Collaborer Nous Permet d Aller Dans La Même Direction Tout En Préservant Les Intérêts De Chacun.

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Suzanne Métivier
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1 Collaborer Nous Permet d Aller Dans La Même Direction Tout En Préservant Les Intérêts De Chacun. Capital Bank prend plaisir à mettre à votre disposition cette présentation dans le but de vous informer sur l application de la circulaire 99-1 émise par la BRH, traitant de l identification de la clientèle. Cette présentation est une forme simplifiée vous expliquant les grandes lignes de ladite circulaire. Après visualisation du présent document, nous vous invitons à lire la circulaire 99-1 dans son intégralité pour une meilleure appréciation de son contenu en cliquant sur le lien suivant: Lire la circulaire 99-1 Les informations contenues dans le présent document le sont à titre informationnelle et ne représentent en aucune manière une base légale de prise de décision pouvant mettre en cause Capital Bank S.A. Aussi, Capital Bank S.A. ne peut et ne pourra être tenue pour responsable de dommage ou mésinterprétation du fait de l utilisation de ces informations à titre personnel ou professionnel par le lecteur.

2 La Circulaire 99-1 En conformité aux dispositions de la loi sur le Blanchiment des Avoirs, la circulaire 99-1 émise le 29 septembre 2015 par la BRH, est une disposition administrative définissant les paramètres qui réglementent l ouverture de comptes des personnes morales et physiques dans des institutions financières sur tout le territoire de la République. Cette circulaire détermine les conditions dans lesquelles les relations d affaires doivent être établies et l importance de l identification des clients, des mandataires des clients, des titulaires de procuration et des bénéficiaires effectifs des susdites relations.

L Identification L identification est une démarche consistant à déterminer le type de client et la nature de la relation d affaires avec le client.

3 L Identification L identification est une démarche consistant à déterminer le type de client et la nature de la relation d affaires avec le client. L identification du client s effectue à deux niveaux dans le système Bancaire a) L identification des Personnes Physiques b) L identification des Personnes Morales

4 La Personne Physique La circulaire 99-1 de la BRH et l article 18 de la loi sanctionnant le blanchiment des capitaux définit l identification comme la vérification de l identité de la personne à travers l obtention de; son nom complet son adresse son lieu de naissance son domicile.

5 La Vérification de l identité d une personne physique Les pièces nécessaires à l identification: Pour les Haitiens: CIN (Carte d Identification Nationale) Passeport Haïtien Permis de conduire Pour les étrangers : Passeport Permis de séjour Permis de Séjour Lorsqu il s agit de l émission du 1 er permis de séjour, le compte bancaire est obligatoire pour l obtention du permis.

6 La Personne Morale Une Personne Morale est une entité légalement constituée selon les lois haïtiennes ou ayant l autorisation de fonctionner sur le territoire haïtien s il s agit d une filiale d une firme étrangère. L identification d une personne morale porte sur: sa dénomination sociale (nom commercial); la preuve de sa constitution légale (ex.: publication au moniteur et/ou un grand quotidien de la place); son autorisation de fonctionnement; sa patente; sa matricule fiscale; l adresse de son siège social (preuve d adresse de l entreprise); l identité de ses administrateurs; la connaissance des dispositions régissant le pouvoir de l engager (mandat notarié, statuts ).

7 Le Saviez-vous? La liste des pièces requises dans le cadre de l ouverture d un compte pour une personne morale varie en fonction de sa nature. Pour en savoir plus, prière de consulter le lien suivant :

8 La Preuve d Adresse Qu est qu une preuve d adresse? C est un document permettant de justifier l adresse d une personne physique ou morale Quelles sont les documents de nature à prouver l adresse d un client? Facture d électricité (Bordereau acquitté avec sceau EDH) Avis d imposition (impôt locatif) Facture d eau de la Dinepa ( Bordereau acquitté avec sceau de la DINEPA) Contrat avec les pourvoyeurs d antenne à domicile (Canal SAT ) Accusé réception états de comptes Capital Bank, Capital Carte Preuve de livraison de pli à une adresse donnée via DHL,ANNDEX,UPS,FEDEX Attestation de domicile faite par acte de notoriété et dressée par un juge de paix ou un notaire sur déclaration de trois témoins.

9 Le Mandat Définition Un mandat est un contrat par lequel une personne, appelée «mandant», donne à une autre personne appelée «mandataire», pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique

10 Le Mandat Notarié Qu est que le mandat notarié selon la circulaire 99-1 de la BRH? 1 C est un document par lequel les membres d un conseil d Administration, les propriétaires d une entreprise, les membres d un conseil de Direction, les associés donnent pouvoir à un ou plusieurs d entre eux pour effectuer des transactions financières au nom de l entreprise ou société. 1) La circulaire 99-1 de la BRH règlemente les modalités d ouverture de compte et les éléments subséquents. Pour en savoir plus En quoi consiste t-il? Un Procès verbal nommant une ou plusieurs personnes pour effectuer des opérations financières. Une Lettre ou document désignant une ou plusieurs personnes pour effectuer des transactions financières Une Résolution du conseil d administration, de direction, des associés nommant un ou plusieurs d entre eux comme signataires.

11 Pourquoi parle-t-on de mandat notarié? On parle de Mandat Notarié quand un Notaire Public appose sa signature et son sceau sur un document, certifiant qu il a été témoin de la signature et vérifié l identité des parties impliquées. Un document notarié constitue en général une preuve supérieure aux autres actes et contrats. Ainsi, il permet de s assurer que les propriétaires de l entreprise sont ceux qui ont réellement donné mandat aux signataires vu que le notaire doit vérifier la capacité et l'identité des parties et garantir que l'acte qu'il prépare reflète avec précision la volonté des parties.

le commerce sur le territoire de la République d Haïti.

12 La Carte d identité profesionnelle Définition: La carte d identité professionnelle est un document que doit posséder toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République d Haïti. Elle permet aux autorités commerciales d avoir un meilleur contrôle des acteurs qui évoluent sur le marché.

13 La Carte d identité profesionnelle: source légale L article 2 du décret du 26 septembre 1960 réglementant l exercice de la profession de commerçant l établit très clairement : «Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d une carte d identité professionnelle, indiquant son signalement descriptif, ses noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité originaire ou acquise s il y a lieu ainsi que son domicile.» La carte d identité professionnelle est délivrée par le Ministère du Commerce et de l Industrie et les étapes d obtention varieront en fonction du type d entreprise.

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