Acomptes. Acomptes provisionnels d impôt. intérêts dus, , 1038 al. 1, 1038 al. 5, 1038 al. 6 indication requise,

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1 INDEX A montant remboursé, , AC, voir Assurance-chômage nouvelle cotisation, aucune période limite, renseignements hors du Canada AE, voir Assurance-emploi lien de dépendance réputé, API, voir Action privilégiée imposable principal d une dette, montant à recours limité, Abandon d un bien Accident du travail définition, 7.3 indemnités réputé être fait en raison du décès, 7.1 déduction aux fins du calcul du revenu imposable, 725b) réputé ne pas être une aliénation d un bien, 7.2 montant inclus dans le revenu, 311; 311R1 Abeille Accord apiculture, constitue de l agriculture, 1 «agriculture» gouvernement du Canada, 16.1 LAF Abri fiscal accords autorisés, LAF déclaration de renseignements du promoteur, Accord fiscal déduction refusée, conclu par le ministre, LAF numéro d identification non transmis, définition, 1 pénalité impayée, Accumulation de biens définitions, 1, 158.1, ; R R4 organisme de bienfaisance enregistré, par un, abri fiscal, 1, 158.1, ; R R4 déterminé, voir aussi Abri fiscal déterminé Achalandage, voir aussi Immobilisation incorporelle définition, vente d un, 105; 36 LALI dépense à rattacher, Achat d une première maison, voir Crédit relatif à l achat d une dispositions applicables, première maison exercice, choix autre que l année civile interdit, Acomptes exploitation d une entreprise, production au 15 juin non accordée au capital et revenu combinés, 120 particulier, 1000(2)e)ii cessation de résidence au Canada, 1031 impôt minimum sur les déductions, dépendant de l usage, 87g) infraction fiducie testamentaire, 682 distribution ou émission d un abri fiscal avant l obtention d une décision anticipée, 62 LAF Acomptes provisionnels d impôt renseignements faux ou trompeurs dans une opinion fiscale, 62 agriculteur et pêcheur, , 1025, , ; 1025R1 LAF cessation de résidence au Canada, 1031 numéro d identification décès du contribuable, non requis après le, attribution par le ministre, insuffisants demande par le promoteur, crédits réputés payés, 1039 al. 2 émission ou vente interdite avant l attribution, intérêts dus, , 1038 al. 1, 1038 al. 5, 1038 al. 6 indication requise, méthode de compensation des intérêts, information aux intéressés, pénalité, 1040, pénalité pour avoir vendu un abri avant l émission d un numéro, restriction, 1040 al restriction (société), , 1038 al. 3 pénalité pour renseignements faux ou trompeurs dans la demande, intérêts compensateurs, montant réputé de l, 1039 al. 1 préalable à la déduction, particulier, , , ; 1026R1 transmission aux acquéreurs, plafond, définition, pénalités, retard, pénalité, 1040, pouvoir d enquête du ministre, restriction, 1040 al. 2 promoteur société, 1027, ; 1027R1-R9 déclaration de renseignements, report des versements, définition, demande de numéro d identification, Acquéreur (transaction papillon) transmission du numéro d identification aux acquéreurs, définition, al. 1 «échange autorisé» b) vente interdite sans numéro d inscription, Acquisition autorisée (transaction papillon) Abri fiscal contrôlé définition, al. 1 application de la Loi ou de toute autre loi fiscale, Acquisition de contrôle, voir Contrôle d une société: changement de décision anticipée, Acte de diagnostic déduction refusée, frais médicaux, e) définitions, 1, Acte de radiologie détermination du montant, frais médicaux, e) exigence d une sûreté, Actes Abri fiscal déterminé copie authentique, 8 LAF calcul du coût d un, reproduction, 8.2 LAF principal d une dette réputé un montant à recours limité, , , ; R1 signature, 7 LAF; 7R1-7R89 RAF exception, , Actif définitions, calcul de l, provision pour remise de dettes, s.-al. 2b)(i) montant de rajustement à risque, , société inscrite au régime d épargne-actions II,

2 Action intérêts sur emprunt pour l acquisition d action, non déductibles, accréditive, , , ; 161c) 359.1R R7, 359.2R1, R1, 359.4R1, voir aussi Action capital versé accréditive action accréditive, achat d une catégorie, séries d une, 1.3 fiduciaire, par un, pour les employés d une société, 58 cession des droits d achat, acquise avant 1976 décès d un employé, 51, 52 prix de base, déduction du, 257i) choix à l égard d une unité d une fiducie admissible, acquisition d une ; R1 intérêts sur emprunt non déductibles, conditions, 161c) contrôle des droits de vote, 20 réputée, coût société, par une, dividende réputé, 506, 508, 510 action d une filiale, actionnaire déterminé, d un action d une société qui commence à résider au Canada, PBR, 255e.1) action reçue en contrepartie, 528 admissible à un régime d épargne-actions, , , «coût réel», LALI , conversion d, échangée contre une autre action, ; 55 LALI coût rajusté crédit exercice d un droit de conversion, coût d un titre y donnant droit, exercice d un droit de souscription, de régime transitoire, définition, , exclusions, , de remplacement, voir Actions de remplacement présomption, déduction dans le calcul du capital versé, 66.3(2) utilisation annoncée au prospectus, , définition, 1, ; 1R1 admissible au régime d épargne-actions II, détenue par une société de personnes admissible d une société qui exploite une petite entreprise actions d une filiale étrangère, 592.1, exemption de gains en capital, réputée appartenir à chaque membre de la société, définition, al. 1; R1 versement d un dividende, règles applicables, limite, détenue par un fiduciaire pour un employé, 53 personne liée, al. 2d) j) distribution, par une société, 509 règles, al. 2d) j) étrangère, ; 578.1R R1 aliénation d action avec lien de dépendance, 517.1; 517.1R1 dividende en actions après le 31 décembre 1971, , reçu d une filiale étrangère choix relatif à l ordre d aliénation d actions, PBR, LALI exemption de gain en capital, droit d acquisition lien de dépendance, action réputée possédée, 598 avant le 1 er janvier 1972, échange calcul du dividende, 517.3, acquisition d une action en échange d une immobilisation, 536 dividende réputé, bien québécois ou canadien imposable, 538 lien de dépendance réputé, calcul du capital versé, aliénation d une calcul du gain ou de la perte en capital provenant de l échange, après le versement d un dividende, règles sur la minimisation des 537 pertes, coût de l action échangée, 339; 339R1 particulier ayant cessé de résider au Canada, calcul de la perte, de droits, de sociétés canadiennes, 49.5 après une remise de dettes, gain en capital réputé, filiale étrangère, 540, en échange d une action d une autre société contre une immobilisation d un contribuable, acquisition de contrôle au moment de l échange, , fusion, 550.3, gain ou perte en capital, 234, 236, règles, 49.5, 745 présomption d aliénation, redressement inapplicable, particulier ayant cessé de résider au Canada, calcul de la perte, redressement pour dividendes, 744.6, remaniement de capital, réputée émise à titre de règlement d une dette, 485.3g), h) au décès, 436, 439, émise en contrepartie d un bien, roulement, 518, 522 en faveur d une société, émise pour éviter l impôt, par une société étrangère affiliée, 598b) annulation, dividende réputé, 506, 508, 510 émission en série, 1.3 avantage réputé d une étrangère échangée, prix de base, ajout au, 255f) exploration et mise en valeur, 419 avantage réputé reçu par l employé, filiale, d une action détenue par un fiduciaire, 53 coût, action vendue ou émise à un fiduciaire, 58 filiale étrangère, voir Filiale étrangère application, 57 Fondaction personne cessant d être un employé, 56 intérêts sur emprunt pour l acquisition d action, non déductibles, 161c) revenu de la société, 55 Fonds de solidarité des travailleurs du Québec restriction, 54 dégrèvement d impôt, , bien autre qu une immobilisation intérêts sur un emprunt pour l acquisition d actions, non juste valeur marchande (JVM) d une, 744, déductibles, 161c) perte sur une, 743, frais d émission, bien autre qu une immobilisation d une société de personnes déduction additionnelle, perte sur une, 744.2, , garantie, voir Action garantie calcul de la contrepartie immobilisation crédit pour la recherche scientifique et le développement perte relative à une action qui est une immobilisation, 741, expérimental, , 742, , 745 capital-actions d une société agricole familiale, particulier ayant cessé de résider au Canada, règles applicables, Capital régional et coopératif Desjardins

3 Action (suite) réputée appartenir à chaque membre de la société de personnes, perte relative à une action qui n est pas une immobilisation, société en faillite, d une réputée, aliénation réputée, 299 incluse dans un paiement unique en vertu d un RPDB, 886, 888 société non résidante, d une aliénation, distribution d actions, ; 578.1R R3 déduction de la fraction du montant, 725 prix de base, déduction du, 257j) intérêts payés sur un emprunt contracté pour l achat, 160, 160.1, société remplacée, fusion, c); 160R1 taux de rendement annuel moyen, déduction pour gains en capital, intérêts réputés sur, ; R1 interprétation, , , vendues ou émises à un fiduciaire, 58 juste valeur marchande (JVM), 744, ; 62 LALI vente d une, lien de dépendance, ; 517.1R1 décès du contribuable, Action accréditive, voir aussi Don de bienfaisance d actions dispositions transitoires, 50 LALI accréditives moment d acquisition, avis d émission option d achat d actions définition, al. 1, 2; 359.1R R7 déduction aux fins du calcul du revenu imposable, 49.6, 49.7, production d un, , , production tardive, , juste valeur marchande (JVM), capital versé, 570; 570R1 option d achat et de vente coût d acquisition réputé nul, gain ou perte en capital, débours ou dépenses, ordinaire, définition, 1 définition, 1 ordinaire à droit de vote, définition, formulaire prescrit, PBR production tardive, montant à ajouter, 255, 255.1, 256; 255R1 transmission au ministre, montant à déduire, ; 257R1-257R4 frais canadiens d exploration, , perte à la suite de l aliénation, ; R R3 fusion, effet d une, perte sur une, 741, , 742, impôt minimum, , particulier ayant cessé de résider au Canada, impôt spécial pertes réputées reliées à des actions assujettissement, partie inutilisée du crédit à l achat d action, définitions, partie inutilisée du crédit pour la recherche scientifique et le dispositions applicables, développement expérimental, 264.2, estimation et versement de l impôt, plein droit de vote, à, définition, montant à payer, premier détenteur inscrit d une production d une déclaration, choix (crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental), interprétation, 359.1; 359.1R R7 déduction à l égard du coût, lien de dépendance, prix présumé de l acquisition, membre d une société de personnes prêt à un actionnaire/employé pour l acquisition d une, 113, 114, débours ou dépenses, a) renonciation, privilégiée, voir aussi Action privilégiée, Action privilégiée à terme ne constituant pas un «abri fiscal», al. 1, al. 2; définition, R R4 intérêts réputés sur une, 21.10, règle du regard rétrospectif d une année, 359.8, privilégiée à court terme, définition, règles applicables, 359.3, privilégiée à impôt différé, fusion, renonciation, privilégiée à terme, voir Action privilégiée à terme associé d une société de personnes, par un, privilégiée imposable, voir Action privilégiée imposable bien minier exclu, , 359.4; 359.4R1 prix de base d une capital versé réputé en cas de fusion ou d unification, ajout au, 255c.1), d), e), g) dépenses dans les 60 premiers jours de l année, 359.8, déduction du, 257g) dispositions applicables, dividende réputé ajouté au, 255d) frais canadiens d exploration, , 359.2; 359.2R1 propriétaire âgé de moins de 18 ans, frais canadiens de mise en valeur, , , 359.4; prospecteur R1, 359.4R1 déduction aux fins du calcul du revenu imposable, conversion en FCE, , rachat, dividende réputé, 506, 508, 510 lien non permis, reçue au moment d une fusion, 86 LALI montant de capital versé, régime d épargne-actions, d un, voir aussi Régime d épargne-actions montant excédentaire, coût rajusté, règles applicables, majoration des pourcentages du coût rajusté, restrictions, 359.9, , RPDB société membre d une société de personnes, déductions, renonciation à certains frais règle de l évaluation à la valeur du marché, voir Bien évalué à la restriction, valeur du marché renonciation tardive, remplacement, de, voir Actions de remplacement pénalité, réputée faire partie de l inventaire, 419 société de personnes réputée être une personne, réputée reçue, en vertu d une unification, 544(3) Action admissible d une société qui exploite une petite entreprise réputée une immobilisation, décès d un actionnaire, al. 2d) 2j) série d opérations ou d événements, 1.5 déduction pour gain en capital, , société agricole familiale, d une, définition, 451 al. 1a); 451R1 définition, al. 1; R1 société contrôlée, d une réputée, bien dont un particulier est réputé aliéner à la suite d une aliénation, remise de dettes, société de personnes, détenue par une particulier, d un, définition, actions d une filiale étrangère, personne liée, al. 2d) j) 3089

4 Action admissible d une société qui exploite une petite entreprise (suite) réduction du capital versé, dividende réputé, 508 règles applicables, al. 2d)j) restrictions, 21.6, ; 21.6R1-21.6R6 Action de régime transitoire Action privilégiée avec garantie définition, 1, restriction à la déductibilité d un dividende, dividende sur, réputée des intérêts, Action privilégiée de renflouement exclue de la définition de «action privilégiée à court terme», action cessant d être une, aliénation suivant une remise de dettes, aucun gain en capital réputé, exclue de la définition de «action privilégiée imposable», exclue de la restriction à la déductibilité des dividendes, 740.2, 740.3, définition, ; 740.3R1 dette commerciale, constitue une, 485 «dette commerciale» présomption, présomption de règlement à l échéance, Action de réorganisation réglée inscription à la cote d une bourse de valeurs, effet, filiale liquidée dans la société mère, Action du capital-actions d une société/société de personnes agricole signification de, , familiale règles applicables, définition, 451 al. 1a) «actions du capital-actions d une société remplacée agricole», al. 1; 451R1 action privilégiée de renflouement, par une autre, bien agricole loué à créance commerciale, par une, transfert, dette autre qu une créance commerciale, par une, intérêt dans une société de personnes agricole familiale, 451 al. 1f); 451R1 remplacement d une créance par une, transfert d une, 444, 450, 450.5; 444R1 valeur mobilière exclue, constitue une, 485 «titre exclu» entre vifs, ; 459R1 Action privilégiée imposable Action étrangère échangée, déduction aux fins du calcul du revenu imposable impôt sur les dividendes d actions privilégiées imposables, Action garantie définition, 1, dividende réputé à la réduction du capital versé, détermination, ; R1 restriction à la déductibilité des dividendes, , 21.10, ; 740.3R1 restriction, ; R1 Action nouvelle Action relative à l exploration et à la mise en valeur, voir aussi Action accréditive Action ordinaire, voir aussi Action bien à porter à l inventaire, 419 contrepartie reçue au transfert d un bien à une société, 528c) coût pour le contribuable, 419 définition, 1 Action valide, voir Régime d épargne-actions II Action privilégiée, voir aussi Action privilégiée à court terme, Action privilégiée à terme, Action privilégiée imposable Actionnaire, voir aussi Avantage accordé à un actionnaire comportant un impôt différé aliénation réputée d une action en faveur d une société, définition du dividende, 501.1, 501.2; 501.1R1 attribution de bien, 424 règles applicables à un dividende payable, 501 à la liquidation, 424(2) 424(4) série prescrite, automobile mise à la disposition d un, 117, 118 contrepartie reçue au transfert d un bien à une société, 528b) avantage accordé, 111, 118, 119 coût des actions reçues en contrepartie, 528 application, 118 définition, 1 avantage résultant d un dividende en action, dividende réputé, détermination du coût d un bien ou d un service, émise par une société à perte exclusion, 112 déduction non admise à l égard d un dividende, portion de TPS incluse, imposable, voir Action privilégiée imposable remise de dettes, al. 1 intérêts réputés sur une, 21.10, valeur du bénéfice ou de l avantage, société à capital de risque à vocation régionale, d une définition, 1 impôt spécial, dette, déduction permise, 177 dette envers une société, 113 Action privilégiée à court terme distribution de biens à un, 111, 424, 505, 508 définition, 1, échange d actions, entente, , ; R1 échange d actions dans le cadre d un remaniement de capital, Action privilégiée à terme conversion ou échange, émission d un droit d acquérir d autres actions, 112 définition, 1, 21.5 employé déterminé, définition, détermination, éventuel dividende sur une avantage conféré à un, par la société, 111 reçu par une institution financière désignée, montant à inclure dans le revenu intérêts réputés sur, dette envers une société, 113, réputé, 21.11, 21.16, 508 disposition non applicable, échange d actions, paiement d intérêts conditionnels, 119 émise conformément à une entente, non résidant émise entre le 16 novembre 1978 et le 24 octobre 1979, intérêts payés à un, non déductibles, 169, 170, 174 émise sans entente, personne rattachée à un, 116c), al. 3 émission présumée, , 21.8 prêt à un, par la société, voir Prêt: actionnaire, à un, par une société entente réputée conclue après le 16 novembre 1978, 21.7 roulement d un bien par un, en faveur d une société, 518 moment de la modification ou prorogation, 21.9 utilisation d une automobile, 117 montant reçu à titre d intérêt, Actionnaire désigné dividende, coûts liés à la construction, exception, définition, 172 al. 1a), 173.1, 55(3.2)a), , c) présomption, catégorie exclue du capital-actions d une société, définition, propriétaire de l action,

5 Actionnaire désigné (suite) Administration régionale Kativik détermination, 1, 21.17, 21.18, allocation pour frais de voyage intérêts sur la dette concernant l acquisition d un fonds de terre, exception, c) crédit pour stage en milieu de travail non résidant, prêt par un, dispositions relatives à la capitalisation stage admissible, ; R1 restreinte, 169, 170 définition PBR de l action, 255e.1) «municipalité», 1 Actionnaire désigné ne résidant pas au Canada «village nordique», définition, 172 al. 1b) Adoption, voir Crédit pour frais d adoption prêt par un, dispositions relatives à la capitalisation restreinte, Adresse Actions, voir aussi Infractions et peines changement d, déduction des coûts, 350f) nulle action pour retenues des impôts, 18 LAF Aéronef recouvrement d impôts par la Couronne, pour, 12 LAF consommation d aliments ou de divertissements à bord de l, 421.4a) coût en capital déductible, 64; 64R1 Actions, capital, voir Action, Capital-actions crédit de taxe sur les intrants, Actions de remplacement montant réputé remboursé, action acquise de l ex-conjoint en règlement des droits du mariage, emploi, utilisé dans l exercice de son coût, 64, 64.2; 64R1 action acquise en raison du décès du conjoint, règle de mise en service, 93.7; 93.7R1 aliénation admissible remboursement de la taxe sur les intrants, , 58.3 aliénation réputée ne pas être une, montant réputé remboursé, règles applicables, 280.6, remise de taxe sur le combustible, voir Remise de taxe sur le définitions, 280.5, combustible action admissible d une société qui exploite une petite entreprise, revenu d un non-résident gagné par l exploitation d un, exonéré, 280.5, (1)c) bien réputé utilisé ou détenu dans le cadre de l exploitation d une transport international, utilisé dans une entreprise de entreprise admissible, revenu d un non-résident exempté, 489b) société admissible qui exploite une petite entreprise, 280.5, utilisé dans une entreprise de transport international, voir Transport nouvelles actions reçues par un particulier réputées lui avoir international appartenu, , opération conclue par un gestionnaire autorisé de placement, Affaire de caractère commercial, voir Projet comportant un risque ou affaire de caractère commercial report autorisé des nouvelles actions réputé nul, Affaires électroniques Active Biotech AB, 578.2R1a) impôt spécial, Activité extractive Affectation Activité politique conditions et modalités, 31 al. 4 LAF à des fins de bienfaisance, créance envers un organisme public, LAF Activités d affaires électroniques, voir Crédit pour les activités fonds consolidé, 31 al. 6 LAF d affaires électroniques, Impôt spécial montant supérieur au montant du remboursement, 31 al. 7, 32 LAF Activités de recherche scientifique et de développement procédure, 31 al. 3 LAF expérimental, voir aussi Recherche scientifique et développement règlements, 31 al. 2 LAF expérimental remboursement d une dette, 31 LAF définition, 222(3), (4) taxe de vente du Québec, 31.1 LAF Adaptation technologique, voir aussi Crédit pour services d adaptation technologique Affichage crédit, recouvrement, 16.7 LAF impôt spécial, Affidavit demande d ordonnance écrite, LAF Administrateur, voir aussi Représentant légal allocation de présence, 36 Âge débiteur solidaire, LAF 65 ans et plus, crédit, , ; R1 exception, LAF moins de 18 ans, voir Mineur déclaration requise d un, 1002 Agence canadienne d inspection des aliments, R1a)v) définition Agence canadienne de développement international obligations d un, ; 14 al. 1, 5 LAF programme d aide au développement international visé par règlement réputé un représentant légal, 1 «représentant légal» employé en vertu d un, aucun crédit pour emploi à l étranger, retenue à la source, LAF al. 2 succession, voir Exécuteur testamentaire personne qui travaille dans le cadre d un, réputée résider au Québec, 8d) Administration de la voie maritime du St-Laurent assujettie à l impôt, 192; 192R1-192R2 Agence de mise en marché ristournes lorsque l agence est utilisée, 790 Administration publique impôt lors de l aliénation d un bien culturel, Agence du revenu du Québec assujettissement, décision anticipée ou consultation tarifée, honoraires, 96.1 LAF définitions, reconciations et annulations, sommaire statistique, 94.1 LAF dispositions applicables, Agent estimation et paiement de l impôt, administrant des biens, déclaration par un, 1002 impôt spécial assurance, d, provision pour commissions non gagnées, 208, 209 assujettissement, provision additionnelle, définitions, rémunéré à la commission, déduction permise, 62 dispositions applicables, attestation de l employeur, 64.3, 78 al. 2 montant de l impôt, Agent d assurance montant de l impôt, provision pour commissions non gagnées, 208, 209 production d une déclaration, provision additionnelle,

6 Agent de la paix crédit pour investissement relatif au matériel de fabrication et de assistance, LAF transformation, perquisition, 40 al. 1 LAF crédit pour le développement des affaires électroniques, signification de la suspension du certificat, al. 2 crédit pour services de production cinématographique sommes saisies, 15.3 LAF définitions, copie de l avis, LAF crédit pour les productions cinématographiques québécoises Agent de police, voir aussi Agent de la paix constitue une aide à toutes fins, déduction du revenu, 725d.1) définitions, al. 1 Agriculteur définitions acompte provisionnel de base action à plein droit de vote, b.0.1) non requis, aide gouvernementale, , bien transféré par un, à l enfant, 444, 450.5; 444R1 aide non gouvernementale, , définitions, crédit pour les productions cinématographiques québécoises et dispositions transitoires, 20 LALI pour les services de production cinématographique, al. gain en capital 1, résidence principale, exclusion d une, 273; 273R1 financement admissible, b.0.2) méthode de comptabilité de caisse pour le calcul du revenu, 194 fournisseur imposable, b.1) paiement à un, revenu, 87o) inclut le remboursement de la taxe sur les intrants, 21.35, , paiement de l impôt, , 1025, ; 1025R1 paiement contractuel, c) retenue à la source règles relatives aux frais d exploration et de mise en valeur, transfert d un bien agricole par un, à l enfant 359c.0.1) «montant d aide» décès, au, 61 LALI employeur, subvention au logement reçue de l, entre vifs, ; 459R1 exploitation non réputée d une entreprise, Agriculture, voir aussi Travailleur agricole étranger frais à l égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, à amortissement, 130R223 l égard des, 418.4, certificat de participation de la Commission canadienne du blé, 1042 frais canadiens d exploration, à l égard des, 397, 399; 399R1 définition, 1 frais canadiens de mise en valeur, à l égard des, 410, 412; 412R1 entreprise incluse dans le revenu, 87w), 87.3, , 87.4; 87R5 cessation de l exploitation d une, 196 montant d immobilisations incorporelles, 106.2, dépenses déductibles, 198 montant réputé payé au ministre, , ; R1 dépenses payées d avance, 194 prestation, visée par règlement, prévue par un programme d aide inventaire gouvernemental acquisition d un, imposable, 311e); 311R1 valeur de l, 194.2, paiement en trop remboursé, déductibilité, 336(1)d) méthode de comptabilité de caisse, réduction perte, déduction pour coût en capital d un bien, 101, 101.3; 101R1-101R2, 101.3R1 PBR d un fond de terre, 53(1)(i), 255l), 733 crédit, , , société de personnes, aliénation d un terrain utilisée dans une, 634, dépense admissible, , 635.1, 732 montant réputé payé au ministre, inventaire PBR d un intérêt dans une société de personnes, 257l), ; acquisition de l, R3 fusion, 546, réclamation pour RS&DE, 225; 225R1 liquidation, règles applicables, , , transfert à une société, valeur de l, 194.2, remboursement d une, , ; R1 paiement de stabilisation et frais, 87o), 157i), 157i.1) crée une perte en capital, perte, déduction pour, déduction pour, 157o) perte agricole, définition, 730 exclu de la réduction du PBR, 257d), 257f.2); 257R1-257R2 perte agricole restreinte, voir Perte agricole restreinte inclut le remboursement du crédit de taxe sur les intrants, réduction du troupeau de base, 201 réduit le PBR d un intérêt dans une société de personnes, 255i) choix, 199, 200 ressource connexe report au titre de l abattage du bétail, 487 al. 1 attribuée à un associé d une société de personnes, 600.1, sécheresse, ventes durant une, voir Région frappée de sécheresse: visée par règlement augmente le PBR d un intérêt dans une société de personnes, 255i) subvention à l exploration et la mise en valeur, déductibilité, 157m) Aidant naturel, voir Crédit pour aidants naturels cohabitant avec un conjoint, Crédit pour aidants naturels cohabitant avec une personne subvention au logement reçue de l employeur, majeure, Crédit pour aidants naturels hébergeant une personne TPS majeure, Crédit pour frais de relève d aidants naturels, Crédit pour les crédit ou remboursement, 21.35, 21.36, 21.37, 58.2, 59.1 personnes qui accordent un répit aux aidants naturels Aide indirecte Aide financière, voir Aide gouvernementale, paiement contractuel et autres, Remboursement imposable, 87w); 87R5 Aide financière de dernier recours, voir Crédit transitoire pour un Air Canada prestataire d aide financière de dernier recours assujettissement à l impôt, 192; 192R1-192R2 Aide gouvernementale, paiement contractuel et autres Alberta, 360R12, voir aussi Province augmentation du PBR d un intérêt dans une société de personnes, Small Business Equity Corporations Act, 21.19R1d) 255i) Stock Savings Plan Act, R3a) bien de la catégorie 43 de l ann. B du Règlement sur les impôts Aliénation calcul, b), , , , , définition, 1, , , calcul d une dépense admissible en déduction, , Aliénation d un bien ; R1, R1 à une fiducie calcul du montant réputé payé au ministre, ; R1 fiducie réputée agir à titre de mandataire du cédant, contribution, , par une autre fiducie,

7 Aliénation d un bien (suite) produit de, voir Produit de l aliénation abandon, produit de l aliénation réputé, 108 action rachat dans les 30 jours de l aliénation, 66 LALI avec lien de dépendance, 517.1; 517.1R1 régime d intéressement des employés après le 31 décembre 1971, , choix, aliénation d un bien ou d une immobilisation, 861, 862; avant le 1 er janvier 1972, R1, 862R1 calcul du dividende, 517.3, règles applicables, 7.6 dividende réputé, report de l impôt sur, voir Roulement lien de dépendance réputé, réputée droits relatifs à une bien évalué à la juste valeur marchande, par une institution financière, par un employé, 49.7, en cessant d être résident, 785.2b) filiale étrangère, 540, échange de titres, exception, présomption d aliénation, immobilisation après le 1 er octobre 1996, aliénation d une, redressement inapplicable, redressement pour dividendes, 744.6, impôt à payer, administration publique, impôt spécial sûreté à fournir au ministre, choix, assujettissement, en cessant d être une institution financière, c) définitions, en devenant une institution financière, b) dispositions applicables, entreprise au Canada exploitée par un non-résident estimation et paiement de l impôt, en cessant d utiliser un bien, , montant de l impôt, en commençant à utiliser un bien, , production d une déclaration, fiducie au profit du conjoint distribue des biens à d autres amortissable, voir aussi Bien amortissable personnes, 691 personnes ayant un lien de dépendance, 18 LALI institution financière ne résidant pas au Canada possédés le 31 décembre 1971, 15 LALI en cessant d utiliser un bien, , «bien transfert en faveur du conjoint ou d une fiducie, 16 LALI évalué à la valeur du marché» apport de capital réputé, 256 en commençant à utiliser un bien, après 1971, application de la Loi, 58 LALI lors d un don, 422c) assureur lors du décès, ; 451R1 bien amortissable, 101.1, 101.2; 101R1, 101.2R1 par une fiducie, à chaque 21 ans, 646.1, 651.2, 653 centre d archives ou institution muséale, impôt spécial titre de créance déterminé qui était porté à l inventaire d une assujettissement, institution financière, définitions, réputés aliénés le 22 février 1994, 88.2 LALI dispositions applicables, résidence principale, voir Résidence principale estimation et paiement de l impôt, société acheteuse contrôlée par le contribuable, 235 montant de l impôt, société d assurance, production d une déclaration, société de personnes, en cessant d exister, contribuable décédé, d un, 436, 439, 439.1, 1054, 1055; 1054R1- titres de créance déterminé 1054R2 institution financière, voir Institution financière culturel, 232 al. 2, 3, 4 terrain utilisé dans une exploitation agricole d une société de d usage personnel personnes, 634, 635, perte en capital nulle, 288 transfert, voir Transfert de biens définition ultérieure à une remise de dettes, bien amortissable, 93a) Aliénation de titres exécution d une obligation, réputée ne pas être une, qui sont des biens identiques immobilisation, 1, 248 ordre, , enfant, à un, règles applicables, , fiducie, à une Aliénation involontaire par une personne ou une société de personnes, bien minier, perte en capital nulle, 241 gain en capital, 232, 234, 236 Aliénation partielle immobilisation prix de base de la partie gardée du bien, 257a) solde de la différence admissible lors de l aliénation de toutes les titre de créance déterminé, al. 2 immobilisations, 11, 14 LALI Aliénation réputée, voir Aliénation d un bien: réputée incorporel, voir Immobilisation incorporelle Aliments, voir aussi Frais de représentation (et repas), Repas intérêt dans une police d assurance sur la vie, 966a) livrés après la fin de l année, provision pour, 151 involontaire, (choix), 96 choix présumé, Allemagne, voir aussi Gouvernement étranger mixte avec prestation de services, règle de répartition, 421 indemnité payée par l, exonération, 491f) montant en contrepartie partielle, 421 Allemagne nazie non-résident, par un, , indemnité aux victimes de l, 491f) avis, 1099 Allocation certificat, 1098 avantage d un employé, raisonnabilité, 40.1 impôt différé en vertu d une convention fiscale, 7.6 bien amortissable, voir Déduction pour amortissement organisme de placements conseiller municipal, d un, 39.3 règles applicables lors d un échange de biens, 785.5, coût en capital, voir Déduction pour amortissement participation au revenu d une fiducie, 1098 employé, 37 personne apparentée bénéficiant de l aliénation ultérieure employé handicapé, transport et préposé aux soins, règle anti-évitement, al. 1 entretien, voir Allocation d entretien application lors d une liquidation, 557 épuisement, pour, voir Allocation d épuisement perte lors de la, voir Perte, Règles sur la minimisation des pertes exonérée, 491e) précieux, voir Bien précieux frais de déplacement, ne constituent pas un revenu, 39a), b), e), 40a), prêt ou cession de valeurs mobilières, 21.29, b) 3093

8 Allocation (suite) Ambulance membre d une assemblée législative, 39.2 exclue de «automobile», 1«automobile» membre des Forces canadiennes, 39b) frais médicaux, g) ministre du culte ou membre du clergé, non imposable, 39e) présence, voir Allocation de présence Amélioration résidentielle, voir Crédit pour la rénovation et l amélioration résidentielles reçue à titre de revenu, 37, 39, 40, 40.1; 39R1 Aménagement paysager repas, en raison d heures supplémentaires, dépense déductible, 157h) représentation, de, ne constitue pas un revenu, 39c), d) Amende, 61, 63, 64, 69 LAF, voir aussi Infractions et peines, Pénalité ressource, 145 al. 1; 145R1-145R4 communication d un renseignement confidentiel, LAF retraite, voir Allocation de retraite déduction non permise, revenu, ne constitue pas un, 37, 39, 40; 39R1 emprisonnement, 61, 62 LAF stationnement, pour un employé handicapé, ne constitue pas un évasion fiscale, 62, 63, 64 LAF revenu, infractions, 62 LAF transport omission chantier éloigné, 42 déclaration, 60 LAF employé handicapé, inscription, LAF heures supplémentaires, en raison d, véhicule à moteur, d un employé, 40c) American Information Technologies Corporation, 577.1R3a) réputée déraisonnable, 40.1 American Telephone and Telegraph Company, 577.1R2 Allocation additionnelle Amérindien, voir Indien à l égard de certains biens, 360R82-360R88 Ammonite à l égard de certains frais d exploration, 360R65-360R73 considérée comme un minéral, 1 «minéral» à l égard de certains frais d exploration engagés au Québec, 360R89- Amortissement 360R99 bien amortissable, voir Déduction pour amortissement Allocation d entretien relatif à l agriculture et à la pêche, 130R123 déduction du revenu, Amortissement général, 130R19-130R23 définition allocation, 312.1, Amortissement total, définition, 93b) dépense déductible pour le payeur, 336(1)a.1) 336(1)b.1) Amsterdam, voir Gouvernement étranger frais judiciaires et extrajudiciaires, 336(1)b.1) Analyse de laboratoire entente, frais médicaux, montant inclus dans le revenu, 313 Analystes financiers spécialisés dans les titres de sociétés québécoises paiement périodique, 336(2.1), 336(2.2) ou dans les instruments financiers dérivés paiements antérieurs, impôt spécial, somme payée, 336(2) Ancien bien, voir aussi Ancien bien d entreprise, Échange de biens Allocation d épuisement, 360R1-360R16, voir aussi aussi Déduction définition, 96, 278, 279 relative aux ressources Ancien bien d entreprise calcul, 360R17-360R20 aliénation d un, 278, 279, de l épuisement gagné, 360R42-360R64 définition, 1 des bénéfices de ressources, 360R21-360R29 concession forestière, 360 Ancien conjoint, définition, 2.2 déduction Ancien employé gisement naturel d un puit ou d une ressource minérale, 360 entente pour émission d actions, avantage imposable, 56 locataire et locateur, répartition entre, 361 montant reçu de l employeur, imposable ou non, 34 pour exploration minière, 360R30-360R35 Ancienne dette à recours limité (abri fiscal déterminé) pour exploration pétrolière et gazière, 360R36-360R41 définition, Allocation de présence montant à inclure dans le calcul du revenu, 36 Allocation de représentation revenu, ne constitue pas un, 39c), d) Allocation de retraite définition, 1 frais judiciaires pour recouvrer ou établir un droit à une déduction pour, 336(1)e.1) revenu lorsque remboursés, 312f.1) impayée, 482 remboursement de l, déductible, 336(1)d) retenue de l impôt, 1015; 1015R1-1015R41 revenu, 311a) transfert à un REER ou à un RPA, 339d.1) Allocation supplémentaire à l égard de certaines mines, 360R79-360R81 à l égard de certains puits de pétrole ou de gaz, 360R74-360R78 Angleterre, voir Royaume-Uni Animal déterminé, dressé pour aider une personne qui a une déficience, frais médicaux, o) évaluation, 83R2-83R5 reproducteur, définition, valeur de l inventaire, Animal de race bovine inventaire, valeur de l, reproducteur, «animaux reproducteurs» Animal désigné valeur d un, Animal reproducteur/troupeau Allocation du coût en capital, voir Déduction pour amortissement définition, Année, voir Année d imposition Année d attribution (gain en capital d une fiducie) définition, Aluminium, voir Crédit pour la création d emplois dans les régions Année d imposition, voir aussi Exercice financier ressources; Crédit pour la création d emplois reliés à l industrie de cessation de l exploitation d une entreprise, 190 l aluminium dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean; Impôt changement de contrôle, fin d année réputée, 6.2 spécial choix des sociétés privées, 5.1 Aluminium du Canada, Limitée, 501.1R1b) conséquence, 5.2 Ambassadeur, voir Diplomate début ou cessation d exonération, fin d année réputée,

9 Année d imposition (suite) irrégularité, omission ou vice de forme entachant l avis de début ou cessation d une institution financière, fin d année réputée, cotisation, LAF procédure, , LAF définition, 1, 86(2), 785.5b), , 985.1a), production de la défense, LAF exercice financier d une entreprise, et, 86(2) recours contre la Couronne, 93 LAF exercice financier réputé, 110 recouvrement des droits, intérêts et pénalités, LAF failli, 779 refus d une demande d enregistrement ou de désignation, , fiducie cessant de résider au Canada, , LAF fiducie commençant à résider au Canada, rejet de l appel ou annulation de la cotisation, LAF fiducie de fonds commun de placements, lors d un roulement à une, renonciation, LAF 785.5b) requête, LAF fiducie de fonds commun de placements, choix pour le 15 décembre, signification de la défense, LAF , transmission de la décision, LAF fiducie régie par un régime d intéressement des employés, 854 versement au fonds consolidé du revenu, LAF filiale étrangère, d une, 575 versement d un montant ne dépassant pas 10 % du montant en fin d année d imposition réputée, 785.1, litige, LAF moins de 12 mois, voir Année d imposition comprenant moins de 51 versement d un montant déterminé par règlement, LAF semaines appel sommaire moins de 51 semaines, voir Année d imposition comprenant moins de appel de la cause par le greffier, LAF 51 semaines assignation des témoins, LAF organisme de bienfaisance enregistré, d un, 985.1a)«année d imposition» caducité, 93.7 LAF particulier, d un, 86(2), 95 compétence du tribunal, 93.4 LAF personne qui ne réside pas au Canada, 11.5 copies transmises au ministre, LAF référence à une, 6, 6.1 date d audience, LAF société, d une délai, LAF cessant de résider au Canada, prorogation, LAF commençant à résider au Canada, division d un recours interdit, 93.6 LAF plus de 365 jours, 6.1 division des petites créances, 93.2 LAF société de personnes, d une, 600 expertise, LAF société résultant d une fusion, d une, 549 al. 2 formulaire prescrit, LAF frais, 93.34, LAF Année d imposition comprenant moins de 51 semaines huis clos, LAF prorata interrogatoire, LAF déduction accordée aux petites entreprises, b) jugement écrit, LAF déduction de base, chose jugée, LAF déduction pour substance injectée, copie, LAF déductions applicables à l égard des ressources, jugement final, LAF impôt payable par les sociétés, lieu d introduction, LAF règles d évaluation des animaux de ferme, procédure, LAF Annonce publicitaire prorogation de délai, LAF journaux et périodiques recevabilité, 93.9 al. 3 LAF déduction permise, 159 recours contre la Couronne, 93 LAF radiodiffusion rejet de l appel ou annulation de la cotisation, LAF déduction permise, 159 représentation, 93.9 al. 2, LAF Appareil réunion de plusieurs cotisations, LAF médical, frais médicaux, ; R1 témoignage d un expert, LAF pour déficience auditive ou visuelle, dépenses d entreprise, 157h.2); transfert à la Cour du Québec, 93.8, 93.9, LAF 157R2 versement d un montant ne dépassant pas 10 % du montant en prothèse vocale, frais médicaux, j) litige, LAF rein artificiel, frais médicaux, j) poursuite pénale, 74 LAF traitement ou de correction des troubles visuels, f) suspension, 65 LAF Appareil de prothèse vocale ou auditive Appel sommaire, voir Appel frais médicaux, Apport de capital important à une société de personnes Appareil de traitement ou de correction des troubles visuels signification d un, frais médicaux, Apprenti mécanicien, voir aussi Personne de métier Appareil orthopédique déduction dans le calcul du revenu frais médicaux, j) calcul, 75.3, 75.4 définitions, 75.2 Appareils et équipements pour personnes ayant une déficience outil admissible, 75.5 déductibles, 157h.2); 157R2 à la Commission de la fonction publique, 5 LAF Apprentis programme fédéral de subvention, 312i) Appel Apprentissage à la Cour du Québec et appel à la Cour d appel, LAF dépenses, appel du jugement final, LAF difficultés d, appel et audition, LAF tutorat pour difficulté d, frais médicaux, o.8) disposition non applicable, LAF Apprentissage d un employé spécialisé, voir aussi Crédit pour huis clos, LAF apprentissage d employés spécialisés inscription pour jugement par défaut, LAF impôt spécial, avis, LAF Argent emprunté, 158c), 162, 183 interdiction d interjeter appel, LAF bien amortissable, pour, 182 après l expiration du délai, LAF choix de capitaliser, 180 interrogatoire préalable, LAF coût, capitalisé,

10 Argent emprunté (suite) montant à inclure dans le calcul du revenu imposable, exploration/mise en valeur, pour, 182 montant exclu du calcul du revenu, 485c.1) intérêts payés sur de l, 160, 161; 160R1 paiement inclus dans le revenu, 311.1; 311.1R1 perte d une source de revenu, montant reçu dans le cadre du projet Solidarité jeunesse, refinancement, Assistance transitoire en vertu de l accord canado-américain sur les signification étendue, 158c), 162 produits de l automobile, revenu, 311d) utilisation de l Association acquisition d un intérêt dans une société de personnes, pour l, à but non lucratif, exemption, 986(3), 996 investissement dans un REER ou un REEE, aucune déduction pour exemption d une, 985, , les intérêts, 175.2, conditions, 986(2), (3), 996 réputée, 158c), 162, , 183 exception, année d imposition débutant après le 31 décembre 1998, Arrangement réputée une fiducie, 997 montant comprenant capital et intérêt, 120, 121 Association artistique Arrangement de prêt de valeurs mobilières, 260, voir aussi Arrangement de transfert de dividendes cotisation professionnelle aliénation d un droit en vertu d un, 21.30, déduction interdite définition, particulier, 131.1b) dividende réputé, société de personnes, 131.2b) déduction non permise, crédit pour cotisation montant reçu réputé un dividende, cotisations non visées, présomption de non-aliénation, déductions permises, titre admissible, définition, emploi occupé dans l année d imposition précédente, Arrangement de services de sépulture, voir Arrangement de services restriction, funéraires, Services funéraires Association canadienne de sport amateur Arrangement de services funéraires, , voir aussi Services dons déductibles, 710 funéraires enregistrement, refus du ministre définitions appel relatif à un, , LAF arrangement de services funéraires, 1, présomption, LAF dépositaires, fonds de réserve, fiducie pour l entretien d une sépulture, Association canadienne de sport amateur personnes admissibles, déclaration de renseignements, services de sépulture, définition, 1, services funéraires, dispositions applicables, versement admissible, don, 710a)(ii), b) exclu de certaines règles concernant les fiducies, 647 al. 3 exemption des montants s accumulant sur les fonds d un, al. crédit, , a) enregistrement, fiducie régie par un, exonération d impôt, 998n) révocation par le ministre, fourniture de services funéraires dans le cadre d un, al. 1b) exonérée d impôt, inclusion dans le revenu lors d un remboursement, 87z.3), livres de comptes et registres, 34 LAF transfert de solde re: arrangement du cédant, appareil électronique ou système informatique, 34.1 LAF Arrangement de transfert de dividendes, voir aussi Arrangement de refus ou révocation d enregistrement prêt de valeurs mobilières appel relatif à un, a), LAF aucune déduction pour dividendes reçus en vertu d un, ressources, déduction pour dividendes intersociétés refusée, consacrées en partie à des activités politiques, définition, 1 révocation d enregistrement, majoration et crédit refusés, 497 Association de bienfaisance Arrivée au Canada, voir Devenir un résident du Canada exonération d impôt, 998a) Artiste exception quant aux revenus provenant d une entreprise allocation pour frais de repas, d assurance sur la vie, 999 don d un bien culturel créé par un, Association de bienfaisance ou de secours mutuels, voir aussi don d une oeuvre d art créée par un, Organisme à but non lucratif droits d auteur, revenu provenant de, déduction permise, exemption, 149(1)k) droits de prêt public versés en vertu d un programme de la restriction, 149(3), (4) Commission du droit de prêt public, revenu provenant de, déduction Association de salariés permise, entreprise artistique, crédit pour cotisation organisme pour, voir Organisme enregistré de services nationaux dans cotisations non visées, le domaine des arts déductions permises, , subvention de projet incluse dans le revenu, 312g) emploi occupé dans l année d imposition précédente, valeur de l inventaire, choix, 85.5, 85.6 restriction, , , Artiste interprète exonération d impôt, 998a) vêtements, déduction, Association de sport amateur enregistrée, voir aussi Association canadienne de sport amateur, Association québécoise de sport amateur Ascenseur définitions, personnes handicapées, 157h.1); 157R1 Assemblée législative (ou Législature), Association ou organisme non constitué en société, voir Organisme à but non lucratif membre d une, exemption pour allocation de frais, 39.2 Association possédée à 90 % par sa Majesté ou une municipalité Assemblée nationale, 39.2, canadienne Assistance sociale exonérée d impôt, 985, , déduction d un paiement aux fins du calcul du revenu imposable, 725c) exception pour une année d imposition débutant après le 31 décembre 1998,

11 Association professionnelle revenu au décès d un, 1003 cotisation professionnelle se retirant, part du revenu versé à un, 608, 609 déduction interdite déduction, 611 particulier, 131.1a) droit à sa part du revenu société de personnes, 131.2a) réputé ne pas être une immobilisation, 612 crédits pour cotisation réputé exploiter une entreprise au Québec, 613 cotisations non visées, Associé actif, voir Associé déductions permises, , Associé désigné pour traiter avec Revenu Canada restriction, , , opposition à la détermination du montant du revenu de la société de Association québécoise de sport amateur personnes, LAF déclaration de renseignements, Associé déterminé (d une société de personnes), voir aussi Membre à définition, responsabilité limitée dispositions applicables, définition, 1 dons déductibles, 710 gain en capital réputé sur un PBR négatif, al. 1a) enregistrement, impôt minimum, révocation par le ministre, intérêt dans une société de personnes prêtée ou transférée, enregistrement, refus du ministre perte de RS&DE d un, non déductible, 600f), g) appel relatif à un, , LAF PNCP d un, al. 1a.2) «frais de placement», al. 1e) présomption, LAF «revenu de placements», exonérée d impôt, règle anti-évitement fonds de réserve, impôt minimum, ressources, prix de base négatif déclenchant un gain, consacrées en partie à des activités politiques, Associé majoritaire Association québécoise de sport amateur enregistrée acquisition de contrôle d une société qui est un, 93.4, 384 définition, 1 définition, 1 don, 710a)ii), b) perte en capital refusée lors d une aliénation en faveur d une société de personnes, crédit, , livres de comptes et registres, 34 LAF Associé passif, voir Associé déterminé (d une société de personnes), Membre à responsabilité limitée appareil électronique ou système informatique, 34.1 LAF refus ou révocation d enregistrement Assujettissement à l impôt, voir aussi Responsabilité pour le paiement des impôts appel relatif à un, a), LAF employé non résidant, 26 révocation d enregistrement, impôt payable, 22 Association sans but lucratif non-résident le dernier jour d une année d imposition, 25 exonération d impôt, 996 particulier qui cesse de résider au Canada déclaration de renseignements, dernier jour d imposition, 23 fiducie non testamentaire réputée, 997 revenu imposable d un résident, 23 Associé, voir aussi Société de personnes particulier résidant au Québec, 22 actif, application des règles relatives aux remises de dettes, 485 calcul du revenu imposable, 24 «montant remis» k) société ayant un établissement au Québec, 22 apport de biens dans une société de personnes, 614 calcul du revenu imposable, 26.1 automobile fournie à un société non résidante, 27 montant inclus dans le revenu, 87x) Assurance bien amortissable acquis avec une aide, compagnie d, voir Société d assurance cessation d être un, maladie, accident, etc., avantage imposable, 43(1) choix, exercice financier d une société de personnes ayant cessé d exister, 601 police d, voir Police d assurance convention par un, validité, 603 prime, voir Prime produit désigné pour traiter avec le ministre bien amortissable, imposable, 87f) opposition à la détermination du montant du revenu de la société de personnes, protection, ; R1, R1 dette obligataire commerciale due par l, considérée une dette de la régime collectif société de personnes, 485.3o) contribution de l employeur non incluse dans le revenu de décédé l employé, 38 valeur des droits ou des biens à la date du décès, 255i) Assurance-chômage, voir Assurance-emploi devenant un résident du Canada, Assurance-emploi, voir aussi Régime enregistré de prestations matière d impôt, désignation par la société de personnes, supplémentaires de chômage LAF aide financière, 311e.3); 311R1 membre à responsabilité limitée, voir Membre à responsabilité limitée déduction dans le calcul du revenu, 725c.2) non résidant avantage constitue une société de personnes non canadienne, 599 al. 1 imposable, 311c) obligation de payer les intérêts (acquisition d un fonds de terre), remboursement de l, 336(1)d.1) remboursement d un paiement en trop, déduction pour, 336(1)d) opposition pour déterminer le revenu ou la perte d une société de personnes, LAF retenue de l impôt, 1015; 1015R1-1015R41 paiement incitatif ou autres reçus par un, 87.3, crédit pour remboursement de prestation, part des frais d exploration et de mise en valeur, 600.1, déduction passif, voir Associé déterminé (d une société de personnes), Membre à titre de cotisation d employeur, 75 à responsabilité limitée frais d opposition et d appel, 336(1)e) proportion convenue, 1.8 paiement rétroactif, règles relatives aux remises de dettes, application lorsque la société remboursement de paiement en trop, 336(1)d) de personnes a émis un titre de créance, remboursement de prestations d assurance-emploi, 336(1)d.1) règles relatives au calcul du revenu etc., 600 prime réputé, pour certaines fins, 7.8 payée par l employeur, déduction, 80 (PCGR) 3097

12 Assurance responsabilité professionnelle pertes autres que des pertes en capital, 736.2; 736.2R1 déduction dans le calcul du revenu, 75.1 police d assurance sur la vie, voir Police d assurance sur la vie Assurance sur la vie, voir aussi Société d assurance sur la vie, Police règles transitoires, d assurance sur la vie société d assurance sur la vie, voir Société d assurance sur la vie avance sur police, voir Avance sur police (assurance-vie) taxe sur le capital, voir Taxe sur le capital commerce d, définition, 1 Athlète définitions, 966; 966R1 aide à l égard des frais de scolarité reçue par un, aucun crédit pour détenteur d une police d frais de scolarité, aliénation d un intérêt en faveur d une personne avec lien de association d, voir Association canadienne de sport amateur dépendance, 971, enregistrée ou Association québécoise de sport amateur enregistrée aliénation d une partie de l intérêt, crédit, voir Crédit pour les athlètes de haut niveau «coût de base rajusté» de la police, 976, 976.1; 976R1-976R3, fiducie, voir Fiducie au profit d un athlète amateur 976.1R R3 fonds de réserve «enfant» du, 966a.2) décès d un bénéficiaire, présomption de produit de l aliénation, 967; 967R1 extinction de la fiducie, revenu tiré de l aliénation d un intérêt dans une police, 968, montant inclus dans le revenu du bénéficiaire, entreprise d, définition, 1 règles applicables, police, voir Police d assurance sur la vie haut niveau prime, voir Prime impôt spécial, produit à recevoir à titre de rente, 970 prime à la signature d un contrat, imposable, 34, 1092b), 1093e) règles (certaines polices), 972, 977 Assurance-automobile Athlète amateur indemnité de remplacement du revenu et rente définition, déduction aux fins du calcul du revenu imposable, 725b.1) Attestation montant à inclure dans le revenu, 311k.2) d admissibilité (projet majeur d investissement) Assurance-invalidité remplacement ou révocation par un ministre autre que le ministre du Revenu ou un organisme, cotisation compensatoire par l employeur, voir Police d assuranceinvalidité déductions pour le don d un bien ayant une valeur écologique indéniable, cotisation de l employeur ne constitue pas un avantage imposable, 38 document joint, voir Impôt spécial relatif à la révocation ou au prestation en vertu d une, revenu, 43(1) remplacement d attestations ou de documents semblables Assurance-revenu employeur, d un, dépenses d un employé, 64.3, 78 al. 2 dispositions transitoires, 5.3 LALI ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, prestations incluses dans le revenu, Assureur, voir aussi Société d assurance puits de pétrole/gaz, 395b.1) acquisition d une police d assurance cessant d être valide, réputée une dépense en contrepartie de services rendus, remplacement ou révocation par un ministre autre que le ministre du Revenu ou un organisme, 693.4, , , aliénation d un bien amortissable, 101.1; 101.1R , , , , année transitoire, calcul du revenu, , Attribution créance douteuse ou irrécouvrable transaction papillon, pour les fins d une, définition, acquisition réputée dans le cours normal d une entreprise, déduction permise dans le calcul du revenu, 140, , Attribution de biens 141; 140.1R R5 actionnaire, à un, généralement, 111, 424(1) définition, 1 fiducie, à une, 93 LALI définition, contrat de rente viagère, 966a.1), b.1) liquidation d une société, à la, 424(2)-(4), 505, 508 dépense pour l acquisition d une police d assurance non-résident, à un, par une fiducie réputée une dépense en contrepartie de services rendus, sûreté au ministre, détermination du montant, exonération d impôt, 998; 998R1-998R4 Attribution du revenu, voir Règles d attribution déduction réputée aux fins du calcul du revenu imposable, établissement du revenu, Attribution inversée, limitations à l exonération accordé à certains assureurs, Attributs fiscaux définition, montant prescrit Attributs fiscaux bruts (règles relatives aux remises de dettes) déduction permise, définition, montant à inclure dans le revenu, 87e.1); 87R1 inclusion dans le solde résiduel, a) montant transitoire au titre de la provision pour demandes de règlement impayées Audiologiste déduction, ; R1 attestation d une déficience auditive montant à inclure dans le revenu, 92.21; 92.21R R5 crédit pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales prêt ou titre de crédit ou physiques, déduction non permise, définition, provision pour risque de crédit Augmentation importante d une dette déduction permise dans le calcul du revenu, signification d une, participation à une société de personnes, réclamation à l égard d une police inpayée Australie, voir Gouvernement étranger déduction non permise, règles transitoires, Auteur, voir aussi Disposant désigné (concernant une fiducie) société d assurance, voir Société d assurance définition fiducie, d une, 658 Assureur sur la vie prêt à un non-résident, d un, aliénation d un bien amortissable, 101.2; 101.2R1 année transitoire, calcul du revenu, Auteur du choix biens identiques définition, calcul du PBR, 74 LALI Auteur québécois définition, 1 définition,

13 Auto-prêts Avance sur police (assurance-vie) bien ou argent donné à un organisme de bienfaisance, al. déduction de l intérêt payé à l égard d un, 163.1; 163.1R1 1, 2 définition, 835h), 966a.1.1); 966R1 Autobus, voir Entreprise de transport par autobus et par camions montant à payer, 835j), 966b) Autochtone, voir Indien remboursement d une, 336(1)i) Automobile, voir aussi Véhicule à moteur, Voiture de tourisme Avance sur remboursement allocation déraisonnable, 40.1 calcul, 94.5 LAF décision du ministre, 94.8 LAF allocation pour l utilisation d une intérêt, 94.6 LAF déduction non permise, ; R1 règlement, 94.7 LAF restriction, 421.6; 421.6R R4 amortissement général, 130R19-130R23 Avantage assurance, voir coûts d utilisation accordé à un actionnaire, voir Avantage accordé à un actionnaire avantage à l actionnaire, 117 ambulancier volontaire, reçu par un, 39.6 avantage de droit d usage d une, à inclure dans le revenu d emploi, conféré à une personne 38 montant inclus dans le revenu, 314, ; 314R1 avantage non inclus, 38 al. 3, 40 décès, voir Prestation au décès avantage relié au fonctionnement d une, à inclure dans le revenu emploi, tiré de l, voir Avantage tiré de l emploi d emploi, 38 al. 3, , , 41.4; 41.1R1 fiducie, succession, contrat, etc., de, 87n), 661 exception, membre d un corps de police, intérêts réputés, membre d un service de sécurité incendie, organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts, caisses d épargne et de crédit, amortissement présumé, 98 LALI concessionnaire, avantage imposable du vendeur d, paiements indirects, 314; 314R1 coûts d utilisation pompier volontaire, reçu par un, 39.6 avantage prêt actionnaire, reçu par l, 117 entreprise de services personnels, à une employé-propriétaire de l automobile, inclus dans le revenu, 87.2 employeur-propriétaire de l automobile, ; R1 volontaire dans des situations d urgence, reçu par un, 39.6 déductibles Avantage accordé à un actionnaire par l employé, 63.1, 64; 64R1 automobile mise à la disposition d un actionnaire, 117, 118 par l employeur, 80 détermination du coût d un bien ou d un service, définition, 1 dette envers une société, 113, dépenses exception, employé, de l, 63.1 dividende en actions payé, restrictions à la déductibilité, 99, 99.1, , 421.5, 421.6; employé déterminé, définition, R1-99R2, R1, 421.5R1, 421.6R R4 exclusion, 112 disponible pour un actionnaire, avantage, 117, 118 imposable, 111, 118 échange, allocation d une contrepartie, paiement d intérêts conditionnels, 119 entretien, voir coûts d utilisation (ci-dessus) prêt essence pour l, voir coûts d utilisation (ci-dessus) actionnaire, à un, 487.3, 487.4; 487.4R1 frais pour droit d usage, inclusion, 41 avantage réputé, frais raisonnables, remise de dettes vendeur, frais raisonnables, dues par l actionnaire, limite à l égard des coûts d intérêts, voir Voiture de tourisme: de valeur du bénéfice ou de l avantage, luxe, restrictions Avantage de conversion limite du coût de location, voir Voiture de tourisme: de luxe, définition, restrictions transfert de l employeur aux employés, luxueuse, voir Voiture de tourisme: de luxe, restrictions mise à la disposition d un Avantage de conversion imposable actionnaire définition, montant inclus dans le revenu, 117 Avantage déterminé associé définition, montant inclus dans le revenu, 87x) Avantage donné employé définition, démutualisation des compagnies d assurance, al. 1a) frais incluant la TPS et la TVQ, 41.3 Avantage fiscal montant inclus dans le revenu, 41, , ; R1 définition prêt d acquisition à l employé, 113, 114 al. 2a), 116 abri fiscal contrôlé, registre, , dépense à rattacher, renseignements, documentation du prix de transfert, stationnement pour, avantage imposable, 37, 41.4 règle générale anti-évitement, TVQ Avantage imposable, voir Avantage, Avantage accordé à un actionnaire, remboursement, 58.3 Avantage tiré de l emploi utilisation Avantage non pécuniaire, actionnaire, par un, 117 Avantage tiré de l emploi, 37 emploi, lors de l allocation de représentation, 39c), d) frais, 64; 64R1 ambulancier volontaire, par un, 39.6 employé, par un, 41, , ; R1 assurance relative à l emploi, 43 membre d une société de personnes, par un, 87x) automobile, 41, , ; R1 vendeur, frais pour droit d usage d un véhicule, cotisations patronales, non imposables Autorisation ex parte, voir Demande convention de retraite, à une, 38 al. 3 Autorité des marchés financiers, 895, 897, 965.1, , , RPA, à un, 38 al. 1a) , , , RPDB, à un, 38 al. 1e) 3099

14 Avantage tiré de l emploi (suite) suspension d appel, demande, 65 LAF régime d assurance collective, à un, 38 al. 1b) tiers, à un, 15, LAF régime d assurance interentreprises, à un, 38 al. 1g) copie de l avis, LAF régime de prestations aux employés, à un, 38 al. 3 Avis d intention (de révoquer un REEE) régime de prestations supplémentaires de chômage, à un, 38 al. définition, d) entente d échelonnement de traitement, 38 al. 3 Avis d opposition, voir Opposition exclusions du revenu, Avis de cotisation, 1008; 25 LAF, voir aussi Cotisation fiducie pour employés, 38 al. 3 date de l, 87, 88 LAF frais de réinstallation, 39f.2) date du paiement réputée, 28.2 LAF frais de représentation, 39a), g); 39R1 délais de paiement, , LAF frais de voyage, 39a), b), g); 39R1 irrégularité, omission, vice de forme, LAF allocation raisonnable, 40 Avis de détermination, 1007, voir aussi Décision ou détermination employé à temps partiel, 39.5 date de l, 88 LAF frais personnels ou de subsistance, 39a), 39g); 39R1 perte reportée, 1006 al. 1 ministre du culte ou membre du clergé présomption, date d envoi, 87 LAF allocation pour frais de déplacement, non imposable, 39 revenu ou perte d une société de personnes, option d achat d actions, opposition à l, LAF déduction aux fins du calcul du revenu imposable, , Avis de révocation (d un REEE) personne handicapée, accordé à une définition, non inclus dans le revenu, effet d un, 899 perte dans la valeur d un logement en raison d une réinstallation, Avocat pompier volontaire, par un, 39.6 définition, 1 perte relative au logement, pénalité pour information trompeuse, ; prêt, LAF employé, à un, au cadre ou à une entreprise de prestation de privilège des communications entre client et avocat, services personnels, ; 487.2R R2 représentation, 45, 93.9, LAF intérêts réputés, revenu d un, voir Profession libérale remise de dettes secret professionnel, 46, 47, 53 LAF dues par l employé, services de consultation pour la gestion du stress ou la consommation B de tabac, de drogues ou d alcool, non imposable, 38 al. 3 BCI, voir Bien canadien imposable subvention au logement, BQI, voir Bien québécois imposable titre de transport, 38.1 TPS et TVQ incluses dans l avantage, 41.3 BUP, voir Bien d usage personnel usage d une automobile, 38 al. 3, voir aussi Automobile Bail vêtements distinctifs pour l exercice d une fonction, non imposable, annulation 39f.1) montants déductibles, 97.6, 157g), 157g.1), 350d) volontaire dans des situations d urgence, par un, 39.6 montants non déductibles, Avantages fiscaux caisses d épargne et de crédit définition amortissement présumé d un intérêt rattaché à un bail, 99 LALI règle générale anti-évitement, cession, Avenant locataire réputé acquéreur, 125.1; 125.1R R2 réputé une police d assurance sur la vie distincte bien additionnel, lorsque ajouté à une police d assurance sur la vie antérieure à bien de remplacement, , renégociation, Aveugle, voir aussi Déficience des fonctions mentales ou physiques Bandage herniaire appareil pour aider un, dépense d entreprise, 157h.2); 157R2 frais médicaux, j) chien guide, frais d un, o) Banque, voir aussi Institution financière déductions, affaires faites au Québec et ailleurs, 771R25-771R26 stationnement payé par l employeur, avantage non imposable, transport payé par l employeur, avantage non imposable, banque étrangère autorisée, définition, 1, voir aussi Banque étrangère autorisée Avion, voir aussi Aéronef calcul du revenu, déduction, Avis définition, 1 commission d accès à l information, 31 al. 2, , , , LAF entreprise bancaire canadienne, définition, 1 conservation de documents, 35.5 LAF institution financière désignée, définition, 1 contribuable qui quitte le Québec, 17 LAF institution financière véritable, définition, 1 cotisation, 14 LAF ne pouvant faire le choix relatif aux valeurs canadiennes, 250.3b) défaut, 15.5 LAF passif d une, dans la détermination de la déduction compensatoire pour insolvabilité, al. 3b) distribution des biens, 14 LAF provision droits exigibles, 14 LAF continuation d une, fusion, 545(2) institution bancaire ou financière, à une, LAF radiation, 191.3a) copie de l avis, LAF recouvrement, 191.3b) présomption de validité de l avis, LAF règles d évaluation à la valeur du marché, ; non-renouvellement de permis, 17.7 LAF R1 opposition, 35.4 LAF «règles du ministre», définition, paiement à la Couronne, LAF remise des retenues à la source par les grands employeurs, 1015 al. préavis, 44, 61.1 LAF 1 al. 3; 1015R1 présomption, 15.7 LAF taxe sur le capital sommes saisies restituables, 15.3 LAF année d imposition de moins de 359 jours, 1134 copie de l avis, LAF calcul du capital versé, 1140,

15 Banque (suite) athlètes amateurs, inclusion dans le revenu, banque étrangère autorisée, , , attribution de biens en contrepartie de la participation du déductions, , , montant à inlcure dans le coût des biens reçus, montant à inclure, bénéficiaire réputée, 7.8, 7.11 définition, 1130 choix relatif au revenu accumulé, 659, établissement hors du Québec, 1133; 1133R1 transmission de documents, montant minimum de la taxe, 1135 conjoint taxe payable, 1132, application à une fiducie antérieure à 1972, titre de créance déterminé qui était à porter à son inventaire avant février 1994, a)ii crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ; R1 Banque de développement du Canada, crédit pour impôt étranger, Banque étrangère autorisée décès d un assujettissement et montant de la taxe sur le capital, 1131 déclaration distincte, 681 calcul du capital versé, , , définition, 7.8, 646, 646.1, déductions, dividende imposable reçu par une fiducie, attribution, 666 crédit pour impôt étranger, dividende non imposable, attribution, 667 déduction dans le calcul du revenu des intérêts, droits ou biens transférés à un, 430 restriction, étranger ou assimilé définition, 1 déduction non permise dans le calcul du revenu, dette impayée, déduction permise, 171 al. 2 fiducie, d une impôt étranger, 146.1, 146.2, bien amortissable acquis avec une aide gouvernementale, transformation en succursale d une filiale d une définition, 646, 646.1, calcul du revenu de la banque étrangère fiducie résidant au Canada hors du Québec conditions particulières, al. 1 définitions, 671.5, perte autre qu une perte en capital de la filiale, al. montant attribué à un bénéficiaire en vertu de la Loi de l impôt 2a), b) sur le revenu, présomptions non applicables, 663.1, 663.2, perte nette en capital de la filiale, al. 2c), d) pénalités, choix, , , , renseignements à joindre à la déclaration fiscale, 671.8, formulaire doit être transmis au ministre, réception d un paiement incitatif ou autres par une, 87.3, définitions, , fiducie de restauration minière (fiducie pour l environnement règles particulières, admissible), crédit, , calcul du revenu de la filiale canadienne et de la banque étrangère, al. 2b) fiducie testamentaire conditions requises, al. 1 revenu du bénéficiaire, 669.1, fin de l année d imposition de la filiale canadienne, frais payés par une fiducie, 662 al. 2a) gain en capital imposable, attribution par la fiducie, , 668.5, transfert d un bien par la filiale canadienne à la banque étrangère, 668.6, 668.7, , interprétation, banque réputée continuer l existence de la filiale canadienne, montant à inclure dans le revenu du, montant réputé non payé à un, 663.1, fin de l année d imposition de la filiale, restriction, juste valeur marchande (JVM) du bien déterminée par la filiale montant réputé payable à un, 652, 669.3, canadienne et la banque étrangère, montant réputé revenu, 651 prise en charge par la banque étrangère d une dette de la filiale canadienne, non résidant transfert d un bien évalué à la valeur du marché, attribution de biens à un, 692, transfert d un titre de créance par la filiale canadienne à la banque déduction du revenu de la fiducie, dividende reçu d une société de étrangère, choix placement appartenant à des non-résidents, 657c) banque réputée continuer l existence de la filiale canadienne, restriction à la déduction dans le calcul du revenu de la fiducie, versement d un dividende par la filiale canadienne à la banque part de la prestation de retraite etc., prestation reçue par la fiducie étrangère, choix testamentaire, 669.1, dividende réputé non imposable, participation au revenu d une fiducie coût réputé nul, Bas Saint-Laurent, voir Régime de pension des pilotes du Bas Saint- Laurent déduction, 665 privilégié Bateau, voir aussi Navire choix (revenu accumulé), 659 dépenses non déductibles, 134 définition, 658 inapplicable si cadeau ou récompense, , 134 quote-part dans le revenu de la fiducie, 660 Bâtiment, voir aussi Édifice, Immeuble REEE, en vertu d un, 893 achat d une première maison, voir Crédit relatif à l achat d une régime d intéressement des employés première maison bénéficiaire recevant des biens autres que de l argent, 858, 859 caisses d épargne et de crédit dividendes imposables attribués à un bénéficiaire, 863 amortissement présumé, 98 LALI employé cessant d être bénéficiaire frais d embellissement des terrains entourant un, 157h) déduction permise, 864 Belgique, voir Gouvernement étranger gains ou pertes en capital, 860 Bell Atlantic Corporation, 577.1R3b) montant à inclure dans le calcul de son revenu, 857 Belle-fille régime de prestation de retraite ou de pension, part du, considérée comme une enfant du contribuable, 1 «enfant» c) réputé propriétaire d un bien, à titre, 7.11 Bellsouth Corporation, 577.1R3c) régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), en vertu d un, 871 Bénéficiaire auparavant un régime de participation des employés aux bénéfices, aliénation d un bien détenu antérieurement par la fiducie 883 réduction de la perte, modification au contrat de rente, allocation pour un mineur, 664 montant à inclure 3101

16 Bénéficiaire (suite) agricole, voir Bien agricole démission, retraite ou décès d un employé, agricole admissible, voir aussi Bien agricole admissible paiement unique comprenant des actions, définition, al. 1 a), 726.7, 726.9, montants à inclure dans le calcul de son revenu, aide gouvernementale pour l acquisition d un partie déductible des montants reçus par un bénéficiaire, 883, 884 prix de base, déduction du, 257d); 257R1-257R2 RPEB, en vertu d un, 857, 858, 863 aliénation ancien, remboursement à un, 864 calcul du revenu, 421 revenu de la fiducie, 663 centre d archives ou une institution privée, par un, revenu du, revenu payable à un, 663 établissement ou une administration publique, par un, revenu réputé du, 669.1, organisme de placements Bénéficiaire désigné règles applicables lors d un échange de biens, 785.5, résidence principale recouvrement d une dette, 17.1 LAF définition, al. 2 société non résidante, par une, 27 Bénéficiaire étranger ou assimilé sociétés d assurance, déduction conditionnelle à l égard du revenu d une fiducie payé à un, aliénation après 1971, application de la Loi, 58 LALI aliénation d un, voir aussi Aliénation d un bien Bénéficiaire exempté au moment du décès, définitions, 451 al. 1; 451R1 choix d une fiducie comptant au moins un, partielle, , 290 définition, aliénation involontaire d un, 96(1), (2) Bénéficiaire privilégié aliénation partielle d un choix, 659 prix de base, déduction du, 257a) délai de production, 659 aliénation présumée d un montant attribuable, 660 changement d usage, au moment du, définition, 658 décès, au moment du, ; 451R1 devenir non-résident, 785.2b) Béquilles aliénation d une immobilisation après le 1 er octobre 1996, frais médicaux, j) Bétail échange de titres, exception, abattage du impôt à payer, inclusion du montant reporté, 487 al. 2 sûreté à fournir au ministre, choix, report du revenu provenant de l, 487 al. 1 devenir résident au Canada, 785.1b) exceptions, amortissable, voir Bien amortissable définitions, ancien, gain en capital, élevage ou exposition, 1 «agriculture» appartenant à un particulier le 22 février 1994 vente de, dans les régions frappées de sécheresse, d inondation ou de choix, conditions d humidité excessive attribution à une fiducie, 93 LALI inclusion du montant reporté, attribution d un, à un actionnaire ou une personne en voie de le report du revenu, ; R R2 devenir, 111, 112, 118 exceptions, bien forestier, définition, 93d) Bibliothèque et Archives nationales, 1; 71.2, 71.3 LAF bien minier canadien, définition, 370 canadien imposable Bien, voir aussi Marchandise, Service définition, 1 à destinations multiples pertes, bien utilisé en partie pour gagner un revenu et en partie à une autre fin, 282 catégorie distincte, voir Déduction pour amortissement contribuable ne résidant pas au Canada, cession, 14.4, 14.7 LAF changement dans l usage, 281 changement d usage d un, contribuable ne résidant pas au Canada, assureur, par un, , 832.3; 832.3R1 immeuble à revenu utilisé comme résidence principale, choix, 284 modification de la proportion de l usage d un bien, 283 résidence principale, choix, choix, 284 classé par erreur, 98 contribuable ne résidant pas au Canada, contribuable décédé, d un, 1054, 1055; 1054R1-1054R2 restriction quant à la résidence principale, 285 coût amorti, 1, 53 LALI exception, 286 coût indiqué, définition, 1 abandon, culturel, voir Bien culturel achalandage, 36 LALI coût réel, 54 LALI acquis déduction pour amortissement, 130; 130R1-130R2 comme prix, 307 d usage personnel, voir Bien d usage personnel conjoint, d un, valeur réputée d un, , , , de pêche admissible, voir aussi Bien de pêche admissible ; 459R1 définition, al. 1 a.0.1), 4, en vue de tirer un revenu d entreprise, dépenses déductibles, 176, de remplacement, 96, 110.1(2), prix de base, rajustement du, 255b) par donation, 422a) définition, 1 par legs etc., 422a), 440 délaissement d un, à un créancier, , voir aussi par un assureur, défaut de paiement, Délaissement acquisition, 17.1 LAF dépôt, 16.2, 16.4, 16.5 LAF dette en monnaie étrangère pour l, détenu en date du 31 décembre 1971, 15 LALI acquisition présumée d un distribution, 14 LAF changement d usage, au moment du, donation entre vifs d un, 422c) devenant un non-résident, , , 785.2c) droit de preneur emphytéotique dans un, droit réputé, 7.11 devenant un résident au Canada, 785.1c) droit de propriété dans un, droit réputé, 7.11 affecté à plus d un usage, du failli, définition,

17 Bien (suite) titre émis dans le public, 50 LALI échange d un, 13(4), 44 transfert d un, voir Transfert de biens bien de remplacement, 44(5) valeur annuelle d un, non déductible, 132 «éléments incorporels», 36 LALI valeur au moment du décès, 436, 439, 439.1, 440 en substitution, 1.2 Bien acquis dans l année, 130R11, 130R R127 examen des objets saisis, 40.2 LAF Bien acquis par suite de certains transferts ou de certaines «exclu» appartenant à un non-résident, , 1097, réorganisations, 130R11, 130R R151 exproprié «Bien à déclarer» (changement de résidence) choix relatif à deux indemnités ou plus émises et acquises, 475 définition, choix relatif à l acquisition d un bien d une filiale étrangère, Bien admissible indemnité acquise en compensation ou en contrepartie, 469 définition choix, 470 crédit pour dons, intérêt reçu sur une indemnité, 471 transfert entre frère et sœur, montant d intérêt et montant de capital reçus en même temps, roulement d un actionnaire à une société, , Bien agricole principal rajusté, 472, 474 admissible fiducie, partie déterminée d un bien, ; R1 déduction pour gains en capital, 726.7, frais d entretien, taxes, payés par une fiducie en faveur d un bénéficiaire, 662 définition, al. 1a) «bien agricole admissible» al. 2, 3, gain réputé provenant d un aliénation par une société de personnes, 634, 635, ajout au prix de base, 255a) loué, transfert d un, gain et perte en capital, voir Gain en capital, Perte en capital société ou société de personnes agricole familiale, transfert d un, 444 identique, 259, , 75.1, voir aussi Biens identiques al. 1a), 2a), 3, 450.5; 444R1 définition, 7.7 transfert d un société d assurance sur la vie, d une, 836 aux parents, immeuble enfant d un agriculteur, à l, 61 LALI domaine viager, 277.1, au décès, 444, al. 1a), al. 2), al. 3; 444R1 intérêt, 1.1 entre vifs, à l enfant, ; 459R1 «immobilisation», définition, 249; 52 «immobilisation» LALI provision, immobilisation incorporelle fiducie au profit du conjoint, à l enfant, de la, 444 al.1a), 444 aliénation d une, al.1b), 444 al.1c), 450, 450.5; 444R1 définition, 250 Bien agricole admissible défunt, d un, 437 déduction pour gain en capital, échange d une, limite, immobilisation non amortissable ordre des déductions, changement de contrôle, 257f.3) définition, 668.4, al. 1a) «bien agricole admissible» al. 2, 3, irrévocablement dévolu, minier, voir Bien minier réputée, gain réputé suivant une remise de dettes, non amortissable, définition, 1 partage, 2.1.1, gain en capital imposable réputé pour l exemption des gains en capital à l égard d un, 14(1.1) PBR particulier, d un, définition, «bien agricole admissible» bien identique, 259, Bien amortissable définition, aliénation montant négatif, gain présumé, 261, après cessation de l exploitation d une entreprise, 95 montants ajoutés, 255, 255.1; 255R1 assureur réputé avoir déduit un montant, 101.1; 101.1R1 montants déductibles, 257, , 257.4; 257R1-257R4 assureur-vie réputé avoir déduit un montant, 101.2; 101.2R1 perte provenant d un, 82 choix à l égard d un bien faisant partie d un projet, 93.9 définition, 81 contrepartie d un bien amortissable, prêt à être mis en service, 1.6 créance irrécouvrable lors de la, 142 produit de l aliénation d un d une catégorie prescrite, 99d.1), 99.1 allocation du, entre le terrain et les bâtiments, contrôle d une société par un fiduciaire, définition, 251; 251R1 décès production ou usage d un, 87g) conjoint, à un, 440 propriétaire effectif d un, définition (Québec), , enfant, à un, 450.5b) propriété indéterminée en raison d un régime matrimonial, 2.1 ordre d aliénation, québécois imposable, définition, 1 déduction des frais de démarche, 103 racheté dans les 30 jours de l aliénation, 66 LALI gain en capital lors de l, 232, reçu en contrepartie d un paiement effectué ou d un prêt consenti moment d acquisition, prix de base, déduction du, 257e) perte finale, aucun bien restant dans la catégorie, 130.1; 130.1R1- relatif aux ressources 130.1R2 exemption additionnelle de gain en capital, produit de l aliénation, définition, 93 remise, 16.6, 40.1 LAF récupération jusqu au coût original, 94 reprise d un, règles applicables, règles applicables, réputé aliéné le 22 février 1994, 88.2 LALI aliénation/acquisition de nouveau réputée résidence principale, voir Résidence principale au décès, 436, 439, rétention, 16.2, 16.3 LAF coût en capital, réputé, 99d.2), 99.1 revenu d un, 82, aliénation de biens amortissables possédés le 31 décembre 1971, 15 définition, 485 LALI revenu étranger accumulé provenant de biens, 579; 579R1 aliénation entre personnes ayant un lien de dépendance, 18 LALI saisie d un, par un créancier, amortissement, voir Déduction pour amortissement substitué argent emprunté pour un, 182 sens de, 102 avec lien de dépendance, 99d.1),

18 Bien amortissable (suite) roulement avec une aide gouvernementale, coût en capital réputé, 101, 101.3, société, à une, 523, 524b), ; 101R1-101R2, 101.3R1 société de personnes, à une, 97(2) coût d un associé, 21b) «coût d acquisition» LALI remplacement d un, 96 coût en capital, 97.2, 97.4 revenu, 95 fusion, 546 tenure à bail, 97.1 société contrôlée par un fiduciaire, terrain contigu, aliénation d un, 93.2 bien acquis entre le 3 décembre 1970 et le 1 er avril 1972, 99e); 99R2 produit de l aliénation réputé, 93.3 bien classé incorrectement, 98 transfert d un bien non prêt à être mis en service, 93.6; 93.6R1 assureur non résidant, par un, bien non réputé acquis par la société, 93.4, 93.5 avant 1972, avec lien de dépendance, 18 LALI bien prêt à être mis en service, 93.7; 93.7R1 avec lien de dépendance, , 99d.1), 99.1 bien réputé prêt à être mis en service, décès, 17 LALI bien transféré dans une autre catégorie, 97 FNACC excède la JVM, bien utilisé dans l exercice d une fonction, 102 fusion, 17 LALI caisses d épargne et de crédit liquidation, 17 LALI coût amortissable d un bien, 100 LALI roulement à un fonds commun de placement, 785.5d) gain en capital, 102 LALI société, à une capitalisation des intérêts, 180, 182 choix relatif à l ordre de l aliénation, 525 catégorie prescrite, d une évaluation, 523, 524 transfert à une société par un actionnaire, 85(1)e), e.1), e.3), e.4) juste valeur marchande (JVM) inférieure au coût en capital, changement d usage acquisition/aliénation réputée, 99a), b), 99.1, 100 produit de l aliénation inférieur au coût en capital, 527 changement dans les proportions de l usage, 99d), 99.1, 100; 99R1 transfert en faveur du conjoint ou d une fiducie, 16 LALI choix usage distinct réputé, bien servant à une autre fin, 99a), 99b), 99.1 coût des emprunts pour acquérir, 180 changement dans les proportions de l usage, 99d), 99.1; 99R1 choix, 180 coût/produit réputé de la partie utilisée en vue de tirer un revenu, coût en capital 99c) bien acquis avec une aide, 101, 101.3, 101.4; 101R1-101R2, en partie pour gagner un revenu et en partie pour une autre fin, 101.3R1 99c), 99d), 99.1; 99R1 maximal d une voiture de tourisme, 99d.3); 99R1 vente d un, voir aliénation d un (ci-dessus) réputé de certains biens, ; 101.8R R2 vente d une hypothèque, etc., 149 créance douteuse ou irrécouvrable, 142 Bien ayant une valeur écologique indéniable déduction appel de la détermination de la JVM, , LAF choix du contribuable lors d un emprunt, 180 déduction dans le calcul du revenu, don d un déduction réputée pour un assureur, 101.1; 101.1R1 servitude réelle, b), d) déduction réputée pour un assureur sur la vie, 101.2; 101.2R1 État, don à l, 710c)(i) définitions, 1 juste valeur marchande (JVM) d une servitude, , aliénation de biens, 93a) amortissement total, 93b) municipalité québécoise, don à une, 710c)(i) année d imposition, 95 organisme de bienfaisance enregistré au Québec, don à un, 710c)(i), (ii) bien amortissable, 93c) terrain, a), c) gagner du revenu, 100 État, don à l, 710c)(i), (ii) partie non amortie du coût en capital, 93e) juste valeur marchande (JVM) d un, , produit de l aliénation, 93f) municipalité québécoise, don à une, 710c)(i) dépréciation, voir Déduction pour amortissement organisme de bienfaisance enregistré, 710c)(i), (ii) échange d un, 96 édifice, aliénatin d un, 93.1 Bien canadien imposable, voir aussi Bien prêt à être mis en service, 93.8 attribution à un bénéficiaire non résidant entreprise de fabrication et de transformation, acquis pour une fiducie, par une coût en capital réputé d un, 99e); 99R2 sûreté au ministre, détermination du montant, immobilisation, aliénation, 97.2 impôt, 692, coût en capital, 97.5 définition, 1 existence réputée d une société, 97.4 exclu une action d une société d assurance-vie démutualisée ou d une société de portefeuille, option sur un bien amortissable, 97.3 exclu d une aliénation réputée paiement pour résiliation d un bail, 97.6 devenant un résident, 785.1b) récupération de l amortissement, 97.3 PBR d une participation au capital d une fiducie, 258 lien de dépendance, 99d.1.1) remplacement d un location d un bien, bien amortissable, 96(3)c) navire, 104; 104R1-104R10 immobilisation, partie irrécouvrable du produit de l aliénation, 20(4) (4.2) roulement d un, 521, 538 prêt à être mis en service, ; 93.6R1 produits de polices d assurance Bien classé par erreur, 98 choix, 96, Bien constituant un rajout ou modification à un autre bien, 130R11, nouvelle cotisation, R155 réception d une aide gouvernementale, 101, 101.3, 101.4; 101R1-101R2, 101.3R1 Bien culturel, voir aussi Commission canadienne d examen des exportations de biens culturels, Oeuvre d art reçu comme dividende en nature, 19 LALI aliénation d un, 232 al. 2 récupération d amortissement gain en capital, 232 exception, 94.1 perte en capital, 232 montant à inclure dans le calcul du revenu, 94 aliénation de la nue-propriété d un, 232 al. 2 réduction relative à une remise de dette, crédits pour dons 3104

19 Bien culturel (suite) option d acquérir un, définitions, règles sur les remises de dettes don par le créateur, définition, juste valeur marchande (JVM), option portant sur l acquisition d un, levée d une, juste valeur marchande (JVM) d une donation avec réserve Bien en substitution d usufruit ou d usage reconnue, , définition, 1.2 nue-propriété d un bien culturel, Bien évalué à la valeur du marché, , voir aussi particulier, par un, , Institution financière, Titre de créance déterminé société, par une, 710, 710.1, 714.1, aliénation d un donation avec réserve d usufruit ou d usage reconnue, 1, 232 al. 2, 3 aucun gain en capital, 232g) réputé être le don d un bien culturel, 710.4a) aucune perte en capital, 232g) dons déductibles, 710 présumée exclu des règles relatives aux gains en capital, 232 al. 2, 3 annuelle, juste valeur marchande (JVM), détermination de la, 710.1, 710.2, liquidation, , 710.4, 710.5, , , redressement pour dividendes, 744.6, Bien d assurance désigné traitement des bénéfices et des pertes, définition, 1 aliénation présumée d un, , Bien d entreprise, voir Ancien bien d entreprise coût amorti d un, 21.26c.1) Bien d un fonds de placements étrangers définition, al. 1 coût désigné, 597.1b) «coût désigné», 597.3; 597.3R1 règles sur la minimisation des pertes, 739c) prix de base, ajustement du, 255h.1); 255R1 mesures transitoires, choix (année d imposition incluant le 22 février 1994), Bien d usage personnel, voir aussi Bien précieux aliénation d un reconnaissance annuelle des gains ou des pertes, partie du bien, 290 règles sur les pertes apparentes inapplicables, perte en capital réputée nulle, 288 titre de créance, intérêts sur un, bien exclu (d un contribuable), Bien exclu créance irrécouvrable reconnue comme un, 300 abri fiscal contrôlé définition, 1, 287, définition, diminution de la valeur, 292 bien de location déterminé, règles sur l ACC normalement vendu comme un tout, 291 définition, 1100(1.13), (1.14) PBR d un, 289, 290 exclu d un bien de location déterminé, 1100(1.11) Bien de location définition, prix de base majoré lors d une liquidation, 559 al. 3a) c) addition ou modification apportée à un bien, fiducie, d une bien de remplacement, définition, catégorie de biens, 130R71-130R84 exclu de la règle de l aliénation réputée aux 21 ans, 646.1, 651.2, cession du bail, 125.2, , 656.9, 657a) définition, ; R1 exclu des règles d attribution applicables à un non-résident, 692, fusion, impôt du contribuable, impôt minimum, a.1) «bien de location», , , ; R1 non-résident, liquidation, définition, , 1097, locataire réputé acquéreur du bien, 125.1; 125.1R R2 exclu des obligations relatives au certificat d aliénation, 1097, 1099, 1101, 1102 modification relative à un bail, règles sur les remises de dettes Bien de pêche admissible définition, 485 déduction pour gains en capital, 726.6a.0.1), , PBR, non diminué, définition, al. 1 a.0.1), 4, société étrangère affiliée, d une gain réputé suivant une remise de dettes, aliénation d une action qui est un, 589 al. 1 Bien de remplacement, voir aussi Échange de biens, Immobilisation de exclue du calcul du revenu étranger accumulé provenant de remplacement biens, 579; 579R1 bien canadien imposable définition, bien amortissable, 96(3)c) règles relatives aux échanges d actions inapplicables, immobilisation, Bien forestier, voir aussi Bien utilisé pour l exploitation forestière définition, 1.2 aliénation d un bien amortissable, 96 aucun gain en capital, 232b) définition de perte apparente, 237 produit de l aliénation, 149 immobilisation, bien canadien imposable pour certaines fins, constitue un, 1«bien immobilisation incorporelle, canadien imposable»b) liquidation de la société, bien québécois imposable pour certaines fins, constitue un, 1«bien québécois imposable»b) régime d accès à la propriété, al. 1 créance douteuse ou irrécouvrable, déduction, 142 règles relatives aux dépenses à rattacher, déduction du montant de l aliénation, 149 Bien déterminé définition, 1, 93d) ajustement du PBR, 257b.1), partie non amortie du coût en capital, 93e)«partie non amortie du convention de retraite, d une, définition, 890.1; 890.1R1 coût en capital» intérêt dans une police d assurance sur la vie réputé être un, revenu gagné au Québec par un non-résident, 1089 al. 1e), 1090 al. règles applicables, e); 1089R1-1089R17, 1090R1 coût indiqué, définition, 1 transfert entre personnes ayant un lien de dépendance, exception à la règle, 99, 99.1; 99R1-99R2 interprétation, liquidation d une société Bien immeuble, voir aussi Immeuble, Location, Terrain assujetti ou non à la majoration («bump») du prix de base lors acquisition de la liquidation, coût en capital, 97.2, 97.4 définition, al. 1 aliénation d un, récupération de l amortissement,

20 Bien immeuble (suite) acquisition d un, règles, domaine viager sur un, 277.1, déduction dans le calcul du revenu, droit d usage payé avant l acquisition, réputée une ACC, 97.2, 97.4 aliénation d un, 330a) droits sur un, définition, 1.1 aucun gain ou perte en capital, 232d) possession par une fiducie d investissement à participation unitaire, calcul du revenu d une société de personnes, d) propriétaire antérieur, par un, , restrictions, exemption des gains en capital, al. 1b) «limite propriétaire initial, par un, , annuelle des gains» réputé un produit de l aliénation par le membre, société exploitant une entreprise principale aliénation d un, effet sur les règles applicables au propriétaire associée, déduction de base, antérieur, , déduction de base, 164 al. 2b), 165.2; 165.2R1 aliénation d un, effet sur les règles applicables au propriétaire initial, taux indiqué des «coûts accessoires», , tenure à bail dans un, voir Tenure à bail coûts pour l acquisition d un Bien incorporel, voir aussi Immobilisation incorporelle constituent des frais d exploration et de mise en valeur, 372c) relié à un chemin, pont, lotissement etc., coût en capital, 101.8c) définition, 1, 373 Bien locatif «montant provisionnel», définition, al. 1 catégorie de biens, 130R85-130R90 préservation d un, paiement pour la frais étrangers d exploration et de mise en valeur, 372e) Bien minier production à partir d un, définition, al. 2 acquisition de contrôle, produit de l aliénation, 330a) aliénation d un réputé, contrepartie de la, fusion, 545(1) «propriétaire antérieur», définition, al. 1 coût en capital, «propriétaire initial», définition, al. 1 définitions, 332.3, 333; 333R1 règles applicables au propriétaire antérieur, , frais canadiens d exploration et frais canadiens de mise en valeur engagés dans une année d imposition, règles applicables au propriétaire initial, , inclusion dans le calcul du revenu, 330, 332.1, règles concernant les fiducies, 651.2, involontaire, 333.1, réputé ne pas avoir été saisi, pourcentage indiqué porté à 50 %, sommes désignés réserve pour montants non réclamés «débours», 359a) revenu d une année ultérieure, 330b) Bien minier québécois canadien, voir Bien minier canadien aliénation d un, par un non-résident contribuable décédé, acheteur responsable de l impôt, déduction du paiement d une obligation, 1, 144 certificat, définition, 219b) règles, 1102 étranger, voir aussi Bien minier étranger bien québécois imposable pour certaines fins, constitue un, 1«bien produit de l aliénation, 330a) québécois imposable»a) part d un membre réputée un produit de l aliénation, Bien précieux, voir aussi Œuvre d art exclu de la renonciation à l égard des actions accréditives, al. définition, 1 1b); 359.4R1 gain net provenant de l aliénation d un, expropriation, perte relative à forestier, voir Bien forestier définition, 269 frais d exploration et de mise en valeur, 370 nouvelle cotisation, b) prospecteur, exemption du seulement à l encontre des gains sur des biens à usage personnel, actions émises en contrepartie de biens miniers, 218, b), déductions permises, Bien protégé par accord fiscal définitions, 219 définition, 1 règles concernant les fiducies, 651.2, Bien québécois imposable, voir aussi Bien revenu minier et pétrolier, voir Revenu minier et pétrolier définition, 1 société de personnes, d une, 600 nouvelle action, Bien minier canadien prorata des gains antérieurs à mai 1995, absence de propriétaire initial ou antérieur, roulement d un, 521, 538 acquisition d une personne exonérée, Bien relatif aux ressources, aliénation d un aucun gain ou perte en capital, 232c) Bien sous prêt-bail effet des règles applicables au propriétaire antérieur, catégorie de biens, 130R11, 130R91-130R99 bien canadien imposable pour certaines fins, constitue un, 1«bien canadien imposable»a) Bien utilisé dans l exploitation d une terre à bois, voir aussi Bien agricole calcul du revenu provenant d une entreprise ou de biens, 87w.1) action du capital-actions d une société/société de personnes agricole déduction non admise, 144 familiale définition, 1, 373 transfert d une, 444, 450, 459; 444R1, 459R1 «montant provisionnel», définition, al. 1 agriculteur production à partir d un, définition, al. 2 bien transféré par un, à l enfant, 444; 444R1 «propriétaire antérieur», définition, al. 1 au décès, 444; 444R1 «propriétaire initial», définition, al. 1 entre vifs, 459; 459R1 redevance, incluse dans le revenu, produit de l aliénation réputé, 459; 459R1 règles applicables au propriétaire antérieur, interprétation et définitions, 451; 451R1 règles concernant les fiducies, 651.2, société agricole revenu d un non-résident tiré d un, , décès d un contribuable, 444, 450; 444R1 sommes désignés transfert de la fiducie du conjoint à l enfant, 450 «débours», 359a) Biens à porter à l inventaire admissibles Bien minier étranger absence de propriétaire obligé ou antérieur, définition, 157.2a) Biens énergétiques déterminés, 130R12, 130R50-130R55