Appel à projet ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BENEFICIAIRES DU RSA ANNEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE D INSERTION

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1 ANNEE Appel à projet POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE D INSERTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BENEFICIAIRES DU RSA 1 Février 2015 LES DOSSIERS COMPLETS (pièces à fournir) DOIVENT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT ENVOYÉS AVANT LE 10 FEVRIER 2015 DATE LIMITE D ENVOI EXCLUSIVEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE A L ADRESSE SUIVANTE : bal-psids@cg08.fr Accompagnés de la demande de financement 2015 sous format Word Tout dossier reçu après cette date ne sera pas étudié

2 CONTENU DU DOSSIER CADRE GENERAL... 3 PREAMBULE... 3 LE CADRE ET CONTEXTE... 5 A. LE PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE LES OBJECTIFS SPECIFIQUES LES PUBLICS CIBLES LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES AU DEPARTEMENT DES ARDENNES LES OBJECTIFS QUALITATIFS... 6 B. LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE... 6 CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE APPLICABLE... 7 A. EN MATIERE DE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE... 7 B. EN MATIERE DE FONDS SOCIAL EUROPEEN... 7 ARCHITECTURE DE GESTION ET REGLES COMMUNES DE SELECTION DES OPERATIONS... 7 OBLIGATIONS DE PUBLICITE... 8 MODALITE DE DEPOT DES DOSSIERS... 9 MODALITES DE REALISATION DE L OPERATION CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE D INSERTION Accompagnement social des bénéficiaires du rsa CADRE D INTERVENTION RAPPEL DES PUBLICS CIBLES LES INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTAT DU PDI ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BENEFICIAIRES DU rsa ROLE DE LA MIDS LES MODALITES DE FINANCEMENT LIEU ET PERIODE DE REALISATION CRITERES DE SELECTION DES PROJETS ANNEXES 1 à à 23 2

3 CADRE GENERAL Le Conseil Général, consécutivement aux lois de décentralisation, se trouve au cœur de la lutte contre les exclusions, de l'insertion et du soutien aux plus défavorisés. Il agit également pour lutter contre les discriminations, dans le cadre de stratégies concertées, en faveur des publics exposés au risque d'exclusion sociale ou professionnelle, en raison de leur âge, de leur sexe, de leur absence de qualification ou de leur origine. Dans le cadre du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen (PON FSE) pour l emploi et l inclusion en Métropole et des orientations stratégiques définies et validées par le Conseil général des Ardennes, le Département lance un appel à projet pour sa programmation PREAMBULE La stratégie d intervention du Fonds Social Européen pour s inscrit dans le contexte d une crise économique et sociale majeure. L action du fonds vise ainsi à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail français et à faire face aux conséquences de difficultés sociales accrues, engendrées par la crise. Il vise ainsi l accès et le retour à l emploi des demandeurs d emploi et des inactifs. Le FSE est un outil pour préparer l avenir, permettant d anticiper et de gérer les mutations économiques, de renforcer les compétences et l employabilité des actifs et la sécurisation des parcours professionnels, tout en mobilisant les entreprises. 3 Le rôle du FSE est de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes confrontées au risque de pauvreté et d exclusion. Il consiste à mettre en œuvre des parcours de retour à l emploi intégrant des étapes destinées à lever les freins à l emploi. Il soutient les démarches d accompagnement global et renforcé pour les publics les plus vulnérables. La qualité des parcours et de l offre de mise en activité doit impliquer l ensemble des acteurs. Dans ce cadre, l offre de services territorialisée va être mise en œuvre en complémentarité avec les dispositifs existants dans un contexte partenarial. L intervention du FSE doit rendre plus lisible l offre d insertion en clarifiant les responsabilités des acteurs territoriaux et les modalités de leur coordination, prioritairement dans le cadre du Pacte territorial d insertion. En tant que chef de file de la politique d insertion et dans le cadre de la mobilisation de fonds européens , le département des Ardennes est engagé dans la mise en œuvre du Pacte Territorial d Insertion qui détermine des priorités d actions partagées pour faire converger les efforts et permettre une véritable dynamique de partenariat. De par sa démarche de cohésion économique, sociale et territoriale, le Conseil général des Ardennes s inscrit pleinement dans le Programme Opérationnel : lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion sociale. Son objet est de mobiliser et de renforcer l ensemble des moyens concourant à l accompagnement des publics via la mise en œuvre de parcours intégrés d accès à l emploi.

4 La mobilisation des fonds européens suppose que soient fixés des objectifs quantitatifs et des objectifs qualitatifs, et que les moyens mobilisés par l ensemble des partenaires puissent permettre d atteindre ces objectifs. Pour ce faire, le Conseil général des Ardennes s appuie sur un certain nombre de facteurs positifs : une demande de cohérence et d articulation des interventions dans une logique de complémentarité et de synergie avec le développement de partenariats dans le champ de l insertion professionnelle ; les relations constructives avec les acteurs socio-économiques impliqués sur les territoires. Bien que le FSE ne soit pas mobilisé pour le financement de cette opération, les opérateurs retenus dans le cadre de cet appel à projet devront œuvrer à l atteinte des objectifs de performance assignés au Département notamment concernant les inactifs Les opérateurs qui répondent à cet appel à projets expriment leur volonté de poursuivre la mise en œuvre d un partenariat cohérent, convaincus de la nécessité de mener une politique concertée de lutte contre la pauvreté. Cf. annexe Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» » et Programme Opérationnel National

5 LE CADRE ET CONTEXTE A. LE PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE LES OBJECTIFS SPECIFIQUES Le Programme opérationnel national FSE comprend 3 axes stratégiques. La stratégie développée par le Conseil général des Ardennes en matière d Insertion s inscrit au sein de l Axe 3 : «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion sociale» qui se décline ainsi : - Objectif Thématique 9 : «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» ; - Priorité d Investissement 9.1 : «L inclusion active, y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» ; - Objectif Spécifique 1 : «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale» (codification ) ; - Objectif Spécifique 2 : «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion» (codification ) ; - Objectif Spécifique 3 : «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS)» (codification ). 2. LES PUBLICS CIBLES Toutes les personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour dans l emploi durable ; Les personnes bénéficiaires de minima sociaux (Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, Allocation Spécifique de Solidarité, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Temporaire d Attente) présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu elles sont confrontées à un cumul de freins professionnels et sociaux d accès à l emploi. Une attention particulière sera portée : 5 A la prise en compte des priorités transversales : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances, lutte contre les discriminations et vieillissement actif ; Aux personnes issues des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et des zones rurales (communes de moins de 2000 habitants). 3. LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES AU DEPARTEMENT DES ARDENNES Le département des Ardennes contribue à l atteinte des objectifs de la Région Champagne-Ardenne sur la durée Il s agira de : Intégrer en parcours 5000 à 6000 personnes dont 70 % d actifs et 30 % d inactifs ; Mettre en œuvre un volume de étapes actions au profit des participants ; Réduire le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l exclusion sociale.

6 4. LES OBJECTIFS QUALITATIFS «La réglementation renforce les exigences en matière de suivi des performances. Un socle de 44 indicateurs communs de réalisation et de résultat ainsi que des indicateurs spécifiques complémentaires font l objet d un rendu compte dans le rapport annuel d exécution. Au total, les valeurs atteintes, au regard des cibles, permettent de mesurer les progrès accomplis au bénéfice des participants. Une partie de ces indicateurs concerne les effets sur les participants à six mois, ce qui nécessite des investigations spécifiques. Une sélection d indicateurs de réalisation assortis de cibles figure dans le cadre de performance.» B. LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Le 1er juin 2009 entrait en vigueur le Revenu de Solidarité Active (rsa). Ce dispositif poursuit un double objectif : lutter contre la pauvreté et rendre plus attractif le retour à l emploi. Le rsa est une prestation assortie d un droit à l insertion. La loi réaffirme l articulation entre le droit à la prestation et l obligation d insertion. Cette obligation repose à la fois sur l allocataire et sur la collectivité qui est tenue de lui offrir les moyens de cette insertion. Le revenu de solidarité active est indissociable du principe d un droit à l accompagnement pour les bénéficiaires du rsa. Cet accompagnement est adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique, ou de parcours désigné par le Président du Conseil Général (art. L du CASF). Cet accompagnement s impose à l ensemble des bénéficiaires du rsa soumis aux «droits et devoirs». Il fait l objet d une contractualisation. Tous non respects des engagements, toutes absences répétées aux rendez vous, devront être signalés, via une fiche de saisine, à l Equipe Pluridisciplinaire qui évaluera l opportunité de sanctionner la personne par une réduction du montant de la prestation rsa 6 En cas d émergence de freins périphériques, le référent pourra contacter les correspondants locaux d insertion, basés au sein des MIDS. Dans le cadre de leur rôle de personnes ressources, ces derniers envisageront avec le référent les différentes solutions et orientations possibles vers un professionnel du secteur social.

7 CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE APPLICABLE A. EN MATIERE DE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE En matière d'insertion, le cadre juridique général est apporté par la loi du 1er décembre 2008 portant sur la généralisation du rsa et réformant les politiques d insertion et le décret du 15 avril 2009 qui en précise l opérationnalité. Toute personne percevant du rsa socle ou socle majoré est assujettie à des droits et devoirs. La situation du bénéficiaire fait l objet d un diagnostic. Cette évaluation permet de définir la structure la mieux adaptée pour assurer son accompagnement. Le bénéficiaire est alors dans l obligation de contractualiser avec son référent unique ou référent de parcours et ainsi de s engager dans la mise en place d un parcours. En cas de non respect des engagements, absences aux rendez vous, les éléments doivent être portés à la connaissance de l équipe pluridisciplinaire. Cette instance, après avoir entendu le bénéficiaire, décidera d appliquer ou non une sanction. Le Département, en sa qualité de chef de file de l insertion a en charge l organisation et la coordination du dispositif sur son territoire, dans sa globalité. Au travers de son Programme Départemental d Insertion, le Conseil général des Ardennes a défini les orientations de sa politique d Insertion sociale et professionnelle. B. EN MATIERE DE FONDS SOCIAL EUROPEEN - Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil. 7 - Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil. ARCHITECTURE DE GESTION ET REGLES COMMUNES DE SELECTION DES OPERATIONS A compter du 1er janvier 2014 et pour la période , la nouvelle architecture de gestion du FSE en France est la suivante : 35% de l enveloppe nationale des crédits sont gérés par les conseils régionaux, qui deviennent autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux ; 65% de l enveloppe nationale des crédits sont gérés par l Etat dans le cadre d un programme national FSE Emploi Inclusion. La moitié de ces crédits est répartie entre le champ Emploi et le champ Inclusion. Cette enveloppe nationale est déléguée pour moitié aux départements qui en font la demande. Le cadre régional repose sur les principes suivants : Respect des règlements européens et de la réglementation nationale ;

8 Respect des critères nationaux, et des instructions nationales sur l éligibilité et la temporalité des projets. OBLIGATIONS DE PUBLICITE Bien que les fonds européens ne soient pas mobilisés mais compte tenu que cet appel à projets s inscrit dans la globalité du projet porté par le Conseil général, il est demandé aux opérateurs de respecter les règles de communication voulues par l union européenne La transparence quant à l intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l Europe en France et la promotion du concours de l Union Européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds Social Européen du programme opérationnel national (en métropole et en outre-mer) doit respecter les règles de publicité et d information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. L annexe XII, paragraphe 2.2, du règlement dispositions communes n 1303/2013 précise notamment que : Les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE ; Tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié du FSE. La communication sur l investissement de l Union européenne en matière de cohésion économique, sociale et territoriale constitue une obligation réglementaire. Afin de garantir la transparence du soutien du Fonds Social Européen, il s agit en particulier de faire connaître, au plus grand nombre, les actions soutenues ou susceptibles de bénéficier du soutien du FSE grâce à une stratégie de communication et d information. 8 C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. Sur tout document ou support de communication relatif au projet (plaquette, brochure, affiche, rapport, compte-rendu ), vous devez obligatoirement apposer les éléments suivants : Il est nécessaire de collecter les preuves relatives à la publicité. L application de cette règle sera à prouver à l occasion du Bilan d Exécution Final de l opération. Vous trouverez tous informations relatives à l application de la charte graphique sur le site internet :

9 MODALITE DE DEPOT DES DOSSIERS LES DOSSIERS COMPLETS (pièces à fournir) DOIVENT ETRE IMPERATIVEMENT ENVOYES AVANT LE 10 FEVRIER 2015 DATE LIMITE D ENVOI EXCLUSIVEMENT PAR VOIE ELECTRONIQUE à l adresse suivante : bal-psids@cg08.fr Les dossiers doivent être accompagnés de la demande de financement TOUT DOSSIER RECU APRES CETTE DATE NE SERA PAS ETUDIE Un accusé de réception sera transmis pour chaque dossier déposé. Pour toute question technique relative au projet (nature, objet, contenu ) et au montage du dossier de demande de subvention, contacter : Odile HOUSSEMAND, Responsable-adjoint Insertion et Développement social odile.houssemand@cg08.fr Les services compétents procèdent à l instruction de tous les dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets. En cas de besoin, le candidat peut être sollicité pour apporter des informations complémentaires relatives à l opération proposée et/ou pour des précisions ou modifications sur son plan de financement. 9 Une notification d acceptation ou de refus sera alors adressée à chaque candidat.

10 MODALITES DE REALISATION DE L OPERATION L opération doit être mise en œuvre conformément aux objectifs et moyens précisément décrits dans la convention qui engage le bénéficiaire. Justification de la réalisation de l opération : En vue du Contrôle de Service Fait, les conditions de réalisation de l opération, les indicateurs de suivi des publics, l atteinte des objectifs conventionnés et toutes les dépenses inscrites au bilan doivent faire l objet de justifications précises avec pièces probantes à l appui (bilan qualitatif et quantitatif de l action conventionnée, liste des participants sur l action, feuilles d émargement, justificatif d activité, bilans individuels ). 10

11 CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE D INSERTION Accompagnement social des bénéficiaires du RSA CADRE D INTERVENTION Cet appel à projet s inscrit donc, dans le cadre du programme départemental d insertion du Conseil général des Ardennes qui prévoit le renforcement de l accompagnement des bénéficiaires du rsa. Il s inscrit également dans l axe prioritaire 3 «lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» du PON FSE Il se décline comme suit : Objectif thématique 9 : promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Priorité d investissement 9.1 : l'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi (prise en compte des «freins sociaux» et mise en activité pour des publics très éloignés de l emploi). Objectif spécifique 1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale. 11 Les changements attendus sont : 1. Accroître le nombre de personnes très éloignées de l emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi ; 2. Renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement : en prenant davantage en compte la relation avec les employeurs et en favorisant la mise en situation professionnelle en développant l ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux difficultés rencontrées par les personnes en activant si nécessaire l offre de formation 3. Améliorer la couverture territoriale de l offre d insertion RAPPEL DES PUBLICS CIBLES Toutes les personnes en situation, ou menacées de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d enfants, personnes en situation de handicap...

12 Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent ces caractéristiques cumulées. Au-delà de ces critères cibles l accompagnement des Brsa suppose les conditions suivantes : Adhérer à la démarche de parcours d insertion sociale (contrat d engagement réciproque) ; S engager dans une démarche menant à la levée des freins sociaux. LES INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTAT DU PROJET DEPARTEMENTAL D INSERTION L ensemble des opérations ou actions menées sur le département des Ardennes, en matière d Insertion, avec ou sans mobilisation du FSE, contribue à l atteinte des objectifs de la Région Champagne-Ardenne sur la durée Il s agira : D intégrer en parcours 5000 à 6000 personnes dont 70% d actifs et 30% d inactifs ; De mettre en œuvre un volume de étapes actions au profit des participants (Cadre de performance) ; De réduire le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l exclusion sociale. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BRSA LES CARACTERISTIQUES DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL INDIVIDUALISE : L action des référents uniques chargés de la construction et du suivi des parcours d insertion des BRSA s inscrit pleinement dans les principes et objectifs du PDI. 12 L accompagnement social vise la prise en charge des personnes rencontrant des difficultés sociales : peu autonomes, en isolement social voire en désocialisation, rencontrant des difficultés d ordre familial, de santé, psychologique, comportemental, de logement et/ou financier. La finalité de l accompagnement social est de permettre à la personne de développer son autonomie et de retrouver une place au sein de la société et à terme de s engager vers une reprise d activité puis d emploi. Pour atteindre les objectifs quantitatifs fixés pour la période par la mise en œuvre d un parcours adapté aux besoins de l ensemble des publics cibles, le référent unique doit : Soutenir les démarches du bénéficiaires du RSA par un accompagnement individualisé et évolutif en fonction de la réalité des besoins des personnes (entretiens individuels, ateliers collectifs, prise en compte des freins à l emploi ) ; Adopter une approche systémique tant par rapport au public visé (prise en compte de la personne dans sa globalité), qu à son environnement et aux acteurs impliqués dans les missions d insertion ; Mobiliser les dispositifs de droit commun développés notamment par l Etat, la Région, le Département, pôle Emploi, les structures de l insertion (CCAS, centres sociaux ) en termes de levée les freins sociaux ; Favoriser l'articulation et la complémentarité de l'offre d'insertion sociale et professionnelle sur le territoire ;

13 Mobiliser l ensemble des moyens et des compétences disponibles sur le territoire et de contribuer au renforcement des parcours des bénéficiaires vers l emploi pérenne. Permettre au participant d être acteur de son parcours : - par un accès direct à l information concernant les actions et opportunités proposées par le PDI, le PLIE et les autres acteurs partenaires de l emploi et de l insertion; - par la signature d un contrat d engagement réciproque. Au vu de l'objectif de lutte contre la pauvreté et d'emploi durable, l'accompagnement social se caractérise par l'affectation à chaque participant d'un référent unique garant de la cohérence du parcours pendant toute sa durée grâce à un accompagnement régulier, dynamique, réaliste et concerté qui appréhende de manière globale les difficultés rencontrées par le participant. LE PROFIL ET LES MISSIONS DU REFERENT UNIQUE : Le profil du référent unique Le champ d'intervention du référent unique relève de l'insertion sociale. Le référent est un professionnel nommément désigné pour chaque bénéficiaire du rsa, sur une période donnée du parcours, issu de la structure la plus appropriée au parcours d insertion, eu égard aux besoins de la personne. Il est salarié d une structure habilitée à intervenir dans les champs de l insertion. Les intervenants devront obligatoirement être titulaires, au minimum, des qualifications suivantes : un diplôme de Bac + 2 en travail social : - Assistant social - Educateur spécialisé - Conseiller en économie sociale et familiale Ou un diplôme en psychologie (licence minimum) Et/ou une expérience professionnelle d au moins cinq ans dans le domaine de l insertion ou l action sociale 13 Le Conseil général se réserve le droit d exercer un contrôle à tout moment sur la qualification des intervenants. Les curriculum vitae et/ou les diplômes sont exigés dans le cadre de la réponse au présent appel à projets. Les modalités d intervention du référent unique de parcours : Le référent conseille, oriente, coordonne les phases du parcours et suit la personne bénéficiaire durant son parcours. Il s'appuie sur les atouts, les capacités, les compétences et les expériences des personnes. Toute démarche est faite conjointement avec le bénéficiaire du RSA. En cas d évolution des situations individuelles, un changement de référent doit s effectuer sans rupture de l accompagnement, après passage en Équipe Pluridisciplinaire. Phase 1 : Mise en place de l accompagnement

14 Après orientation des bénéficiaires du RSA par le Conseil général, Convoquer le bénéficiaire du rsa (convocation simple, en cas d'absence convocation en LR avec AR) Recevoir le bénéficiaire du RSA en entretien individuel. Au minimum une rencontre mensuelle au cours des trois premiers mois de l accompagnement est obligatoire. (La mise en place d'un émargement signée du référent et du participant est de règle) Informer sur le dispositif RSA, orienter et favoriser l accès aux droits. Evaluer la situation du bénéficiaire Accompagner son projet de vie, identifier ses potentialités et réduire ou lever les freins à son insertion sociale Elaborer avec le bénéficiaire rsa, dans un délai de deux mois maximum, le CER qui reprend le projet individuel défini avec la personne, le plan d'action, les objectifs et les moyens envisagés pour les atteindre Phase 2 : mise en œuvre des parcours Construction d un parcours d insertion sociale et/ou professionnelle s appuyant sur des actions, des dispositifs Accompagner la mise en œuvre du CER Identifier toutes actions et outils mobilisables au service du parcours d insertion dont ceux financés par le Département dans le cadre du PDI. Instruire toutes demandes d aides financières utiles (FSL, ) Orienter le bénéficiaire du RSA vers les actions identifiées Conseiller, soutenir la personne dans ses démarches, effectuer le suivi des actions et lui proposer des axes d'évolutions. Evaluer avec le participant les actions entreprises. Réaliser les bilans à adresser à la MIDS et notamment les bilans obligatoires prévus à 6 et 12 mois. Réaliser le bilan final de l accompagnement. Le bilan final devra être transmis un mois avant l'échéance du CER à la MIDS. Saisir l équipe pluridisciplinaire en cas de non respect des engagements par le participant. Réaliser toutes les fiches de situations permettant de justifier les contacts avec le participant, les changements de situations et d'évolution de son parcours et les communiquer aux correspondants locaux d'insertion de la MIDS Participer aux comités de suivi des actions sur lesquelles sont positionnés les bénéficiaires accompagnés. Particularités relatives aux Contrats Uniques d Insertion (CUI) 14 Concernant les Contrats Uniques d Insertion (CUI) prescrits par le Département, Orienter le bénéficiaire du RSA accompagné vers le dispositif des CUI lorsque la mise en place d un contrat aidé est jugée opportune pour le parcours d insertion professionnelle de la personne, L entrée en contrat aidé correspond à une étape de parcours favorisant le retour à l emploi. Lorsque le bénéficiaire du RSA accompagné sera positionné sur un CUI CAE en ACI ou hors ACI, il sera réorienté vers le PLIE. Phase 3 : Fin de l accompagnement En cours d accompagnement, sur décision de l Equipe pluridisciplinaire après saisine par le référent unique qui estime ne plus pouvoir accompagner le bénéficiaire du RSA. Demande de réorientation (via la fiche de saisine de l équipe pluridisciplinaire) Le bilan final permettra à l'equipe pluridisciplinaire de déterminer si l accompagnement relève toujours du même type, ou s il est préférable d orienter le bénéficiaire vers un autre

15 accompagnement : social, professionnel ou pôle emploi ou un autre prestataire du domaine social Phase 4 : animation et partenariat Participer aux réunions d animation du dispositif RSA organisées par le Conseil général. Faire remonter les besoins des participants à sa charge et les communiquer à la MIDS. Etre force de propositions pour l'initiation de réponses adaptées aux besoins repérés. Réaliser le travail administratif Evaluer son activité. Phase 5 : transmission et recueil des informations Le référent tient à jour les émargements de tous ses contacts avec les participants et les partenaires ainsi que des réunions auxquelles il participe ; Le référent assure la gestion administrative de son intervention (tenue de tableaux de bord, comptes rendus, bilans ) ; Le référent recueille et classe les pièces justificatives dans le dossier unique du participant Le référent a une obligation de réserve concernant les informations données en confidentialité par les participants. Les éléments transmis aux partenaires sont soumis à l accord de la personne intéressée. Le référent tiendra à jour un tableau nominatif des participants : date d entrée, date de sortie, nombre d entretiens réalisés ainsi qu un tableau des saisines de l équipe pluridisciplinaire. Phase 6 : Suivi de la mission Organiser des comités de suivi (1/trimestre) permettant d évaluer l évolution de la situation des participants. La MIDS territorialement compétente et les CLI y participeront. Organiser des comités de pilotage auxquels sera invitée la PSIDS. 15 En cas de besoin, la structure se tient à disposition du Conseil général qui pourra procéder à des visites sur place dans le cadre du suivi de la convention. INDICATEURS ATTENDUS : Un référent assure l accompagnement de 80 à 100 participants en entrée et sortie permanente pour un équivalent temps plein (ETP). Volet quantitatif Nombre d étapes-actions mis en œuvre au profit du participant ; Nombre de participants accédant à un emploi CDD > 6 mois ou CDI à temps plein (CDD de droit commun, ETT, ETTI, Contrats saisonniers, CESU, CUI-CIE etc ) ; Nombre de participants accédant à un Contrat d Apprentissage ou un Contrat de Professionnalisation ; Nombre de participants accédant à une création ou reprise d entreprise sur une période d activité de 6 mois consécutifs après inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; Nombre de participants accédant à une formation > 6 mois assortie d une rémunération et permettant d accéder à une qualification reconnue.

16 Ces objectifs contribuent à ceux définis dans le Programme Opérationnel National FSE. Volet qualitatif La typologie du public PLIE (problématiques, statut, nature des demandes ) ; La fréquence et la pertinence des entretiens ; La formalisation et la méthodologie de l accompagnement ; La mobilisation d'étapes de parcours (mobilisation des ressources existantes en matière de bilan, formation, contrat en structure d insertion par l activité économique, recherche dynamique d emploi.) ; La qualité des parcours engagés (enchaînement logique des étapes, intérêts et nature des étapes, continuité entre 2 étapes, laps de temps entre 2 étapes ) ; Les entrées en action par le participant ; La mobilisation du partenariat développé en amont et en aval de l action ; La remobilisation des participants en parcours par la participation à des actions s appuyant sur des supports complémentaires et/ ou différents de ceux déjà mis en œuvre sur le territoire ; La prise en compte des facteurs d exclusion sociale à régler pour que les participants à ces actions puissent retrouver confiance en eux et s inscrire dans une démarche d insertion durable ; La valorisation des compétences et qualités personnelles du participant ; Le travail de construction du parcours pour identifier les atouts et les compétences de la personne ; Le renforcement des capacités du participant à communiquer, déterminer des objectifs, se situer dans un parcours d insertion sociale/socioprofessionnelle et en être moteur ; Le repérage des freins à l emploi du participant et la mise en place d un plan d action pour lever ces freins à l emploi ; La mesure de la progression du parcours d insertion de la personne en matière, d insertion sociale et socioprofessionnelle ; La prise en compte et formalisation dans les outils d accompagnement ; La participation à des instances de travail, réunions d équipes, réunions partenaires du territoire, etc 16 ROLE DE LA MIDS Les MIDS assurent la gestion du dispositif rsa (diagnostic, orientation, validation des Contrats d'engagements Réciproques). Les décisions sont prises sur délégation du Président du Conseil Général. De même, elles pilotent administrativement les Equipes Pluridisciplinaires. Cette instance décide de l'opportunité des changements d'orientation mais aussi des sanctions. Ainsi, les MIDS concourent à faire respecter les obligations des bénéficiaires du rsa au regard de leur engagement dans une démarche d'insertion. Les référents peuvent s appuyer sur les correspondants locaux d insertion (CLI ) du Conseil général, personnes ressources pour les accompagnants. Les CLI ont notamment pour mission d être les garants du parcours d insertion des bénéficiaires du RSA ; ils veillent ainsi à sa cohérence. Ils sont un appui technique aux référents uniques et ont ainsi un rôle majeur d information sur les dispositifs et les actions d insertion (animation du réseau des référents uniques).

17 LES MODALITES DE FINANCEMENT L intervention du Conseil général des Ardennes se réalisera dans la limite des crédits inscrits dans le cadre du Budget Primitif 2015 au titre des crédits d insertion (PDI) ; Base prévisionnelle de financement : Coût d un accompagnement de 12 mois d un bénéficiaire du RSA (12 entretiens individuels minimum et 2 heures de travail administratif) : 430 maximum. Coût d un accompagnement de 12 mois d un bénéficiaire du RSA en cas d accompagnement spécifique (intervention d un psychologue) ou d accompagnement renforcé (nombre d entretiens individuels plus conséquent) : 480 maximum. Le financement sera établi en fonction du nombre de jours d accompagnement (de prise en charge) sur la base de 365 jours. Soit pour un accompagnement classique : 430 / 365 jours * nombre de jours d accompagnement effectivement réalisés. (Cf tableau demandé en Phase 5 : transmission et recueil des informations) LIEU ET PERIODE DE REALISATION L'action proposée se déroulera sur le territoire du département des Ardennes. Elle se réalisera sur une période de 12 mois comprise entre le 18 mars 2015 et le 17 mars CRITERES DE SELECTION DES PROJETS 17 L appel à projet s adresse à tout organisme possédant une crédibilité et une expertise dans le champ de l insertion sociale associées à une capacité et une expérience dans l organisation et la gestion coordonnée des parcours d insertion. La maîtrise des processus d accompagnement pluridisciplinaire, une posture partenariale forte et le suivi des personnes en difficulté majeure d insertion sociale seront une plus-value recherchée. Les propositions seront étudiées prioritairement en fonction des critères suivants : 1er critère : la cohérence du projet avec la politique et les attentes du Conseil général ; 2ème critère : le bilan des prestations antérieures le cas échéant ; 3ème critère : l ancrage de la structure au niveau local et sa connaissance du tissu social local ; 4ème critère : la pertinence du projet : méthodes et procédure d intervention, outils pédagogiques et outils de suivi, plus-value éventuelle par rapport au droit commun 5ème critère : l expérience des intervenants : compétences et qualifications, connaissance du public et du champ de l insertion sociale et professionnelle, capacité à utiliser les ressources locales et participation aux réseaux existants, partenariats instaurés, liens et articulations avec les Délégations Territoriales des Solidarités du Conseil général ; 6ème critère : moyen mis en œuvre pour répondre à la proximité requise par l accompagnement 7ème critère : la capacité matérielle et financière de la structure ; 8ème critère : le coût annuel par accompagnement.

18 Le service se réserve la possibilité de demander des précisions ou/et toute pièce complémentaire utile : par écrit, par téléphone ou lors d une rencontre. Enfin, les opérations présentant une valeur ajoutée et répondant aux changements attendus suivants seront privilégiées : La présentation d indicateurs de réalisation et de résultat de l opération cohérents et une proposition, le cas échéant, d indicateurs pertinents complémentaires ; La capacité de l opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion et notamment sa capacité à rendre compte de manière précise de l opération grâce à des outils de suivi (compte-rendu d entretien, fiche de suivi, émargement, fiche-temps, etc ) ; Le respect de l opérateur des obligations communautaires en termes de publicité liées au financement du FSE (Le bénéficiaire est tenu d apposer en bas de tout document ou support de communication relatif à l opération (plaquette, brochure, affiche, rapport, compte-rendu, émargement, document en lien avec le participant ), les trois éléments suivants : o le drapeau européen avec en-dessous la mention «Union européenne» ; o le slogan «L Europe s engage en Champagne-Ardenne avec le Fonds social européen» ; o la mention «L opération de référent de parcours est cofinancé(e) par l Union européenne». La prise en compte des trois principes horizontaux suivants définis au niveau communautaire est un critère de sélection des opérations : L égalité entre les femmes et les hommes doit être systématiquement intégrée dans tous les projets sollicitant un concours du FSE. Il existe pour cela différents leviers d action tels que la réduction des écarts de rémunérations, le renforcement de l accès à l apprentissage et la formation tout au long de la vie, le soutien à la création d activité, la lutte contre la persistance du plafond de verre, l amélioration de l articulation vie personnelle - vie professionnelle, etc ; L objectif du développement durable inscrit dans l article du Code de l environnement vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ; La lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l égalité des chances vise l amélioration de la capacité d insertion professionnelle, en privilégiant la mise en œuvre de parcours intégrés et personnalisés de soutien, de conseil et d orientation, et l accès à la formation, à l enseignement, aux services sanitaires et sociaux, aux services de garde d enfant et à internet. 18

19 ANNEXE 1 La politique départementale d insertion formalisée autour de l accompagnement des bénéficiaires du rsa Le revenu de solidarité active est indissociable du principe d un droit à l accompagnement pour les bénéficiaires du rsa. Cet accompagnement est adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique, désigné par le Président du Conseil Général (art. L du CASF). Cet accompagnement s impose à l ensemble des bénéficiaires du rsa soumis à «droits et devoirs». Cet accompagnement s inscrit dans le parcours rsa illustré dans le schéma suivant : Instruction et ouverture de droits Orientation Accompagnement et contractualisation Actions PDI CUI IAE Entretien de diagnostic Désignation du référent unique 19 MIDS Equipe CAF/MSA Pluridisciplinaire Après l ouverture du droit au rsa, l allocataire, et son conjoint s'il y a, sont reçus en entretien afin d établir le diagnostic de leur situation. Les éléments recueillis sont synthétisés au sein d'une grille d'aide à la décision en fin d'entretien. Cet ensemble de données permet à la Mission Insertion-Développement Social, échelon de proximité, de procéder à l'orientation vers un organisme qui est mandaté pour assurer l'accompagnement du bénéficiaire du rsa. Cet organisme désigne en son sein un référent unique qui définira avec la personne les étapes de son parcours. Conformément à la loi (art. L du CASF), le choix de l orientation s effectue en fonction de son éloignement en matière d accès à l emploi direct. Lorsque sa situation démontre des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, il est préconisé une orientation sociale ou socioprofessionnelle. Lorsque le bénéficiaire du rsa est en capacité d'occuper un emploi, il fait l objet d une orientation vers Pôle Emploi. Le référent unique construit avec la personne un parcours personnalisé vers l insertion durable décliné au sein du Contrat d Engagements Réciproques (CER) pour les accompagnements d ordre social ou professionnel et du Projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) pour les accompagnements assurés par Pôle emploi.

20 ANNEXE 2 SCHEMA D ORIENTATION DES BRSA DANS LES ACTIONS D INSERTION Le référent unique évalue la situation du bénéficiaire RSA, élabore avec le bénéficiaire le CER et accompagne sa mise en œuvre. Pour cela, il identifie les actions et les outils mobilisables en interne et dans le réseau partenarial Fiche de proposition d orientation : - Remplie par le référent unique avec le bénéficiaire, - Transmise à la structure porteuse de l action 20 Copie à la Mission Insertion et Développement Social du Bilan de fin d action : Fiche à remplir par l organisme ayant réalisé l action en lien avec le bénéficiaire,

21 ANNEXE 3 Accompagnement social des BRSA EVALUATION Document à joindre au bilan d activité annuel STRUCTURE : INTITULE DU PROJET : ANNEE : - Activité par référent unique RSA Intervenants (préciser le temps en ETP) Nb dossiers suivis Nb entretiens réalisés Nb actions d'insertion mobilisées Nb d'aides financières instruites Nb de demandes de réorientations Nb de personnes en CUI 21 Référent 1 Référent 2 Référent 3 TOTAL - Profil des bénéficiaires (en nb) à l entrée en accompagnement SEXE AGE NIVEAU FORMATION ANCIENNETE DANS LE RSA H F <50 ans >50 ans 1 à 4 5 <1 an 1 à 5 ans >5 ans

22 Freins à l'insertion : FREINS ENTREE partiel.levés SORTIE entier.levés OBSERVATIONS Formation/qualification Problèmes financiers Difficulté à mener des démarches Logement Longue inactivité prof. choix professionnel (absence de projet ) Confiance en soi Problèmes familiaux Problèmes linguistiques Santé Isolement social 22 Autonomie Dépendances : alcool, drogues, médicaments Comportement : liens sociaux, agressivité Autres (précisez)

23 ANNEXE 4 DOCUMENT A JOINDRE AU BILAN FINANCIER ANNUEL (Voir tableau joint) 23