TABLEAU DES ASSIETTES DE COTISATIONS.

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1 TABLEAU DES ASSIETTES DE. B: brut BF : base forfaitaire RUBRIQUE DE PAIE CHOMAGE INTEMPERIES PROFESSIONNELLES Salaires Salaires ou appointements mensuels 13 ème mois donné pour l'année entière période de travail et période de congés confondus (selon les modalités précisées par le conseil d'administration de la CNSBTP) Rémunération des mandataires sociaux -7 Rémunération des mandataires sociaux au titre d'un contrat de travail ou en cas de déclaration volontaire -7 Rémunération des mandataires sociaux en l'absence de contrat de travail SS plafonnée Salaires versés en exécution d'un contrat à durée déterminée -7 Salaires versés en exécution d'un CDD de moins d'un an -7 Salaires versés en exécution d'un CDO d'au moins une année déclarés pour les congés -7 Salaires versés en exécution d'un CDD d'au moins une année non déclarés pour les congés B* Salaires des apprentis -7 Apprentis déclarés pour les congés B BF x 1,1314 BF (si + 10) -7 Apprentis non déclarés pour les congés BF* Rémunération diverses Forfaits mensuels Heures (Voir la liste non exhaustive des heures en renvoi 1) Rémunération congés naissancemariage-décès Jours fériés CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - UNION DES CAISSES DE FRANCE PAGE 1

2 RUBRIQUE DE PAIE CONG ES PAVES ET PROFESSIONN ELLES CHOMAGE INTEMPERIE~ Préavis payé effectué B SS plafonnée Indemnité compensatrice de (L.1234-S du code du travail) préavis Indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude suite à un AT ou un MP (L du code du travail) Rémunération versée par l'employeur due au bénéficiaire d'un CIF (congé individuel de formation assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels) Allocations versées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) accomplie en dehors du temps de travail Compléments conventionnels MNP, MP AT payés aux cadres ou aux ETAM dans la limite de 90 jours (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalière de sécurité sociale) Compléments MNP, MP AT payés aux ouvriers, aux cadres ou aux ETAM au-delà de 90 jours Compléments conventionnels MNP, MP AT payés aux ouvriers dans la limite de 90 jours Compléments non conventionnels MNP, MP AT payés aux cadres ou aux ETAM par accord d'entreprise Compléments maternité conventionnels payés aux cadres ou aux ETAM (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de SS) Compléments maternité conventionnels payés aux ouvrières (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) s DOM B SS plafonnée s départements d'outre-mer cadres, ETAM quelle que soit la durée B B x 1,1314 CONGÉS INTEMPÉRIES BTP- UNION DES CAISSES DE FRANCE PAGE' 2

3 RUBRIQUE DE PAIE s départements d'outremer ouvriers moins d'un an cadre d'un détachement sur le territoire français Equivalence des régimes et/ou convention de type ULAK Absence d/équivalence ou entreprise étrangère hors EEE cadre d'un détachement à l'étranger ou d'une expatriation cadre d'un contrat soumis au droit français mais exécuté à l'étranger cadre d'un contrat non soumis au droit français mais exécuté à f'étranger Divers Salaires maintenus bénévolement en cas de ralentissement d'activité Chèq ues-vacances contributions employeur Chèques-déjeuner au-delà de la part défiscalisable La contrepartie financière d'une clause de nonconcurrence C01'SATIONS PROFESSIONNELLES CHOMAGE INTEMPERIES B Bx 1,1314 B Bx 1/1314 SS plafonnée B Indemnisation CET SS plafonnée CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - UNION DES CAISSES DE FRANCE PAGE.3

4 i CRITERES GENERAUX D'EXCLUSION DES PRIMES ET GRATIFICATIONS Il ya lieu à l'exclusion de l'assiette des cotisations lorsque: Sommes n'a~ant Qas la nature de salaire: - Les sommes versées n'ont pas de nature salariale (par exemple: intéressement et participation dans les régimes légaux, mais aussi frais professionnels - Cf. au renvoi 2 le régime de la réintégration éventuelle des frais professionnels dans l'assiette intempéries si usage est fait de la déduction spécifique de 10 %) Sommes a~ant la nature de salaire: - Lorsque le conseil d'administration de l'ucf (ex CNSBTP) a pris une décision sur les modalités de mise en œuvre des principes de solution consacrés en droit commun par la jurisprudence pour le calcul de l'indemnité de congés payés (exclusion des primes données pour l'année entière, c'est-à-dire pour les périodes de congés et les périodes d'activité confondues). L'entreprise doit alors s'engager expressément sur la nature de la prime et en informer ses salariés. - En conséquence de la nature des éléments de rémunération: primes et/ou gratifications lorsqu'ils ont le caractère de libéralité, c'est-à-dire qui ne sont donc ni contractuelles, ni ne résultent d'un usage et sont dépourvues de constance dans le versement, ou de fixité dans le mode de calcul, ou de généralité dans les conditions d'attribution. RUBRIQUE DE PAIE C011SATIONS CHOMAGE INTEMPERIES Gratification primes exceptionnelles PROFESSIONN ELLES Fin d'année Libéralités (Voir 'définition SS plafonnée supra avec les critères généraux) Mariage SS plafonnée Naissance SS plafonnée Participation et intéressement Primes de bilan (demander à l'entreprise les critères de leur attribution) Attribution discrétionnaire Primes de fin de chantier (selon contrat) Fonction d'un critère subjectif 1 Fonction d'un critère, objectif lié au travail -7 Primes de chantier liées aux heures travaillées Intéressement (loi de 1994) et réserve de participation (ordonnance CONGÉS INTEM PÉRIES BTP - UNION DES CAISSES DE FRANCE PAGE,4

5 de 1986) RUBRIQUE DE PAIE Prime sur le partage des profits (Article 1er de la loi n du 28 juillet 2011 «de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011» (JO du 29) Indemnités conventionnelles PROFESSIONNELLES, CHOMAGE INTEMPERIES dans la limite de 1200 euros Trajet 55 plafonnée Transport repas panier Part exonérée pour la sécurité sociale (sous réserve de réintégration si usage de l'abattement pour frais professionnels) Part non exonérée au regard de la sécu rité socia le Indemnités primes Départ en retraite volontaire 55 plafonnée 55 plafonnée Expatriation Sur,option de l'entreprise Déplacement étranger Prime de salissure (dans la limite des conventions collectives) (saufoption de l'entreprise) 55 plafonnée Prime d'outillage 55 plafonnée Avantages en nature qui ne subsistent pas pendant les congés - Nourriture B B x 1, plafonnée - Vêtements de B B x 1, plafonnée travail - Restaurant B B x 1, plafonnée - logement B B x l,13i4 55 plafonnée Avantages en nature qui subsistent pendant les congés 55 plafonnée - Voiture NO 1\1 55 plafonnée - logement 55 plafonnée PRIMES (Cf énumération non exhaustive cidessous renvoi 3) CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - UNION DES CAISSES DE FRANCE PAGE.5

6 RUBRIQUE DE PAIE INDEMNITES HORS CHARGES SOCIALES (Cf, énumération non exhaustive ci-dessous renvoi 4) Fraction excédentaire des cotisations patronales de retraite complémentaire et de prévoyance versés par les entreprises PROFESSION NELLES CHOMAGE INTEMPERIES OUI (*cf. point 2.1 harmonisation des assiettes) 1 Heures: liste non exhaustives des heures auxquelles s'applique le régime mentionné à la ligne HEURES dans le tableau, Heure normales; heures supplémentaires: 10%, 25%, 50%, 100% ; heures de nuit; heures de repos compensateur légal; heures repos compensateur conventionnel; heures de cassecroûte; heures de délégation, etc. 2 L'assiette sécurité sociale prise en compte pour l'assiette des cotisations intempéries doit être précisée pour tenir compte des incidences de l'arrêté du 25 juillet 2005 (modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002) sur les frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale. L'assiètte sociale est alors constituée: - soit, par la rémunération proprement dite, à l'exclusion des indemnités de remboursement de frais professionnels, - soit, par le montant total de la rémunération, y compris les indemnités versées au titre du remboursement des frais professionnels, si l'employeur opte pour la déduction spécifique, sauf pour les indemnités de grand déplacement que l'employeur peut déduite de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, tout en pratiquant la déduction forfaitaire spécifique (article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 et son annexe). 3 Primes: Enumération non exhaustive des primes auxquelles s'applique le régime indiqué à la ligne PRIMES dans le tableau. Amplitude; ancienneté; fin de contrat à durée déterminée; assiduité; astreinte; béton; chantier; chargement - déchargement; concasseur; dépannage; Eau; enrobés; entretien et sécurité; fidélité; fonction; galeries; gardiennage; gravillonnage; hauteur- échafaudage; malaxeur; marteau-piqueur; non-accident; pose de bordures; productivité; rapport; rendement; responsabilité; site; tacot; travaux pénibles; commissions sur ventes des commerciaux (non VRP), etc. 4 Indemnités hors charge sociales, auxquelles s'applique le régime indiqué à la ligne Indemnités hors charges sociales dans le tableau: CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - UNION DES CAISSES DE FRANCE PAGE 6

7 - Grand déplacement - Chômage intempéries 75% - Chômage intempéries 90% «routiers» - Chômage intempéries carence «routiers )} - Chômage partiel Indemnités journalières de sécurité sociale - Licenciement (y compris pour inaptitude) - Indemnité de mise à la retraite - Stage d'école - Carte orange - Médaille (sous réserve de rester dans les limite d(exonération admises par le fisc) - Frais de route 8% ETAM (congés) conventionnel - Bon d'achat (part exonérable) - Indemnités transactionneues - Aides et secours CONGËS INTEMPËRIES BTP - UNION DES CAISSES DE FRANCE PAGE 7