En matière de niveau d éducation de la population, cet indicateur connaît une progression en Wallonie, comme dans la quasi-totalité des pays

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1 Programmation Programmes opérationnels FEDER wallons «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» Rapport stratégique 2012 Résumé opérationnel La présente analyse montre l adéquation de la stratégie mise en œuvre au travers des programmes opérationnels FEDER wallons aux priorités européennes, et ce malgré les effets néfastes de la crise financière de 2008 sur l économie de la Wallonie. En effet, les mesures proposées dans le cadre de ces PO, définis sur la période , demeurent pertinentes au regard de l évolution de la situation socio-économique actuelle. Les objectifs poursuivis seront atteints, probablement pas tous dans les délais espérés au départ. La Wallonie en est consciente puisqu elle a renforcé ses mesures d accompagnement et de suivi des projets, en continuant à favoriser la cohérence au sein des PO et avec la stratégie régionale. A. Situation socio-économique et tendances A1. Les changements dans la situation socio-économique depuis 2009 Alors que le déclin wallon s est poursuivi jusqu en 2007, une inversion de tendance est manifeste à partir de Ce processus de convergence est plus appuyé en province de Liège qu en province de Hainaut. Globalement, l évolution des deux provinces les plus visées par les fonds structurels est devenue plus favorable comparativement aux constats qui avaient été établis dans le rapport stratégique de Le Hainaut et Liège dégagent des taux de création brut d entreprises comparables à la moyenne régionale. Par contre, le taux de disparition brut hennuyer est plus élevé que la moyenne régionale, ce qui se traduit par un taux de création net plus faible. Alors que la densité d entreprises en province de Liège est similaire à la moyenne régionale, on constate que le Hainaut continue de souffrir d un handicap important de ce point de vue. Un même constat peut être tiré en ce qui concerne la densité des travailleurs indépendants. L évolution de l investissement dans le Hainaut et le bassin liégeois a été, en 2008, nettement supérieure à la moyenne wallonne. Si les taux d investissement dans les deux provinces ciblées par les PO étaient en retrait par rapport à la moyenne régionale en 2005, l écart tend à se résorber. Par rapport au constat établi en 2009, l évolution apparaît favorable et s inscrit dans la perspective du redressement économique signalé ci-dessus. En matière d innovation, la Wallonie enregistre de bonnes performances relatives sur le plan des inputs. Cependant, les performances du Hainaut et de Liège se situent en retrait par rapport à la moyenne régionale. A ceci s ajoute une diminution de l intensité R&D pour Liège. Les efforts doivent donc être poursuivis à ce niveau afin de rencontrer les objectifs européens en la matière. Par contre, les performances wallonnes restent insuffisantes sur le plan des résultats tels qu appréciés au travers du nombre de demandes de brevets notamment. Pour cet indicateur, la Wallonie se situe en retrait par rapport aux autres régions belges et à la moyenne européenne. Pour le Hainaut, on observe une amélioration de cet indicateur. La divergence entre input et output du processus de recherche s explique par le poids relatif plus important de la recherche scientifique en Wallonie par rapport à la recherche technologique. L internalisation des résultats de recherche en matière de valorisation économique reste un enjeu majeur pour la Wallonie. Les indicateurs en matière de taux d emploi et de taux de chômage montrent que les provinces de Hainaut et de Liège sont mal positionnées par rapport aux objectifs européens. La moindre participation des femmes au marché du travail, la faible proportion de travailleurs âgés de 55 à 64 ans et le taux de chômage élevé des jeunes constituent autant d éléments d explication des faibles performances enregistrées. Sur ce plan, les constats établis en 2009 restent d actualité. 1

2 En matière de niveau d éducation de la population, cet indicateur connaît une progression en Wallonie, comme dans la quasi-totalité des pays européens. Par rapport à 2009, on observe que la tendance à la hausse des niveaux d éducation se poursuit. En matière de société de la connaissance, la Belgique et la Wallonie accusent un retard important par rapport à la moyenne européenne en ce qui concerne le taux de participation à la formation tout au long de la vie. Au sein de l espace wallon, le Hainaut se distingue avec un taux se situant à 39 % de la moyenne européenne. A ces constats s ajoute la relative stagnation de cet indicateur au cours des dernières années. Le diagnostic opéré en 2009 se voit ici confirmé. En termes d intégration sociale, l évolution défavorable du nombre de bénéficiaires du revenu d insertion témoigne de l aggravation de la situation dans la province du Hainaut. Par contre, Liège bénéficie d une meilleure position pour cet indicateur avec un pourcentage moitié moindre que la moyenne wallonne. Par rapport à 2009, on observe une amplification de la problématique d intégration. L évolution du nombre de nuitées montre que le Hainaut a bien entrepris de combler son retard en matière de tourisme avec une évolution nettement plus favorable qu au niveau régional. Si l évolution est nettement moins favorable pour la Province de Liège, le constat est à relativiser étant donné que le nombre de nuitées y est trois fois supérieur à celui observé en Hainaut. En matière d évolution de la fréquentation des attractions touristiques, le Hainaut se distingue par une part de marché de 23 % du nombre de fréquentation et un indice d évolution qui reste supérieur en 2010 à celui de 2000 et à la moyenne wallonne. En dépit des mauvaises performances affichées, l indice d évolution des fréquentations pour Liège reste également supérieur à son niveau de 2000 alors que cet indice à diminué pour la moyenne wallonne. Par ailleurs, le Hainaut reste caractérisé par un taux de croissance de la population inférieur à la moyenne régionale alors que la Province de Liège se démarque par une plus grande attractivité de ce point de vue. Par rapport à 2009, on constate une diminution générale du taux de croissance de la population. En référence à la Stratégie Europe 2020, au niveau environnemental, la Wallonie est sur la bonne voie en matière d émissions de gaz à effet de serre. Par contre, le chemin à parcourir reste très important en matière d énergies renouvelables. Au plan de l éducation, des efforts sont à consentir pour réduire le taux de jeunes ayant quitté prématurément l école, particulièrement les hommes. Si l objectif global en matière d obtention d un diplôme de l enseignement supérieur est atteint, des progrès doivent encore être accomplis en faveur d un meilleur équilibrage hommes-femmes. Ce sont en effet les femmes diplômées qui permettent à la Wallonie de rencontrer l objectif européen. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la Wallonie devra poursuivre ses efforts car si les indicateurs évoluent favorablement, l écart par rapport à la moyenne européenne est défavorable pour la Wallonie. A2. Développement et tendances en matière de disparités socio-économiques et territoriales Selon les prévisions du Bureau Fédéral du Plan, la récession de 2009 a durement frappé la Wallonie : le repli de l activité économique serait de plus de 3%. En 2010, la Wallonie a renoué avec la croissance, mais aurait davantage bénéficié de la reprise de la demande extérieure : son PIB se serait accru de 2,0%. A moyen terme, le taux de croissance régional se stabiliserait à un niveau comparable à celui observé avant la crise. Entre 2012 et 2016, l emploi devrait s accroître annuellement de unités en Wallonie. A moyen terme, les gains de productivité de la région convergeraient vers la moyenne nationale soit 1,1%, comme déjà observée avant la crise ( ). En 2007 et 2008, l évolution du nombre de demandeurs d emploi inoccupés a été favorable en Wallonie. Une inversion de tendance est observée en 2009 mais celle-ci se traduit par une moindre dégradation du marché du travail wallon par rapport au niveau national. L année 2011 se marque par une nouvelle inversion de tendance. Pour les provinces particulièrement ciblées par les interventions structurelles, la situation est contrastée. Alors que le Hainaut bénéficie d une évolution plus favorable que les niveaux belge et wallon, c est un constat inverse qui s applique pour le bassin liégeois. 2

3 Au cours des six derniers mois de 2011, la Wallonie a moins bien résisté aux impacts de la crise que la moyenne nationale en matière de chômage. Par contre, la situation s est inversée au cours du premier semestre On observe une fois de plus une évolution contrastée entre le Hainaut et le bassin liégeois. En effet, l évolution du nombre de chômeurs est globalement plus favorable dans le Hainaut comparativement à la moyenne régionale de juin 2011 à juin Par contre, la province de Liège épouse étroitement l évolution suivie par la Wallonie avec un accroissement défavorable de l écart par rapport à la tendance wallonne à partir de mai La baisse des PIB régionaux en 2009 a été accompagnée d une diminution de l emploi intérieur. A partir de 2010, l emploi a repris sa progression avec un rythme moyen de progression de 0,9% en Wallonie. L évolution pour la période serait de 1%. Le taux d emploi wallon passerait de 58% en 2009 à 60,4% au cours de la période L analyse de la situation socio-économique de la Wallonie et des provinces ciblées par les PO indique que les performances économiques de la Région restent insuffisantes en dépit d une évolution favorable des indicateurs depuis le rapport stratégique de Le taux d emploi et le niveau de PIB des zones ciblées par les PO restent faibles et traduisent une base économique insuffisamment développée. L ampleur de la crise économique actuelle constitue un élément perturbant pour le bon déroulement des interventions structurelles. L atonie en matière de croissance économique risque de handicaper les régions en difficulté structurelle dans la mesure où les entreprises risquent de recentrer leurs activités sur les zones à forte croissance dégageant les économies d agglomération les plus importantes. B. Réalisations et perspectives futures B1. Analyse de la contribution aux objectifs fixés en matière de réalisations et de résultats au niveau des programmes opérationnels et du Cadre de Référence Stratégique National Les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat sont celles arrêtées au 31/12/2011. Section 1 : Le programme opérationnel Convergence FEDER A ce stade, les commentaires suivants peuvent être faits : en ce qui concerne les centres de recherche soutenus en matière d offre et de services technologiques : une réflexion a été menée sur qui fait quoi en Wallonie en matière de recherche afin d éviter les redondances et de favoriser le développement de masses critiques. en ce qui concerne les emplois directs créés, dans le contexte actuel de crise économique et sociale, cette variable doit faire l objet d une attention particulière. Il convient de déterminer si elle ne peut être «boostée» par des dispositions régionales complémentaires à celles prises dans les PO ; les taux de réalisation liés à l économie de la connaissance enregistrent une évolution liée à l état actuel des dépenses qui fait apparaître des délais de réalisation incompressibles et des progressions non linéaires en termes de résultat. Par ailleurs, les délais d obtention des résultats sont particulièrement élevés et aléatoires en matière d économie de la connaissance ; le passage de la R&D à la valorisation économique au sein des entreprises a pu bénéficier de formules nouvelles telles que les chèques technologiques et le prêt Novallia, instruments incitant les entreprises à entrer dans des processus d innovation avec le soutien des centres de recherche ; les activités d assainissement et de réaffectation de terrains connaissent des évolutions observées dans les PO précédents : malgré la modicité actuelle des chiffres, les 148 HA seront réhabilités comme prévu dans les objectifs PO 2015 ; en matière d objectifs repris dans les fiches-projets (FP), on constate que les objectifs PO 2015 et FP 2015 coïncident généralement. Les objectifs fixés par les bénéficiaires dans leur ficheprojet dépassent les objectifs PO 2015 en matière d infrastructures touristiques, d entreprises en extension, de brevets déposés, d emplois directs créés, d entreprises ou commerces nouvellement installés, ce qui laisse augurer que les objectifs du programme seront effectivement atteints. 3

4 Ces informations sont globalement réjouissantes car elles témoignent d une part de la pertinence des choix opérés par la Wallonie et de la capacité de réponse des acteurs hennuyers dans les thématiques concernées. Les indicateurs clés définis par la Commission Européenne permettent de constater que : - des réalisations ont été effectuées dans tous les champs thématiques à partir de 2011, ce qui était déjà largement le cas en 2008 ; - comme expliqué plus haut, les montants relatifs aux surfaces réhabilitées restent faibles. Toutefois les délais nécessaires pour la mise en œuvre des dossiers ne sont pas mis en cause. Les mesures de suivi et d accélération de la mise en œuvre prises par la Wallonie contribueront à réduire ces délais. On peut dès lors raisonnablement tabler sur base des chiffres actuels et des expériences antérieures en la matière que les objectifs 2015 seront atteints ; - le nombre de projets réalisés en matière de coopération entreprises-instituts de recherche stagne depuis Même si l on peut admettre que des délais importants sont nécessaires pour obtenir la valorisation des recherches abouties, force est de constater la faiblesse du taux de réalisation actuel (10%) malgré les mesures de suivi mises en place. Cependant, l évaluation des dispositifs relatifs à l innovation, dont les résultats sont attendus pour fin 2012, permettra très certainement de nuancer, en croisant l indicateur du «nombre de projets R&D issus d une collaboration entre entreprises et centres de recherche» avec d autres données, d ordre plus qualitatif, le constat de manque de collaboration entre PME et centres de recherches et de faible valorisation économique du fruit de la recherche. En matière d emploi, en 2008, le taux de réalisation par rapport à l objectif 2015 était de 6,67%. Le taux du réalisé 2011 par rapport à l objectif 2015 est actuellement de 33,43%, ce qui constitue un net progrès par rapport à Toutefois, en 2011, l objectif 2010 n était pas atteint (sauf pour l axe 2 «Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche»). Une remarque s impose cependant quant à l interprétation des chiffres. L indicateur «Emplois directs créés» est le seul à être quantifié dans les trois priorités du PO ainsi que dans la mesure relevant de l Assistance technique. Au terme de l année 2011, les emplois créés au travers du PO Convergence se chiffrent à 2173,71 unités, ce qui représente une augmentation de 1730 unités par rapport à la fin L emploi généré peut faire l objet d un mode de calcul particulier. Il en va ainsi de la mesure «Aides à l investissement» et de l action «Garantie» : l emploi généré par cette mesure et cette action ne pourra être comptabilisé qu au terme de son maintien pendant une période de 16 trimestres. De plus, on peut estimer qu au final, compte tenu des mécanismes d aide maximum par emploi à créer, les entreprises créeront plus d emplois qu annoncé car elles maximisent leurs aides sur le nombre minimum d emplois à créer, ce qui impactera favorablement la mesure «aides à l investissement» en matière d emploi. Compte tenu de cette précaution de raisonnement, il s avère dès lors, que le nombre d emplois attendu, sur base des dossiers actuellement engagés, est respectivement de ETP pour la mesure «aides à l investissement» et de 104 ETP pour l action «Garantie». En résumé, pour l instant, les taux de réalisation ne présentent pas d évolutions qui pourraient remettre en cause les objectifs quantifiés fixés pour 2015 sauf pour l emploi et ce en matière de délai de création. La crise actuelle n en est pas la seule responsable. En effet, globalement le Hainaut connaît une sensibilité particulière à l évolution de la conjoncture : ses données socio-économiques se dégradent plus rapidement que les autres entités au sein de la Belgique en basse conjoncture, le Hainaut profite moins que les autres entités d une reprise économique. A la crise structurelle se superpose donc une sensibilité forte à des conditions économiques dégradées, cette sensibilité étant différente selon les entités sous-régionales considérées. Section 2 : Le programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi FEDER Lors de la rédaction du PO, il a été tenu compte des indicateurs clés définis par la Commission Européenne et les indicateurs qui ont été retenus au niveau des axes ont été choisis afin de refléter au mieux les priorités qui y sont poursuivies. 4

5 Actuellement des réalisations sont enregistrées dans tous les champs thématiques : - le taux de réalisation en matière de projets de coopération entreprises-instituts de recherche est de 50%. En conséquence, l analyse qui a été faite pour expliquer la faiblesse du taux de réalisation de cet item dans le PO Convergence montre ici ses limites ; - les montants relatifs aux surfaces réhabilitées restent faibles : 0% en 2008, 0,145% en 2011 ; - en matière d investissements soutenus, l évolution positive enregistrée de 2008 à 2010 a connu un arrêt en Par ailleurs, le taux de réalisation reste faible : 17,92% (2011/2015). L explication réside dans le fait qu entretemps la crise est apparue et que les taux d aide hors Hainaut ne sont pas supérieurs à ceux obtenus dans d autres mesures régionales traditionnelles. - à l instar de ce qui a été constaté pour le programme Convergence, les objectifs formulés par les bénéficiaires dans leur fiche-projet sont, pour la plupart, proches de ceux à atteindre par le programme Compétitivité régionale et emploi. En ce qui concerne l emploi (emplois créés ETP), en 2008, le taux de réalisation par rapport à l objectif 2010 était de 14,17 % et de 6,58 % par rapport à l objectif Le taux 2011/2015 est actuellement de 25,32%, ce qui constitue un net progrès par rapport à Toutefois en 2011, l objectif 2010 n était pas atteint (sauf pour l axe 2). On notera le faible score actuel de l axe 3. Cet axe n a toutefois pas pour objectif premier de créer de l emploi direct. La même remarque que dans le cadre du PO Convergence s impose cependant quant à l interprétation des chiffres, ce qui nous amène à considérer qu au terme de l année 2011, les emplois créés au travers du PO Compétitivité régionale et emploi se chiffrent à unités, ce qui représente une augmentation de 803,65 unités par rapport à la fin L emploi généré fait également l objet du même mode de calcul particulier que celui décrit dans le PO Convergence. A titre indicatif, le nombre d emplois attendu, sur base des dossiers actuellement engagés, est respectivement de 264 ETP pour la mesure «aides à l investissement» et de 270 ETP pour l action «Garantie». Comme dans le cas du PO Convergence, les taux de réalisation ne présentent pas, pour l instant, d évolutions qui pourraient remettre en cause les objectifs quantifiés fixés pour 2015, sauf en ce qui concerne l emploi pour lequel les résultats seront atteints mais avec décalage. Les taux qui restent faibles sont généralement liés au développement économique et à ses conditions de localisation et d implantation (investissements, assainissement de sites, nouvelles installations d entreprises ou de commerces, entreprises créées, ). Cette situation est normale dans la mesure où la nature des travaux à réaliser et les délais inhérents à des étapes préalables (techniques, réglementaires, ) expliquent la faiblesse de ces taux. Les mesures prises en vue d accélérer et de simplifier la mise en œuvre des projets concernés (intensification de l organisation des comités d accompagnement des portefeuilles de projets, notamment au travers de réunions plus techniques pour 12 portefeuilles, la mise en place de plans d actions ou encore la simplification de certaines procédures administrative) permettront un décollage de ces taux en 2013 et B2. Résultats des évaluations réalisées des programmes de la politique de cohésion et exposé des éléments donnés pour analyser les progrès réalisés dans l atteinte des objectifs de la politique Il a été décidé de faire reposer l ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre de la période de programmation FEDER sur l activation du concept de portefeuille intégré de projets structurants et une concentration des moyens sur les grands pôles urbains. Cette approche était innovante car elle permettait d atteindre une plus grande cohérence spatiale, temporelle et thématique des projets sélectionnés. Il en était attendu une amélioration de l efficience des projets soutenus dans la mesure où les opérateurs ne travaillent plus de manière isolée mais participent à une démarche globale. Et cette démarche a effectivement impulsé un partenariat renforcé entre les acteurs. De plus, la polarisation des actions sur les zones les plus affectées par le déclin devrait se traduire par une concentration des impacts et ainsi favoriser la réalisation d économies d agglomération. 5

6 Les évaluations clôturées au moment de la présente étude portent sur l analyse de la plus-value générée par les portefeuilles de projets et projets uniques au travers des synergies entre projets, programmes, acteurs, sur l évaluation des résultats des actions cofinancées par le FEDER en matière de stimulation de l entrepreneuriat, de création, de développement et de transmission d entreprises et sur le rapport stratégique L évaluation relative à l analyse de la plus-value générée par les portefeuilles de projets et projets uniques comporte deux phases. La première visait à établir le cadastre des synergies existantes et/ou envisagées lors de la programmation. La seconde débutera en 2013 et s attachera à établir l existence ou non sur le terrain des synergies identifiées. Les leçons à tirer vaudront essentiellement pour la prochaine programmation. Toutefois, les premiers enseignements que l on peut tirer sont les suivants : a) en ce qui concerne les synergies internes et réseaux : - dans certains cas, il existe une relation claire entre le ratio d intégration des portefeuilles et la densité des réseaux constitués entre les porteurs de projets car les porteurs de projets y sont la plupart du temps les mêmes ou bien identifiables. - la mesure liée à la valorisation du potentiel de recherche se détache tant par le niveau d intégration de ses portefeuilles que par la richesse du réseau de ses porteurs de projets ; - il existe une relation assez stable entre la nature des synergies attendues et les objectifs des portefeuilles concernés. La plus-value des portefeuilles en termes de synergies a donc un contenu cohérent avec les objectifs des portefeuilles ; - la plus-value des portefeuilles varie donc selon les mesures, notamment parce que la complexité des portefeuilles varie selon les mesures. b) en ce qui concerne les synergies externes, c est-à-dire avec d autres interventions communautaires ou régionales : - les synergies externes (entre mesures et avec d autres interventions) sont nombreuses et dans une large mesure identifiées dans les textes stratégiques du gouvernement ; - il est difficile d apprécier l effet de l approche par portefeuilles sur les synergies externes. Néanmoins, le fait que ces synergies externes aient été identifiées dans les dossiers de cofinancement montre que les porteurs de projets y ont été attentifs et comptent les exploiter. c) en ce qui concerne la contribution des portefeuilles à l efficacité et à l efficience des programmes : actuellement, on peut conclure que la taille moyenne des interventions a significativement augmenté entre la période et la période pour la plupart des mesures, ce qui constitue une contribution à l efficience globale du programme. La seconde évaluation thématique opérationnelle porte sur les actions cofinancées par le FEDER en matière de stimulation de l entrepreneuriat, de création, de développement et de transmission d entreprises (mesure 1.3) dans le cadre des deux PO. L évaluation comporte deux phases dont la première consiste en une analyse des actions, des projets sélectionnés et de leur adéquation avec les objectifs poursuivis en matière de services d appui aux entreprises et à l entrepreneuriat. La seconde consiste en une étude des résultats de ces actions. Les conclusions de la première phase d évaluation portent sur la pertinence, la cohérence interne, la cohérence externe, l efficacité et l efficience. En ce qui concerne la pertinence des mesures prises en animation économique et en économie plurielle, il est constaté que celles-ci répondent généralement aux besoins des entreprises concernées, notamment les TPE et PME. Cette adéquation résulte de la bonne connaissance qu ont de leurs «marchés» les opérateurs bénéficiaires actifs dans ces domaines. Ce faisant, ces opérateurs contribuent à leur manière à la politique de relance de l entrepreneuriat en Wallonie. En matière de cohérence interne et externe, les interventions répondent aux priorités stratégiques fixées et sont en adéquation avec les mesures de stimulation des investissements, d ingénierie financière, d aide au management et de promotion de l esprit d entreprendre notamment. Les synergies avec les mesures de stimulation de la recherche et de l innovation et des interactions plus conséquentes avec les pôles de compétitivité et les clusters sont insuffisantes. La complémentarité 6

7 avec les interventions de formation, de conseil et de management est également insuffisante. Enfin, on constate un manque de coordination entre les bénéficiaires. Dans ce contexte, les recommandations sont les suivantes : - chercher à concilier décentralisation, gestion partagée de la connaissance et cohérence stratégique - focaliser les programmes sur un nombre plus limité d actions dont la contribution à un objectif global est identifiée, suivie et évaluée - encourager la coopération entre opérateurs par des pratiques telles que la gestion commune de la connaissance, des «peer reviews», des formations communes d agents spécialisés, des forums stratégiques aux niveaux provincial et régional. Dans la foulée de ces recommandations, l Autorité de gestion a entrepris les démarches nécessaires pour concentrer davantage les moyens sur un nombre plus limité d actions à haute valeur ajoutée et de continuer à promouvoir la coopération entre porteurs de projets. Des comités d accompagnement et des séances de travail plus techniques avec les porteurs de projets ont été organisées, d une part, pour redéfinir certaines actions, et, d autre part, pour susciter la collaboration entre les porteurs de projets mettant en œuvre des dispositifs de nature similaire. Enfin, les conclusions du Rapport stratégique 2009 établissaient la bonne conformité des deux PO aux objectifs de la politique de cohésion, aux missions du FEDER, aux orientations stratégiques de la Communauté, à l objectif en matière de promotion de la compétitivité et de création d emplois et aux progrès en vue de réaliser les objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l emploi. Toutefois, le rapport soulignait que les impacts attendus seraient moindres que prévus initialement compte tenu des délais fixés, ce qui était également vrai de toute politique économique et sociale menée dans le futur à quelque niveau que ce soit : local, régional, national, européen. Les recommandations émises dans ce rapport portaient sur quatre priorités : - optimaliser la démarche entreprise dans les PO en poursuivant la synergétique impulsée - accélérer l émergence du processus de nouvelle gouvernance économique et sociale et favoriser la cohérence externe entre les PO et les autres politiques menées au niveau de la Wallonie - poursuivre l intégration des structures et des acteurs d innovation pour une meilleure maîtrise de l aval du processus de recherche et stimuler les transferts de technologies, la créativité et les éco-innovations - veiller à ce que les actions soutenues se concrétisent par la création d emplois durables et de qualité dans des filières d activité porteuses. En 2010 et 2011, suite aux recommandations, l Autorité de gestion s est attelée à accroître la synergétique mise en place en renforçant les rencontres entre porteurs de projets, notamment au travers d une organisation plus régulière des comités d accompagnement et des évènements annuels qu elle a organisés à cette fin. Tout comme précédemment, elle a également favorisé la cohérence externe entre les PO et les autres politiques socio-économiques. Cette cohérence s est notamment traduite par la présence au Comité d évaluation du Délégué spécial au Plan Marshall 2.Vert et des représentants du Gouvernement, et grâce à l analyse, dans l évaluation de la mesure 1.3, des liens entre les PO et les autres politiques wallonnes. Par ailleurs, l intégration des structures et des acteurs d innovation pour une meilleure maîtrise de l aval du processus de recherche s est poursuivie au niveau des projets cofinancés avec le soutien de l Agence de Stimulation technologique. Enfin, l Autorité de gestion a continué à veiller à ce qu un maximum d actions soutenues se concrétise par la création d emplois durables et de qualité dans des activités porteuses. 7

8 B3. Informations au niveau régional sur les dépenses déclarées par PO et sur le progrès réalisé dans l engagement des allocations planifiées aux opérations sélectionnées Section 1 : Le programme opérationnel Convergence FEDER Le total des thèmes prioritaires (earmarking) pour le programme FEDER correspondait en matière de prévision à 68,2 % de l ensemble des catégories. En matière de réalisation, le total des catégories prioritaires représente 67 % du total des catégories retenues. Le rapport réalisé/prévu en matière d earmarking est de 98,17 %. Ces données témoignent de la rapidité avec laquelle globalement les décisions, une fois prises, ont été mises en œuvre. Le taux d earmarking minimum de 60% en zone Convergence est atteint grâce aux thèmes du PO FSE (taux s élevant à 74,31%). Au niveau budgétaire, à la suite d une décision de la Commission du 5 octobre 2011 relative à la maquette financière du PO FEDER, les taux maximum de cofinancement de chacun des axes prioritaires et de l assistance technique sont passés à 60% alors qu auparavant ils leur étaient inférieurs. A enveloppe FEDER constante, le financement total du PO s en est trouvé réduit mécaniquement à Il est utile de préciser que les montants totaux des dépenses éligibles FEDER certifiées réellement payées par les bénéficiaires ne correspondent pas aux montants réels compte tenu des délais nécessaires à la transmission des déclarations de créance et à leur vérification par le contrôle de 1 er niveau. Ils sont donc en réalité sous-estimés. La progression des dépenses payées par les bénéficiaires jusqu au 31/12/2010 ( ,00 ) et jusqu au 20/11/ ( ,18 ) illustre bien les propos antérieurs sur la liaison dépenses réalisées- réalisations-résultats-effets retardés. Ainsi la priorité 3, comprenant les projets d assainissement de friches, d aménagement et de construction d infrastructures d accueil, d aménagements urbains, touristiques et culturels a plus que doublé ses dépenses. Compte tenu de ces remarques et des constats établis sur ces mêmes aspects dans les programmations précédentes, les taux d exécution constatés sont normaux. Ils ne nécessitent donc pas une adaptation, une modification ou la prise de nouvelles mesures particulières. Section 2 : Le programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi FEDER Pour le FEDER, le total des thèmes prioritaires (earmarking) correspondait en matière de prévision à 59,7 % de l ensemble des thèmes. En matière de réalisation, le total des catégories prioritaires représente 58,65 % du total des catégories retenues. Le rapport réalisé/prévu en matière d earmarking est de 98,15 %. Ces données témoignent de la rapidité avec laquelle globalement les décisions, une fois prises, ont été mises en œuvre. Les thèmes «earmarkés» du PO FSE permettent d atteindre un taux de dépenses dévolues aux priorités de l Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de la création d emplois de 76,29% en zone Compétitivité régionale et emploi. Comme pour le PO Convergence, il est à noter, en termes d avancement financier du programme FEDER que les montants totaux des dépenses éligibles certifiées réellement payées par les bénéficiaires ne correspondent pas aux montants réels compte tenu des délais nécessaires à la transmission des déclarations de créance et à leur vérification par le contrôle de 1 er niveau. Ils sont donc sous-estimés. Par rapport à 2010, il s agit d une progression de l ordre de plus de 35 %. Cette information conforte qu une liaison dépenses réalisées-réalisations-résultats-effets retardés se produit, ce qui permet notamment d expliquer la progression de projets tels que l assainissement de friches, la construction d infrastructures d accueil, les aménagements urbains, touristiques et culturels. B4. Contribution aux tâches des Fonds et aux priorités détaillées dans les orientations stratégiques de la Communauté, en particulier aux objectifs de la stratégie définis dans le CRSN La pertinence des choix stratégiques qui ont amené à concevoir et à mettre en œuvre les PO n est pas remise en cause. Deux éléments fondent cette position : 1 Date à laquelle les données financières se référant aux déclarations de créance 2012 et antérieures (source : EUROGES) ont été arrêtées. 8

9 la stratégie de développement wallonne a intégré les diverses composantes présentes dans le contexte européen et international ; les programmes enregistrent pour l essentiel des tendances qui, si elles poursuivent leurs courbes de réalisation spécifiques, permettront d atteindre les objectifs fixés. L efficacité, l efficience, la pertinente et la cohérence des PO mis en œuvre dans le cadre des fonds structurels européens contribuent à répondre aux défis de la crise économique et sociale mondiale auxquels l économie wallonne est confrontée. Mais ces programmes ne pourront suffire par euxmêmes. L enjeu fondamental est qu ils fassent partie d un «mix» où se retrouveront en fertilisation croisée des politiques issues d une gouvernance économique et sociale multi-niveaux. Comme déjà explicité dans le Rapport stratégique 2009, l on peut mettre en évidence les éléments suivants en matière de valeur ajoutée communautaire des programmes, selon les différents critères définis par la Commission européenne : cohésion économique, sociale et territoriale : la concentration et le ciblage des PO sur les zones rencontrant les difficultés les plus importantes visent de fait à y contribuer. Il en va de même des critères de transversalité, de partenariat, d inclusivité et d agglomération ainsi que des synergies recherchées entre interventions FEDER et FSE ; valeur ajoutée de la politique mise en œuvre, en relation avec les priorités communautaires : les interventions des Fonds structurels viennent amplifier les politiques mises en œuvre au niveau régional, lesquelles s inscrivent dans les objectifs fixés au niveau communautaire (en particulier Plan Marshall 2.Vert). Le système d earmarking contribue également sensiblement aux objectifs de la stratégie Europe 2020 ; valeur ajoutée du financement, en termes d additionnalité et d effet de levier : l additionnalité des Fonds est assurée, ils viennent amplifier les efforts consentis au niveau régional dans les domaines prioritaires définis par la Région. Au niveau des effets de levier, ceux-ci seront amplifiés via l approche par portefeuilles de projets, qui vise à dégager des effets de masse critique et à soutenir des projets ambitieux ; valeur ajoutée de la méthode des Fonds structurels : les programmations précédentes ont déjà permis de dégager des acquis importants au niveau wallon (gouvernance, culture de l évaluation, méthodes de suivi et de bonne gestion, ). Le processus d apprentissage en cours au niveau des administrations et opérateurs s est poursuivi. Il s est traduit notamment au niveau des dispositifs de suivi et d animation des PO qui se sont renforcés depuis 2009 ; valeur ajoutée résultant des échanges d expériences et de la mise en réseau au niveau transnational, national ou régional : comme explicité dans le CRSN, une complémentarité est recherchée avec les programmes de coopération territoriale. Les ajustements opérés depuis 2009 viennent renforcer la cohérence des actions avec les tâches des Fonds et les orientations stratégiques communautaires. Comme déjà mentionné, l Autorité de gestion s est attelée à accroître la synergétique des PO en renforçant les rencontres entre les porteurs de projets. Elle a également poursuivi ces efforts afin de favoriser la cohérence externe entre les PO FEDER wallons et les autres politiques socio-économiques. Par ailleurs, l intégration des structures de RDT et des acteurs d innovation pour une meilleure maîtrise de l aval du processus de recherche s est poursuivie au niveau des projets cofinancés. Enfin, des décisions de réorientation de certaines actions de la mesure 1.3 suite aux résultats de l évaluation portant sur ce thème ont été prises. On assiste ainsi à une augmentation des actions de sensibilisation et à un recentrage de l axe d entrée vers les entreprises sur le dispositif Intelligence Stratégique. De nouveaux services ont été mis en place pour rendre les concepts de veille et d IS plus clairs. En 2011 des réflexions ont été entamées afin de réorienter plusieurs de ces actions de sorte à les adapter au mieux aux besoins des PME. B5. Contribution attendue ou réalisée aux autres priorités du Programme National de Réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020 Les projets cofinancés par les Fonds structurels en Wallonie et en Communauté Française s inscrivent dans les axes stratégiques définis par les deux entités et permettent de concrétiser différentes priorités du PNR. 9

10 Ainsi, au niveau de l axe «Création d entreprises et d emploi» sont soutenus des projets venant appuyer la politique de soutien aux PME et de développement de l entrepreneuriat en lien avec le programme stratégique de l Agence de stimulation économique et via des mesures spécifiques de développement du capital-risque en faveur des PME. Une mesure spécifique de soutien à l investissement des entreprises est également promue via le FEDER. L axe «Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche» permet le soutien de projets s inscrivant dans les priorités relatives au soutien de l innovation et au développement de la formation tout au long de la vie. En matière de R&D et d innovation, sont développés via le FEDER des mesures d aide aux PME, de soutien à l innovation non technologique ainsi que des projets de recherche collaboratifs. Le renforcement des ressources humaines en R&D est soutenu par les deux Fonds. En matière de formation tout au long de la vie, les programmes soutiennent la mise en œuvre de différentes priorités en Wallonie et en Communauté Française, en particulier le développement des centres de compétence et des centres de technologie avancée. Les projets soutenus contribuent donc directement à la concrétisation de différentes priorités du PNR, notamment au soutien de la R&D, à la mise en réseau et à l internationalisation des acteurs de recherche et des entreprises, au transfert de connaissance et à la valorisation de la recherche, à la stimulation de l entrepreneuriat, au développement des PME et à leur mise en réseau, au développement durable, à la formation tout au long de la vie, à l insertion sur le marché du travail, au soutien à la mobilité, Sur base des décisions intervenues en cours de programmation, les objectifs en matière d earmarking sont toujours rencontrés. En se référant aux catégories d earmarking définies par la Commission, les programmes cofinancés par les Fonds structurels en Wallonie et en Communauté Française mettent essentiellement l accent sur les priorités en matière de RDT, d innovation et d esprit d entreprise, d augmentation de la capacité d adaptation des travailleurs et des entreprises, d amélioration de l accès à l emploi et de sa durabilité, et d amélioration de l intégration sociale des personnes défavorisées. Au niveau des programmes de coopération territoriale, la Wallonie a souhaité développer une complémentarité avec ses programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi. Le lien avec la Stratégie Europe 2020 est en particulier assuré au travers des priorités en matière de compétitivité, d innovation, de développement des ressources humaines et de développement durable développées dans les différents programmes : soutien à la coopération technologique, accès transfrontalier au capital-risque, coopération en matière de formation et d enseignement, soutien à la mise en réseau au niveau international, développement des énergies renouvelables, L axe «Développement territorial équilibré et durable», développé dans les programmes FEDER, contribue également à la concrétisation de la Stratégie Europe 2020 à différents niveaux. Les projets soutenus visent notamment des projets d investissement structurants en matière de développement économique, que ce soit sur le plan des zones d accueil des entreprises, de la mobilité, ou encore de l attractivité du territoire. Les enjeux énergétiques et liés au développement durable sont intégrés de manière transversale dans les PO. Au niveau du renforcement des capacités institutionnelles et de l efficacité des administrations publiques, les actions développées aux travers des trois grandes priorités (réseautage, professionnalisation et portefeuilles intégrés de projets structurants) et de l Assistance technique y contribuent. Par conséquent, un lien étroit peut d ores et déjà être établi entre les PO et les thématiques d intervention future en liaison avec la stratégie Europe B6. Contribution attendue ou réalisée de la Coopération territoriale européenne aux tâches des Fonds telles que définies à l article 3.2 (c) du Règlement général Trois programmes sont concernés dans le cadre de la Coopération territoriale européenne : le programme Grande région, le programme Euregio Rhin-Meuse et le programme France-Wallonie- Vlaanderen. La zone de coopération transfrontalière fait l objet d interventions du FEDER et du FSE dans le cadre des PO Convergence et Compétitivité Régionale et Emploi. Même si les ambitions de la coopération territoriale s inscrivent dans une échelle différente, les priorités et objectifs opérationnels de ce 10

11 programme ont été sélectionnés en prenant en compte les priorités nationales et régionales des différents versants exprimées dans les programmes nationaux ou régionaux et les CRSN. L accent mis par les PO sur les objectifs de Lisbonne, notamment dans le domaine de l emploi, de l innovation et du soutien à l entrepreneuriat en est la démonstration. Il y a donc une cohérence et une convergence des objectifs de coopération transfrontalière entre les cadres de référence nationaux français et belge. Dans la mise en œuvre des PO, cette cohérence entre objectifs a été poursuivie, encouragée et évaluée. Les porteurs de projets sont invités à expliciter la valeur ajoutée communautaire et transfrontalière de leur projet. Au niveau des instances de pilotage et d accompagnement du programme, une attention particulière est accordée à la cohérence entre les projets proposés et les objectifs des différents PO en œuvre sur les différents territoires, avec l objectif de ne soutenir que des projets répondant aux objectifs territoriaux dans une optique transfrontalière. Il s agira de trouver le juste équilibre entre cohérence et valeur ajoutée transfrontalière. Lors de l instruction, qui est réalisée par les mêmes services pour les objectifs Convergence et Compétitivité Régionale et Emploi, une rubrique spécifique sur la cohérence des actions proposées avec les autres projets ou actions financées par la Commission Européenne est prévue. Ce critère de sélection des projets est ensuite présenté au groupe d instruction transfrontalier, et par la suite, au Comité de pilotage, instance décisionnelle pour l affectation des crédits européens aux projets sélectionnés. Dans ce cadre, les responsables des PO Convergence et Compétitivité Régionale et Emploi sont invités aux réunions des Comités de pilotage du programme. C. Progrès et défis dans la mise en œuvre des priorités et de la stratégie convenues C1. Résumé des principales mesures prises, des difficultés surmontées en vue d accélérer la mise en œuvre des programmes sur le terrain Afin d accélérer la mise en œuvre des PO sur le terrain, la Wallonie a rapidement opérationnalisé la Task Force qui devait statuer sur la qualité des projets et émettre des propositions au Gouvernement wallon. Les premières décisions d allocation de cofinancement à des projets ont été prises par le Gouvernement dès le 1 er semestre En outre, ce dernier a décidé de procéder à l octroi d avances et de préfinancer la part FEDER pour tous les projets. Les procédures mises en place sur le plan de l émergence des projets et portefeuilles de projets ont permis d améliorer leur qualité générale comme en témoignent les avis rendus par la Task Force sur les volets mis en œuvre. Les projets et portefeuilles en cours de réalisation répondent aux critères structurel, géographique et thématique fixés au préalable et aux conditions attendues pour atteindre, au niveau des réalisations et des résultats, les objectifs de redressement de la Wallonie. Via notamment les discussions ayant pris cours lors des Comités d accompagnement, un besoin pour les bénéficiaires de voir certaines procédures améliorées a été mis en évidence. Cela a conduit à la rationalisation des obligations de rapportage et au renforcement du Comité d accompagnement, dans son rôle d orientation stratégique du fond des projets, ainsi qu à la mise au point d un schéma de plan d actions opérationnel de manière à permettre d atteindre de manière optimale les objectifs fixés dans les fiches-projets et de favoriser une meilleure évaluation de ceux-ci. D importants efforts ont été réalisés à destination des bénéficiaires afin de leur fournir des informations précises sur la nouvelle structure issue du processus de modernisation et notamment, la place des services au sein du nouvel organigramme et les paramètres d identification. Les Chefs de file sont tenus systématiquement informés à cet égard. En outre, suite à la possibilité offerte de rendre éligibles les dépenses forfaitaires à la suite de la modification réglementaire du Conseil, le Gouvernement wallon accepte désormais le principe de forfaits pour 3 types de dépenses. Les bénéficiaires peuvent avoir recours aux coûts indirects déclarés sur la base d un taux forfaitaire. Cette pratique concerne certains frais de fonctionnement. En 2009, l Autorité de gestion a proposé au Comité de suivi quelques modifications des PO Convergence et Compétitivité régionale et emploi qui ne visaient néanmoins pas à revoir le contenu de la décision de la Commission relative à la contribution du FEDER. Le plan de financement des PO n est en effet nullement affecté par ces modifications. 11

12 Au cours de l année 2011, le Gouvernement wallon a adopté deux nouvelles mesures afin d accélérer les dépenses. Premièrement, l organisation de comités d accompagnement trimestriels pour 12 portefeuilles de projets liés à la revitalisation des pôles urbains qui mobilisent des budgets importants et impliquent une multiplicité d acteurs sont dorénavant suivis trimestriellement afin de débloquer au plus vite les problèmes éventuels rencontrés sur le terrain. Deuxièmement, la modification des mécanismes budgétaires intra-wallons afin d accélérer la liquidation des moyens publics à destination des bénéficiaires et d éviter que des problèmes de trésorerie ne retardent l avancement des projets. Il a également été décidé que chaque Ministre s assure que toutes les dépenses réalisées par les bénéficiaires soient introduites au plus vite auprès des contrôleurs de 1 er niveau et, pour les projets accusant des retards importants, le Gouvernement wallon s est donné le droit de réaffecter les budgets concernés dans le courant de l année Face aux perspectives budgétaires peu encourageantes pour la Wallonie et ses communes, la Wallonie a sollicité pour chacun des axes du PO Convergence FEDER, une augmentation du taux de cofinancement de l Union à 60% suite aux changements économiques importants. La nouvelle version du PO intégrant les modifications apportées à la maquette financière a été finalisée en juillet 2011 et après validation par le Comité de suivi, a été acceptée par les services de la Commission. C2. Développements majeurs dans les politiques nationales et régionales depuis 2009 A la suite des élections fédérales de 2010, la Belgique a été plongée dans une grave crise institutionnelle qui conduira après près de deux à une nouvelle réforme de l Etat qui induira un déplacement du centre de gravité de l Etat belge vers les Régions et Communautés. Néanmoins, le fédéralisme belge a atténué les conséquences de la crise fédérale. En effet, les parlements et gouvernements des entités fédérées (régions et communautés) ont continué de légiférer et de gérer les dossiers dans leur domaine de compétence, qui est très étendu. En juillet 2012, le Gouvernement belge a initié une stratégie de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises, soutenir le pouvoir d achat des citoyens et créer plus d emplois de qualité. Cette stratégie s inscrit dans le prolongement des réformes structurelles entreprises afin de sortir la Belgique de la crise, de garantir une qualité de vie à l ensemble des citoyens et assurer l avenir des générations futures. Elle se veut neutre budgétairement pour ne pas mettre à mal la rigueur budgétaire également propice à la croissance. Cette stratégie s inscrit par ailleurs dans les priorités européennes définies dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et l emploi. L objectif de la stratégie de relance est de répondre aux défis socio-économiques, écologiques et démographiques liés notamment au vieillissement de la population dans certaines Régions du pays alors que d autres Régions font face à une très forte croissance démographique. Une série des mesures concrètes ont été identifiées. Pour la réalisation de ce plan de relance, le Gouvernement fédéral a entamé un dialogue ouvert et coopératif avec les Régions et Communautés et avec les partenaires sociaux. Il a ainsi été convenu d organiser un groupe de travail interfédéral spécifique consacré à la recherche et à l innovation et une première concertation relative aux initiatives que pourrait prendre le gouvernement fédéral avec le gouvernement des Entités fédérées pour soutenir les stratégies de relance des Régions et pour renforcer l efficacité des politiques socio-économiques. Le Gouvernements Wallon a marqué son accord sur la liste des mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement Fédéral dans le cadre de la stratégie de relance. L objectif est de pouvoir «booster» les politiques menées par la Wallonie en mettant la priorité sur les mesures du Plan Marshall 2.vert et de Creative Wallonia. En début d année, le Gouvernement wallon a pris la décision d élaborer une nouvelle stratégie de développement pour les prochaines années. Cette stratégie intitulée «Horizon 2022» se fixe l'objectif d'un redéploiement vers une croissance durable créatrice d'activités et d'emplois. Cette stratégie se concentrera sur cinq lignes de force: «Compétitivité, Politique industrielle, Recherche & Innovation», 12