LEXING NETWORK CONTRAT LICENCE DE MARQUE LEXING. ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS Le droit du numérique et des technologies avancées

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1 LEXING NETWORK CONTRAT LICENCE DE MARQUE LEXING ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS Le droit du numérique et des technologies avancées

2 ENTRE LES SOUSSIGNEES Alain Bensoussan Selas, société d exercice libéral par actions simplifiée, domiciliée 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n , représentée par son Président Monsieur Alain Bensoussan, avocat au barreau de Paris. Ci-après dénommée : «Le concédant» D UNE PART ET 2 «.», société professionnelle d avocats, inscrite au registre du barreau de «.» sous le n «.», domiciliée «.», représentée par «.», avocat au barreau de «.». Ci-après dénommée : «le licencié» D AUTRE PART Ci-dessous dénommées collectivement les parties ou individuellement la partie.

3 Sommaire analytique Article 1. Préambule 4 Article 2. Définitions 4 Article 3. Objet 4 Article 4. Durée - Entrée en vigueur 4 Article 5. Conditions d exploitation 5 Article 6. Maintien en vigueur de la marque 5 Article 13. Force majeure 7 Article 14. Bonne foi 7 Article 15. Evolution légale 7 Article 16. Tolérance 7 Article 17. Indépendance des parties 8 Article 18. Cession du contrat 8 Article 19. Titres 8 Article 7. Redevance d exploitation 5 Article 20. Nullité 8 Article 8. Garanties Garanties du licencié Garanties du concédant 6 Article 9. Indivisibilité 6 Article 10. Fin du contrat 6 Article 11. Formalités d inscriptions 7 Article 12. Propriété 7 Article 21. Domiciliation 8 Article 22. Loi applicable 8 Article 23. Convention de preuve 8 Article 24. Langue 9 Article 25. Juridiction 9 Article 26. Signature 9 3

4 Article 1. Préambule 1. Le concédant est titulaire de la marque Lexing protégée dans plusieurs pays du monde. 2. Les références de la marque Lexing sont accessibles sur l espace sécurisé du site network.lexing.eu, dédié aux membres du réseau Lexing. 3. Le concédant et le licencié ont conclu une convention organique à durée indéterminée. 4. Le licencié a fait part au concédant de son souhait d'utiliser à titre non-exclusif la marque Lexing dans ce cadre. Article 2. Définitions 5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «licence de marque» : accord en vertu duquel le titulaire d une marque décide contractuellement d accorder un droit, exclusif ou non, d exploitation de sa marque à un licencié; - «marque» : signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d une personne physique ou morale ; 4 - «marque Lexing» : désigne la marque Lexing détenue par le concédant ; - «convention organique» : convention signée entre les parties en parallèle du présent contrat de licence ; - «territoire concédé» : territoire du siège social du licencié correspondant au territoire où il exerce son activité d avocat conformément à ses règles déontologiques. Article 3. Objet 6. L objet de la présente licence est de définir les conditions auxquelles le concédant concède au licencié, qui l'accepte, la licence d'exploitation non-exclusive de la marque Lexing pour les services juridiques visés par la marque Lexing. Article 4. Durée - Entrée en vigueur 7. Le présent contrat, prendra effet au jour de sa signature par les deux parties et restera en vigueur tant que la convention organique sera en vigueur.

5 Article 5. Conditions d exploitation 8. Le licencié s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter la marque Lexing qui lui est donnée en licence : - conformément à la charte graphique figurant sur l espace sécurisé du site network.lexing.eu dédié aux membres du réseau Lexing ; - de manière effective, sérieuse et continue et dans les limites de la présente licence ; - conformément aux usages de la profession et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la profession d avocat; - de manière loyale afin de ne pas porter atteinte à l'image de la marque Lexing ; - exclusivement dans le cadre de ses actions au titre de la convention organique et à ce titre: - faire valoir son appartenance au réseau de correspondant du concédant sur les documents de communication prévue dans la convention organique en mentionnant «Réseau Lexing» en sus des dispositions prévues dans celleci ; - utiliser la marque Lexing dans le cadre des actions et selon les modalités décidées en concertation avec le concédant. 9. Sur simple demande du concédant, le licencié s'engage à lui adresser dans les plus prompts délais tout document de nature à prouver l'exploitation effective de la marque Lexing en conformité avec la présente licence Le licencié s'interdit d'utiliser la marque Lexing pour d'autres services que ceux visés cidessus pour lesquels le droit d usage lui est concédé par le présent contrat. 11. Le licencié s'interdit de procéder au dépôt de la marque Lexing ou de toute marque intégrant le terme Lexing ou portant à confusion dans les mêmes classes ou dans d'autres classes et/ou pour d'autres types de produits et/ou de services dans quelque pays que ce soit. Article 6. Maintien en vigueur de la marque 12. Le concédant s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à maintenir en vigueur la marque Lexing objet du présent contrat. 13. Tous les frais y afférents seront à la charge du concédant. Article 7. Redevance d exploitation 14. Dans la mesure où la présente licence d'utilisation de la marque Lexing est accordée au licencié dans le cadre de la convention organique conclue avec le concédant, la redevance de la présente licence est incluse dans le prix de la redevance annuelle d adhésion payée par le licencié au concédant.

6 Article 8. Garanties 8.1 Garanties du licencié 15. Le licencié s'engage à informer le concédant de toute utilisation de la marque Lexing sur le territoire concédé qui lui semblerait s'inscrire en contradiction avec les dispositions du présent contrat ou porter atteinte aux droits du concédant sur la marque Lexing. 16. Le licencié s engage également à informer le concédant, par mél et copie par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'éventuelle mise en cause de la validité de la marque Lexing, sous quelque forme que ce soit et sans délai, dès qu'il en aura connaissance et à lui transmettre par mél ou télécopie, au fur et à mesure, tout document, acte judiciaire ou extrajudiciaire dont il aurait connaissance ou serait destinataire. 17. Le licencié s engage également à collaborer et à prêter son assistance au concédant pour la défense de la marque Lexing ou en cas de revendication par un tiers sur le territoire concédé. 8.2 Garanties du concédant 18. Le concédant ne garantit que l'existence et la régularité matérielle du dépôt de la marque Lexing faisant l'objet du présent contrat sur le territoire concédé. 19. Le concédant engagera à sa seule discrétion toute action, notamment pour se défendre dans le cadre d actions en nullité, réclamations, revendications ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire ou toute autre action engagée par un tiers du fait de l'exécution du présent contrat Le licencié s'engage à ne réclamer au concédant aucun dommage et intérêt prononcé dans le cadre d actions engagées par un tiers du fait de l exécution du présent contrat, au cas où la marque Lexing viendrait à être déclarée nulle ou si le concédant était déchu de ses droits par décision judiciaire ou décision d un office de propriété industrielle. Article 9. Indivisibilité 21. Le présent contrat et la convention organique forment un tout indivisible de sorte que l une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les obligations visées au titre de l autre contrat. 22. Le présent contrat sera résilié en cas de résiliation de la convention organique dont il est le complément. 23. Le présent contrat sera en outre résilié avant terme et indépendamment de la convention organique en cas de non-respect de ses dispositions. Article 10. Fin du contrat 24. A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que celle-ci intervienne, le licencié s'engage à cesser tout usage de la marque Lexing, sous quelque forme que ce soit.

7 Article 11. Formalités d inscriptions 25. Les formalités d'inscription d un extrait de la présente licence d'exploitation nonexclusive de la marque Lexing auprès des administrations compétentes et notamment au registre national des marques françaises, au registre international des marques et tout autre registre compétent sont à la charge du concédant. 26. Ces formalités n étant pas obligatoires sur le territoire français pour permettre au concédant de défendre sa marque Lexing, il est libre d y procéder ou non. 27. Dans l hypothèse où des formalités d inscription de la présente licence seraient nécessaires pour lui conférer toute sa portée sur le territoire du licencié, celui-ci en informera le concédant et il y sera procédé en concertation. Article 12. Propriété 28. La marque Lexing est utilisée par le concédant pour désigner des méthodes, du savoirfaire, des outils qui lui sont propres, des ouvrages et plus généralement des créations intellectuelles (désignés ensemble «les éléments») dans le cadre de son activité. 29. La présente licence de marque Lexing ne confère pas de droit au licencié sur les éléments, le concédant conservant la propriété exclusive et les droits exclusifs de ceux-ci. 30. Tout éventuel droit d utilisation sur les éléments ne pourrait être consenti que par contrat séparé ou par avenant au présent contrat. 7 Article 13. Force majeure 31. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l exécution du contrat. 32. Si les cas de force majeure ont une durée d existence supérieure à 4 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. Article 14. Bonne foi 33. Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec bonne foi et conformément aux règles de déontologie usuelles entre avocats. Article 15. Evolution légale 34. Le présent contrat pourra être modifié par voie d avenant écrit, signé par les parties afin de prendre en compte toute évolution légale ayant des conséquences sur son objet. Article 16. Tolérance 35. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l une des parties de tolérer une situation n a pas pour effet d accorder à l autre partie des droits acquis. 36. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

8 Article 17. Indépendance des parties 37. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des personnes ou entreprises indépendantes et ne seront pas considérées agent l une de l autre. 38. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l une des parties à l autre partie. 39. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l autre partie. 40. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Article 18. Cession du contrat 41. Le présent contrat ne pourra faire en aucun cas l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l une des parties, sans l accord écrit et préalable de l autre partie. 42. Le licencié ne peut en aucun cas consentir de sous-licence de la marque Lexing à un tiers. Article 19. Titres 43. En cas de difficultés d interprétation résultant d une contradiction entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 8 Article 20. Nullité 44. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision passée en force de chose jugée d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 21. Domiciliation 45. Pour l exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s adresser toute correspondance à leur siège social respectif. Article 22. Loi applicable 46. Le présent contrat est régi par la loi française. 47. Il en est ainsi pour les règles de forme comme pour les règles de fond. Article 23. Convention de preuve 48. De convention expresse entre les parties et par dérogation aux articles , et du code civil français, l écrit sous forme de papier constitué par l un ou l autre des

9 deux originaux de ce contrat sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties. 49. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d en garantir l intégrité. Article 24. Langue 50. Le contrat a été rédigé en langue française. 51. Si pour les besoins de l exécution d une disposition du contrat le licencié était amené à traduire le présent contrat en une autre langue, par exemple pour une formalité d enregistrement sur son territoire, la version française prévaudra en cas de difficulté d interprétation. Article 25. Juridiction 52. En cas de litige entre les parties la juridiction compétente est, celle désignée dans la convention organique, et en cas d incompétence déclarée de celle-ci, le Tribunal de grande instance de Paris. Article 26. Signature 9 En 2 originaux. Pour (.) Pour Alain Bensoussan Selas Nom Qualité Date Nom Qualité Date Signature Signature