LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

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1 NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2035/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant-Dire Droit DU 7/7/ Affaire : L Agence de voyages et de Tourisme dénommée SALLY TOURS (Me COMA AMINATA) Contre 1-L Agence de voyages KATANA VOYAGES dénommée «KAVOTOUR» 2- La Banque Internationale pour le Commerce et l Industrie de la côte d Ivoire dite BICICI (Me Sangaré Béma) Décision : Contradictoirement et en premier ressort ; Déclare l Agence de Voyage et de Tourisme dite SALLY TOURS recevable en son action ; Constate la non-conciliation des parties ; AVANT-DIRE-DROIT Sursoit à statuer jusqu à une décision définitive des juridictions pénales sur la procédure pénale en abus de LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi sept Juillet deux mille quinze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : DJETDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Messieurs FALLE TCHEYA, DOSSO IBRAHIMA, ATSE ANON CHRISTIAN et Madame TUO ODANHAN épouse AKAKO, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître N DOUA N. Marie-France, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : L Agence de voyages et de Tourisme dénommée SALLY TOURS SARL au capital de F CFA, dont le siège social est sis à Abidjan Commune de Marcory, 3 IRIS au N 1 de la Rue TIAMA, 01 BP 8288 Abidjan 01, Tél : , agissant aux poursuites et diligences de sa représentante légale Madame GBANE Adiara sa gérante, de nationalité ivoirienne demeurant ès qualité au siège de ladite société à l adresse ci-dessus cité. Demanderesse, représentée par son conseil Maître COMA Aminata, Avocat près la cour d Appel d Abidjan. D une part ; Et 1-L Agence de Voyages KATANA VOYAGES et TOURISME dénommée «KAVOTOUR» SARL au capital de F CFA dont le siège social est sis à Abidjan Treichville Ex cinéma Entente, Avenue 27 rue 44, 05 BP 1808 Abidjan 05, Tél : , Cel : , RC-ABJ-2013-B17357.CC N Régime d imposition : Réel simplifié centre des impôts de Treichville, prise en la personne de son représentant légal son 1

2 confiance initiée par l Agence de Voyage et de Tourisme dite SALLY TOURS contre le représentant légal de l Agence de Voyage KATANA VOYAGES & TOURISME dite KAVOTOUR ; Réserve les dépens. gérant Monsieur KONE FOUSSENI de nationalité ivoirienne demeurant à la même adresse. Défenderesse, représentée par son conseil Maître SANGARE Béma, Avocat près la cour d Appel d Abidjan. 2-La Banque Internationale pour le Commerce et l Industrie de la côte d Ivoire dite BICICI Société Anonyme S.A de droit Ivoirien au capital de Dix Milliards ( ) F CFA dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Avenue FRANCHET D ESPEREZ, 01 BP 1298 Abidjan 01, Tél : , représentée par Monsieur Patrick PITTON Administrateur Directeur Général de nationalité française en ses bureaux sis au siège de ladite Banque. Défendeur, a conclu. D autre part Enrôlée pour l audience du 02 Juin 2015, l affaire a été appelée et renvoyée au 16/06/2015 pour tentative de conciliation ; A la date de renvoi, la tentative de conciliation initiée par le tribunal s étant soldée par un échec, une instruction a été ordonnée, confiée au juge FALLE TCHEYA en qualité de juge rapporteur; Cette mise en état a fait l objet d une ordonnance de clôture n 866 en date 24 juin 2015 et la cause a été renvoyée à l audience publique du 30/6/2015 Le 30/6/2015 le tribunal a mis l affaire en délibéré pour le 7/7/2015 ; Advenu cette audience, le tribunal a rendu une décision Avant- Dire Droit selon ce qui suit ; LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs prétentions et moyens ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2

3 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 22 mai 2015, de maître YEZION K Augustine, Huissier de justice à Abidjan, l Agence de Voyages et de Tourisme dite SALLY TOURS a assigné l agence de voyages KATANA VOYAGES & TOURISME dite KAVOTOUR et la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L INDUSTRIE DE LA COTE D IVOIRE dite BICICI, à comparaître le 2 juin 2015, devant le Tribunal de commerce d ABIDJAN pour s entendre : - condamner la société KAVOTOUR à lui payer la somme totale de F CFA au titre de sa créance ; - ordonner l exécution provisoire de la décision à intervenir ; Au soutien de son action, la société SALLY TOURS expose que sur la demande de la société KAVOTOUR, elle a émis plusieurs billets d avion en faveur de ses clients, pour un montant total de F CFA ; Que les différents chèques que cette société lui a remis en paiement sont revenus impayés ; Que suite à la plainte qu elle a déposée auprès de la Police économique, la société KAVOTOUR a reconnu sa dette et lui a payé la somme de F CFA et est restée lui devoir celle de F CFA ; Que cependant, depuis lors, cette société ne s est plus exécutée malgré la saisie conservatoire de créances qu elle a pratiquée sur son compte ouvert à la BICICI et qu elle lui a dénoncée le 13 mai 2015 ; Que pour cela, elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme totale de F CFA représentant le reliquat de sa créance augmenté des intérêts de droit d un montant de F CFA ; La société la société KAVOTOUR s oppose à l action dirigée contre elle en soulevant, in limine litis, l exception de litispendance et le sursis à statuer ; Elle explique que suite à la plainte de la société SALLY TOURS, le troisième cabinet d instruction du tribunal de première instance d Abidjan s est trouvé saisi et celui-ci a déjà rendu une ordonnance de renvoi en police correctionnelle contre son gérant, Monsieur KONE FOUSSEINI. LES MOTIFS 3

4 Sur le caractère de la décision La défenderesse a conclu ; Il y a lieu de statuer contradictoirement. Sur la recevabilité de l action La société SALLY TOURS a introduit son action conformément à la loi ; Elle est recevable. Sur le sursis à statuer Il s établit de L AVIS D AUDIENCE du Procureur Général près la Cour d Appel d Abidjan, daté du 27 avril 2015 et adressé au conseil de Monsieur KONE FOUSSEINI, gérant de la société KAVOTOUR et de la convocation adressé audit conseil, le 21 mai 2015, par le juge d instruction du 4 ème cabinet du tribunal de première instance d Abidjan-Plateau que la société SALLY TOURS suit, parallèlement à la présente cause, une procédure correctionnelle pour obtenir la condamnation pénale du représentant légal de la société KAVOTOUR et le paiement, par cette société, de la somme présentement réclamée ; Il est évident que l issue de cette procédure pénale influencera la présente instance ; Il s impose, dans ces conditions, d ordonner le sursis à statuer jusqu à une décision définitive des juridictions pénales. Sur les dépens Le sursis à statuer est ordonné avant-dire-droit ; Il y a lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare l Agence de Voyage et de Tourisme dite SALLY TOURS recevable en son action ; Constate la non-conciliation des parties ; AVANT-DIRE-DROIT 4

5 Sursoit à statuer jusqu à une décision définitive des juridictions pénales sur la procédure pénale en abus de confiance initiée par l Agence de Voyage et de Tourisme dite SALLY TOURS contre le représentant légal de l Agence de Voyage KATANA VOYAGES & TOURISME dite KAVOTOUR ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 5

6 6

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