Contentieux administratifs : zoom sur le décret du 2 novembre 2016

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1 Contentieux administratifs : zoom sur le décret du 2 novembre 2016 Prévenir les risques et maîtriser les procédures contentieuses Formation présentielle Formation 2j HT + 1 jour sup HT Réf. LS10 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts Le Décret du 2 novembre 2016 est venu apporter quelques modifications notables, et d importance variable, sur la pratique du contentieux administratif. Ces nouveautés touchent la recevabilité des requêtes, l instruction et le jugement des affaires, la dématérialisation des procédures, la médiation et l action de groupe, ou encore, l organisation interne des juridictions administratives. Comundi vous propose une formation pour faire le point sur les nouvelles modalités procédurales

2 Objectifs Organiser le contrôle pour prévenir les contentieux dans votre établissement Maîtriser les différents recours pour adapter votre défense Défendre efficacement votre établissement devant le tribunal administratif Moyens pédagogiques Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques, remise d'un support pédagogique. Prérequis Connaissances du fonctionnement des administrations publiques. Suivi et évaluation Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation. Pour quel public? Directeur juridique Juriste Directeur d'établissement Directeur Général DGA Directeur général des services Secrétaire général DRH Responsable RH Les plus Une formation organisée en 2 temps : une première journée consacrée à la prévention et une deuxième journée centrée sur la défense. Une journée complémentaire de mise en pratique des acquis pédagogiques de la formation.

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION IDENTIFIER ET PREVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX Organiser une veille juridique efficace Pourquoi organiser une veille juridique? A quels desseins? Pour quels services? Choisir et optimiser des outils juridiques de référence Etre au fait de l'actualité et de la récente jurisprudence Prendre en compte les actualités du droit Anticiper l'évolution des risques de litiges Choisir une organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques Identifier les missions à centraliser au service juridique Comment organiser la diffusion de la veille juridique? Sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux Organiser un contrôle interne Contrôler la validité des actions de votre établissement Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif. JOUR 2 DE LA FORMATION COMMENT DEFENDRE VOTRE ETABLISSEMENT EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE Identifier les principaux recours introduits devant le juge administratif Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative Les étapes de déroulement d'une audience Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête

4 L'identification de la juridiction compétente Les modalités de représentation des parties : les modifications du décret du 2 novembre 2016 Les règles relatives à la présentation des requêtes La contestation de la recevabilité d'une requête la liaison du contentieux : l'élargissant de cette obligation depuis le décret du 2 novembre 2016 Les règles en matière de délai Les règles et sanctions en cas de recours abusifs Les clés pour bien présenter son dossier de défense Savoir analyser la requête pour mieux y répondre Maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense Identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge La cristallisation des moyens : la portée de l'article 16 du décret du 2 novembre 2016 Le désistement d office pour défaut de production d un mémoire récapitulatif Le désistement d office pour «perte d intérêt» de la requête Le recours pour excès de pouvoir (REP) Définition juridique et caractéristiques d'un REP Exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP Un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale Les conséquences de l'annulation d'un acte Le recours de plein contentieux Les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité Comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité Le cas particulier du contentieux contractuel La question du délai et la portée de la suppression de l exigence d une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux

5 JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE EN OPTION Rédiger un mémoire devant le juge administratif Méthodologie Examen et analyse de la requête et détermination de ses caractéristiques Construction d'un argumentaire selon le type de contentieux concerné Structure du mémoire Étude d'un recours pour excès de pouvoir Lecture d'une requête formulant une demande en annulation Analyse de la demande et identification des moyens de recevabilité, des moyens à l'appui de la demande et des conclusions. Réflexion sur le mémoire en défense Lecture de ce mémoire Lecture du jugement rendu dans l'affaire par le tribunal administratif Étude d'un référé suspension Lecture et analyse de la requête en référé Réflexion sur les moyens de recevabilité de la requête et sur ceux a développer dans le cadre du mémoire en défense Lecture du mémoire en défense Lecture de l'ordonnance rendue dans le cadre de l'affaire Étude d'un recours de plein contentieux Lecture et analyse de la requête indemnitaire et des productions Réflexion sur les moyen de recevabilité de la requête, sur le champs de la responsabilité, sur les moyens a développer et sur le montant de l'indemnisation demandé. Lecture du mémoire en défense Lecture du jugement rendu dans le cadre de l'affaire.

6 Intervenants Aurélie BERNARD Magistrate depuis 2003, Aurélie Bernard saura vous transmettre de façon claire et concrète les outils juridiques nécessaires à la défense de votre collectivité ou établissement, grâce à son expérience acquise dans l'ensemble des matières du... Karine CALLET Bertrand NURET Après un parcours de responsable juridique au sein de différentes collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Général, Communauté Urbaine), il est aujourd'hui avocat au Barreau d'orléans. Fort de ses expériences de praticien et d... Liste des sessions Du 11 au 13 octobre 2017 Paris Journée complémentaire le 13 octobre 2017 Du 13 au 15 juin 2018 Paris Du 17 au 19 octobre 2018 Paris

7 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : LS10 LS10 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Contentieux administratifs : zoom sur le décret du 2 novembre 2016" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 11 au 13 octobre 2017 (Paris) Du 13 au 15 juin 2018 (Paris) Du 17 au 19 octobre 2018 (Paris) Journées Formation (2j) HT Service : + 1 jour sup HT Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

8 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : LS10 LS10 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=