VILLE DE LA CROIX VALMER. TAXE DE SéJOUR

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1 VILLE DE LA CROIX VALMER TAXE DE SéJOUR

2 taxe de séjour Commune de La Croix Valmer Sommaire: - Qu est que la taxe de séjour?... - Qui est assujetti à la taxe de séjour?... - Les tarifs... - Les réductions, les exonérations, la taxe départementale additionnelle... - Période de recouvrement... - Quand déclarer la taxe?... - Comment reverser la taxe?... - Cessation d activité?... - Les obligations de l hébergeur... - Si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour... - Mode de calcul de la taxation d office... - Articles du Code Général des Collectivités Territoriales... p. 2 p. 2 p. 3 p. 4 p. 4 p. 6 p. 6 p. 6 Annexes: 1 - Bordereaux de versements 2 - Cessation d activité 3 - Déclaration de bien selon la structure, récépissé 4 - Tarifs Taxe de Séjour 5a 5b - Professionnel du Tourisme - Hébergement de Meublés 1

3 RèGLEMENT Qu est-ce que la taxe de séjour? Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour répond à un double besoin des territoires: - Financer leur développement touristique, - Faire face aux charges supplémentaires générées par les activités touristiques et liées à l augmentation de la fréquentation des clientèles touristiques (adduction eau potable et assainissement, enlèvement et traitement des déchets ménagers, sécurité des sites ). La ville de La Croix Valmer a mis en place la taxe de séjour au réel qui est perçue par l intermédiaire des hébergeurs qui la versent ensuite à la commune. La taxe de séjour doit donc être demandée aux clientèles touristiques lorsqu elles résident dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), un terrain de camping Le tarif varie de 0,44 à 1,65 par personne et par nuit en fonction du classement du logement. Qui est assujetti à la taxe de séjour? La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation. En d autres termes, les vacanciers et les personnes attachées à leur service ainsi que les professionnels ponctuellement en séjour sur la station (par exemple artisans, représentants de commerce, etc.), sont redevables de la taxe de séjour. Des sanctions pour non déclaration et des pénalités pour retard de paiement peuvent être infligées en application de la réglementation. 2

4 TARIFS Taxe de séjour/nuitée/personne Tarifs Catégories de Locations Part communale Part départementale Total Hôtels tourisme 4* Luxe et 4* Résidences de tourisme 4 Meublés de tourisme 4* et 5* Villas de luxe, T5 et plus Hôtels de tourisme 3* Résidence de tourisme 3* Meublés de tourisme 3* T3, T4 et villas avec piscine (collective ou privée) Hôtels de tourisme 2* Résidences de tourisme 2* Meublés de tourisme 2* Villages de vacances de catégorie «Grand Confort» T3, T4 et villas sans piscine Hôtels de tourisme 1* Résidences de tourisme 1* Meublés de tourisme 1* Chambres d hôtes* avec piscine (collective ou privée) Villages de vacances de catégorie «Confort» Studio, T2, chambres d hôtes avec piscine (collective ou privée) Hôtels de tourisme non classés Meublés non classés Chambres d hôtes sans piscine Studio, T2, chambre d hôtes, sans piscine Terrains de camping et de caravanage 3* et 4* Tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et de caravanage 1* et 2* Port de plaisance Tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

5 Les réductions Les membres de famille nombreuse porteurs de la carte d identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF. Ces réductions sont les suivantes : - 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans, - 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans, - 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans, - 75% pour les familles comprenant 6 enfants et plus de moins de 18 ans. Les exonérations - Les bénéficiaires de l aide sociale. - Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre. - Les personnes exclusivement attachées aux malades. - Les personnes qui, par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la commune. - Les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la commune pour l exercice de leurs fonctions. - Les colonies de vacances. - Les enfants de moins de 13 ans. ATTENTION: Les voyageurs et représentants de commerce NE SONT PLUS EXONERES de la taxe de séjour (loi de finances 2002 et décret n du ) La taxe départementale additionnelle Elle a été instituée par la loi du 26 mars Elle est régie par l article L du CGCT et mise en place par Délibération du Conseil Général du Var du 26 mars 2003 pour financer la promotion du développement touristique départemental. Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée pour la commune de la Croix-Valmer. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué dans le tableau des tarifs (page 3). Période de recouvrement La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 4

6 Quand déclarer la taxe? La déclaration ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués aux périodes suivantes : - 1 ère période : du 01/01/N au 30/04/N exigible au plus tard le 15/05/N - 2 ème période : du 01/05/N au 31/08/N exigible au plus tard le 15/09/N - 3 ème période : du 01/09/N au 31/12/N exigible au plus tard le 15/01/N+1 Les structures de locations professionnelles (hôtels, résidences, campings, agences ) devront, chaque année, préciser au service taxe de séjour, leurs périodes d ouvertures. (Annexe 5a) Comment reverser la taxe? En retournant le bordereau dûment complété et signé accompagné du règlement correspondant - par chèque à l ordre du trésor public - par CB sur la plateforme dématérialisée - par espèces au service Taxe de Séjour de la Mairie Attention: le bordereau est à retourner obligatoirement même si le logeur n a pas de taxe à reverser. (Annexe 1). Cessation d activité Le logeur cessant son activité pour diverses raisons doit le signaler au service taxe de séjour. (Annexe 2) Ceci permettra au service taxe de séjour de supprimer l hébergement référencé de la base de données déposée. Nous comptons sur vous et votre collaboration afin que la taxe de séjour soit collectée du mieux possible auprès de nos visiteurs car elle sera notre source de financement pour votre promotion. Les obligations de l hébergeur La loi oblige l hébergeur à remplir le formulaire de «Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme» et de l adresser au maire de la commune de l habitation concernée en application des Art L et D du code du tourisme. (Annexes 3) (Annexe 5b) Il a l obligation d afficher les tarifs de la taxe de séjour (document à récupérer en mairie ou à télécharger). (Annexe 4) 5

7 Si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour? Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives sont prévues par les textes et le règlement intérieur, telle la taxation d office. Taxation d office: En cas d absence de déclaration ou de déclaration manifestement erronée ou incomplète, la procédure mise en œuvre est la suivante : Envoi du courrier de demande de reversement joint avec l état récapitulatif à remplir courant le mois suivant de la période de perception ; 20 jours après, envoi d une relance avec l état récapitulatif pour régularisation. 10 jours après, émission d un titre de recettes transmis au Trésor Public pour recouvrement (interruption de la procédure à tout moment par une déclaration de l hébergeur accompagnée de son règlement). Mode de calcul de la taxation d office Évaluation de la capacité totale d accueil de l établissement Calcul sur la base de la capacité totale d accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période concernée Art R du C.G.C.T. «En application de l art L , le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l état dont la tenue est prévue par le 2ème alinéa de l art R A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s y rapportant.» Art R du C.G.C.T. «Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l art R donne lieu à l application d un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Cette indemnité donne lieu à l émission d un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.» Art R du C.G.C.T. «Sera puni d une peine d amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe tout loueur, qui n aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n aura pas respecté l une des prescriptions relatives à la tenue de l état défini au 2 ème alinéa de l art R » «Sera puni des mêmes peines toute personne visée à l article R qui n aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.» «Sera puni des peines d amende prévues pour les contraventions de 3ème classe tout loueur, qui n aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au 2ème alinéa de l article R ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.» En cas de récidive, l amende peut atteindre Art du Code Pénal. 6

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