) la correspondance et les décisions relatives au service placé sous son autorité, 2 ) les ordres de paiement pour l octroi de secours exceptionnels, secours d hébergement et allocations mensuelles d aides à domicile, destinés à assurer l entretien des enfants, des jeunes majeurs en difficulté sociale, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes, ainsi que les certificats de paiement, les bordereaux et mandats de paiement, les bordereaux et titres de recettes concernant le service. Article 37 : - En cas d'absence ou d'empêchement d Anne-Marie DALBERA, chef du service social départemental, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée dans les mêmes conditions par Joëlle BLANC, attaché territorial, adjointe au chef du service social départemental et conseiller technique. Article 38 : - Délégation de signature est donnée à Marie-Joséphine ERBA, Evelyne GOFFIN-GIMELLO, Sylvie LUCATTINI, Béatrice GIORDANA, Béatrice VELOT, Anne-Marie GAILLOCHON, Françoise LACROIX, Martine LHUISSIER, Mireille RIGAUD, Christine PICCINELLI, Sophie BOYER, Elisabeth IMBERT-GASTAUD, conseillers socio-éducatifs territoriaux, Catherine PIEGGI, Anne-Marie HOVSEPIAN, Thierry CHICHERY, Dolorès LEMARGUE, Soizic BEUCHOT, Annie SEKSIK, attachés territoriaux, Patricia PORCHER, puéricultrice cadre territorial de santé supérieur, responsables de maison des solidarités départementales, et sous l autorité de Anne-Marie DALBERA, à l effet de signer : 1 ) la correspondance courante, à l'exception de celle comportant des décisions et instructions générales, afférente, pour chacun d'entre eux, à la maison des solidarités départementales dont ils ont la charge, 32

43 2 ) les ordres de paiement pour l octroi de secours exceptionnels, secours d hébergement et allocations mensuelles d aides à domicile, destinés à assurer l entretien des enfants, des jeunes majeurs en difficulté sociale. Article 39 : - En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de maisons des solidarités départementales, délégation de signature est donnée à Philippe ARNOULD, assistant socio-éducatif territorial principal, Christiane BLANCHON, conseiller socio-éducatif territorial, Maryse BOURDON, assistant socio-éducatif territorial principal, Sophie CAMERLO, assistant socio-éducatif territorial principal, Magali CAPRARI, assistant socio-éducatif territorial principal, Philippe ETHUIN, assistant socio-éducatif territorial principal, à Annie ROMERO, assistant socio-éducatif territorial principal, à Marie-Hélène ROUBAUDI, assistant socio-éducatif territorial principal et à Marie-Renée UGHETTO-PORTEGLIO, assistant socio-éducatif territorial principal, adjoints au responsable de maisons des solidarités départementales, pour les maisons des solidarités départementales dont ils ont la charge, sous l autorité d Anne-Marie DALBERA. Article 40 : - En cas d absence ou d empêchement d une des personnes citées à l article 38, délégation de signature est donnée à Catherine GRIMALDI, Lélia VECCHINI et à Adeline DAUMAS-MOULABBI, conseillers socio-éducatifs territoriaux, responsables de maisons des solidarités départementales «remplaçantes», sous l autorité d Anne-Marie DALBERA. Article 41 : - Délégation de signature est donnée à Catherine GRIMALDI, conseiller socio-éducatif territorial, responsable de la section «accompagnement des majeurs», dans le cadre de ses attributions, concernant : 1 ) la correspondance relative à l ensemble des mesures d accompagnement social personnalisé, 2 ) toutes décisions relatives aux prises en charge des mesures sociales d accompagnement personnalisé, 3 ) toutes les pièces justificatives devant appuyer les bons de commande relatifs à la mise en œuvre des mesures d accompagnement personnalisé, 4 ) les décisions d attribution ou de rejet des aides individuelles de fonds de solidarité pour le logement. Article 42 : Délégation de signature est donnée à Jeannie BERTAINA, assistant socio-éducatif territorial principal, référent technique, dans le cadre de ses attributions, concernant les décisions d attribution ou de rejet des aides individuelles du fonds de solidarité pour le logement. Article 43 : - En cas d absence ou d empêchement de Michel BESSO, directeur de la santé et des solidarités, délégation de signature est donnée à Yves BEVILACQUA, sous-directeur des aides aux adultes, Fabien JOSSERAN, sous-directeur de la santé et à Corine HAMON, sous-directeur des solidarités territoriales, de l enfance et de la famille, pour tous les documents mentionnés à l article 1 : - hormis les conventions, contrats et commandes dont le montant excède HT, - hormis les documents et pièces mentionnés à l article 1 alinéa 2 dont le montant excède HT. 33

44 Article 44 : - L arrêté donnant délégation de signature à Michel BESSO en date du 27 décembre 2011 est abrogé. Article 45 : - Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 12 avril 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes 34

45 Direction des finances, de l'achat et de la commande publique 35

46 ARRETE portant nomination des mandataires de la sous-régie d avances instituée auprès du service social départemental (maison des solidarités départementales de Nice-Centre) Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Mesdames Isabelle NEMCHI et Joëlle GAMBETTI n assurent plus la fonction de mandataire de la sous-régie de Nice-Centre. Les personnes suivantes sont nommées mandataires de la sous-régie désignée ci-après, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie d avances instituée auprès du service social départemental, avec pour mission d appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l acte de création de celle-ci : Inass BELHADI Mandataire Ida GIUSTI Mandataire Maison des solidarités départementales de Nice-Centre Maison des solidarités départementales de Nice-Centre ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l acte constitutif de la sous-régie, sous peine d être constitués comptables de fait et de s exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l article du Nouveau Code pénal. ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d appliquer les dispositions de l instruction interministérielle du 21 avril Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, l adjoint au directeur des finances, de l achat et de la commande publique, Diane GIRARD 36

47 Direction de l'environnement et de la gestion des risques 37

48 ARRETE fixant la composition de la commission consultative d élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : La composition de la commission consultative du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics est fixée comme suit : Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, ou son représentant, président de la commission, Le préfet des Alpes-Maritimes, ou son représentant, Le président du Conseil régional, ou son représentant, 6 représentants du Conseil général des Alpes-Maritimes, 11 représentants des communes ou groupements de communes : Le président de la Communauté d agglomération de Sophia-Antipolis, ou son représentant, Le président de la Communauté d agglomération Pôle Azur Provence, ou son représentant, Le président de la Métropole Nice Côte d Azur, ou son représentant, Le président de la Communauté d agglomération de la Riviera Française, ou son représentant, Le maire de Cannes, ou son représentant, Le président du SIVADES, ou son représentant, La présidente de UNIVALOM, ou son représentant, Le président du SMED, ou son représentant, Le président du SIVOM de la Haute Vallée de la Roya, ou son représentant, Le président du SIVOM de Breil-sur-Roya, ou son représentant, Le président de la Communauté de communes du Pays des Paillons, ou son représentant, Les chefs des services déconcentrés de l État : Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, Le chef de l unité territoriale des Alpes-Maritimes de la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL-PACA), ou son représentant, Le directeur général de l'agence régionale de santé PACA, ou son représentant, 38

49 Le délégué régional de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, ou son représentant, 3 représentants des chambres consulaires de la zone du plan : Le président de la Chambre d Agriculture des Alpes-Maritimes, ou son représentant, Le président de la Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d'azur, ou son représentant, Le président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes, ou son représentant, 41 représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets : Le président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics, ou son représentant, ainsi qu un représentant par secteur d activité (gros œuvre, second œuvre, travaux routiers, canalisations), Le président de la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, ou son représentant, Le Président de la Confédération Nationale des Artisans des Travaux Publics et Paysagistes, ou son représentant, Le Président de la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l Environnement, ou son représentant, Le président du Syndicat des Architectes de la Côte d Azur, ou son représentant, Le président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs, ou son représentant, Le président de l union Nationale des Économistes de la Construction et des Coordonnateurs, ou son représentant, Le président de la Chambre Syndicale des Sociétés d Études et de Conseils, ou son représentant, Le président de l union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction, ou son représentant, Le directeur régional de la société Audemard, ou son représentant, Le président du Directoire de la société Spada, ou son représentant, Le directeur de la Société d Exploitation des Carrières, ou son représentant, Le directeur de la Société Bermont et Fils, ou son représentant, Le directeur de la société La Sirolaise de Construction, ou son représentant, Le directeur régional de la société Vicat, ou son représentant, Le directeur régional de la société Lafarge, ou son représentant, Le directeur régional de la société Sita Sud, ou son représentant, Le directeur régional de la société Véolia Propreté, ou son représentant, Le directeur régional du groupe Derichebourg, ou son représentant, Le directeur de Algora Environnement, ou son représentant, Le directeur de SNA, ou son représentant, Le directeur du Groupe Sclavo ou son représentant, Le président du groupe Pizzorno environnement, ou son représentant, Le directeur des autoroutes du Sud de la France, ou son représentant, Le directeur régional de Réseau Ferré de France, ou son représentant, Le directeur régional de Réseau Transport Électricité, ou son représentant, Le directeur régional de GRT Gaz Rhône Méditerranée, ou son représentant, Le directeur de la Société des Aéroports Nice Côte d Azur, ou son représentant, Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes, ou son représentant, Le directeur du Centre Hospitalier de Grasse, ou son représentant, Le directeur du Centre Hospitalier de Antibes, ou son représentant, Le directeur du Centre Hospitalier de Nice, ou son représentant, Le président de Côte d Azur Habitat, ou son représentant, Le président de l Office Public de l Habitat de Cannes et de la rive droite du Var, ou son représentant, Le président du syndicat des industries et commerces de la récupération et du recyclage (Federec), ou son représentant, 39

50 Le président de la confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), ou son représentant, Le président de la confédération nationale des artisans des travaux publics et paysagistes (CNATP), ou son représentant, 5 représentants d associations agréées de protection de l environnement : Le président du Gadseca, ou son représentant, Le président de Région Verte, ou son représentant, Le président de Fare Sud, ou son représentant, Le président de Paillon Environnement, ou son représentant, Le Président de l Association Défense Environnement Villeneuve (ADEV), représentant la coordination de «7 millions de tonnes de déchets, BASTA!», ou son représentant, 2 associations agréées de consommateurs : Le président d Orgeco, ou son représentant, Le président d UFC 06, ou son représentant, ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission d élaboration et de suivi est assuré par la direction de l environnement et de la gestion des risques du Département des Alpes-Maritimes. ARTICLE 3 : La commission définit son programme de travail, les modalités de son fonctionnement. ARTICLE 4 : La commission est nommée dans cette composition pour une durée de six ans. ARTICLE 5 : Le président du Conseil général et le directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département. Nice, le 4 avril 2012 Eric CIOTTI Président du Conseil général 40

51 Direction de la santé et des solidarités 41

52 ARRETE MODIFICATIF annulant et remplaçant l arrêté du 23 février 2012 portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du service d Action Educative à Domicile (association Montjoye) Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet d annuler et de remplacer l arrêté du 23 février 2012 comportant l omission d un article. ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, le prix de journée du service d Action Educative à Domicile assujetti à la réalisation d un minimum de 330 mesures annuelles est fixé à : 13,27 ARTICLE 3 : Conformément à l article R du code de l action sociale et des familles, à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu à fixation du tarif journalier 2013, le prix de journée sera de 13,27. ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Rhône-Alpes, 245 rue Garibaldi, Lyon cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au bulletin des actes administratifs du Conseil Général des Alpes-Maritimes. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. 42

53 ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et madame la directrice du service d Action Educative à Domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 26 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 43

54 ARRETE portant fixation à compter du 13 février 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, habilité à l aide sociale «RESIDENCE LES VALLIERES» à Cagnes-sur-Mer Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Les Vallières» à Cagnes-sur-Mer sont fixés à compter du 13 février 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 15,87 T.T.C. 10,07 T.T.C. 4,27 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012 à : Cette dotation prend en compte : - le nombre de bénéficiaires APA relevant des Alpes-Maritimes, - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA. ARTICLE 2 : Le versement mensuel correspondant est égal à : ARTICLE 3 : Le montant de la dotation afférente à la dépendance pourra faire l objet d un ajustement éventuel au regard des états mensuels transmis par l établissement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Les Vallières» à Cagnes-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 44

55 ARRETE portant fixation, à compter du 13 février 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de l hébergement temporaire, non habilité à l aide sociale, pour personnes souffrant de la maladie d Alzheimer et/ou de troubles apparentés, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «RESIDENCE LES VALLIERES» à Cagnes-sur-Mer Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l hébergement temporaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Les Vallières» à Cagnes-sur-Mer sont fixés, à compter du 13 février 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 23,23 T.T.C. 14,74 T.T.C. 6,25 T.T.C. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l hébergement temporaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Les Vallières» à Cagnes-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 45

56 ARRETE portant fixation à compter du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, du budget alloué au centre d accueil de jour «ABADIE-AURORE» à Nice et Saint-André, géré par l Association des Paralysés de France HANDAS (A.P.F. - HANDAS) Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d accueil de jour «Abadie-Aurore» à Nice et Saint-André, géré par l A.P.F. - HANDAS, pour l exercice 2012, sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant autorisé Dépenses GROUPE I : Dépenses afférentes à l exploitation courante GROUPE II : Dépenses afférentes au personnel GROUPE III : Dépenses afférentes à la structure Recettes GROUPE I : Produits de la tarification GROUPE II : Autres produits relatifs à l exploitation GROUPE III : Produits financiers et produits exceptionnels 0 TOTAL autorisé Reprise de résultat PRIX DE JOURNEE Au 01/01/ ,80 ARTICLE 2 : Le prix de journée du centre d accueil de jour «Abadie-Aurore» à Nice et Saint-André, géré par l A.P.F. HANDAS, est fixé ainsi qu il suit à compter du 1 er janvier 2012 : 187,80. ARTICLE 3 : La dotation globale allouée au centre d accueil de jour «Abadie-Aurore» à Nice et Saint-André, géré par l A.P.F. HANDAS, pour l exercice 2012, s élève à , soit 12 versements mensuels arrondis à ARTICLE 4 : Le prix de journée du centre d accueil de jour «Abadie-Aurore» à Nice et Saint-André, géré par l A.P.F. HANDAS, à compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012 est fixé à 186,10. A compter du 1 er janvier 2013, le prix de journée sera de 187,80. 46

57 ARTICLE 5 : La dotation globale nette allouée au centre d accueil de jour «Abadie-Aurore» à Nice et Saint-André, géré par l A.P.F. HANDAS, à compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, s élève à , soit 9 versements mensuels arrondis à Cette dotation est déterminée après déduction des versements effectués de janvier à mars 2012, soit un montant de ARTICLE 6 : A compter du 1 er janvier 2013, les versements mensuels seront de ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et monsieur le directeur du centre d accueil de jour «Abadie-Aurore» à Nice et Saint-André, géré par l A.P.F. - HANDAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 47

58 ARRETE portant fixation à compter du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, du budget alloué au foyer de vie «LE CASTEL DE SERRE» à Sclos-de-Contes, géré par l Association des Paralysés de France HANDAS (A.P.F. - HANDAS) Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Les recettes et les dépenses prévisionnelles du foyer de vie «Le Castel de Serre» à Sclos-de-Contes, géré par l A.P.F. - HANDAS, pour l exercice 2012, sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant autorisé Dépenses GROUPE I : Dépenses afférentes à l exploitation courante GROUPE II : Dépenses afférentes au personnel GROUPE III : Dépenses afférentes à la structure Recettes GROUPE I : Produits de la tarification GROUPE II : Autres produits relatifs à l exploitation GROUPE III : Produits financiers et produits exceptionnels 0 TOTAL autorisé PRIX DE JOURNEE Au 01/01/ ,97 ARTICLE 2 : Le prix de journée du foyer de vie «Le Castel de Serre» à Sclos-de-Contes, géré par l A.P.F. HANDAS, est fixé ainsi qu il suit à compter du 1 er janvier 2012 : 254,97. ARTICLE 3 : La dotation globale allouée au foyer de vie «Le Castel de Serre» à Sclos-de-Contes, géré par l A.P.F. HANDAS, pour l exercice 2012, s élève à , soit 12 versements mensuels arrondis à Cette dotation est déterminée après déduction : des reversements prévisionnels des ressources de l aide sociale des Alpes-Maritimes, soit , des versements prévisionnels des départements extérieurs et payants, soit

59 ARTICLE 4 : Le prix de journée du foyer de vie «Le Castel de Serre» à Sclos-de-Contes, géré par l A.P.F. HANDAS, à compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012 est fixé à 253,11. A compter du 1 er janvier 2013, le prix de journée sera de 254,97. ARTICLE 5 : La dotation globale nette allouée au foyer de vie «Le Castel de Serre» à Sclos-de-Contes, géré par l A.P.F. HANDAS, à compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, s élève à , soit 9 versements mensuels arrondis à Cette dotation est déterminée après déduction des versements effectués de janvier à mars 2012, soit un montant de ARTICLE 6 : A compter du 1 er janvier 2013, les versements mensuels seront de ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et monsieur le directeur du foyer de vie «Le Castel de Serre» à Sclos-de-Contes, géré par l A.P.F. - HANDAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 49

60 ARRETE portant fixation à compter du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, du budget alloué au Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (S.A.M.S.A.H.) à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes pour l exercice 2012, sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes PRIX DE JOURNÉE GROUPES FONCTIONNELS GROUPE I : Dépenses afférentes à l exploitation courante GROUPE II : Dépenses afférentes au personnel GROUPE III : Dépenses afférentes à la structure GROUPE I : Produits de la tarification GROUPE II : Autres produits relatifs à l exploitation GROUPE III : Produits financiers et produits exceptionnels Montant autorisé TOTAL autorisé Au 01/01/ ,93 ARTICLE 2 : Le prix de journée du Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes est fixé ainsi qu il suit à compter du 1 er janvier 2012 : 44,93. ARTICLE 3 : La dotation globale allouée au Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes, pour l exercice 2012, s élève à , soit 12 versements mensuels arrondis à

61 ARTICLE 4 : Le prix de journée du Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes, à compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012 est fixé à 43,48. A compter du 1 er janvier 2013, le prix de journée sera de 44,93. ARTICLE 5 : La dotation globale nette allouée au Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes, à compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, s élève à , soit 9 versements mensuels arrondis à Cette dotation est déterminée après déduction des versements effectués de janvier à mars 2012, soit un montant de ARTICLE 6 : A compter du 1 er janvier 2013, les versements mensuels seront de ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et madame la directrice du Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés à Nice, géré par l association Trisomie 21 Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 20 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 51

62 ARRETE portant fixation, à compter du 1 er mars 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, habilité à l aide sociale, dénommé «LE CHÂTEAU DES OLLIERES» à Nice Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, «Le Château des Ollières» à Nice sont fixés, à compter du 1 er mars 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : 15,93 T.T.C. Tarif dépendance GIR 3-4 : 10,11 T.T.C. Tarif dépendance GIR 5-6 : 4,29 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012, à Cette dotation prend en compte : - le nombre de bénéficiaires APA relevant des Alpes-Maritimes ; - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA. ARTICLE 2 : Le versement mensuel correspondant est égal à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation afférente à la dépendance pourra faire l objet d un ajustement éventuel au regard des états mensuels transmis par l établissement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Château des Ollières» à Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 52

63 ARRETE portant fixation à partir du 1 er avril 2012, pour l exercice 2012, des budgets alloués aux établissements et services de l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Les dépenses nettes 2012 des structures pour adultes handicapés gérées par l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes sont fixées à ARTICLE 2 : La dotation globale des structures pour adultes handicapés gérées par l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes, pour l exercice 2012, s élève à , représentant 12 versements mensuels arrondis à Cette dotation annuelle est déterminée après déduction : des reversements prévisionnels des ressources de l aide sociale des Alpes-Maritimes, soit , des versements prévisionnels des départements extérieurs et payants, soit Ce montant mensuel devra s appliquer à compter du 1 er janvier 2013 jusqu à la fixation de la dotation ARTICLE 3 : Les prix de journée des structures pour adultes handicapés gérées par l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes, pour l exercice 2012, sont fixés comme suit : Etablissements et services Prix de journée 2012 Foyer éclaté EPIS 38,95 Foyer d hébergement EPIS 134,26 SAVS EPIS 10,63 SAS EPIS 29,26 SAS C.A.P.T.A. 25,40 F.A.T. 155,30 Ces prix de journée devront s appliquer à compter du 1 er janvier 2013 jusqu à la fixation des prix de journée

64 ARTICLE 4 : A compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, la dotation globale nette des structures pour adultes handicapés gérées par l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes s élève à , soit 9 versements mensuels arrondis à Cette dotation est déterminée après déduction : des versements effectués de janvier à mars 2012, soit un montant de , de la régularisation des reversements des ressources de l aide sociale des Alpes-Maritimes sur l exercice 2011, soit , de la régularisation des versements des départements extérieurs et payants sur l exercice 2011, soit ARTICLE 5 : A compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, les prix de journée des structures pour adultes handicapés gérées par l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes sont fixés comme suit : Etablissements et services Prix de journée d avril à décembre 2012 Foyer éclaté EPIS 39,75 Foyer d hébergement EPIS 138,38 SAVS EPIS 11,16 SAS EPIS 30,34 SAS C.A.P.T.A. 25,40 F.A.T. 161,03 ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 7 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et monsieur le directeur général de l A.D.S.E.A. des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 29 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 54

65 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale d Antibes, pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale d Antibes, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,59 Foyer-restaurant :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale d Antibes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 55

66 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Beausoleil pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Beausoleil, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : ,59 Foyer-restaurant - déjeuner :.. 6,76 Foyer-restaurant - dîner :. 3,04 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Beausoleil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 56

67 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Biot, pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Biot, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 5,40 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Biot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 57

68 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cagnes-sur-Mer, pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cagnes-sur-Mer, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Cagnes-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 58

69 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cannes, pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cannes, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,91 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 59

70 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Grasse, pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Grasse, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 60

71 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Mandelieu-la-Napoule, pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Mandelieu-la-Napoule, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Mandelieu-la-Napoule, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 61

72 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Nice pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Nice, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas midi :.. 7,55 Portage de repas midi + soir :. 8,41 Foyer-restaurant : :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 62

73 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Roquebrune-Cap-Martin pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Roquebrune-Cap-Martin, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Roquebrune-Cap-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 63

74 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Saint-Laurent-du-Var pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Saint-Laurent-du-Var, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,91 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Saint-Laurent-du-Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 64

75 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Vallauris pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Vallauris, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Vallauris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 65

76 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Villeneuve-Loubet pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Villeneuve-Loubet, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 6,50 Foyer-restaurant :. 6,50 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Villeneuve-Loubet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 66

77 ARRETE portant fixation des prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale du Cannet, pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du foyer-restaurant et service de portage de repas à domicile, habilités au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale du Cannet, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas : 7,52 Foyer-restaurant :. 6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale du Cannet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 67

78 ARRETE portant fixation des prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du S.I.V.O.M. «Val-de-Banquière» à Saint-André-de-la-Roche pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du S.I.V.O.M. «Val de Banquière» à Saint-André-de-la-Roche, sont fixés, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas - midi :... 7,52 Portage de repas midi + soir :.... 8,46 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le S.I.V.O.M. «Val de Banquière» à Saint-André-de-la-Roche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 68

79 ARRETE portant fixation des tarifs journaliers afférents à la dépendance pour l accueil de jour, non habilité à l aide sociale, de personnes souffrant de la maladie d Alzheimer ou de troubles apparentés, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «LE CHÂTEAU DES OLLIERES» à Nice, à compter du 1 er mars 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l accueil de jour de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Château des Ollières» à Nice, sont fixés, à compter du 1 er mars 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR ,21 TTC Tarif dépendance GIR ,29 TTC Tarif dépendance GIR 5-6 4,37 TTC ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l accueil de jour de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Château des Ollières» à Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 9 mars 2012 Le Président, pour le président et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 69

80 ARRETE portant fixation du prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du foyer-logement Iles de Lérins à Cannes pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du foyer-logement Iles de Lérins à Cannes, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : foyer-restaurant :..6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le foyer-logement Iles de Lérins à Cannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 70

81 ARRETE portant fixation du prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du foyer-logement Villa Jacob à Nice pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du foyer-logement Villa Jacob à Nice, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : foyer-restaurant :..6,76 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le foyer-logement Villa Jacob à Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 71

82 ARRETE portant fixation du prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du Groupement d Intérêt Public Cannes Bel Age à Cannes pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du foyer-restaurant, habilité au titre de l aide sociale, du Groupement d Intérêt Public Cannes Bel Age à Cannes, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : foyer-restaurant :..6,91 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le Groupement d Intérêt Public Cannes Bel Age à Cannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 72

83 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de la Communauté de communes des Terres de Siagne pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de la Communauté de communes des Terres de Siagne, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..5,36 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter la Communauté de communes des Terres de Siagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 73

84 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de la Communauté de communes Vésubie Mercantour pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de la Communauté de communes Vésubie Mercantour, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..8,00 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter la Communauté de communes Vésubie Mercantour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 74

85 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de l E.H.P.A.D. «L Olivier» à l Escarène pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, de l E.H.P.A.D. «L Olivier» à l Escarène, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l E.H.P.A.D. «L Olivier» à l Escarène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 75

86 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Beaulieu-sur-Mer pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Beaulieu-sur-Mer, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..8,50 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Beaulieu-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 76

87 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cap d Ail pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Cap d Ail, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,62 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Cap d Ail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 77

88 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Colle-sur-Loup pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Colle-sur-Loup, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :. 7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de La Colle-sur-Loup, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 78

89 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Roquette-sur-Var pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Roquette-sur-Var, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,26 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de La Roquette-sur-Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 79

90 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Trinité pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de La Trinité, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,39 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de La Trinité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 80

91 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Menton pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Menton, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Menton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 81

92 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Mouans-Sartoux pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Mouans-Sartoux, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Mouans-Sartoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 82

93 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Roquefort-les-Pins pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Roquefort-les-Pins, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Roquefort-les-Pins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 83

94 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Sospel pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Sospel, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Sospel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 84

95 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Théoule-sur-Mer pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Théoule-sur-Mer, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le centre communal d action sociale de Théoule-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 85

96 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Tourrette-Levens Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Communal d Action Sociale de Tourrette-Levens, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le Centre Communal d Action Sociale de Tourrette-Levens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 86

97 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du centre communal d action sociale de Villefranche-sur-Mer Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Communal d Action Sociale de Villefranche-sur-Mer, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le Centre Communal d Action Sociale de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 87

98 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Hospitalier de Breil-sur-Roya pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Hospitalier de Breil-sur-Roya, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le Centre Hospitalier de Breil-sur-Roya, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 88

99 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Hospitalier de Puget-Théniers pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Hospitalier de Puget-Théniers, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :..7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le Centre Hospitalier de Puget-Théniers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 89

100 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale du Centre Hospitalier de Tende pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du Centre Hospitalier de Tende, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,52 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le Centre Hospitalier de Tende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 90

101 ARRETE portant fixation du prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du S.I.V.O.M. de Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet pour l exercice 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Le prix de repas du service de portage de repas à domicile, habilité au titre de l aide sociale, du S.I.V.O.M. de Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet, est fixé, pour l exercice 2012, comme suit : Portage de repas :.. 7,08 ARTICLE 2 : La participation réglementaire laissée à la charge des intéressés est fixée conformément aux articles 2.67 et 2.68 du règlement départemental d aide et d actions sociales. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d un mois à compter de la date de sa notification, s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter le S.I.V.O.M. de Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 91

102 ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée de la pouponnière «Clémentine» (association le Rayon de Soleil de Cannes) à compter du 1 er avril 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la pouponnière «Clémentine» sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en euros Dépenses GROUPE I : Dépenses afférentes à l exploitation courante GROUPE II : Dépenses afférentes au personnel GROUPE III : Dépenses afférentes à la structure Recettes GROUPE I : Produits de la tarification GROUPE II : Autres produits relatifs à l exploitation GROUPE III : Produits financiers et produits non encaissables TOTAL en euros Total Reprise du résultat N-2 Excédent Total avec reprise du résultat N-2 Prix de journée moyen alloué au 01/01/2012 Nombre de journées prévisionnelles : ,

103 ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, le prix de journée de la pouponnière «Clémentine» est fixé selon la formule suivante, à compter du 1 er avril 2012 : TAn = TB+[(TB-Tan-1)]xY Z-Y Calcul du prix de journée à compter du 1 er avril 2012 Total des dépenses nettes pour a) TB = PJ moyen ,99 b) Paiement versé par le CG06 de janvier à mars reste à verser d avril à décembre c) Y = Nombre de journées effectuées de janvier à mars TA n-1 (TB-TB perçu) (b/c) 270,67 d) différence avec a) -14,32 Manque à gagner de janvier à mars (cxd) ,88 Z = nombre de journées prévisionnelles pour Z-Y = nombre de journées à réaliser d avril à décembre soit une hausse pour j 4,74 TAn = prix de journée à compter du 1 er avril ,73 La fraction forfaitaire est égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, à un acompte mensuel de d avril à décembre 2012, soit un montant global de ARTICLE 3 : Conformément à l article R du code de l action sociale et des familles, à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu à fixation de la dotation 2013, la fraction forfaitaire sera de de janvier à novembre 2013 et de pour décembre 2013, et le prix de journée sera de 284,99. ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Rhône-Alpes, 245 rue Garibaldi, Lyon cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au bulletin des actes administratifs du Conseil Général des Alpes-Maritimes. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. 93

104 ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et madame la directrice de la pouponnière «Clémentine» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 26 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 94

105 ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du Centre d Actions Educatives (C.A.E.) «La Guitare» - Fondation du Patronage Saint-Pierre / Actes, à compter du 1 er avril 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.E. «La Guitare» sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en euros Dépenses GROUPE I : Dépenses afférentes à l exploitation courante GROUPE II : Dépenses afférentes au personnel GROUPE III : Dépenses afférentes à la structure Recettes GROUPE II : Autres produits relatifs à l exploitation GROUPE III : Produits financiers et produits non encaissables TOTAL en euros Total Reprise du résultat N-2 Excédent Total avec reprise du résultat N-2 Prix de journée moyen alloué au 01/01/2012 Nombre de journées prévisionnelles : ,42 95

106 ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, le prix de journée du C.A.E. «La Guitare» est fixé selon la formule suivante, à compter du 1 er avril 2012 : TAn = TB+[(TB-Tan-1)]xY Z-Y Calcul du prix de journée à compter du 1 er avril 2012 Total des dépenses nettes pour a) TB = PJ moyen ,42 b) Paiement versé par le CG06 de janvier à mars reste à verser d avril à décembre c) Y = Nombre de journées effectuées de janvier à mars TA n-1 (TB-TB perçu) (b/c) 171,56 d) différence avec a) 10,86 Manque à gagner de janvier à mars ,24 Z = nombre de journées prévisionnelles pour Z-Y = nombre de journées à réaliser d avril à décembre soit une hausse pour j 3,59 TAn = prix de journée à compter du 1 er avril ,01 La fraction forfaitaire mensuelle est égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, à un acompte mensuel de d avril à décembre 2012, soit un montant global de ARTICLE 3 : Conformément à l article R du code de l action sociale et des familles, à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu à fixation de la dotation 2013, la fraction forfaitaire du C.A.E. «La Guitare» sera de de janvier à décembre et le prix de journée sera de 182,42. ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Rhône-Alpes, 245 rue Garibaldi, Lyon cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au bulletin des actes administratifs du Conseil Général des Alpes-Maritimes. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. 96

107 ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et monsieur le directeur du C.A.E. «La Guitare» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 30 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 97

108 ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du complexe «La Nartassière» (A.D.S.E.A. 06) à compter du 1 er avril 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Pour l exercice budgétaire 2012, les dépenses nettes allouées au complexe «La Nartassière» sont autorisées comme suit : ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale allouée au complexe «La Nartassière» s élève à , soit 12 versements mensuels arrondis à Ce montant mensuel devra s appliquer à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu à fixation de la dotation ARTICLE 3 : Pour l exercice budgétaire 2012, le prix de journée du complexe «La Nartassière» est fixé comme suit : ACTIVITE PRIX DE JOURNEE journées prévisionnelles 216,23 Ce prix de journée devra s appliquer à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu à fixation du prix de journée ARTICLE 4 : A compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, la dotation globale nette allouée au complexe «La Nartassière» s élève à , soit 9 versement mensuels arrondis à Cette dotation est déterminée après déduction des versements effectués de janvier à mars 2012, soit un montant de ARTICLE 5 : A compter du 1 er avril 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, le prix de journée du complexe «La Nartassière» est fixé comme suit : 214,35 98

109 ARTICLE 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Rhône-Alpes, 245 rue Garibaldi, Lyon cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 7 : En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et monsieur le directeur du complexe «La Nartassière» à Mouans-Sartoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 30 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 99

110 ARRETE portant fixation pour l année 2012, du prix de journée du foyer Saint-Léon (association le Rayon de Soleil de Cannes) à compter du 1 er avril 2012 Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du foyer Saint-Léon sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en euros Dépenses GROUPE I : Dépenses afférentes à l exploitation courante GROUPE II : Dépenses afférentes au personnel GROUPE III : Dépenses afférentes à la structure Recettes GROUPE I : Produits de la tarification GROUPE II : Autres produits relatifs à l exploitation GROUPE III : Produits financiers et produits non encaissables TOTAL en euros Total Reprise du résultat N-2 Excédent Total avec reprise du résultat N-2 Prix de journée moyen alloué au 01/01/2012 Nombre de journées prévisionnelles : ,

111 ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, le prix de journée du foyer Saint-Léon est fixé selon la formule suivante, à compter du 1 er avril 2012 : TAn = TB+[(TB-Tan-1)]xY Z-Y Calcul du prix de journée à compter du 1 er avril 2012 Total des dépenses nettes pour a) TB = PJ moyen ,25 b) Paiement versé par le CG06 de janvier à mars reste à verser d avril à décembre c) Y = Nombre de journées effectuées de janvier à mars TA n-1 (TB-TB perçu) (b/c) 171,80 d) différence avec a) 0,45 Manque à gagner de janvier à mars (cxd) 1 228,50 Z = nombre de journées prévisionnelles pour Z-Y = nombre de journées à réaliser d avril à décembre soit une hausse pour j 0,15 TAn = prix de journée à compter du 1 er avril ,40 La fraction forfaitaire est égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, à un acompte mensuel de d avril à novembre 2012 et à pour décembre 2012, soit un montant global de ARTICLE 3 : Conformément à l article R du code de l action sociale et des familles, à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu à fixation de la dotation 2013, la fraction forfaitaire sera de de janvier à novembre 2013 et de pour décembre 2013, et le prix de journée sera de 172,25. ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Rhône-Alpes, 245 rue Garibaldi, Lyon cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 5 : En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. 101

112 ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et madame la directrice du foyer Saint-Léon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nice, le 26 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 102

113 ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, habilité à l aide sociale, dénommé LES SOUBRANNES à Contes Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Soubrannes à Contes sont fixés, pour l exercice 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 14,10 T.T.C. 8,94 T.T.C. 3,79 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012, à Cette dotation prend en compte : - le nombre de bénéficiaires APA relevant des Alpes-Maritimes, - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA. ARTICLE 2 : Le versement mensuel correspondant est égal à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation afférente à la dépendance pourra faire l objet d un ajustement éventuel au regard des états mensuels transmis par l établissement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Soubrannes à Contes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 103

114 ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LA BASTIDE DES CAYRONS à Vence Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide des Cayrons à Vence sont fixés, pour l exercice 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 15,45 T.T.C. 9,80 T.T.C. 4,16 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012, à Cette dotation prend en compte : - le nombre de bénéficiaires APA relevant des Alpes-Maritimes, - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA. ARTICLE 2 : Le versement mensuel correspondant est égal à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation afférente à la dépendance pourra faire l objet d un ajustement éventuel au regard des états mensuels transmis par l établissement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bastide des Cayrons à Vence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 104

115 ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LE PRE DU LAC à Châteauneuf Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Pré du Lac à Châteauneuf sont fixés, pour l exercice 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 18,99 T.T.C. 12,05 T.T.C. 5,11 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012, à Cette dotation prend en compte : - le nombre de bénéficiaires APA relevant des Alpes-Maritimes, - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA. ARTICLE 2 : Le versement mensuel correspondant est égal à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation afférente à la dépendance pourra faire l objet d un ajustement éventuel au regard des états mensuels transmis par l établissement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Pré du Lac à Châteauneuf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 105

116 ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LES ACANTHES à Cannes Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Acanthes à Cannes sont fixés, pour l exercice 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 17,26 T.T.C. 10,96 T.T.C. 4,64 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012, à Cette dotation prend en compte : - le nombre de bénéficiaires APA relevant des Alpes-Maritimes, - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA. ARTICLE 2 : Le versement mensuel correspondant est égal à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation afférente à la dépendance pourra faire l objet d un ajustement éventuel au regard des états mensuels transmis par l établissement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Acanthes à Cannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 106

117 ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l aide sociale, dénommé LES JACOURETS à Peymeinade Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Jacourets à Peymeinade sont fixés, pour l exercice 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 16,68 T.T.C. 10,58 T.T.C. 4,49 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012, à Cette dotation prend en compte : - le nombre de bénéficiaires APA relevant des Alpes-Maritimes, - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA. ARTICLE 2 : Le versement mensuel correspondant est égal à ARTICLE 3 : Le montant de la dotation afférente à la dépendance pourra faire l objet d un ajustement éventuel au regard des états mensuels transmis par l établissement. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Jacourets à Peymeinade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 107

118 ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à l hébergement, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, «CANTAZUR» à Cagnes-sur-Mer Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à l hébergement de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Cantazur» à Cagnes-sur-Mer sont fixés pour l exercice 2012, ainsi qu il suit, y compris pour les résidents de moins de 60 ans : Régime commun : Régime particulier : 54,32 T.T.C. 59,64 T.T.C. ARTICLE 2 : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Cantazur» à Cagnes-sur-Mer sont fixés pour l exercice 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : Tarif dépendance GIR 3-4 : Tarif dépendance GIR 5-6 : 14,15 T.T.C. 8,98 T.T.C. 3,81 T.T.C. La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012 à : Cette dotation prend en compte : - la participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA, - les produits des tarifs afférents à la dépendance opposables aux résidents relevant d autres départements. ARTICLE 3 : Le versement mensuel, correspondant au douzième de cette dotation budgétaire globale, est égal à : ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. 108

119 ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Cantazur» à Cagnes-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 109

120 ARRETE portant fixation pour l exercice 2012, des tarifs journaliers afférents à l hébergement, des tarifs journaliers afférents à la dépendance, de la dotation globale dépendance, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «LA VENÇOISE» à Vence Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les tarifs journaliers afférents à l hébergement de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Vençoise» à Vence sont fixés, pour l exercice 2012, ainsi qu il suit, y compris pour les résidents de moins 60 ans : Régime commun : 53,66 Régime particulier : 58,75 ARTICLE 2 : Les tarifs journaliers afférents à la dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Vençoise» à Vence sont fixés, pour l exercice 2012, ainsi qu il suit : Tarif dépendance GIR 1-2 : 11,61 Tarif dépendance GIR 3-4 : 7,37 Tarif dépendance GIR 5-6 : 3,12 La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est fixée, pour l exercice 2012 à : Cette dotation prend en compte : - La participation de ces bénéficiaires au titre du ticket modérateur et de l APA, - Les produits des tarifs afférents à la dépendance opposables aux résidents relevant d autres départements. ARTICLE 3 : Le versement mensuel, correspondant au douzième de cette dotation budgétaire globale, est égal à : ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans le délai d'un mois, à compter de la date de sa notification s agissant de l établissement concerné ou de sa publication pour les tiers. 110

121 ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Vençoise» à Vence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 111

122 ARRETE portant habilitation partielle à l aide sociale de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), privé à but lucratif, dénommé «Le Grand Sud» sis 160 avenue Désiré Niel à TOUET-sur-VAR Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, CONSIDERANT que la demande d habilitation partielle s inscrit tout à fait dans le cadre des dispositions prévues par le schéma départemental gérontologique , qui visent à poursuivre l offre en adéquation avec les revenus des personnes âgées ; CONSIDERANT que l E.H.P.A.D. «Le Grand Sud» a signé une convention avec le C.C.A.S. de Touët-sur-Var en date du 22 janvier 2011 ; CONSIDERANT que l E.H.P.A.D. a communiqué les numéros des chambres réservées aux bénéficiaires de l aide sociale le 15 février 2011 ; ARRETE ARTICLE 1 er : L E.H.P.A.D. «Le Grand Sud» sis 160 avenue Désiré Niel à Touët-sur-Var est habilité partiellement à l aide sociale pour une capacité de 5 lits. ARTICLE 2 : Dans le cadre de cette habilitation, l E.H.P.A.D. «Le Grand Sud» recevra les bénéficiaires de l aide sociale et/ou les personnes âgées disposant de revenus modestes et orientées par le C.C.A.S. de Touët-sur-Var conformément à la convention passée entre ces deux structures, ou de tout autre C.C.A.S. avec lequel il aura été passé convention. ARTICLE 3 : L établissement devra appliquer, pour ces lits habilités à l aide sociale, le tarif journalier d aide sociale fixé chaque année par l assemblée départementale. ARTICLE 4 : Le tarif journalier d aide sociale (52,95 par jour en 2012) constitue «un tout compris» auquel aucun supplément de quelque nature que ce soit ne pourra être ajouté. ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l objet d un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans les deux mois à compter de la date de réception de sa notification ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de la santé et des solidarités et la personne ayant qualité pour représenter l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) «Le Grand Sud» à Touët-sur-Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 13 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Christian OLIVERES 112

123 ARRETE portant renouvellement d agrément de monsieur le docteur Jean-Jacques ROBERT en qualité de médecin généraliste vaccinateur pour les séances de vaccinations organisées par la ville de CANNES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur le docteur Jean-Jacques ROBERT est agréé en qualité de médecin généraliste vaccinateur pour les séances de vaccinations organisées par la ville de Cannes, à compter du 8 août 2012, pour une durée de deux ans. ARTICLE 2 : Monsieur le président du Conseil général, monsieur le directeur de la santé et des solidarités, monsieur le maire de la ville de Cannes et madame la directrice du service communal d hygiène et de santé de la ville de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 28 février 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le sous-directeur de la santé, Dr Fabien JOSSERAN 113

124 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et la maison de santé pluriprofessionnelle de Breil-sur-Roya Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : la maison de santé pluriprofessionnelle, établissement associatif dont le siège social est à 2 rue Jules Cordier, Breil-sur-Roya, représenté par son président, monsieur le docteur Bernard DUMONTET, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 114

125 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-1 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 115

126 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 116

127 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 117

128 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 28 mars 2012 Le partenaire, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Docteur Bernard DUMONTET Christian OLIVERES 118

129 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 119

130 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le centre hospitalier intercommunal de la Vésubie Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : le centre hospitalier intercommunal de la Vésubie (centre Jean Chanton et hôpital Saint-Antoine), établissement public hospitalier, dont le siège social est boulevard du Dr René ROQUES Roquebillière, représenté par son directeur, monsieur Philippe MADDALENA, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 120

131 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-2 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 121

132 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 122

133 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 123

134 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 28 mars 2012 Le partenaire, le directeur du centre hospitalier, intercommunal de la Vésubie, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Philippe MADDALENA Christian OLIVERES 124

135 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 125

136 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le centre spécialisé «Le Villaret» à Villars-sur-Var Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : le centre spécialisé «Le Villaret», établissement associatif médico-social dont le siège social est quartier le Salvaret Villars-sur-Var, représenté par sa directrice, madame Magali MONCHICOURT, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 126

137 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-3 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 127

138 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 128

139 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 129

140 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 28 mars 2012 Le partenaire, la directrice du centre spécialisé «Le Villaret» Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Magali MONCHICOURT Christian OLIVERES 130

141 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 131

142 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le centre spécialisé psychiatrique de Sainte-Marie à Nice Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : l association hospitalière Sainte-Marie, établissement associatif hospitalier, régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé l Hermitage B.P Chamalières Cedex, représentée par son président, monsieur Jacques BOLON, habilité par délibération de l assemblée générale du 1 er juillet 2008, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 132

143 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-4 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 133

144 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 134

145 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 135

146 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 22 mars 2012 Le partenaire, la directrice du centre hospitalier Sainte-Marie, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Chantal PHILIP Christian OLIVERES 136

147 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 137

148 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le docteur Dominique DI VINCENZO à Breil-sur-Roya Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : monsieur le docteur Dominique DI VINCENZO, médecin généraliste libéral, installé sur la commune de Breil-sur-Roya (06540), au 1 place Brancion, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 138

149 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-5 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 139

150 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 140

151 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 141

152 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 28 mars 2012 Le partenaire, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Docteur DI VINCENZO Christian OLIVERES 142

153 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 143

154 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le docteur Jérôme CONTESTIN à Valderoure Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : monsieur le docteur Jérôme CONTESTIN, médecin généraliste libéral, installé sur la commune de Valderoure (06750), au chemin du Collet du Parron, quartier San Peyre, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 144

155 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-6 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 145

156 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 146

157 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 147

158 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 22 mars 2012 Le partenaire, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Docteur Jérôme CONTESTIN Christian OLIVERES 148

159 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 149

160 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et le docteur Roland GIRAUD à Valberg Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : monsieur le docteur Roland GIRAUD, médecin généraliste libéral, installé sur la commune de Valberg (06470), au 14 route de Péone, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 150

161 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-7 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 151

162 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 152

163 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 153

164 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 22 mars 2012 Le partenaire, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Docteur Roland GIRAUD Christian OLIVERES 154

165 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 155

166 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l E.H.P.A.D. «L albaréa» à la Tour-sur-Tinée Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : l E.H.P.A.D. L Albaréa, établissement associatif médico-social dont le siège social est route d Utelle La Tour-sur-Tinée, représenté par son directeur, monsieur Jean-Claude DURIN, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 156

167 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-8 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 157

168 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 158

169 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 159

170 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 22 mars 2012 Le partenaire, le directeur de l E.H.P.A.D. de L Albaréa, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Jean-Claude DURIN Christian OLIVERES 160

171 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 161

172 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l E.H.P.A.D. «Le Temps des Cerises» à Saorge Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : l E.H.P.A.D. «Le Temps des Cerises», établissement public médico-social dont le siège social est quartier Saint-Joseph Saorge, représenté par son directeur, monsieur Jean-Pierre DALMASSO, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 162

173 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-9 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 163

174 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 164

175 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 165

176 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 22 mars 2012 Le partenaire, le directeur de l E.H.P.A.D. le Temps des Cerises, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Jean-Pierre DALMASSO Christian OLIVERES 166

177 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 167

178 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l Hôpital Saint-Eloi à Sospel Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : l hôpital Saint-Eloi, établissement public hospitalier, dont le siège social est place Saint-François Sospel, représenté par son directeur, monsieur Thierry LOIRAC, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 168

179 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-10 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 169

180 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 170

181 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 171

182 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 27 mars 2012 Le partenaire, le directeur de l hôpital Saint-Eloi, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Thierry LOIRAC Christian OLIVERES 172

183 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 173

184 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l Hôpital Saint-Lazare à Tende Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : l hôpital Saint-Lazare, établissement public hospitalier, dont le siège social est quartier Speggi Tende, représenté par son directeur, monsieur Yvan ROUVIERE, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 174

185 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-11 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 175

186 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 176

187 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 177

188 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 28 mars 2012 Le partenaire, le directeur de l hôpital Saint-Lazare, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Yvan ROUVIERE Christian OLIVERES 178

189 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 179

190 CONVENTION de télémédecine passée entre le Département des Alpes-Maritimes et l Hôpital Saint-Maur à Saint-Etienne-de-Tinée Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, monsieur Eric CIOTTI, domicilié au centre administratif départemental, route de Grenoble, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu de la délégation qui a lui été consentie par délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département», d une part, Et : l hôpital Saint-Maur, établissement public hospitalier, dont le siège social est 3 rue Droite Saint-Etienne-de-Tinée, représenté par son directeur, monsieur Hubert NAASZ, d autre part, Préambule Le programme de télésanté «Medicin@païs» a été initié en 2004, dans le cadre d un partenariat entre le Conseil général et la Faculté de Médecine de Nice afin de maintenir et d améliorer la qualité des soins auprès des habitants du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes. Il comprend une partie télémédecine (téléconsultations et téléexpertise) et une partie téléformations. Ce dispositif concerne actuellement les hôpitaux du haut et du moyen pays, les maisons de santé pluriprofessionnelles et des établissements spécialisés publics et associatifs. Il comprend actuellement 20 stations fixes et 12 stations mobiles reliées par de l ADSL. Le Schéma gérontologique départemental adopté par l assemblée départementale le 27 octobre 2011 prévoit une ouverture du dispositif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : Objet La présente convention est une contractualisation d un dispositif du Département «Medicin@païs» de télémédecine mis en place avec des établissements depuis Elle pourra également être proposée à d autres établissements publics, privés ou associatifs qui souhaiteraient participer au dispositif «Medicin@païs» dans le cadre de son extension. La convention a également pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre le Département, les établissements et les professionnels de santé utilisateurs du dispositif de télémédecine afin de les faire bénéficier de la même organisation de la formation, du suivi et de la maintenance par le Département. 180

191 ARTICLE 2 : Processus des échanges médicaux 2-12 Contenu des données médicales nécessaires à l interprétation La téléconsultation organisée sur le dispositif «Medicin@païs» ne contient pas de données médicales. Mais les échanges nécessaires de données médicales se font via des dispositifs agréés par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) e-santé PACA et l Observatoire régional des urgences (ORU) (dossier médicalisé patient (DMP) et répertoire opérationnel des ressources (ROR) ) de façon à assurer une sécurité complète du système. La téléexpertise qui nécessite l enregistrement des données médicales (électrocardiogramme, examen de spirométrie, photographie de lésions dermatologiques) se fera sur un serveur sécurisé agréé par l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP). Dans le cadre plus large de la télésanté, «Medicin@païs» permet également de mettre en œuvre des séances de téléformation qui ne nécessitent pas d échange de données médicales. 2-2 Identification des intervenants Les intervenants de téléconsultation, médecins demandeurs et médecins experts, sont clairement identifiés sur le logiciel de réservation ainsi que leur lieu d exercice professionnel. Les intervenants de téléexpertise sont clairement identifiés grâce à la sécurisation d accès (login, mot de passe) sur le terminal de téléexpertise et sur le dispositif de lecture. 2-3 Traçabilité des échanges Les échanges sont répertoriés à la fois sur le logiciel de réservation, sur le logiciel collaboratif de téléconsultation et sur le serveur sécurisé de téléexpertise. Un compte-rendu écrit est systématiquement établi après l acte de télémédecine et transmis au médecin demandeur. 2-4 Délai de réponse Lors des téléconsultations, les experts sollicités via le logiciel de réservation s engagent à répondre aux médecins demandeurs dans un délai de 2 jours ouvrés. En ce qui concerne la téléexpertise, les demandes urgentes (cardiologie) seront traitées au plus tard dans l heure suivant la demande après appel téléphonique. Les autres demandes (pneumologie, dermatologie) seront traitées dans la semaine qui suit les demandes. 2-5 Formation à l utilisation des dispositifs Le Département met en œuvre une formation systématique des nouveaux utilisateurs (techniciens et experts) à l usage du dispositif de télémédecine et s assure que les compétences requises sont acquises. 181

192 ARTICLE 3 : Obligations respectives des parties a. le partenaire s engage à : d un point de vue général : veiller au bon état du matériel, prendre à sa charge l assurance nécessaire, le financement des éléments à remplacer indispensables au fonctionnement de ce matériel et désigner un référent technique et un référent médical, pour les terminaux mobiles (e-valises), remettre ces équipements au Conseil général (direction de la santé et des solidarités et sous-direction de la santé) en cas de : cessation d activité en tant que médecin libéral changement de lieu d exercice professionnel. en cas de demande de création d une nouvelle station de télémédecine, adresser au Président du Conseil général une demande écrite précisant sa volonté d équipement d une station de télémédecine ainsi que le lieu d implantation et le nom de la personne référente, dans le cadre de l utilisation du dispositif : utiliser le logiciel de réservation avant d établir un contact en visiophonie, établir un compte-rendu de chaque acte de télémédecine après la séance, utiliser le dispositif au moins une fois par semaine, ouvrir l utilisation du dispositif à d autres professionnels sanitaires ou médico-sociaux situés dans le canton qui ne disposent pas d équipement de télémédecine afin de rendre plus efficiente l utilisation de l équipement mis à disposition par le Conseil général des Alpes-Maritimes, b. le Département s engage à : mettre à la disposition les équipements suivants : connexion internet de type SDSL 2 Méga, logiciel de réservation, logiciel collaboratif de visioconférence. Ces équipements sont pris en charge financièrement par le Département pour les sites historiques de «Medicin@païs» (cf tableau en annexe). être l interlocuteur unique des fournisseurs qui assurent la maintenance technique de ces équipements. ARTICLE 4 : Gouvernance 4-1 Instances de gouvernance Un comité de pilotage est créé. Il comprend des représentants du Département, un représentant de l ARS PACA, un représentant par établissement signataire de la convention, un représentant de la Faculté de médecine et un représentant du Conseil de l Ordre des médecins. Il est chargé de suivre le dispositif de télémédecine, de l ajuster, d en diriger l évaluation et sa régulation. Un coordonnateur du dispositif de «Medicin@païs» est nommé par le Département. Un comité de suivi, chargé de veiller au bon fonctionnement du système et d évaluer son efficience est créé. Sa composition sera définie par le comité de pilotage. 182

193 4-2 Fonctionnement des instances de gouvernance Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de faire un point sur le dispositif et d envisager son évolution. Le comité de suivi se réunira une fois par semestre. 4-3 Rôle du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de s assurer du fonctionnement effectif du réseau, des liens entre les partenaires, des relations avec les fournisseurs, des relations avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 5 : Evaluation 5-1 Indicateurs d évaluation Une évaluation semestrielle du dispositif sera effectuée selon des indicateurs qui seront établis avec le GCS e-santé PACA et proposés au comité de pilotage. Le partenaire s engage à transmettre au Département toutes les informations requises à cet effet. 5-2 Modalités d évaluation Les modalités d évaluation sont définies avec le GCS e-santé PACA. ARTICLE 6 : Responsabilité des partenaires et droits des patients 6-1 Responsabilité des partenaires La responsabilité du Département ne pourra être recherchée dans le cadre de l utilisation des équipements, qu il s agisse d un usage inapproprié, du non-respect des règles de fonctionnement du dispositif ou de toutes autres causes ayant généré un dommage aux biens et aux personnes. 6-2 Droits des patients Le consentement formel du patient sera demandé avant chaque acte de télémédecine programmé. En cas d urgence, si le patient ne peut le donner, le consentement sera recherché auprès de sa famille ou de la personne de confiance. ARTICLE 7 : Aspects financiers 7-1 Les équipements Le Département prendra à sa charge, pour les partenaires «historiques» de Medicin@païs : - la location de la connexion internet type SDSL 2 Méga, - la mise à disposition d un logiciel de réservation, - la location d un logiciel collaboratif de visioconférence, et leur maintenance. Le partenaire prendra à sa charge le matériel et la maintenance du matériel de son site. Les nouvelles demandes seront étudiées au cas par cas. 183

194 7-2 Principes et modalités de rémunération des actes La rémunération des actes se fait selon la règlementation en vigueur au moment de la signature de la convention. ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité civile professionnelle Les utilisateurs du dispositif fournissent lors de la signature de la convention un exemplaire de leur contrat d assurance. ARTICLE 9 : Durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa notification pour une durée d un an et pourra être modifiée par voie d avenant. En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l une ou l autre des parties et après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception et restée sans effet pendant trente jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 10 : Litiges En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre leur litige. A défaut, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 28 mars 2012 Le partenaire, le directeur de l hôpital Saint-Maur Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Hubert NAASZ Christian OLIVERES 184

195 Liste des partenaires historiques de télémédecine Type d'établissement Commune Sainte Marie Centre spécialisé psychiatrique Nice Archet Centre hospitalier universitaire Nice Cimiez (2) Centre hospitalier universitaire Nice Saint Lazare Hôpital Tende Saint Maur Hôpital Saint Etienne de Tinée Pays de la Roudoule Hôpital Puget-Théniers STATIONS FIXES STATIONS MOBILES Saint Antoine Hôpital Saint Martin Vésubie Centre Jean Chanton Hôpital Roquebillière Saint Eloi Hôpital Sospel L'Albarea EHPAD Tour-sur-Tinée Le Temps des Cerises EHPAD Saorge Charles Ginesy EHPAD Guillaumes Mas des Fontaines Centre spécialisé La Brigue Le Prieuré Centre spécialisé Saint Dalmas de Tende Le Villaret Centre spécialisé Villars-sur-Var Maison de santé pluriprofessionnelle Breil-sur-Roya Maison de santé pluriprofessionnelle Valderoure Cabinet médical Maison de santé pluriprofessionnelle Roquestéron Dr Stefan FECIORU Médecin Tende Dr Jérôme CONTESTIN Médecin Valderoure Dr François BOFFY Médecin Guillaumes Dr Roland GIRAUD Médecin Valberg Dr Dominique DI VINCENZO Médecin Breil-sur-Roya Dr Vincent DIEBOLT Médecin Valdeblore Dr Pascal LECLECH Médecin Saint Etienne de Tinée Dr Pascal CLAUZON Médecin Villars-sur-Var Dr Christian POPA Médecin Coursegoules Dr Dominique LE GURUN Médecin Breil-sur-Roya Dr Radu Constantin ACHIMESCU Médecin Roquestéron Dr Daniéla MARC Médecin Lantosque Fusion Hôpital St Antoine (St Martin Vésubie) et Centre Jean Chanton (Roquebillière) : Centre hospitalier intercommunal de la Vésubie 185

196 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et la fondation Patronage Saint-Pierre (ACTES) relative à la mise en œuvre d une action d accompagnement à la parentalité à la maison d arrêt de Nice Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié à cet effet au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, autorisé à signer la présente en vertu d une délibération de la commission permanente du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département» d une part, Et : La fondation Patronage Saint-Pierre(ACTES), dont le siège social est situé 8 avenue Urbain Bosio, Nice, représentée par son président, maître Louis Xavier MICHEL, habilité par délibération de l assemblée générale du 5 mars 2008, désignée sous le terme «la fondation» d autre part, ARTICLE 1 er : OBJET Il est convenu ce qui suit Par la présente convention, la fondation s engage à mettre en œuvre une action d accompagnement à la parentalité à la Maison d arrêt de Nice. Pour sa part, le Département s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l exercice ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la subvention s élève à pour l année La participation financière sera créditée, sous forme d un versement annuel, au compte de la fondation, selon les procédures comptables en vigueur. 186

197 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES La fondation s engage : - à fournir le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention signée par le président ou toute personne habilitée, dans les trois mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 avril ; - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, et à fournir les comptes annuels dans les trois mois suivant la clôture de l exercice. La fondation qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre au Conseil général, direction de la santé et des solidarités, tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS En cas de retard pris dans l exécution de la présente convention, la fondation en informe la direction de la santé et des solidarités. La fondation s engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. ARTICLE 6 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Conseil général, direction de la santé et des solidarités, des conditions d exécution de la convention par la fondation, le Conseil général peut remettre en cause le montant de la subvention. ARTICLE 7 : CONTRÔLE La fondation s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction de la santé et des solidarités, de la réalisation des objectifs, notamment l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, la fondation remet dans un délai de quatre mois, un bilan couvrant l ensemble de la période d exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la direction de la santé et des solidarités. ARTICLE 8 : EVALUATION L évaluation des conditions de réalisation des actions sera effectuée par la direction de la santé et des solidarités, au vu du rapport d activité et des documents transmis régulièrement par la fondation à cette direction. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. 187

198 ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS Tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 22 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Pour le président de la fondation Patronage Saint-Pierre (ACTES), le directeur général, Christian OLIVERES Max RONCHARD 188

199 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et la fondation Patronage Saint-Pierre (ACTES) relative à la représentation en justice des intérêts de mineurs victimes de maltraitance Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié à cet effet au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, autorisé à signer la présente en vertu d une délibération de la commission permanente du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département» d une part, Et : La fondation Patronage Saint-Pierre(ACTES), dont le siège social est situé 8 avenue Urbain Bosio, Nice, représentée par son président, maître Louis Xavier MICHEL, habilité par délibération de l assemblée générale du 5 mai 2008, désignée sous le terme «la fondation» d autre part, ARTICLE 1 er : OBJET Il est convenu ce qui suit Par la présente convention, la fondation s engage à poursuivre les missions d administrateurs ad hoc de façon à permettre, sur désignation de magistrats, la représentation en justice des intérêts de mineurs victimes de maltraitance. Pour sa part, le Département s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la participation financière s élève à pour l année La participation financière sera créditée, sous forme d un versement annuel, au compte de la fondation, selon les procédures en vigueur. 189

200 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES La fondation s engage : - à fournir le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention signée par le président ou toute personne habilitée, dans les trois mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 avril ; - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, et à fournir les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l exercice. La fondation, qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre au Conseil général, direction de la santé et des solidarités, tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS En cas de retard pris dans l exécution de la présente convention, la fondation en informe la direction de la santé et des solidarités. La fondation s engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. ARTICLE 6 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Conseil général, direction de la santé et des solidarités, des conditions d exécution de la convention par la fondation, le Conseil général peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 7 : CONTRÔLE La fondation s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction de la santé et des solidarités, de la réalisation des objectifs, notamment l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la direction de la santé et des solidarités. ARTICLE 8 : EVALUATION L évaluation des conditions de réalisation des actions sera effectuée par la direction de la santé et des solidarités, au vu du rapport d activité et des documents transmis régulièrement par la fondation à cette direction. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. 190

201 ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS Tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 22 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Pour le président de la fondation Patronage Saint-Pierre (ACTES), le directeur général, Christian OLIVERES Max RONCHARD 191

202 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association Centre Maternel et Infantile de Grasse relative au fonctionnement des centres de protection maternelle et infantile et de planification et d éducation familiale Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié à cet effet au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, et agissant conformément à la délibération de la commission permanente du 9 février 2012, d une part, Et : L association Centre Maternel et Infantile de Grasse, représentée par son président, monsieur Henri SPIES, domicilié en cette qualité, 3 boulevard Fragonard Grasse, habilité à signer la présente par une délibération du conseil d administration du 10 décembre 2007, d autre part, Préambule La présente a pour objet de renouveler la convention du 1 er avril 2009 qui arrive à échéance au 31 décembre ARTICLE 1 er : Objet Il est convenu et arrêté ce qui suit Le Département des Alpes-Maritimes délègue à l association centre maternel et infantile de Grasse, une partie des activités dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile, à savoir le fonctionnement de centres de P.M.I. et de planification. L association centre maternel et infantile de Grasse assure au jour des présentes le fonctionnement de deux centres situés aux adresses suivantes : - Centre maternel et infantile, 3 boulevard Fragonard à Grasse, - L antenne de P.M.I., HLM les Fleurs de Grasse, 50 route de Cannes à Grasse. ARTICLE 2 : Activités Les activités de ces centres s exercent sous la responsabilité technique du médecin responsable du service départemental de P.M.I. selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur : Les activités du centre maternel et infantile sont les suivantes : consultations pré et postnatales, actions de prévention médico-sociales en faveur des femmes enceintes, actions de planification et d éducation familiale, consultations infantiles et actions de prévention en faveur des enfants de moins de 6 ans, actions de prévention et de promotion de la santé. 192

203 ARTICLE 3 : Personnel Les activités de l antenne de P.M.I. sont les suivantes : consultations infantiles et actions de prévention en faveur des enfants de moins de 6 ans. L association centre maternel et infantile de Grasse recrute les personnels nécessaires au fonctionnement des centres et assure leur rémunération. Un avis technique sera sollicité auprès du service des actions pour la maternité et l enfance. Elle organise la formation continue de ces personnels en concertation avec le service départemental de P.M.I. et accepte que les divers centres soient utilisés comme terrain de stage pour les professions médicales et paramédicales concernées. Le Département met en outre à la disposition des centres, le personnel médical et paramédical médecin, puéricultrice. Le concours d autres personnels départementaux tels que sage-femme, éducatrice de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, psychologue pourra être apporté sur demande, en fonction des besoins et des objectifs poursuivis. ARTICLE 4 : Equipement L association assure l équipement et l entretien des centres et notamment : - les petits travaux d entretien des bâtiments et réparations, - l équipement de mobilier et les fournitures administratives, - l entretien des locaux (nettoyage, chauffage, téléphone, éclairage..), - la gestion et l entretien du linge, notamment des blouses de l ensemble du personnel intervenant dans les centres. Le Département fournit : - le petit et gros matériel médical pour l ensemble des consultations, - le mobilier spécifique au classement des dossiers médicaux, - le matériel informatique et les logiciels destinés à la gestion des actes et des activités mentionnées à l article 2 de la présente convention, et assure la formation nécessaire du personnel. ARTICLE 5 : Examens de biologie Le Département assure la prise en charge financière des examens de biologie prévus par la réglementation ou nécessaires à la surveillance préventive. ARTICLE 6 : Vaccins et produits pharmaceutiques Le Département fournit les vaccins et produits pharmaceutiques nécessaires à la surveillance préventive ainsi que les produits contraceptifs. ARTICLE 7 : Gestion L association centre maternel et infantile s engage à contrôler la qualité d assuré social ou d ayant droit au sens de l article L du code de la sécurité sociale et l ouverture du droit aux prestations en nature. 193

204 A ce titre, elle procèdera à la télétransmission chaque mois, des informations concernant les assurés sociaux de l ensemble des activités des centres et adressera à la caisse primaire d assurance maladie, les justificatifs suivants : feuille de soins du médecin, de l infirmière, de la sage-femme, prescription médicale des examens de biologie, volet de facturation du laboratoire. L association s engage en outre à comptabiliser l ensemble des activités et des actions de prévention et de promotion de la santé. Ces informations seront enregistrées sur informatique et serviront aux statistiques de fin d année. ARTICLE 8 : Financement Le Département des Alpes-Maritimes assure le financement des activités précisées dans l article 2 pour l ensemble des centres précités. Une participation financière sera donc déterminée selon les règles établies ci-après. L association présentera avant le 31 octobre de l année en cours, un budget prévisionnel pour l année civile suivante. Le montant de la participation du Département sera fixé à partir de l analyse de ce document par ses services. Cette participation sera versée à l association au moyen d avances trimestrielles égales au quart de la participation ainsi déterminée. A la clôture de l exercice, il sera établi un compte de gestion que l association s engage à transmettre au Département au plus tard le 30 avril de l année suivant l exercice considéré. Après examen, le déficit ou l excédent sera éventuellement intégré à la participation fixée pour l année suivant celle au cours de laquelle ce résultat aura été constaté. L utilisation de la participation départementale à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînerait le remboursement du financement accordé. En outre, le reversement de tout ou partie de la participation départementale à d autres associations, société ou tout autre organisme est rigoureusement interdit. ARTICLE 9 : Assurances L association centre maternel et infantile de Grasse souscrit les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et celle de ses agents. ARTICLE 10 : Comité médical et technique Un comité technique composé : Ce comité a pour but de : - pour l association, de la directrice technique et d un membre de l association désigné par l association pour ses connaissances médicales et techniques, - pour le Département, du médecin responsable du secteur et un membre de l équipe de P.M.I. de la circonscription concernée se réunira au moins une fois par an et à la demande si nécessaire. - mettre en œuvre les orientations de la politique départementale, - faire appliquer les protocoles départementaux, - adapter et développer des activités nouvelles en fonction des besoins de la population, - proposer à l association la participation des personnels à des actions de formation départementale (allaitement, parentalité..). 194

205 ARTICLE 11 : Durée La présente convention prend effet au 1 er janvier 2012 et pour une durée d un an sauf dénonciation par l une des parties avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec demande d avis de réception. En outre, les parties conviennent d ores et déjà de procéder le cas échéant par voie d avenant, aux adaptations que l évolution de la législation ou de la réglementation rendrait indispensables. ARTICLE 12 : Concertation En cas de difficulté d exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les parties s engagent à se rapprocher et à tout mettre en œuvre pour tenter de bonne foi de résoudre le litige. A défaut, les différends auxquels la présente convention pourrait donner lieu seront portés par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Nice. Nice, le 23 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Le président de l association centre maternel infantile de Grasse, Christian OLIVERES Henri SPIES 195

206 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association Equipe Saint-Vincent relative au versement d une subvention pour l exercice 2012 Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, et autorisé à signer la présente en vertu d une délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, d une part, Et : L association Equipe Saint-Vincent, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 27, chemin de la Peyregoue Antibes, représentée par sa présidente, madame Patricia CESARI LEGRAND, habilitée par délibération de l assemblée générale du 30 juin 2010, désignée sous le terme «l association», d autre part, Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : OBJET Par la présente convention, l association s engage à accueillir au sein de l établissement «Le Mas Saint-Vincent» des femmes majeures, seules avec enfants ou enceintes, sans logement, en situation de rupture dans leur continuité de vie conjugale, familiale et/ou socio-professionnelle, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires. La durée du séjour est fixée à trois mois. Il pourra être éventuellement renouvelé après examen de la situation. Pour sa part, le Département s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la subvention s'élève à pour l exercice La subvention annuelle sera créditée, sous forme d un versement annuel, au compte de l association, selon les procédures comptables en vigueur. 196

207 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES L association s engage : - à fournir chaque année le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention signée par le président ou toute personne habilitée, dans les quatre mois suivant sa réalisation, - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, et à fournir les copies certifiées conformes du bilan et des comptes de résultats de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de l'activité de l'association. ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS En cas de retard pris dans l exécution de la présente convention, l association en informe la direction de la santé et des solidarités. L'association s'engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. ARTICLE 6 : SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Conseil général, direction de la santé et des solidarités, des conditions d exécution de la convention par l association, et sans préjudice des dispositions prévues à l article 9, le Conseil général peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 7 : CONTROLE L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction de la santé et des solidarités de la réalisation des objectifs, notamment l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l ensemble de la période d exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la direction de la santé et des solidarités, en vue d en vérifier l exactitude. ARTICLE 8 : EVALUATION L évaluation des conditions de réalisation des actions sera effectuée par la direction de la santé et des solidarités, au vu du rapport d activité et des documents transmis régulièrement par l association. 197

208 ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l article 7, et à une évaluation par la direction de la santé et des solidarités. ARTICLE 10 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 11 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS Tout litige susceptible de survenir à l occasion de l application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 27 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, La présidente de l association Equipe Saint-Vincent, Christian OLIVERES Patricia LEGRAND CESARI 198

209 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association «La Sainte-Famille» concernant le versement d une dotation globalisée pour l année 2012 Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu d une délibération de la commission permanente du 18 novembre 2011, d une part, Et : L association «La Sainte-Famille», dont le siège social est situé 25 avenue du Docteur Picaud, Cannes, représentée par son président, monsieur Yves TORDO, habilité à signer la présente conformément aux statuts de l association, d autre part, ARTICLE 1 er : OBJET Il est convenu ce qui suit Conformément à l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, les dépenses liées à l'activité de la Maison d enfants Villa Béatrice (Cannes), gérée par l association La Sainte Famille, sont prises en charge par le Département sous forme d'un prix de journée. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prise en charge. Il est convenu entre les parties de procéder au versement d'une dotation globalisée conformément à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. Cette dotation est égale au prix de journée, multiplié par le nombre prévisionnel des journées qui sont à la charge du financeur. Cependant, pour les mineurs relevant d'autres départements, la prise en charge continuera à être fixée sous forme de prix de journée à versement individualisé. ARTICLE 2 : MODALITÉS FINANCIÈRES Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. L association devra fournir au Département pour effectuer le contrôle des présences, un tableau mensuel des effectifs par structure, dont le modèle est annexé à la présente. 199

210 Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1 er janvier de chaque exercice, et jusqu'à la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur. Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain paiement. ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 4 : MODIFICATION Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 5 : DÉNONCIATION, RÉSILIATION, RENOUVELLEMENT Dénonciation L'une ou l'autre partie pourra dénoncer à tout moment la convention après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme choisi. Résiliation En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs définis dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Renouvellement La convention pourra être renouvelée par reconduction expresse. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES Tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 14 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Le directeur de la maison d enfants Villa Béatrice, Christian OLIVERES Alain MURAT 200

211 Annexe : modèle de tableau mensuel des effectifs NOM DE LA STRUCTURE PERIODE DU AU Nom du mineur Prénom Date de naissance Date de décision Date de début de séjour Date de fin de séjour Nombre de jours de présence Groupement 201

212 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association «Le Rayon de Soleil» relative au versement d une dotation globalisée Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, agissant en vertu d une délibération de la commission permanente du 18 novembre 2011, d une part, Et : L association «Le Rayon de Soleil», dont le siège social est situé 39 avenue Amiral Wester Wemyss, Cannes-la-Bocca, représentée par sa présidente, madame Svitlana GHATTAS, habilitée à signer la présente conformément aux statuts de l association, d autre part, ARTICLE 1 er : OBJET Il est convenu ce qui suit Conformément à l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, les dépenses liées à l'activité de la pouponnière Clémentine (Cannes), du foyer Montbrillant (Cannes) et du foyer Saint-Léon (Cannes), gérés par l association Le Rayon de Soleil, sont prises en charge par le Département sous forme d'un prix de journée. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prise en charge. Il est convenu entre les parties de procéder au versement d'une dotation globalisée conformément à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. Cette dotation est égale au prix de journée, multiplié par le nombre prévisionnel des journées qui sont à la charge du financeur. Cependant, pour les mineurs relevant d'autres départements, la prise en charge continuera à être fixée sous forme de prix de journée à versement individualisé. ARTICLE 2 : MODALITÉS FINANCIÈRES Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. L association devra fournir au Département pour effectuer le contrôle des présences, un tableau mensuel des effectifs par structure, dont le modèle est annexé à la présente. Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1 er janvier de chaque exercice, et jusqu'à la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur. 202

213 Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain paiement. ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 4 : MODIFICATION Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 5 : DÉNONCIATION, RÉSILIATION, RENOUVELLEMENT Dénonciation L'une ou l'autre partie pourra dénoncer à tout moment la convention après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme choisi. Résiliation En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs définis dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Renouvellement La convention pourra être renouvelée par reconduction expresse. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES Tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 26 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, La présidente de l association «le Rayon de Soleil», Christian OLIVERES Svitlana GHATTAS 203

214 Annexe : modèle de tableau mensuel des effectifs NOM DE LA STRUCTURE PERIODE DU AU Nom du mineur Prénom Date de naissance Date de décision Date de début de séjour Date de fin de séjour Nombre de jours de présence Groupement 204

215 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l association «Montjoye» relative à des actions de médiation familiale et d un espace de rencontre Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, et autorisé à signer la présente en vertu d une délibération de la commission permanente du 9 février 2012, d une part, Et : L association Montjoye, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 6 avenue Edith Cavell, Nice, représentée par sa présidente, madame Claude LORENZELLI, habilitée par délibération de son conseil d administration du 17 juin 2011, désignée sous le terme «l association», d autre part, ARTICLE 1 er : OBJET Il est convenu ce qui suit Par la présente convention, l association s engage à réaliser des actions de médiation familiale et un espace de rencontre dans le cadre des visites ordonnées par les juges aux affaires familiales et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la subvention s élève à pour des actions de médiation familiale et l espace de rencontre dans le cadre des visites ordonnées par les juges aux affaires familiales. La subvention sera créditée, sous forme d un versement annuel, au compte de l association, selon les procédures comptables en vigueur. 205

216 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES L association s engage : - à fournir le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention signée par le président ou toute personne habilitée, dans les trois mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 avril ; - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, et à fournir les copies certifiées conformes du bilan et des comptes de résultats de l exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de l activité de l association. ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS En cas de retard pris dans l exécution de la présente convention, l association en informe la direction de la santé et des solidarités. L association s engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. ARTICLE 6 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Conseil général, direction de la santé et des solidarités, des conditions d exécution de la convention par l association, le Conseil général peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 7 : CONTRÔLE L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction de la santé et des solidarités, de la réalisation des objectifs, notamment l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet, dans un délai de quatre mois, un bilan couvrant l ensemble de la période d exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la direction de la santé et des solidarités, en vue d en vérifier l exactitude. ARTICLE 8 : EVALUATION L évaluation des conditions de réalisation des actions sera effectuée par la direction de la santé et des solidarités, au vu du rapport d activité et des documents transmis régulièrement par l association à cette direction. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. 206

217 ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS Tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 2 avril 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Pour le président de l association Montjoye, le directeur général, Christian OLIVERES Gérard SANVICENS 207

218 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Association pour le Logement, la Formation, l Aide Médicale aux Isolés et Familles (A.L.F.A.M.I.F.) relative au versement d une participation financière pour l année 2012 Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié à cet effet au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, autorisé à signer la présente en vertu d une délibération de la commission permanente du 9 février 2012, désigné sous le terme «le Département» d une part, Et : L Association pour le Logement, la Formation, l Aide Médicale aux Isolés et Familles (A.L.F.A.M.I.F.), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 3 avenue du Midi, Golfe-Juan, représentée par son président, monsieur Jean-Pierre BUFFA, habilité par délibération de l assemblée générale du 22 avril 2009, désignée sous le terme «l association» d autre part, ARTICLE 1 er : OBJET Il est convenu ce qui suit Par la présente convention, l association s engage à mettre à la disposition des jeunes mères ou des couples avec enfants orientés par les maisons des solidarités départementales un hébergement et un suivi afin de consolider les relations parent(s) / enfant(s) et à favoriser leur insertion sociale. Pour sa part, le Département s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la participation financière s élève à pour l année La participation financière annuelle sera créditée, sous forme d un versement annuel, au compte de l association, selon les procédures comptables en vigueur. 208

219 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES L association s engage : - à fournir le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention signée par le président ou toute personne habilitée, dans les quatre mois suivant sa réalisation ; - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, et à fournir les copies certifiées conformes du bilan et des comptes de résultats de l exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de l activité de l association. ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS En cas de retard pris dans l exécution de la présente convention, l association en informe la direction de la santé et des solidarités. L association s engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. ARTICLE 6 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Département, direction de la santé et des solidarités, des conditions d exécution de la convention par l association, le Département peut remettre en cause le montant de la participation financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 7 : CONTRÔLE L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département - direction de la santé et des solidarités, de la réalisation des objectifs, notamment l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la direction de la santé et des solidarités. ARTICLE 8 : EVALUATION L évaluation des conditions de réalisation des actions sera effectuée par le Département - direction de la santé et des solidarités, au vu du rapport d activité transmis dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice et des documents transmis régulièrement par l association à cette direction. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. 209

220 ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS Tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 22 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Le président de l association A.L.F.A.M.I.F., Christian OLIVERES Jean-Pierre BUFFA 210

221 CONVENTION entre le Département des Alpes-Maritimes et l Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes (U.D.A.F) relative au versement d une subvention pour l année 2012 Entre : Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, monsieur Eric CIOTTI, domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, B.P. n 3007, Nice cedex 3, et autorisé à signer la présente en vertu d une délibération de la commission permanente en date du 9 février 2012, d une part, Et : L Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes (U.D.A.F.), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 15, rue Alberti, Immeuble Nice Europe Bât C Nice, représentée par son président, monsieur Jean-Claude GRECO, habilité par délibération de son conseil d administration du 13 juin 2009, désignée sous le terme «l association», d autre part, Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 er : OBJET Par la présente convention, l association s engage à réaliser des actions de médiation familiale ordonnées par les juges aux affaires familiales. Pour sa part, le Département s engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l année ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la subvention s'élève à pour l'espace de rencontre et actions de médiation familiale ordonnées par les juges aux affaires familiales. La subvention sera créditée, sous forme d un versement annuel, au compte de l association, selon les procédures comptables en vigueur. 211

222 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES L association s engage : - à fournir le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention signée par le président ou toute personne habilitée, dans les quatre mois suivant sa réalisation, - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, et à fournir les copies certifiées conformes du bilan et des comptes de résultats de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de l'activité de l'association. ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS En cas de retard pris dans l exécution de la présente convention, l association en informe également la direction de la santé et des solidarités. L'association s'engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. ARTICLE 6 : SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Conseil général, direction de la santé et des solidarités, des conditions d exécution de la convention par l association, et sans préjudice des dispositions prévues à l article 9, le conseil général peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 7 : CONTROLE L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction de la santé et des solidarités de la réalisation des objectifs, notamment l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l association remet, dans un délai de quatre mois, un bilan couvrant l ensemble de la période d exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la direction de la santé et des solidarités, en vue d en vérifier l exactitude. ARTICLE 8 : EVALUATION L évaluation des conditions de réalisation des actions sera effectuée par la direction de la santé et des solidarités, au vu du rapport d activité et des documents transmis régulièrement par l association à cette direction. ARTICLE 9 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. 212

223 ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 11 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS Tout litige susceptible de survenir à l occasion de l application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de NICE. Nice, le 27 mars 2012 Pour le président du Conseil général, et par délégation, le directeur général des services, Le président de l U.D.A.F., Christian OLIVERES Jean-Claude GRECO 213

224 Direction des routes et des infrastructures de transport 214

225 ARRETE DE POLICE CONJOINT N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire des communes de MANDELIEU-la-NAPOULE et de THEOULE-sur-MER Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Le maire de la commune de Mandelieu-la- Napoule, Le maire de la commune de Théoule-sur-Mer, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de pose de fibre optique, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETENT ARTICLE 1 er : A compter du lundi 19 mars 2012 (21 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (6 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et 9.350, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de nuit. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mardi au jeudi de 6 h 00 à 21 h 00, - chaque week-end du vendredi matin (6 h 00) jusqu au lundi soir (21 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (6 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (21 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Mandelieu-la-Napoule, le 20 mars 2012 Nice, le 15 mars 2012 Le maire, Henri LEROY Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur adjoint de la direction des routes et des infrastructures de transport, Jean-Michel DESCHAMPS Théoule-sur-Mer, le 16 mars 2012 Le maire, Daniel MANSANTI 215

226 ARRETE DE POLICE CONJOINT N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 35 entre les P.R et 9.340, sur le territoire des communes de VALBONNE et MOUGINS, et sur la R.D. 135 entre les P.R et sur le territoire des communes de VALBONNE, MOUGINS et VALLAURIS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Le maire de la commune de Mougins, Le maire de la commune de Valbonne, Le maire de la commune de Vallauris, Considérant que, pour permettre une battue administrative, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 35 entre les P.R et et sur la R.D. 135 entre les P.R et ; ARRETENT ARTICLE 1 er : Le samedi 17 mars 2012 de 6 h 00 à 14 h 00, la circulation sur la R.D. 35 entre les P.R et et sur la R.D. 135 entre les P.R et 7.380, pourra être interdite à tous les véhicules. Pendant la période de coupure, des déviations seront mises en place selon les modalités suivantes : a) Pour la fermeture de la R.D. 35 entre les P.R et 9.340, dans les deux sens entre Antibes et Mougins, la déviation s effectuera par les R.D. 103, R.D. 98, R.D. 3 et la R.D. 35. b) Pour la fermeture de la R.D. 135 entre les P.R et : - dans le sens Vallauris Mougins, la déviation s effectuera par les voies communales, chemin de Font de Currault, chemin Pablo Picasso, promenade de l Etang, avenue de Grasse puis par la R.D dans le sens Vallauris Antibes/Sophia -Antipolis, la déviation s effectuera par les voies communales avenue Henri Barbusse, montée des Impiniers, chemin des Impiniers, puis par les R.D. 435 et R.D

227 ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - l arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits. Valbonne, le 8 mars 2012 Nice, le 14 mars 2012 Le sénateur-maire, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc DAUNIS Marc JAVAL Mougins, le 13 mars 2012 Vallauris, le 8 mars 2012 Le maire, Le maire, Richard GALY Alain GUMIEL 217

228 ARRETE DE POLICE CONJOINT N portant modification de l arrêté départemental n daté du 28 février 2012 prorogeant et modifiant l arrêté n daté du 8 février 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Le maire de la commune d Antibes, Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de réalisation d îlots et de reprofilage de la chaussée ; ARRETENT ARTICLE 1 er : L article 2 de l arrêté départemental n daté du 28 février 2012 prorogeant et modifiant l arrêté n daté du 8 février 2012 est modifié comme suit : L article 1a de l arrêté départemental n daté du 8 février 2012 est modifié comme suit : a) sur deux voies existantes dans le passage inférieur de liaison dans le sens R.D R.D Pendant la période de travaux du mercredi 14 mars 2012 (22 h 00) jusqu au jeudi 15 mars 2012 (6 h 00), la circulation de tous les véhicules dans le passage inférieur de liaison dans le sens R.D R.D pourra être interrompue pendant une durée n excédant pas 10 minutes à raison d une coupure par heure. Le reste de l arrêté départemental n daté du 8 février 2012 (prorogé par l arrêté n daté du 28 février 2012) et notamment ses articles 1b) et 1c) demeure sans changement. Antibes, le 13 mars 2012 Nice, le 14 mars 2012 Le maire, Ministre chargé des Affaires européennes, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Jean LEONETTI Marc JAVAL 218

229 ARRETE DE POLICE CONJOINT N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 23 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GORBIO Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de revêtement de la chaussée, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 23 entre les P.R et ; ARRETENT ARTICLE 1 er : A compter du lundi 19 mars 2012 (8 h 00) et jusqu au vendredi 30 mars 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 23 entre les P.R et pourra s effectuer selon les modalités suivantes : La circulation sera interdite de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 16 h 30. Pendant les périodes de coupure, une déviation sera mise en place par les R.D. 6007, 2564, 50 et la voie communale dénommée 1 ère DSL située sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin. En dehors des périodes de coupure de 12 h 00 à 14 h 30 et de 16 h 30 à 17 h 00, la circulation s effectuera sur une voie unique par sens alternés réglés par feux tricolores de jour ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 m. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque soir à partir de 17 h 00 jusqu'au lendemain matin (8 h 00), - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00). ARTICLE 2 : Toutes les dispositions seront prises pour assurer, en cas de nécessité, le passage des véhicules des forces de l ordre ainsi que ceux des services de secours et d incendie. ARTICLE 3 : Au droit de chantier : - l arrêt, le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Roquebrune-Cap-Martin, le 15 mars 2012 Nice, le 15 mars 2012 Le maire, Patrick CESARI Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur adjoint de la direction des routes et des infrastructures de transport, Jean-Michel DESCHAMPS 219

230 ARRETE DE POLICE CONJOINT N portant prorogation de l arrêté départemental n daté du 15 mars 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 23 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GORBIO Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, Considérant que, pour permettre de poursuivre l exécution de travaux de revêtement de la chaussée ; ARRETENT ARTICLE 1 er : La date de fin de travaux prévue à l arrêté départemental n daté du 15 mars 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 23 entre les P.R et est prorogée jusqu au vendredi 13 avril Le reste de l arrêté départemental n daté du 15 mars 2012 demeure sans changement. Roquebrune-Cap-Martin, le 27 mars 2012 Nice, le 30 mars 2012 Le maire, Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Patrick CESARI Marc JAVAL 220

231 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation ponctuellement sur les routes départementales du parcours cycliste afférent à la manifestation sportive IRON MAN 2012 sur le territoire de l ensemble des communes hors Métropole traversées Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que pour permettre l exécution de fléchage par marquage au sol pour les besoins de la course cycliste afférente à la manifestation sportive IRON MAN 2012, il y a lieu de réglementer la circulation sur l ensemble des routes départementales du parcours sur le territoire des communes hors Métropole traversées conformément aux annexes du présent arrêté ; ARRETE ARTICLE 1 er : Le jeudi 29 mars 2012 et le samedi 16 juin 2012 de 6 h 00 à 22 h 00, la circulation de tous les véhicules sur l ensemble des routes départementales du parcours vélo afférent à l épreuve IRON MAN 2012, sur le territoire des communes hors Métropole traversées conformément aux annexes du présent arrêté, pourra être momentanément interrompue pour permettre la mise en œuvre de chaque marquage à l avancement, avec des attentes n excédant pas 3 minutes. ARTICLE 2 : Au droit des marquages : - l arrêt, le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits. Nice, le 13 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 221

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236 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de mise en place de bordures d ilôts, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 19 mars 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 30 mars 2012 (16 h 30), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer selon les modalités suivantes : a) dans le sens Antibes Villeneuve-Loubet, la circulation sera interdite et basculée sur la voie de gauche de la chaussée opposée, sur une longueur maximale de 80 mètres, b) dans le sens Villeneuve-Loubet Antibes, sur une voie au lieu de deux existantes, la voie de gauche étant neutralisée sur une longueur maximale de 80 mètres, pour permettre la circulation dans le sens opposé. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 16 h 30 à 9 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (16 h 30) jusqu au lundi matin (9 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m par voie. Nice, le 14 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 226

237 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune du TIGNET Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d alimentation électrique, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 26 mars 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 30 mars 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et 1.200, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 mètres. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 14 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 227

238 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GRASSE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre la réfection définitive des enrobés sur la chaussée, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mercredi 28 mars 2012 (9 h 00) jusqu au jeudi 29 mars 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 4 entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mercredi au jeudi de 16 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 14 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 228

239 ARRETE DE POLICE N portant modification de l arrêté départemental n daté du 6 mars 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D B entre les P.R et sur le territoire des communes de BLAUSASC et CANTARON Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant la nécessité de poursuivre l exécution de travaux, de réparation et de maintenance des équipements dans le tunnel de la Condamine de la R.D bis, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D B entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : L arrêté départemental n daté du 6 mars 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D B entre les P.R et est complété par un article manquant comme suit : ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et de déviation correspondante sera conforme à la réglementation en vigueur. Elle sera fournie par la subdivision départementale d aménagement Littoral Est, mise en place par l entreprise SPIE et vérifiée par les services de la subdivision départementale d aménagement Littoral Est lors de la pose et dépose. Cette signalisation sera à charge, (entretien et surveillance inclus) de l entreprise chargée des travaux sous le contrôle de la subdivision départementale d aménagement Littoral Est. L entreprise SPIE en charge des travaux sera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. Le reste de l arrêté départemental n daté du 6 mars 2012 demeure sans changement. Nice, le 13 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 229

240 ARRETE DE POLICE N abrogeant l arrêté départemental n daté du 29 février 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 504 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BIOT Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de restauration des berges de la Brague, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 504 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : L arrêté départemental n daté du 29 février 2012, réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 504 entre les P.R et est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu au vendredi 23 mars 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 504 entre les P.R et 1.400, pourra s effectuer selon les modalités suivantes, en fonction des contraintes du chantier : Ou - sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour entre 9 h 30 et 16 h 00, - sur une voie réduite de 1 mètre, sur une longueur maximale de 100 mètres, dans le sens Antibes Biot de jour entre 8 h 00 et 17 h 00. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation selon les modalités du chantier : - chaque soir (16 h 00) jusqu au lendemain matin (9 h 30) ou de 17 h 00 à 8 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (16 h 30) jusqu au lundi matin (9 h 30) ou de 8 h 00 à 17 h 00. ARTICLE 3 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 14 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 230

241 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation (hors agglomération) sur la R.D. 1 entre les P.R et , sur le territoire des communes de ROQUESTERON-GRASSE et CONSEGUDES, sur la R.D. 15 entre les P.R et et sur la R.D. 73 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LUCERAM Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution d essais automobiles sur la R.D. 1 entre les P.R et sur le territoire des communes de Roquestéron-Grasse et Conségudes, sur la R.D. 15 entre les P.R et et sur la R.D. 73 entre les P.R et sur le territoire de la commune de Lucéram ; ARRETE ARTICLE 1 er : Le mardi 20 mars 2012 et le lundi 2 avril 2012, de 9 h 00 à 19 h 00, la circulation (hors agglomération) de tous les véhicules sur la R.D. 1 entre les P.R et sur le territoire des communes de Roquestéron-Grasse et Conségudes, sur la R.D. 15 entre les P.R et et sur la R.D. 73 entre les P.R et sur le territoire de la commune de Lucéram, pourra être momentanément interrompue avec des attentes n excédant pas 10 minutes avec des périodes intermédiaires de rétablissement de la circulation de 30 minutes minimum entre chaque coupure. Toutefois, la circulation sera rétablie en cas de file d attente supérieure à 50 mètres ainsi que pour permettre le passage des véhicules des forces de l ordre, de secours et d incendie. ARTICLE 2 : Au droit des essais : - l arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits, - lors des essais, des signaleurs devront être placés aux débouchés des accès privés. ARTICLE 3 : Une information auprès des riverains devra être diffusée largement et suffisamment tôt avant les séances d essais. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 231

242 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 98 entre les P.R et sur le territoire de la commune de VALBONNE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d ouverture de chambres pour tirage de fibre optique, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 98 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mercredi 21 mars 2012 (9 h 30) jusqu au vendredi 23 mars 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 98 entre les P.R et 4.270, pourra s effectuer sur une voie réduite à 2,80 m minimum, dans le sens croissant des P.R., sur une longueur maximale de 70 mètres, pour permettre des travaux sur trottoir. La chaussée et le trottoir seront toutefois restitués à la circulation : - du mercredi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 30. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 232

243 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 35 entre les P.R et sur le territoire de la commune de VALBONNE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de génie civil pour une intervention sur des bouches à clés, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 35 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mercredi 21 mars 2012 (9 h 30) jusqu au vendredi 23 mars 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 35 entre les P.R et 5.600, pourra s effectuer sur une voie unique au lieu de deux existantes dans le sens Valbonne Antibes sur une longueur maximale de 100 mètres. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mercredi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 30. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 233

244 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de THEOULE-sur-MER Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de branchement sur réseau d assainissement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 26 mars 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 30 mars 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et 5.350, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 mètres. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 234

245 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire des communes de SAINT-CEZAIRE-sur-SIAGNE et du TIGNET Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d élagage le long de lignes ERDF, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 00) jusqu au jeudi 5 avril 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et 1.395, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 235

246 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 135 entre les P.R et sur le territoire de la commune de VALLAURIS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de remplacement d un poteau téléphonique, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 135 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 3 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 6 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 135 entre les P.R et 1.050, pourra s effectuer sur une voie au lieu de deux existantes, dans le sens Golfe-Juan Vallauris, sur une longueur maximale de 50 mètres. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mardi au vendredi de 17 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 236

247 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 1 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GATTIERES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d enfouissement de fourreaux d alimentation électrique, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 1 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 19 mars 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 6 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 1 entre les P.R et 2.500, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour et de nuit, avec pilotage manuel de jour en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 mètres. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 4 m. Nice, le 16 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 237

248 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 436 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LA COLLE-sur-LOUP Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution d un branchement d eau, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 436 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 26 mars 2012 (9 h 30) jusqu au vendredi 30 mars 2012 (16 h 30), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 436 entre les P.R et 0.700, dans le sens Cagnes-sur-Mer La Colle-sur-Loup pourra s effectuer normalement. Seule la piste cyclable sera occultée pendant les travaux sur une longueur maximale de 100 mètres, les deux-roues étant renvoyés vers la chaussée des véhicules à moteur. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 16 h 30 à 9 h 30. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 23 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 238

249 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et et sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de détection de réseaux par géo-radar, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et et sur la R.D. 4 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu au vendredi 27 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et et sur la R.D. 4 entre les P.R et 1.100, pourra s effectuer selon les modalités suivantes : a) Sur la R.D. 6007, sur une voie réduite de 1 mètre par alternance dans chaque sens de circulation. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 8 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain matin de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). b) Sur la R.D. 4, sur une voie unique d une longueur maximale de 50 mètres par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 30, - chaque week-end du vendredi soir (16 h 00) jusqu au lundi matin (9 h 30), - chaque veille de fêtes et jours fériés (16 h 00) jusqu au lendemain matin de ces fêtes et jours fériés (9 h 30). 239

250 ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 6 m pour deux voies sur la R.D et 2,80 m pour une voie sur la R.D. 4. Nice, le 23 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 240

251 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ESCRAGNOLLES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d aménagement d un giratoire, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (7 h 30) jusqu au vendredi 29 juin 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 7 h 30, - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (7 h 30), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (7 h 30). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3 m. Nice, le 28 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 241

252 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de réaménagement des îlots centraux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 20 avril 2012 (16 h 30), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer selon les modalités suivantes : a) dans le sens Antibes Villeneuve-Loubet, la circulation sera interdite et basculée sur la voie de gauche de la chaussée opposée, sur une longueur maximale de 80 m, b) dans le sens Villeneuve-Loubet Antibes, sur une voie au lieu de deux existantes, la voie de gauche étant neutralisée sur une longueur maximale de 80 m, pour permettre la circulation dans le sens opposé. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 16 h 30 à 9 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (16 h 30) jusqu au lundi matin (9 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (16 h 30) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (9 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 30 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 242

253 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 2204B entre les P.R et sur le territoire des communes de BLAUSASC et CANTARON Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de réparation et de maintenance des équipements de télésurveillance du tunnel de la Condamine de la R.D bis, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D B entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : Le dimanche 25 mars 2012 de 9 h 00 à 16 h 00, la circulation sur la R.D. 2204B entre les P.R et sera interdite à tous les véhicules. Pendant la période de coupure, une déviation sera mise en place dans les deux sens par la R.D (Drap, Pont de Peille et la Pointe de Contes). ARTICLE 2 : Toutes les dispositions seront prises pour assurer, en cas de nécessité, le passage des véhicules des forces de l ordre ainsi que ceux des services de secours et d incendie. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et de déviation correspondante sera conforme à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Le chef de la subdivision départementale d aménagement pourra, à tout moment, imposer une modification du régime de circulation. Nice, le 23 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur adjoint des routes et des infrastructures de transport, Jean-Michel DESCHAMPS 243

254 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de DRAP Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de réalisation de réseaux d eaux usées et potable pour le lycée de Drap, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 11 mai 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et 9.320, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour et de nuit, y compris les week-ends et les jours fériés. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3,20 m. Nice, le 28 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 244

255 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de ROQUEFORT-les-PINS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de reprise de la couche de roulement d une fouille longitudinale, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mercredi 28 mars 2012 (9 h 30) jusqu au vendredi 30 mars 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 190 m, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 m. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mercredi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 30. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3 m. Nice, le 27 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 245

256 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de GUILLAUMES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de mise en œuvre d enrobé sur la chaussée, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter de la signature du présent arrêté jusqu au vendredi 27 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 250 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour et de nuit. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain matin de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3,50 m. Nice, le 28 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 246

257 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 28 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GUILLAUMES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de mise en œuvre d enrobé sur la chaussée, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 28 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 27 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 28 entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 250 m, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour et de nuit. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3,50 m. Nice, le 30 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 247

258 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 436 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LA COLLE-sur-LOUP Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de génie civil pour l extension d un réseau d eaux usées, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 436 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 20 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 436 entre les P.R et 1.925, pourra s effectuer normalement. Seule la bande cyclable sera neutralisée dans le sens La Colle-sur-Loup Cagnes-sur-Mer sur une longueur maximale de 220 m. Pendant la période de travaux, les cyclistes seront renvoyés vers la chaussée des véhicules à moteur. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 2 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 248

259 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BIOT Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de rehausse de tampons d assainissement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 30) jusqu au vendredi 6 avril 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 4 entre les P.R et 1.600, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 m, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 m. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 30. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 2 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 249

260 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et et entre les P.R et sur le territoire de la commune de TOURRETTES-sur-LOUP Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de remplacement de supports et de tirage de câble en aérien, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et et entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et et entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 150 m, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 m. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 9 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (9 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (9 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 2 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 250

261 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de TOURRETTES-sur-LOUP Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d élagage de deux pins, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mercredi 4 avril 2012 (9 h 00) jusqu au jeudi 5 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 50 m, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 m. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mercredi au jeudi de 17 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 2 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 251

262 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation (hors agglomération) sur la R.D. 1 entre les P.R et sur le territoire des communes de ROQUESTERON-GRASSE et CONSEGUDES et sur la R.D. 73 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LUCERAM Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution d essais automobiles sur la R.D. 1 entre les P.R et sur le territoire des communes de Roquestéron-Grasse et Conségudes et sur la R.D. 73 entre les P.R et sur le territoire de la commune de Lucéram ; ARRETE ARTICLE 1 er : Le mercredi 4 avril 2012 de 9 h 00 à 19 h 00, la circulation (hors agglomération) de tous les véhicules sur la R.D. 1 entre les P.R et et sur la R.D. 73 entre les P.R et , pourra être momentanément interrompue avec des attentes n excédant pas 10 minutes avec des périodes intermédiaires de rétablissement de la circulation de 30 minutes minimum entre chaque coupure. Toutefois la circulation sera rétablie en cas de file d attente supérieure à 50 m ainsi que pour permettre le passage des véhicules des forces de l ordre, de secours et d incendie. ARTICLE 2 : Au droit des essais : - l arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits, - lors des essais des signaleurs devront être placés aux débouchés des accès privés. ARTICLE 3 : Une information auprès des riverains devra être diffusée largement et suffisamment tôt avant les séances d essais. Nice, le 2 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 252

263 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 428 entre les P.R et sur le territoire de la commune de PIERLAS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de mise en œuvre d enrochement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 428 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 10 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 8 juin 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 428 entre les P.R et 2.330, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 200 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour et de nuit avec la possibilité de pilotage manuel en journée. Pendant cette période, pour des raisons de contraintes techniques, la circulation sera interdite de 8 h 00 à 10 h 00, de 10 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 15 à 17 h 00. Pendant ces périodes de coupures, une déviation sera mise en place par la R.D. 59. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation entre chaque coupure par alternat et totalement : - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3,50 m. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 253

264 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 192 entre les P.R et sur le territoire de la commune de MANDELIEU-la-NAPOULE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d extension du réseau gaz pour l alimentation de la station d épuration Aquaviva, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 192 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 10 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 20 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 192 entre les P.R et 0.950, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 9 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (9 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 4 m. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 254

265 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D au P.R dans le sens Cannes Grasse, ainsi que sur la R.D. 409 sur le giratoire de l échangeur de Mouans-Sartoux, sur le territoire de la commune de MOUGINS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre le déroulement d une opération de contrôle routier, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D au P.R dans le sens Cannes Grasse ainsi que sur la R.D. 409 sur le giratoire de l échangeur de Mouans-Sartoux, sur le territoire de la commune de Mougins ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du samedi 14 avril 2012 (22 h 00) jusqu au dimanche 15 avril 2012 (6 h 00), la circulation sur la R.D au P.R dans le sens Cannes Grasse, sera interdite à tous les véhicules. Les usagers devront obligatoirement sortir par l échangeur Mouans-Sartoux vers le giratoire avec la R.D. 409 avant de pouvoir revenir sur la R.D ARTICLE 2 : Pour permettre l opération de contrôle routier, la voie de droite et la bande d arrêt d urgence de la bretelle de sortie de l échangeur Mouans-Sartoux, dans le sens Cannes Grasse seront neutralisées sur une longueur maximale de 100 mètres. ARTICLE 3 : Pour permettre le stationnement des véhicules des forces de l ordre, la voie de droite d une partie de l anneau du giratoire de l échangeur de Mouans-Sartoux (R.D. 409) sera neutralisée sans gêner les entrées et sorties de ce giratoire. ARTICLE 4 : Toutes les dispositions seront prises pour assurer, en cas de nécessité, le passage des véhicules des services de secours et d incendie sur la R.D ARTICLE 5 : Au droit de l opération de contrôle : - le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 255

266 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 241 entre les P.R et et sur la bretelle d accès de la R.D. 241 vers la R.D. 6007, sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LOUBET Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de génie civil pour la pose de bordures et la création de réseaux divers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 241 entre les P.R et et sur la bretelle d accès de la R.D. 241 vers la R.D ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 10 avril 2012 (22 h 00) jusqu au vendredi 11 mai 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 241 entre les P.R et et sur la bretelle d accès de la R.D. 241 vers la R.D. 6007, pourra s effectuer selon les modalités suivantes : 1 du mardi 10 avril 2012 (22 h 00) au samedi 21 avril 2012 (6 h 00) de nuit en semaine de 22 h 00 à 6 h 00. a) sur la section courante : - sur une voie unique d une longueur maximale de 70 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de nuit de 22 h 00 à 6 h 00, - sur une voie d une largeur minimale de 4 mètres, au lieu de deux existantes, dans le sens Villeneuve-Loubet A8. b) sur la bretelle d accès de la R.D. 241 R.D sur une voie réduite à 4 mètres minimum avec possibilité de déviation locale en fin de zone de chantier. 2- du lundi 23 avril 2012 (8 h 00) au vendredi 11 mai 2012 (17 h 00) en semaine de jour et de nuit - sur la section courante, sur une voie, d une largeur minimale de 4 mètres, au lieu de deux existantes. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque week-end du samedi matin (6 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). 256

267 ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - les usagers abordant les carrefours giratoires en cours de création pourront être amenés à céder le passage en fonction de la signalisation de priorité mise en place, - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible en cas d alternat est de : 2,80 m. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 257

268 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 9 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GRASSE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d élagage de sécurité autour des lignes EDF, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 9 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 10 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 9 entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mardi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 258

269 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune d ANTIBES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de réaménagement des îlots centraux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 10 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 27 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer selon les modalités suivantes : A) Sens Villeneuve-Loubet Antibes : c) sur une voie réduite de 1 mètre, sur une longueur maximale de 80 m, d) la voie de tourne-à-gauche vers la Siesta sera neutralisée sur une longueur maximale de 40 mètres. B) Sens Antibes Villeneuve-Loubet : la voie de tourne-à-gauche vers la R.D sera neutralisée sur une longueur maximale de 80 mètres. Les chaussées seront toutefois restituées en totalité à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 8 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 259

270 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation (hors agglomération) sur la R.D. 112 entre les P.R et sur le territoire de la commune de CAUSSOLS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution d essais automobiles sur la R.D. 112 entre les P.R et sur le territoire de la commune de Caussols ; ARRETE ARTICLE 1 er : Le vendredi 13 avril 2012 et le samedi 14 avril 2012 de 10 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, la circulation (hors agglomération) de tous les véhicules sur la R.D. 112 entre les P.R et 2.137, pourra être momentanément interrompue avec des attentes n excédant pas 10 minutes avec des périodes intermédiaires de rétablissement de la circulation de 30 minutes minimum entre chaque coupure. Toutefois, la circulation sera rétablie en cas de file d attente supérieure à 50 m, ainsi que pour permettre le passage des véhicules des forces de l ordre, de secours et d incendie. Pendant les périodes de coupures, une déviation sera mise en place dans les deux sens par les R.D. 12 et R.D. 5. ARTICLE 2 : Au droit des essais : - l arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits, - lors des essais, des signaleurs devront être placés au débouché des accès privés. ARTICLE 3 : Une information auprès des riverains devra être diffusée largement et suffisamment tôt avant les séances d essais. Nice, le 12 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 260

271 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de GUILLAUMES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de reconstruction d un mur de soutènement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 10 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 29 juin 2012 (17 h 00), sur la R.D entre les P.R et , la chaussée sera neutralisée dans le sens Daluis Guillaumes et la circulation basculée sur la chaussée opposée, sur laquelle sera mise en place un alternat d une longueur maximale de 100 mètres, réglé par feux tricolores de jour comme de nuit y compris les week-ends et les jours fériés, ou par pilotage manuel exclusivement les jours ouvrés de 8 h 00 à 17 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3,50 m. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 261

272 ARRETE DE POLICE N portant prorogation de l arrêté départemental n daté du 15 février 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et , sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant la nécessité de poursuivre les travaux d extension du réseau d eau potable ; ARRETE ARTICLE 1 er : La date de fin de travaux prévue à l arrêté départemental n daté du 15 février 2012 réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et , est prorogée jusqu au vendredi 11 mai Le reste de l arrêté départemental n daté du 15 février 2012 demeure sans changement. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, Le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 262

273 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de LUCERAM Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d aménagements de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mardi 10 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 20 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et 3.700, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores, de jour et de nuit, y compris les week-ends. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 5 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 263

274 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la bretelle d accès (B7 «Antibes») à la R.D (sens Mougins Cannes) depuis la R.D. 35d, sur le territoire de la commune de MOUGINS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d enlèvement de graffitis, il y a lieu de réglementer la circulation sur la bretelle d entrée B7 «Antibes» entre les R.D. 35d et 6185 ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 16 avril 2012 (22 h 00) jusqu au vendredi 20 avril 2012 (6 h 00), la circulation sur la bretelle d accès (B7 «Antibes») à la R.D (sens Mougins Cannes) depuis la R.D. 35d, pourra être interdite à tous les véhicules, la nuit de 22 h 00 à 6 h 00. Pendant la période de coupure, une déviation sera mise en place : - par la R.D via l échangeur «Mougins». ARTICLE 2 : Toutes les dispositions seront prises pour assurer, en cas de nécessité, le passage des véhicules des forces de l ordre ainsi que ceux des services de secours et d incendie. ARTICLE 3 : Au droit du chantier : - l arrêt, le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits. Nice, le 12 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 264

275 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 2211A entre les P.R et sur le territoire de la commune de LA PENNE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de maçonnerie d entretien routier, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 2211A entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 16 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 15 juin 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 2211A entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour comme de nuit. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3,50 m. Nice, le 12 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 265

276 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 128 entre les P.R et sur le territoire de la commune de LIEUCHE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de rectification de tracé routier, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 128 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 30 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 29 juin 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 128 entre les P.R et 4.500, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 200 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour comme de nuit ou par pilotage manuel de jour de 8 h 00 à 17 h 00. Pour des raisons de contraintes techniques, des coupures ponctuelles de circulation, d une durée maximale de 1 heure, pourront être effectuées. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 8 h 00, - chaque week-end du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3,50 m. Nice, le 12 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 266

277 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D entre les P.R et sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LOUBET Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de remplacement de transformateur sur poteau ERDF, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du mercredi 18 avril 2012 (9 h 30) jusqu au vendredi 20 avril 2012 (16 h 30), la circulation de tous les véhicules sur la R.D entre les P.R et , pourra s effectuer de jour, entre 9 h 30 et 16 h 30, sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores ou par pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 mètres. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mercredi au vendredi de 16 h 30 à 9 h 30. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 12 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 267

278 ARRETE DE POLICE N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BIOT Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de renouvellement de canalisation d eau, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 4 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 16 avril 2012 (9 h 30) jusqu au vendredi 27 avril 2012 (16 h 30), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 4 entre les P.R et 4.350, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour et de nuit avec pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 mètres. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque week-end du vendredi soir (16 h 30) jusqu au lundi matin (9 h 30). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Nice, le 12 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 268

279 ARRETE DE POLICE PERMANENT N réglementant la circulation sur l ensemble des routes départementales hors agglomération au droit des chantiers routiers d entretien courant et de réparation des chaussées et de leurs dépendances exécutés ou contrôlés par les services du Conseil général, ou des services de «la Métropole Nice Côte d Azur» sur les sections dont elle a la gestion par convention Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers ; ARRETE ARTICLE 1 er : Aucun chantier ne pourra être entrepris dans les conditions définies au présent arrêté sans l accord préalable du chef de la Subdivision Départementale d Aménagement du secteur concerné qui devra être contacté au minimum une semaine avant la date d intervention souhaitée. ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté s appliquent, pour chaque chantier, à compter de la réception par le Centre d Information et de Gestion du Trafic des informations sur les dates, lieux et conditions d exécution du chantier, fournies par le chef de la subdivision départementale d aménagement du secteur concerné ou par le responsable du secteur Métropole qui en a la gestion. ARTICLE 3 : L arrêté permanent n en date du 9 juin 2010 réglementant antérieurement la circulation sur l ensemble des routes départementales au droit des chantiers routiers d entretien courant et de réparation des chaussées et de leurs dépendances exécutés ou contrôlés par les services départementaux est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 4 : A compter de la date de signature du présent arrêté, au droit des chantiers d entretien courant et de réparation des chaussées et de leurs dépendances de nature définie à l article 6 ci-après présentant un caractère constant et répétitif et exécutés par les services départementaux ou de «la Métropole Nice Côte d Azur», ou par les entreprises titulaires d une commande de ces services, des restrictions à la circulation sur les routes départementales hors agglomération peuvent être imposées, selon les dispositions suivantes : 4.1 Sur les routes départementales au trafic sensible figurant en annexe du présent arrêté. A Restrictions de circulation concernant les chantiers visés à l article 6 : 1 Chantiers mobiles : Possibilité d exploitation selon les modalités d exploitation et de signalisation prévues par la réglementation en vigueur (cf. manuels SETRA du chef de chantier sur routes bidirectionnelles et sur routes à chaussées séparées). 269

280 2 Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) avec léger ou fort empiètement sur chaussée : Possibilité de réduction d une voie de circulation sans que celle-ci ne soit inférieure à 3 mètres de largeur (4 mètres de nuit pour les routes à grande circulation) ou sans que la largeur totale de la chaussée ne soit inférieure à 6 mètres de large (en dehors des sections comportant un bande blanche axiale). 3 Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) sur chaussée unidirectionnelle à plus d une voie ou bidirectionnelle à plus de deux voies : Possibilité de neutralisation d une voie de circulation sur une section continue sans intersection. 4 Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) sur chaussée bidirectionnelle à deux voies : Possibilité de circulation sur une voie unique à sens alternés réglés par : feux tricolores sur une longueur maximale de 100 mètres avec pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 mètres, pilotage manuel d une longueur maximale de 300 mètres dans les secteurs sans visibilité. La largeur de chaque voie restant disponible ne devra pas être inférieure à 3 mètres (4 mètres de nuit pour les routes à grande circulation avec possibilité de passer à une largeur de 4,50 mètres en cas de besoin). 5 Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) dans les giratoires : Possibilité de circulation sur une voie réduite à 4 mètres de largeur minimale (avec possibilité de restitution totale la nuit, en cas de besoin, sur les routes à grande circulation). 6 Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) sur piste cyclable (site propre) : Possibilité de réduction de la largeur de la piste, avec circulation réglée par pilotage manuel en cas de visibilité insuffisante sur piste bidirectionnelle. B Restitution à la circulation concernant les chantiers visés à l article 6 : 1 Tous chantiers de jour : - chaque soir (16 h 00) jusqu au lendemain matin (9 h 30). Sur les R.D. 28, R.D. 2202, R.D et R.D constituant l axe principal de certaines vallées de l arrière-pays, en semaine du lundi au vendredi, les horaires de restitution pourront être ramenés à 17 h 00 le soir et 8 h 00 le matin, sous prescription spéciale du chef de la Subdivision Départementale d Aménagement du secteur concerné. 2 Tous chantiers de jour et/ou de nuit : - en journée, de 6 h 00 à 9 h 30 et de 16 h 00 à 21 h 00, - en fin de semaine, du vendredi soir (16 h 00) au lundi matin (9 h 30), - chaque veille de fêtes et jours fériés (16 h 00) au lendemain matin de ces fêtes et jours fériés (9 h 30). 270

281 3 Tous chantiers sur sections à chaussées séparées et tous chantiers mobiles sur sections bidirectionnelles : en fonction des variations du trafic pendulaire, le sens de circulation le moins chargé pourra ne pas être rétabli. C Stationnement et dépassement : Interdits au droit de ces chantiers pour tous les véhicules. 4.2 Sur toutes les autres routes départementales A - Restrictions de circulation concernant les chantiers visés à l article 6 : 1 - Chantiers mobiles : Possibilité d exploitation selon les modalités d exploitation et de signalisation prévues par la réglementation en vigueur (cf. manuels SETRA du chef de chantier sur routes bidirectionnelles et sur routes à chaussées séparées). 2 - Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) avec léger ou fort empiètement sur chaussée : Possibilité de réduction d une voie de circulation sans que celle-ci ne soit inférieure à 2,80 mètres de largeur ou sans que la largeur totale de la chaussée ne soit inférieure à 6,00 mètres de large (en dehors des sections comportant une bande blanche axiale). 3 - Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) sur chaussée unidirectionnelle à plus d une voie ou bidirectionnelle à plus de deux voies : Possibilité de neutralisation d une voie de circulation sur une section continue sans intersection. 4 - Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) sur chaussée bidirectionnelle à deux voies : Possibilité de circulation sur une voie unique à sens alternés réglés par : feux tricolores sur une longueur maximale de 300 m avec pilotage manuel en cas de remontée de file d attente supérieure à 50 m, pilotage manuel d une longueur maximale de 800 m sur les voies de catégorie 3 (définies dans le règlement départemental de voirie) ou dans les secteurs sans visibilité, panneaux B 15 et C 18 sur une longueur maximale de 50 m sous prescription spéciale du chef de la Subdivision Départementale d Aménagement du secteur concerné ou du responsable du secteur Métropole qui en a la gestion. La largeur de chaque voie restant disponible ne devra pas être inférieure à 2,80 mètres. 271

282 5 - Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) dans les giratoires : Possibilité de circulation sur une voie réduite à 4,00 m de largeur minimale ou sur une voie unique à sens alternés réglés par pilotage manuel en cas de neutralisation d une partie de l anneau. 6 - Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) sur chaussée unidirectionnelle à une voie : Possibilité de coupure de la circulation en cas de largeur de chaussée restante inférieure à 2,80 m sur une longueur maximale de 300 m avec déviation ponctuelle. 7 - Chantiers fixes (immobilité de plus d une demi-journée) sur piste cyclable (site propre) : Possibilité de réduction de la largeur de la piste, avec circulation réglée par pilotage manuel en cas de visibilité insuffisante sur piste bidirectionnelle. B- Restitution à la circulation concernant les chantiers visés à l article 6 : 1 - Tous chantiers de jour : - chaque soir (17 h 00) jusqu au lendemain matin (8 h 00). 2 Tous chantiers de jour et/ou de nuit : - en journée de 6 h 00 à 8 h 00 et de 17 h 00 à 21 h 00, avec possibilité de ne pas restituer pour les voies de catégorie 3 (définies dans le règlement départemental de voirie), - en fin de semaine du vendredi soir (17 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (17 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). 3 - Tous chantiers sur section à chaussées séparées et tous chantiers mobiles sur sections bidirectionnelles : En fonction des variations du trafic pendulaire, le sens de circulation le moins chargé pourra ne pas être rétabli. 4- Les chantiers mobiles effectués par les services départementaux ou Métropolitains pourront ne pas être soumis aux obligations de restitution pour tous les chantiers de jour et/ou de nuit. C Stationnement et dépassement : Interdits au droit de ces chantiers pour tous les véhicules. ARTICLE 5 : Les vitesses maximales autorisées au droit des chantiers relevant du présent arrêté, sont fixées comme suit : sur section unidirectionnelle à plus d une voie ou bidirectionnelle à plus de deux voies : - en cas de neutralisation d une voie, vitesse réduite de 20 km/h sans que celle-ci soit inférieure à 50 km/h. 272

283 sur section bidirectionnelle à deux voies : - limitation à 50 km/h sur les chantiers de revêtements (cf. A et B de l article 6), sur les chantiers mobiles et sur les chantiers où la circulation est réglée par alternat, - limitation à 70 km/h dans les autres cas pouvant être ramenée à 50 km/h en fonction du profil de la section en travaux sur simple décision du chef de la Subdivision Départementale d Aménagement du secteur concerné ou du responsable du secteur Métropole qui en a la gestion. ARTICLE 6 : L ensemble de la réglementation définie dans le présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers de caractère constant et répétitif désignés ci-après : A - Chantiers de jour : - entretien des couches de roulement (emploi partiel et point à temps), - revêtement de chaussée (enduits superficiels), - dispositifs de retenue (pose et réparation), - sondages géologiques et géotechniques, - auscultation des ouvrages, - inventaire et diagnostic des arbres d alignement, - entretien courant des ouvrages d art et ouvrages hydrauliques, - implantation ou modification de points d arrêt de transport en commun, - travaux topographiques. B- Chantiers de jour et/ou de nuit : - entretien courant des chaussées et de leurs dépendances, y compris espaces verts et pistes cyclables, y compris débroussaillage, élagage et balayage, - couches de roulement (renforcement, rénovation et réparations localisées en matériaux hydrocarbonés, hors enduits superficiels), - réparations courantes des ouvrages, - purges et poses de protections sur les parois rocheuses, - signalisation horizontale, - entretien et pose de la signalisation verticale et dynamique, - installation, maintenance, dépose de l éclairage et des équipements électriques routiers, - installation, maintenance, dépose des équipements dynamiques gérés par le Centre d Information et de Gestion du Trafic (CIGT), y compris pour la vidéosurveillance, - entretien et maintenance du réseau de fibre optique, - mesures et essais de laboratoires divers, - réglages et tests des équipements numériques, - pose de dispositifs de détection et de comptages routiers. C- Chantiers de jour et de nuit y compris les week-ends et jours fériés : - toutes interventions d urgence relatives à l exploitation de la route et à la surveillance du réseau en cas de risques ou péril pour la sécurité des usagers ou des riverains, - toutes interventions relatives à la viabilité hivernale. 273

284 ARTICLE 7 : Le chef de la Subdivision Départementale d Aménagement du secteur concerné ou du responsable du secteur Métropole qui en a la gestion, pourra à tout moment, imposer une modification du régime de circulation ou suspendre le chantier, si son déroulement est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation, ou si les injonctions données par ses agents à l entreprise ne sont pas suivies d effets, pour ce qui concerne les règles de sécurité et d exploitation de la route. ARTICLE 8 : La signalisation des chantiers devra être conforme à l instruction interministérielle sur la signalisation routière (- livre I- huitième partie : signalisation temporaire). Pour les travaux confiés à l entreprise, la signalisation temporaire sera, sauf dispositions contraires, mise en place et entretenue par cette entreprise de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et sous le contrôle du chef de la Subdivision Départementale d Aménagement du secteur concerné ou du responsable du secteur Métropole qui en a la gestion. ARTICLE 9 : Pendant les périodes d inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables ou hors chantier, la signalisation en place sera déposée quand les motifs ayant conduit à l implanter auront disparu (départ du personnel, des engins ou des obstacles). ARTICLE 10 : Tous travaux entrepris par une entreprise ou un organisme pour un chantier non visé à l article 6 ci-dessus, ou nécessitant des modifications de circulation différentes de celles prévues par le présent arrêté devront faire l objet d une demande d arrêté départemental particulier, conforme au règlement départemental de voirie, et formulée auprès du chef de la Subdivision Départementale d Aménagement du secteur concerné ou du responsable du secteur Métropole qui en a la gestion. Les entreprises travaillant dans le cadre de cet arrêté, pour le compte du Conseil général ou de la Métropole pour certaines sections de routes départementales dont elle a la gestion par convention, devront être munies d un exemplaire de celui-ci et d un document attestant de la commande de la prestation, à présenter pour toute réquisition. Nice, le 21 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le directeur des routes et des infrastructures de transport, Marc JAVAL 274

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287 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL EST N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 215 entre les P.R et sur le territoire de la commune de BERRE-les-ALPES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d enfouissement du réseau électrique de haute tension, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 215 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 2 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 1 er juin 2012 (18 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 215 entre les P.R et 3.200, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 200 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour et de nuit. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du vendredi soir (18 h 00) jusqu au lundi matin (8 h 00), - chaque veille de fêtes et jours fériés (18 h 00) jusqu au lendemain de ces fêtes et jours fériés (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Berre-les-Alpes, le 14 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Raymond LEAUTIER 277

288 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de SAINT-CEZAIRE-sur-SIAGNE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d abattage d un pin menaçant, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : Le mercredi 21 mars 2012 de 9 h 00 à 16 h 00, la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 13 entre les P.R et , pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 13 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 278

289 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et sur le territoire de la commune d AURIBEAU-sur-SIAGNE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d alimentation ERDF, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : A compter du mardi 10 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 609 entre les P.R et 0.550, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mardi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 20 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 279

290 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de SPERACEDES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de réparation sur le réseau des eaux usées, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 00) jusqu au jeudi 5 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 13 entre les P.R et 7.200, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 23 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 280

291 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de PEYMEINADE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de branchement des eaux usées, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : A compter du mardi 10 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 13 entre les P.R et 5.150, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mardi au vendredi de 17 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 23 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 281

292 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et sur le territoire de la commune d AURIBEAU-sur-SIAGNE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de suppression d un regard et d une bouche à clef, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : Le mercredi 4 avril 2012 de 9 h 00 à 16 h 00, la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 609 entre les P.R et 1.000, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel léger (gêne minime et momentanée). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 27 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 282

293 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et sur le territoire de la commune de PEYMEINADE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de tirage de câbles France Télécom en aérien sur supports existants, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 13 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : A compter du mardi 10 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 13 entre les P.R et 5.300, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du mardi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 2 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 283

294 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur GR - Grasse) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GRASSE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d intervention France Télécom en accotement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 609 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : A compter du jeudi 12 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (16 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 609 entre les P.R et 2.350, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel léger (gêne minime et momentanée). La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du jeudi au vendredi de 16 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 2 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 284

295 ARRETE DE POLICE SDA LITTORAL-OUEST CANNES (Secteur Mougins) N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 409 entre les P.R et sur le territoire de la commune de MOUGINS Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de tirage de câble en aérien pour un particulier, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 409 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1er : A compter du lundi 2 avril 2012 (9 h 00) jusqu au vendredi 6 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 409 entre les P.R et 5.400, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 110 mètres, par sens alternés réglés par pilotage manuel. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 9 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Cannes, le 23 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Christian ERRARD 285

296 ARRETE DE POLICE SDA PRE-ALPES OUEST ESTERON N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 27 entre les P.R et sur le territoire de la commune de GILETTE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux de branchement de réseau neuf, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 27 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : A compter du lundi 19 mars 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 23 mars 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 27 entre les P.R et 0.250, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - du lundi au vendredi de 17 h 00 à 8 h 00. ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et le dépassement de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 2,80 m. Séranon, le 12 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Gérard MIRGAINE 286

297 ARRETE DE POLICE SDA PRE-ALPES OUEST N réglementant temporairement la circulation sur la R.D. 79 entre les P.R et sur le territoire de la commune de CAILLE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant que, pour permettre l exécution de travaux d alimentation électrique pour Mme Charles, il y a lieu de réglementer la circulation sur la R.D. 79 entre les P.R et ; ARRETE ARTICLE 1 er : Du mardi 10 avril 2012 (8 h 00) jusqu au vendredi 13 avril 2012 (17 h 00), la circulation de tous les véhicules sur la R.D. 79 entre les P.R et 6.000, pourra s effectuer sur une voie unique d une longueur maximale de 100 mètres, par sens alternés réglés par feux tricolores de jour. La chaussée sera toutefois restituée à la circulation : - chaque soir (17 h 00) jusqu au lendemain matin (8 h 00). ARTICLE 2 : Au droit du chantier : - le stationnement et l arrêt de tous les véhicules sont interdits, - la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, - la largeur de la chaussée minimale restant disponible est de : 3 m. Séranon, le 3 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef de la SDA, Gérard MIRGAINE 287

298 ARRETE N 12/16 VS portant autorisation d occupation temporaire du domaine public du port départemental de VILLEFRANCHE-SANTE pour le restaurant «Les Corsaires» Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, Considérant qu il convient de réglementer ce type d installation et ce, dans l intérêt de la sécurité publique ; ARRETE ARTICLE 1er : OBJET Madame Céline SCHEWE, gestionnaire de la société Opaline, (immatriculée le 9 septembre 1986 au RCS) exploitant le restaurant «Les Corsaires», situé quai Amiral Courbet, VILLEFRANCHE-sur-MER - désignée ci-après " l'occupant précaire ", est autorisée à occuper une emprise d une surface de 16,35 m² matérialisée au sol, située sur le domaine public du port départemental de Villefranche-Santé, conformément au plan de récolement joint au présent arrêté. Cette occupation n est autorisée qu'à titre précaire et révocable, et ne saurait en aucun cas conférer à l'exploitant les attributs de la propriété commerciale. ARTICLE 2 : AFFECTATION DES PARCELLES L emplacement, objet de la présente Autorisation d Occupation Temporaire (A.O.T.), est affecté à usage de terrasse de restaurant. Tout changement d'affectation ou toute utilisation différente, même provisoire, entraînera, sauf accord des parties, la résiliation automatique de l A.O.T. ARTICLE 3 : INCESSIBILITÉ DES DROITS La présente A.O.T. est accordée intuitu personae ; l'occupant précaire ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. ARTICLE 4 : CONDITIONS D'OCCUPATION Cette occupation du domaine portuaire est autorisée de 8 h 00 à minuit. L'occupant précaire ne pourra procéder à aucune modification ou transformation sans l'accord express, écrit et préalable du Département. L occupant précaire ne pourra étendre la superficie de la terrasse qui lui a été octroyée. Si des travaux ou modifications étaient réalisés sans l'accord du Département, celui-ci serait en droit d'exiger la remise en état antérieure dans les plus brefs délais et aux frais de l'occupant précaire. 288

299 A l'expiration de l A.O.T. ou si la résiliation est prononcée en application de l'article 11 ci-après, les lieux devront être remis au Département en bon état de conservation et d'entretien. Cette remise en état sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, soit trois mois avant la date d'expiration normale de l A.O.T., soit au jour de sa résiliation. Tous les dégâts ou dégradations constatés seront mis à la charge de l'occupant précaire. L'occupant temporaire du domaine public ne devra en aucun cas gêner la libre circulation des véhicules de secours d'urgence et de livraisons. L occupation autorisée est soumise, au niveau du mobilier utilisé, à une certaine présentation esthétique afin de s intégrer au mieux dans le cadre de la promenade du bord de mer de Villefranchesur-Mer. A cet effet, sont exclus tous mobiliers en plastique ainsi que les parasols publicitaires. Un espace piétonnier de 2 mètres de large est imposé côté mer pour permettre le passage des promeneurs. L'occupant précaire jouira des lieux en bon père de famille. Il veillera à la propreté constante de la parcelle et de ses abords immédiats. ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET ENSEIGNES L'occupant précaire s'interdit d'apposer affiches et panneaux publicitaires sur l emplacement mis à disposition ou en tout autre lieu du domaine public portuaire. ARTICLE 6 : ASSURANCES L'occupant précaire s'engage à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires, de façon à ce que le Département ne puisse en aucun cas être inquiété. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie au Département par la production annuelle de l'attestation de l'assureur. ARTICLE 7 : REDEVANCE PRINCIPALE L'occupant précaire paiera, en règlement du droit d occupation qui lui est consenti, une redevance domaniale en application du barème des redevances en vigueur sur le port départemental de Villefranche-Santé. Cette redevance est payable annuellement d'avance, entre les mains de Monsieur le Payeur départemental, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par le Département. Le non-paiement d'un seul terme entraînera la résiliation automatique de l A.O.T. Le Conseil général se réserve le droit de modifier le montant de cette redevance, après consultation du conseil portuaire du port départemental de Villefranche-Santé, compétent en la matière, sur les propositions de nouvelles tarifications applicables au domaine public portuaire. ARTICLE 8 : IMPÔTS ET TAXES L'occupant précaire acquittera toutes les contributions liées à l'activité exercée, pendant la durée de l A.O.T. de manière à ce que le Département ne puisse être inquiété à ce sujet. 289

300 ARTICLE 9 : CONTRÔLE Le Département pourra mandater tout fonctionnaire départemental compétent à cet effet pour contrôler le respect par l'occupant des obligations précitées. Ce fonctionnaire disposera d'un droit de visite des lieux. Au cas où l'occupant ne permettrait pas l'exercice de ce droit de visite, une mise en demeure fixant la date d'une nouvelle visite lui serait adressée par le Département. Un nouveau refus de l'exercice du droit de visite constituerait alors un motif d abrogation de l autorisation d occupation. ARTICLE 10 : DURÉE Cette autorisation est valable pour une durée d un an, à compter du 1 er janvier 2012, et se renouvellera par tacite reconduction pour une période équivalente, à moins d une décision contraire d une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue avant la date d échéance. L exploitant ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien. Il est précisé que toute modification tenant à l exploitation, à la destination des lieux ou à l exploitant entraînera de droit la résiliation de l autorisation et qu une nouvelle demande d autorisation d occupation temporaire devra être formée. Toutefois, sous réserve, sauf cas d'urgence, d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception, si certains travaux présentent un caractère exceptionnel ou si l intérêt général l impose, le Département se réserve la faculté de mettre fin, à titre provisoire ou définitif, à l'autorisation d occupation précaire. Dans cette éventualité, l'occupant précaire ne peut s'opposer à l'exécution des travaux ni à la reprise totale ou partielle de la parcelle mise à disposition. L'occupant précaire ne peut prétendre à cet effet à aucune indemnité pour perte d exploitation, dommage, éviction temporaire ou définitive sauf remboursement des redevances réglées par avance à concurrence de l occupation prorata temporis. ARTICLE 11 : RÉSILIATION En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente A.O.T., celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le Département à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Elle pourra également être résiliée par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un des cas suivants : - refus d'exercice du droit de visite dont dispose le Département tel que prévu à l'article 9, - cessation par l'occupant précaire de l'activité principale prévue, - dissolution de la société occupante, - destruction totale des lieux, - perte par Madame Céline SCHEWE de sa qualité de gérant du restaurant «Les Corsaires», - infraction à la réglementation applicable à l'activité exercée sur l emplacement et pour tout motif d'intérêt général. 290

301 ARTICLE 12 : Les contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente A.O.T., seront portées devant le Tribunal administratif de Nice. Nice, le 23 février 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 291

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303 ARRETE N 12/27 C relatif à une animation dansante réalisée par les enfants des écoles sur le port départemental de CANNES ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE Dans le cadre d une animation dansante réalisée par les enfants cannois, les groupes scolaires Mont-Chevalier, Macé, Eugène Vila et Maurice Alice 1 seront autorisés à occuper l esplanade Pantiéro, côté Suquet, pour une superficie de m², sur le port départemental de Cannes, le 16 mars 2012 de 13 h 30 à 17 h 30. ARTICLE 2 : Aménagement spécifique : Une sonorisation sera installée avec branchement électrique. ARTICLE 3 : L organisateur veillera : - à l application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l application du décret du 20 février 1992, relatif à l intervention d entreprises extérieures, - à la sécurité des installations, du public et des usagers, - à ce que l accès des usagers aux installations portuaires ne soit pas gêné, - à la remise en état des lieux dès la fin de la manifestation. ARTICLE 4 : Tout engin volant de type captif, ballon, montgolfière, dirigeable ou autre est interdit sur le domaine portuaire. Les installations électriques, notamment l éclairage, devront être conformes à la norme NF C section 709. ARTICLE 5 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. 293

304 ARTICLE 6 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 6 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, l adjoint au chef du service des ports, Nicolas CHASSIN 294

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306 ARRETE N 12/28 N relatif aux travaux de reconnaissance géotechnique sur le quai Cassini du port départemental de NICE ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE Dans le cadre du projet de réalisation de la ligne Ouest-Est du tramway de Nice, l entreprise GINGER est autorisée à effectuer des travaux de reconnaissance géotechnique sur le quai Cassini du port départemental de Nice durant la semaine 11. ARTICLE 2 : Durant cette période, le stationnement des véhicules sera interdit du lundi 12 mars 2012 (8 h 00) au vendredi 16 mars 2012 (18 h 00). (cf. plan joint) Quatre places de stationnement perpendiculaires au pied du mur du quai et deux places parallèles au trottoir seront interdites. Les véhicules en infraction au présent arrêté seront enlevés par les services compétents. ARTICLE 3 : L entreprise veillera à l application de la réglementation du code de travail en vigueur et notamment à l application du décret du 20 février 1992, relatif à l intervention d entreprises extérieures. La remise en état des lieux sera effectuée par l entreprise dès la fin des travaux avec balayage et lavage des surfaces. ARTICLE 4 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 9 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, l adjoint au chef du service des ports, Nicolas CHASSIN 296

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308 ARRETE N 12/30 C relatif à la reprise de la rampe d accès à la plate-forme technique du port départemental de CANNES ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE L entreprise LA SIROLAISE est autorisée à effectuer des travaux de reprise de la rampe d accès à la plate-forme technique et de l hélistation du port départemental de Cannes durant la période du 10 avril 2012 au 20 avril 2012 inclus. De ce fait, la circulation sur la digue du Large sera interrompue au niveau de l ancien phare durant cette période (cf.plan ci-joint). Les véhicules en infraction au présent arrêté seront enlevés par les services compétents. ARTICLE 2 : L entreprise veillera à l application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l application du décret du 20 février 1992, relatif à l intervention d entreprises extérieures. La remise en état des lieux sera effectuée par l entreprise dès la fin des travaux avec balayage et lavage des surfaces. ARTICLE 3 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 298

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310 ARRETE N 12/31 C relatif à des travaux de réaménagement du peigne Pantiéro dans le port départemental de CANNES ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE Dans le cadre de travaux de réaménagement du peigne Pantiéro, la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Nice Côte d Azur est autorisée à effectuer neuf sondages des fonds du port afin de réaliser une étude géotechnique (cf. plan joint). Ces travaux se dérouleront du 14 au 28 mars 2012 inclus. ARTICLE 2 : Pour la bonne exécution des travaux, les navires se trouvant sur les points de sondage pourront être déplacés par les agents du concessionnaire. ARTICLE 3 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 13 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 300

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312 ARRETE N 12/32 N relatif à la construction d un parc de stationnement souterrain sur le quai de la Douane du port départemental de NICE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Dans le cadre du projet de réalisation d un parking souterrain sur le quai de la Douane du port départemental de Nice, l entreprise Impresa Pizzarotti & C Spa est autorisée à utiliser les emprises du domaine portuaire sur la totalité du quai de la Douane, sur 35 mètres linéaires du quai Papacino, et 45 mètres linéaires sur le quai Lunel (cf plan joint). Ces emprises réservées serviront à la réalisation des travaux du parking souterrain. ARTICLE 2 : La période des travaux s étalera du 2 avril 2012 au 6 janvier ARTICLE 3 : Durant cette période, le stationnement des véhicules sera interdit en totalité sur les emprises concernées. Les véhicules en infraction au présent arrêté seront enlevés par les services compétents. ARTICLE 4 : L entreprise veillera à l application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l application du décret du 20 février 1992, relatif à l intervention d entreprises extérieures. La remise en état des lieux sera effectuée par l entreprise dès la fin des travaux avec balayage et lavage des surfaces. ARTICLE 5 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. 302

313 ARTICLE 6 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 303

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315 ARRETE N 12/34 N relatif aux travaux du plan lumière du port départemental de NICE ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE Dans le cadre des travaux relatifs au plan lumière, la société LA SIROLAISE DE CONSTRUCTION est autorisée à effectuer une tranchée pour raccorder les réseaux côté bassin sur les quais Papacino, Cassini, Deux Emmanuel du port départemental de Nice. ARTICLE 2 : Les travaux s effectueront du 22 mars 2012 au 10 juin ARTICLE 3 : Déroulement des travaux : Dix-huit tranchées perpendiculaires au quai seront effectuées sur la zone de pavage, pour l alimentation électrique des lampadaires, et trois places de stationnement seront réservées sur chaque tranchée (54 places au total). Une tranchée parallèle sur la totalité des quais Cassini, Papacino et Deux Emmanuel, sera réalisée sur la voie de circulation, afin de relier l alimentation électrique des lampadaires. Ces travaux débuteront par le quai Papacino et finiront par le quai des Deux Emmanuel. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, des feux tricolores ou un pilotage manuel seront susceptibles d être mis en place. Une signalétique sera mise en place par l entreprise chargée d effectuer les travaux. En ce qui concerne le quai des Deux Emmanuel, pour effectuer la tranchée parallèle au quai, le stationnement sera interdit de 50 mètres en 50 mètres selon l avancement des travaux. Une installation de chantier sera mise en place sur le trottoir, à l angle des quai Cassini et Papacino ; celle-ci aura une surface de 20 m². Les véhicules en infraction au présent arrêté seront enlevés par les services compétents. 305

316 ARTICLE 5 : L entreprise veillera à l application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l application du décret du 20 février 1992, relatif à l intervention d entreprises extérieures. La remise en état des lieux sera effectuée par l entreprise dès la fin des travaux avec balayage et lavage des surfaces. ARTICLE 6 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 306

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318 ARRETE N 12/35 C réglementant le transfert, le transbordement et le montage de matériels pyrotechniques dans le port départemental de CANNES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE P R E A M B U L E ARTICLE 1 er : Pour l application du présent règlement, on entend par : - «Autorité Portuaire» (AP) est : telle que définie à l article L , 3 du code des transports, dans les ports maritimes, de commerce, de pêche et de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l exécutif de la collectivité territoriale et du groupement compétent qui exerce la police de l exploitation et de la conservation du domaine public portuaire. - «Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire» (AIPPP) est : telle que définie à l article L , 4 du code des transports, dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l exécutif de la collectivité territoriale et du groupement compétent qui exerce la police du plan d eau et des matières dangereuses. - «Capitainerie» : telle que définie à l article R du code des ports maritimes, la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu ils relèvent de l autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers. - «Commandant du port» : autorité fonctionnelle, chargée de la police et exercée par un agent désigné à cet effet par l exécutif de la collectivité territoriale. - «Surveillant de port» : code des transports (article L ) Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services. Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour son application. - «Exploitant ou concessionnaire» : Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Nice Côte d Azur personne morale qui a en charge la gestion de l établissement et de l exploitation de l outillage public du port départemental de Cannes. 308

319 ARTICLE 2 : Le présent arrêté réglemente le transfert, les préparatifs et les opérations de montage et/ou transbordement de matériels pyrotechniques actifs ou non, avant et après chaque tir de feux d artifices dans le port départemental de Cannes 1 dit "Vieux-Port". Les zones autorisées sont : sur l aire technique à l extrémité de la jetée Ouest, quai du Large, sise entre la station d avitaillement et l hélistation ; sur le quai RoRo ou à proximité de l aire de carénage si l aire technique est indisponible. ARTICLE 3 : Les feux d artifices tirés depuis le bassin Croisette sont soit : - organisés par la Commune pour les grands évènements ; - organisés dans le cadre du festival de la pyrotechnie ; - organisés par les hôtels et palaces du secteur ; - organisés également par des particuliers. Par ailleurs, d autres villes proches comme Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-Mer, Vallauris-Golfe-juan et Antibes utilisent cette aire technique pour leurs transferts de matières pyrotechniques. La société chargée du tir devra faire une demande simultanée d'autorisation de transbordement et/ou de montage de matériels pyrotechniques auprès du service des ports du Conseil général (autorité portuaire et autorité investie du pouvoir de police portuaire) et du concessionnaire du port départemental de Cannes. D E M A N D E D A U T O R I S A T I O N ARTICLE 4 : La demande devra parvenir à l'aippp et la CCI au moins 8 jours ouvrés avant la date du transbordement et/ou du montage. Elle devra obligatoirement comporter les documents figurant sur l imprimé référencé en annexe 1. Quand la demande est complète, après avis du concessionnaire, l AIPPP valide le formulaire de demande de transbordement et/ou de montage, (modèle en annexe 2). Ce formulaire est ensuite transmis par courriel à : Service commerce CCI ([email protected]) PC sécurité ([email protected]) Correspondant ville de Cannes ([email protected]) Chef artificier : objet de la demande Les éléments de prévision de chargement et/ou de montage de feux d artifices sont enregistrés dans le journal de bord de la Capitainerie dans la rubrique «pyrotechnie». 309

320 CONDITIONS A RESPECTER POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES ET ACCESSOIRES PYROTECHNIQUES Prescriptions obligatoires ARTICLE 5 : Le gardiennage/surveillance dans le port est imposé durant toute la durée des opérations de chargement, de déchargement, ou de transbordement et même, s il y a lieu, pendant tout le séjour du navire ou véhicules ou des marchandises dangereuses de classe 1 en quelque quantité que ce soit. Il est interdit de fumer ou de créer des feux nus dans les zones de protection et dans les parties clôturées ou délimitées des installations de réception des marchandises présentant l inflammabilité ou l explosivité comme danger principal ou subsidiaire. Les matériels mobiles d éclairage dans les zones de manutention de marchandises dangereuses devront être conformes à la réglementation en vigueur. Une signalisation délimitant la zone de travail ainsi que des panneaux indicateurs de zones dangereuses et de non feu seront mis en place par l artificier. L artificier est responsable de la prévention et des moyens de lutte contre l incendie et les accidents sur sa zone de travail. Le chef artificier doit s assurer de l évacuation des déchets et du nettoyage de la zone occupée avant la fin du créneau horaire (8 h 00). Il est interdit tout déversement de produit à la mer, y compris les produits inertes. Il a la responsabilité de faire respecter la réglementation à son équipe. Acceptation des marchandises ARTICLE 6 : L entrée sur le domaine portuaire est soumise à autorisation. La zone de transbordement de l aire technique fait partie de l Installation Portuaire (I.P.) et répond aux critères de l ISPS. L identification des personnels travaillant à ces feux devra être faite au titre des mesures de sûreté ISPS. Le conducteur du véhicule transportant des matières actives doit obligatoirement se signaler au PC sécurité (inter phonie) avant de franchir le portail d accès au domaine portuaire. Il doit posséder le formulaire d accord signé de l AIPPP, (modèle en annexe 2), qu il devra présenter à toute demande de l AIPPP. Seuls les feux dont la division de risque est 1.1, 1.3 ou 1.4 sont autorisés à pénétrer dans l enceinte du port dans les quantités énoncées dans le tableau figurant à l article 9 du présent. De plus, les matières actives doivent être transportées dans des emballages conformes aux normes de transport ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). 310

321 ARTICLE 7 : Réglementation des véhicules et des barges Conformément à l arrêté du 1 er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), les véhicules entrant dans le port chargés de matières dangereuses sont agréés EX/II. Les barges devront arborer les marques réglementaires : pavillon bravo ; la boule de mouillage de jour au mouillage sur rade foraine ; le(s) feu(x) de mouillage de nuit au mouillage sur rade foraine. Les barges «son» sont montées au niveau de l arrondi de l aire de carénage. Tout autre emplacement fera l objet d une autorisation spécifique de l AIPPP. ARTICLE 8 : Horaires du transbordement Afin d éviter toute co-activité avec l hélistation et la société de travaux maritimes de la zone technique, le seul créneau horaire de transbordement des matières actives est le suivant : Le soir après la fermeture de l hélistation à 8 h 00 le lendemain matin. Aucun dépassement horaire n est autorisé. En cas de problème, le chef artificier doit contacter sans délai l AIPPP au en heures ouvrables ou au numéro d astreinte au en heures non ouvrables ou jour férié. ARTICLE 9 : Limitations des quantités d artifices admissibles Au vu de l étude de danger, les artifices ne peuvent être transbordés qu au niveau de l aire technique dans les quantités limitées suivantes : LIEU Quantité maximale admissible Quantité maximale admissible si division de risque 1.3 ou 1.4 si division de risque 1.1 Aire technique kg 37 kg Barge kg 37 kg De ce fait, si les quantités sont supérieures à celles indiquées dans le tableau ci-dessus, le transporteur veillera à fractionner le chargement. 311

322 ARTICLE 10 : Zone de transbordement L ensemble des matières actives et non actives et autres matériels et accessoires pyrotechniques provenant des navires ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur l aire technique que le temps nécessaire pour leur manutention. En aucun cas, l enceinte du port et l aire technique ne peuvent être utilisées comme lieu de stockage. S il y a lieu de stocker, ce stockage est organisé par la mairie dans un lieu dédié et autorisé (entrepôt de La Bocca). ARTICLE 11 : Déroulement d un cycle de tir de feu d artifices La sécurité des opérations sera sous l entière responsabilité de la société effectuant le tir (déclarée dans l annexe 6 de l arrêté préfectoral n ). Afin d assurer le bon déroulement des opérations, elle devra désigner une personne responsable de la sécurité (artificier qualifié C4 T1/T2 niveau 1 ou niveau 2) dont l identité et les coordonnées seront communiquées à l AIPPP du port. Il aura la charge d informer l AIPPP par VHF 12 et le PC sécurité du port de Cannes ( ) du début et de la fin des opérations. La chronologie de principe est la suivante : (elle dépend de l importance du feu à tirer) Préparation avant tir = J n à J 1 - livraison en plusieurs étapes si besoin, conformément aux quantités déclarées ; - préparation des barges avec les matériels inertes (tubes de mortiers, montage, câblage en cours, sacs de sable à bord pour le lestage et la protection des fils et câbles) ; - transbordement des matières actives sur les barges ; - départ des barges en mer ou au mouillage chaque jour avant 8 h 00 ; - retour des barges après l heure de fermeture de l hélistation ; - éventuellement montage de la ou des barges «son». Le Jour du tir = Jour J - finalisation de la préparation du tir (connexions électriques au mouillage) ; - éventuellement préparation à quai des bargettes de tir, transbordement, montage, chargement et connexion de matériels de la division 1.4 uniquement. Ces dispositifs feront l objet d une surveillance particulière et continue de la part de l artificier et seront soumis aux mêmes dispositions horaires que les barges ; - éventuellement montage de la ou des barges «son» ; - le tir a lieu le soir du jour J. 312

323 Retour de tir = - déconnexions électriques sur le pas de tir au mouillage ; - les artifices n ayant pas été tirés sont neutralisés et reconditionnés dans les cartons conformes au transport ADR ; - retour à quai des barges ; - débarquement du matériel y compris des matières actives ; - expédition par camion du matériel. ARTICLE 12 : Risques météorologiques En raison des conditions météorologiques dégradées pouvant rendre nécessaire le retour des barges dans le port, les organisateurs devront demander à l autorité portuaire, préalablement à toute manœuvre, l autorisation d entrer dans le Port, et se conformeront aux instructions qui leurs seront données. Les organisateurs auront pour obligation d informer les différents services compétents des mouvements des produits pyrotechniques, ils devront également mettre en place des mesures de sécurité complémentaires telles que gardiennage/surveillance et périmètres de sécurité. Les barges devront quitter le port dès le retour à une situation météo normale. ARTICLE 13 : Non acceptation et renvoi des marchandises L AP et L AIPPP se réservent la possibilité de suspendre les opérations en cas de nécessité, de non respect des consignes ou de la réglementation. Tout changement dans le planning des opérations, pour tout motif que ce soit, devra faire l objet d un accord de l AIPPP après avis du concessionnaire. En cas d infraction au présent arrêté ou arrêtés susvisés, la société effectuant le tir pourra se voir interdire temporairement ou définitivement toute opération dans les ports départementaux. ARTICLE 14 : Responsabilité La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département et du concessionnaire pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. 313

324 ARTICLE 15 : Validation Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 19 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 314

325 Annexe 1 : Imprimé de demande de transbordement ou de montage pyrotechnique (*) PORT DE CANNES FEUX D ARTIFICE LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR ORGANISATEUR ARTIFICIER DATE TIR DOCUMENT Reçu & Valide DATE Formulaire de validation de l AIPPP Annexe 6 Arrêté préfectoral N Déclaration de tir (cerfa) Demande d usage des installations remplie (ci-jointe) Autorisation de la mairie de Cannes C4T1/T2 et N1/N2 de l artificier en charge Attestation d assurance Liste des produits mis en œuvre Documents à jour des moyens nautiques utilisés Liste des contacts (*) à transmettre par mail à : [email protected] 315

326 Annexe 2 : Formulaire AIPPP de demande de transbordement et/ou montage pyrotechnique. 316

327 ARRETE N 12/37 VS relatif à la manifestation organisée par la société MOORINGS sur le port départemental de VILLEFRANCHE-SANTE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : A l occasion de la conférence de presse qui aura lieu sur le domaine portuaire de Villefranche-Santé, la société Moorings est autorisée à installer un gazebo de 3 m x 3 m sur le quai Amiral Courbet, proche du buste de la statue Cocteau du port départemental de Villefranche-Santé, le vendredi 23 mars 2012 de 9 h 30 à 16 h 30. ARTICLE 2 : En cas de météo défavorable par grand vent, la mise en place du gazebo ne sera pas autorisée. ARTICLE 3 : Deux navires seront accostés de part et d autre de l appontement face à l hôtel Welcome. Un troisième navire sera accosté à l emplacement du phare du quai Croisière préalablement libéré de tout passager le vendredi 23 mars 2012 de 9 h 30 à 16 h 30 (cf plan ci-joint). L embarquement et le débarquement des passagers devront s effectuer sur l appontement face à l hôtel Welcome. ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules et deux-roues sera interdit aux véhicules non autorisés sur le quai Courbet, emplacement buste Cocteau, la journée du vendredi 23 mars Les véhicules en infraction au présent arrêté seront enlevés par les services compétents aux frais et risques du propriétaire. ARTICLE 5 : L ensemble des prestations seront facturées conformément au barème des redevances du port. L organisateur devra s engager à respecter les conditions ci-énumérées. ARTICLE 6 : L ensemble des installations portuaires seront remises dans leur état initial après la manifestation par l organisateur. 317

328 ARTICLE 7 : Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes lors de la manifestation. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 21 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 318

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330 ARRETE N 12/38 N relatif à la journée d étude dédiée aux scolaires sur le port départemental de NICE ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE Dans le cadre de la manifestation «L école au Port» qui aura lieu jeudi 5 avril 2012, la Chambre de commerce et d industrie territoriale Nice Côte d Azur est autorisée de 8 h 00 à 20 h 00, à mettre en place des ateliers thématiques et animations sur les terre-pleins et plans d eau, à accueillir 1000 élèves ainsi que les différents partenaires, conformément au programme du dossier de présentation ci-joint. ARTICLE 2 : Les places de parking nécessaires seront utilisées en fonction des besoins et des capacités d accueil, sur les quais Infernet, Commerce et Entrecasteaux. Les véhicules en infraction au présent arrêté seront enlevés aux frais des contrevenants. ARTICLE 3 : L organisateur assurera le contrôle des aménagements mis à disposition et la sécurité des installations, du public et des usagers. L organisateur s engage à n utiliser que l espace autorisé par le présent arrêté. L organisateur veillera à l application du code du travail et de la réglementation en vigueur. La remise en état des lieux sera effectuée par l organisateur dès la fin de la manifestation avec balayage et lavage des surfaces. ARTICLE 4 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 23 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 320

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337 ARRETE N 12/39 C relatif à l exploitation du quai du Large du port départemental de CANNES ARTICLE 1 er : Conditions d accès Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE La longueur maximale des navires autorisés à accoster au quai du Large du port départemental de Cannes est fixée à 145 mètres hors tout. Le tirant d eau maximum autorisé est limité à 5 mètres avec possibilité de dérogation accordée par la capitainerie (service du conseil général, autorité portuaire AP et investie du pouvoir de police portuaire AIPPP représentée par le commandant et les surveillants de port) sur demande écrite des services commerce ou plaisance de l exploitant. ARTICLE 2 : Procédure concernant les navires pilotés Afin de garantir la sécurité de la navigation d une part et la protection des ouvrages portuaires d autre part, l accostage, l appareillage et la navigation dans les limites administratives du port des navires pilotés sont soumis à une procédure figurant en annexe N 1. ARTICLE 3 : Manœuvres des navires d une longueur à 100 mètres Les navires d une longueur égale ou supérieure à 100 mètres ne pourront accoster ou appareiller que lorsque le quai du Large (y compris le môle amortisseur) sera totalement clair sur toute sa longueur (~165 mètres). La face Sud du ponton Croisière et la face Nord-Ouest de la station d avitaillement devront être également libres. ARTICLE 4 : Dispositions diverses - Les navires pilotés sont placés par l AIPPP aux postes proposés par les agents du concessionnaire. - A titre dérogatoire, les navires non pilotés sont placés à quai par les agents du concessionnaire. - Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par les surveillants de port. - L amarrage «cul à quai» des navires devra être conforme au plan de mouillage figurant en annexe N 2. Les longueurs des postes s entendent longueur du navire hors-tout et dispositifs de mouillage et d amarrage à quai. - L'amarrage à couple d un navire peut être autorisé par la capitainerie à la demande des agents du concessionnaire. Dans ce cas, le navire à quai ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire. La largeur de l ensemble ne pourra pas excéder 30 mètres. - L amarrage et le mouillage devront en toutes circonstances garantir la sécurité et la liberté de circulation dans le chenal d accès du port et dans le chenal d accès au ponton Croisière tels que définis sur le plan de mouillage en vigueur. 327

338 - Le périmètre de sécurité de la station d avitaillement, fixé à 15 mètres, devra être respecté. - La largeur du chenal d accès des tenders au ponton Croisière est fixée à 15 mètres. - Le bord à quai pourra être imposé par l AP pour des raisons de sécurité. - Sur demande du pilote, la sonde dangereuse du chenal pourra être matérialisée au moyen d une bouée par les surveillants de port, en fonction du tirant d eau du navire. - Les configurations dérogeant au présent arrêté feront l objet d une demande d autorisation adressée à la capitainerie par les agents du concessionnaire. ARTICLE 5 : Personnel à maintenir à bord Par dérogation à l article 14 du décret , les capitaines des navires accostés au quai du Large durant la période du 1 er novembre au 31 mars, placés en position désarmée sans gardien à bord, remettront à la capitainerie une déclaration (Annexe N 3 ) désignant la personne maîtrisant les dispositifs de sécurité et les apparaux de manœuvre du navire et capable d'intervenir efficacement et rapidement. Une copie de la déclaration sera transmise au bureau du port après validation par l autorité portuaire. ARTICLE 6 : Stationnement des véhicules Le stationnement de tout véhicule (sauf remorques et camping-car) est autorisé sur le quai du Large, dans les zones dédiées, uniquement pour les membres des équipages présents physiquement à bord des navires amarrés à ce quai. Un affichage devra permettre l identification immédiate du propriétaire. ARTICLE 7 : Arrêtés abrogés Les arrêtés 01/26P du 09/05/2001, 03/52P du 09/12/2003 et 05/48P du 29/08/2005 sont abrogés. ARTICLE 8 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 9 : Monsieur le directeur général des services départementaux des Alpes Maritimes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 26 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 328

339 ANNEXE N 1 PORT DE CANNES PROCEDURE D ARRIVEE OU DE DEPART DES NAVIRES PILOTES PREAMBULE : Afin d accueillir les navires pilotés dans des conditions optimales de sécurité, il est mis en place une procédure particulière pour les différents services intéressés lors des accostages et appareillages de ces unités. DEBUT DE LA PROCEDURE : Dans un délai fixé par l autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) au sein de la capitainerie en fonction des circonstances (horaires, importance du trafic, conditions météorologiques) et pour une durée strictement nécessaire à l opération : - le représentant de l AIPPP, interlocuteur unique du pilote embarqué assure seul la régulation du trafic ; il coordonne si nécessaire un ou plusieurs moyens nautiques mis à sa disposition pour l opération en cours, - le trafic entrant et sortant sera stoppé (par VHF dans un premier temps puis au moyen des feux de régulation lorsqu ils seront opérationnels), - l activité de l hélistation sera interrompue pendant la manœuvre du navire et la navigation de celui-ci dans un rayon de 300 mètres autour du phare rouge (téléphone ou VHF : «ROUGE HELISTATION»), - l alimentation électrique de la station d avitaillement sera coupée après information de l employé. - en fonction de l horaire, les transports côtiers et la société de travaux maritimes seront informés. Lorsque la situation sera jugée conforme, l autorisation d appareiller ou d entrer au port sera donnée au pilote du navire par le représentant de l AIPPP. Pendant toute la durée de la séquence d accostage ou d appareillage, les navires présents dans la zone portuaire devront se conformer aux instructions de l AIPPP données par VHF ou tout autre moyen. La fréquence VHF 12 est réservée prioritairement à l opération en cours et aux cas d urgence. Les communications courantes devront être différées après la procédure. FIN DE LA PROCEDURE : Lorsque le navire sera à quai ou aura quitté la zone portuaire, l AIPPP signifiera par tout moyen aux services intéressés, la fin de la procédure. L activité de l hélistation ne pourra reprendre que lorsque le «VERT HELISTATION» aura été donné par le représentant de l AIPPP. L alimentation électrique de la station d avitaillement sera rétablie par le représentant de l AIPPP dès que possible. NOTA : Les heures effectives du «ROUGE HELISTATION» et du «VERT HELISTATION» seront enregistrées sur le journal de bord de la capitainerie 329

340 ANNEXE N 2 330

341 ANNEXE N 3 : DECLARATION CONCERNANT LE PERSONNEL (Article 14 du décret N du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche) NOM DU NAVIRE Nom, prénom Adresse Téléphone COORDONNEES DU CAPITAINE demande à déroger à l alinéa 1 de l article ci-dessus mentionné, COORDONNEES DE LA PERSONNE CAPABLE D INTERVENIR RAPIDEMENT Nom, prénom Fonction à bord Adresse Téléphone Pour la période du au Signature du capitaine signature du gardien REPONSE DE L AUTORITE PORTUAIRE : Dérogation accordée refusée Motifs/observations : Cachet et signature 331

342 ANNUAIRE Capitainerie : englobe l autorité (Astreinte) portuaire (AP) et l autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) Concessionnaire CCI service plaisance Concessionnaire CCI service commerce Pilotage (Cannes) (Nice) Hélistation Station d avitaillement Société Cheyresy Société TCA Société Horizon Indicatifs radio Conseil général, Capitainerie (AP + AIPPP) «AUTORITE PORTUAIRE» Concessionnaire CCI service plaisance «PLAISANCE» Concessionnaire CCI service commerce «COMMERCE» Pilotage «PILOTE CANNES» 332

343 ARRETE N 12/40 C relatif à l installation de panneaux sur les bandeaux de la gare maritime du port départemental de CANNES ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE La société REED MIDEM Paris est autorisée à apposer des panneaux sur les bandeaux de la gare maritime du port départemental de Cannes à l occasion de son installation dans cet espace pour le prochain congrès MIP TV, du 30 mars 2012 au 4 avril ARTICLE 2 : Installation des panneaux : - les 30 et 31 mars 2012 pour le MIP CUBE, - du 1 er au 4 avril 2012 pour le PRODUCER S HUB, - l ensemble des sponsors de la société REED MIDEM. ARTICLE 3 : L entreprise veillera : - à l application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l application du décret du 20 février 1992, relatif à l intervention d entreprises extérieures, - à ce que la sécurité des installations, du public et des usagers soit assurée, - à produire toutes les autorisations nécessaires aux opérations prévues, - à ce que l accès des usagers aux installations du port ne soit pas gêné, - à effectuer la remise en état des lieux dès la fin des travaux avec balayage et lavage des surfaces. ARTICLE 3 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services départementaux des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 26 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 333

344 ARRETE N 12/41 GJ modifiant l arrêté n 12/17 GJ relatif à la mise en place du nouveau système d accès dans le port départemental de GOLFE-JUAN Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : L article 1 er de l arrêté n 12/17 GJ du 6 février 2012 est modifié comme suit : Dans le cadre de la mise en place du nouveau système d accès sur le quai Saint-Pierre du port départemental de Golfe-Juan, la société SEMERU, sous la maitrise d ouvrage de la société EGIS France, est autorisée à effectuer les travaux suivants : - remplacement et déplacement des barrières d accès à l entrée du port, quai Saint-Pierre, - remplacement des gâches de porte des sanitaires. Ces travaux s étendront durant la période du 6 février 2012 au 19 mai ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département et du concessionnaire pour tout accident qui pourrait survenir lors de la manifestation. ARTICLE 3 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 27 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 334

345 ARRETE N 12/43 VD relatif aux stationnements réservés sur le port départemental de VILLEFRANCHE-DARSE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Les trois emplacements réservés aux véhicules de la capitainerie face au restaurant LE COCKPIT, et matérialisés au sol par un marquage approprié, devront en tout temps en semaine et le week-end demeurer libres de tout véhicule automobile ou deux-roues, sous peine de verbalisation et d enlèvement par les services compétents. Seuls les véhicules automobiles de la capitainerie (conseil général) et du concessionnaire hors véhicules utilitaires (chambre du commerce et d industrie territoriale Nice Côte d Azur) sont autorisés sur ces emplacements. ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée par affichage sur panneau signalétique est ajoutée au marquage au sol, aux fins d avertissement. ARTICLE 3 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 27 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 335

346 ARRETE N 12/44 C relatif à la manifestation MIP TV 2012 sur le port départemental de CANNES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : La manifestation MIP TV 2012 se déroulera sur le port départemental de Cannes du 1 er 4 avril au ARTICLE 2 : Les affectations des postes d amarrage s effectueront conformément au plan de mouillage validé par le comité d attribution. Les navires bénéficiant du statut d abonné et non loués devront libérer, si besoin, leurs postes pour la durée de la manifestation du 1 er au 4 avril Les navires de commerce bénéficiant d une priorité d amarrage hors opérations commerciales dans le cadre de leurs activités de transport de passagers et loués à l occasion du salon «MIP TV 2012» pourront stationner à quai sous réserve de s acquitter de la taxe manifestation. ARTICLE 3 : Par dérogation à l article 21 du règlement de police et d exploitation du port de Cannes, la publicité commerciale sera autorisée. ARTICLE 4 : Tout engin volant de type captif, ballon, montgolfière, dirigeable ou autre est interdit sur le domaine portuaire. ARTICLE 5 : Les dispositifs de chauffage au gaz ou électrique sont interdits à terre ainsi que tout appareil alimenté au gaz par bombonne (frigo, réchauds ). ARTICLE 6 : Les installations électriques, notamment l éclairage, devront être conformes à la norme NF C section

347 ARTICLE 7 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 29 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 337

348 ARRETE N 12/45 GJ relatif à un nettoyage partiel du plan d eau du port départemental de GOLFE-JUAN Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Nice Côte d Azur est autorisée à organiser un nettoyage partiel du plan d eau de Golfe-Juan, qui se déroulera le vendredi 13 avril 2012 de 9 h 00 à 13 h 00, avec les plongeurs des clubs de plongées du Vieux port (CIP et Golfe Plongée et Diamond diving), ainsi que les plongeurs de la société Aqua Carene (entreprise qui entretient les mouillages du port). ARTICLE 2 : La C.C.I. veillera à la sécurité des personnes tant à terre que sur le plan d eau. ARTICLE 3 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 30 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 338

349 ARRETE N 12/46 C relatif à une demande d autorisation pour apposer des panneaux sur les bandeaux de la gare maritime du port départemental de CANNES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : L association «le Monde de la Culture et des Arts» est autorisée à apposer des panneaux sur les bandeaux de la gare maritime du port départemental de Cannes à l occasion du 13 ème Grand Prix International MCA/Cannes-Azur du 10 au 25 avril ARTICLE 2 : L'organisateur veillera : - à l'application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l'application du décret du 20 février 1992, relatif à l'intervention d'entreprises extérieures, - à produire toutes les autorisations nécessaires aux opérations prévues, - à la sécurité des installations, du public et des usagers, - à ce que l accès des usagers aux installations portuaires ne soit pas gêné, - à la remise en état des lieux dès la fin de la manifestation. ARTICLE 3 : Par dérogation à l article 21 du règlement de police et d exploitation du port de Cannes, la publicité commerciale des commanditaires de la manifestation et des exposants sera autorisée. ARTICLE 4 : Tout engin volant de type captif, ballon, montgolfière, dirigeable ou autre est interdit sur le domaine portuaire. ARTICLE 5 : Les installations électriques, notamment l éclairage, devront être conformes à la norme NF C section 709. ARTICLE 6 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. 339

350 ARTICLE 7 : Monsieur le directeur général des services départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 29 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 340

351 ARRETE N 12/47 N relatif à l inauguration de la permanence Eric CIOTTI sur le le port départemental de NICE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Dans le cadre de l inauguration de la permanence Eric CIOTTI, l installation d un four à socca de 3 m x 6 m ainsi que d une crêpière de 1,5 m est autorisée le samedi 7 avril 2012 de 9 h 00 à 14 h 00, sur le trottoir au niveau du 15, quai des Deux Emmanuel sur le port départemental de Nice. ARTICLE 2 : L organisateur : - assurera le contrôle des aménagements mis à disposition et la sécurité des installations, du public et des usagers, - veillera à l'application de la réglementation et du code du travail et notamment à l'application du décret du 20 février 1992 relatif à l'intervention d'entreprises extérieures. La remise en état des lieux sera effectuée par l organisateur dès la fin de la manifestation. ARTICLE 3 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 3 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 341

352 ARRETE N 12/48 C modifiant l arrêté n 12/44 C relatif à la manifestation MIP TV 2012 sur le port départemental de CANNES Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : L article 1 er de l arrêté n 12/44 C est modifié comme suit : La manifestation MIP TV 2012 se déroulera sur le port départemental de Cannes du 30 mars 2012 au 4 avril Les autres articles restent inchangés. ARTICLE 2 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 3 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 30 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 342

353 ARRETE N 12/49 M relatif à des travaux d élagage sur le quai Napoléon III sur le port départemental de MENTON Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : Dans le cadre de l aménagement de l aire de carénage et des travaux d élagage, le stationnement des véhicules sera interdit sur le quai Napoléon III du lundi 2 avril 2012 au vendredi 6 avril ARTICLE 2 : De ce fait, le stationnement des véhicules au droit des postes A011 à A018 sera interdit, afin de permettre à une grue de 50 tonnes d intervenir pour le retrait de corps mort. Une zone de sécurité autour de la grue sera matérialisée. ARTICLE 3 : Afin de permettre l élagage des palmiers sur le quai Napoléon III du port départemental de Menton, il sera interdit de stationner sur les emplacements longitudinaux et en épis le long du quai Napoléon III bord à quai. La Ville de Menton se chargera de la mise en place de panneaux d interdiction selon leur besoin pour l intervention 48 h 00 à l avance. Les véhicules de la Ville de Menton seront autorisés à circuler sur la bande piétonne bord à quai à vitesse réduite. La zone d intervention devra être balisée. ARTICLE 4 : L'organisateur veillera à l'application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l'application du décret du 20 février 1992, relatif à l'intervention d'entreprises extérieures. L organisateur assurera l entretien permanent des espaces occupés et la remise en état des lieux dès la fin des travaux avec balayage et lavage des surfaces. ARTICLE 5 : La présente autorisation ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité du Département et du concessionnaire pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. 343

354 ARTICLE 6 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 30 mars 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 344

355 ARRETE N 12/50 N modifiant l arrêté n 12/47 N relatif à l inauguration de la permanence Eric CIOTTI sur le port départemental de NICE Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE ARTICLE 1 er : L article 1 er de l arrêté n 12/47 N est modifié comme suit : Dans le cadre de l inauguration de la permanence Eric CIOTTI, l installation d un four à socca de 3 m x 6 m, d une crêpière de 1,5 m, ainsi que d une estrade de 2 m x 3 m, est autorisée le samedi 7 avril 2012 de 8 h 30 à 14 h 00, sur le trottoir au niveau du 15, quai des Deux Emmanuel sur le port départemental de Nice. ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 345

356 ARRETE N 12/51 C relatif à une demande d autorisation pour occuper l esplanade Pantiéro en vue du salon Cannes Motor Show sur le port départemental de CANNES ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE Dans le cadre du salon Cannes Motor Show, l agence de communication Well Com à Monaco est autorisée à occuper l esplanade Pantiéro du port départemental de Cannes, du jeudi 5 avril au mardi 10 avril 2012 inclus, en vue d organiser le salon Cannes Motors Show. ARTICLE 2 : L'organisateur veillera : - à l'application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l'application du décret du 20 février 1992, relatif à l'intervention d'entreprises extérieures, - à produire toutes les autorisations nécessaires aux opérations prévues, - à la sécurité des installations, du public et des usagers, - à ce que l accès des usagers aux installations portuaires ne soit pas gêné, - à la remise en état des lieux dès la fin de la manifestation. ARTICLE 3 : Par dérogation à l article 21 du règlement de police et d exploitation du port de Cannes, la publicité commerciale des commanditaires de la manifestation et des exposants sera autorisée. ARTICLE 4 : Tout engin volant de type captif, ballon, montgolfière, dirigeable ou autre est interdit sur le domaine portuaire. ARTICLE 5 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. ARTICLE 6 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 4 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 346

357 ARRETE N 12/52 C relatif à une demande d aménagement temporaire d un préfabriqué sur le port départemental de CANNES ARTICLE 1 er : Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, ARRETE Dans le cadre de la location d un préfabriqué et son aménagement à vocation d accueil de croisiéristes sur le quai du Large du port départemental de Cannes, la Chambre de commerce et d industrie territoriale Nice Côte d Azur est autorisée à procéder au montage et démontage de ce préfabriqué d une superficie de 162 m² et conforme aux normes ERP par la société ALGECO du 10 avril 2012 au 31 octobre 2012 (cf. plan joint). ARTICLE 2 : Montage et démontage de l Algeco : - avant montage, les modules seront stockés entre les bollards 18 et 22 du 10/04/2012 au 16/04/2012, - le montage aura lieu du 16 /04/2012 au 20/04/2012, - le démontage prévu fin octobre se fera sur la même durée. Le concessionnaire veillera : - à l'application de la réglementation du code du travail en vigueur et notamment à l'application du décret du 20 février 1992, relatif à l'intervention d'entreprises extérieures, - à produire toutes les autorisations nécessaires aux opérations prévues, - à la sécurité des installations, du public et des usagers, - à ce que l accès des usagers aux installations portuaires ne soit pas gêné, - à la remise en état des lieux à l issue des opérations de montage et démontage. ARTICLE 3 : Les installations électriques, notamment l éclairage, devront être conformes à la norme NF C section 709. ARTICLE 4 : La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Département pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes. 347

358 ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes. Nice, le 10 avril 2012 Pour le président du conseil général, et par délégation, le chef du service des ports, Eric NOBIZE 348

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360 Le bulletin des actes administratifs du Département est consultable :. en version papier : au service documentation : Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes Bâtiment Grand Capelet - rez-de chaussée - salle de lecture - Route de Grenoble NICE CEDEX 3 (la salle de lecture est ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 17 h) dans les maisons du Département : Nice-centre - [email protected] 6 avenue des Phocéens (angle quai des États-Unis) NICE Menton - [email protected] 4 rue Victor Hugo MENTON Plan du Var - [email protected] 368 avenue de la Porte des Alpes PLAN DU VAR Roquebillière - [email protected] 30 avenue Corniglion Molinier ROQUEBILLIERE Saint-André de La Roche Résidence Laupia - 2 rue du Ghet SAINT-ANDRE DE LA ROCHE Saint-Martin-Vésubie - [email protected] Rue Lazare Raiberti SAINT-MARTIN-VESUBIE. sur internet : puis suivre le chemin suivant : «les Alpes-Maritimes une institution» «l organisation politique» «le bulletin des actes administratifs» 1