OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92)

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1 AVIS OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92) Article L du code général des collectivités territoriales délibéré le 2 septembre 2016

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3 3 ème section N /G/205/A.36 Séance du 2 septembre 2016 RECOMMANDÉ AVEC A.R OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92) Budget primitif 2016 Article L du code général des collectivités territoriales AVIS La chambre régionale des comptes d Île-de-France, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L , R et R ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des offices publics de l habitat ; VU l arrêté n du 1 er décembre 2015 du président de la chambre régionale des comptes d Île-de-France relatif aux attributions des sections et autres formations délibérantes de la chambre ; S /BB CONFIDENTIEL CHAMBRE 1/8

4 VU la lettre en date du 2 août 2016, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a saisi la chambre régionale des comptes d Île-de-France sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales, au motif de l absence d équilibre réel du budget primitif 2016 de l office public de l habitat de Levallois, ensemble les documents joints ; VU la lettre en date du 8 août 2016 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a informé le directeur général de l office public de l habitat de Levallois de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement le 9 août 2016 par le rapporteur et reçues par voie dématérialisée le 12 août 2016 ; VU l'ensemble des pièces du dossier ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu M. Nicolas Henry, conseiller, en son rapport ; 1.- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE CONSIDÉRANT que le préfet des Hauts-de-Seine a saisi la chambre en application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'état dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'état dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite» ; CONSIDÉRANT que l office public de l habitat (OPH) de Levallois est un établissement public local, soumis en matière de gestion budgétaire financière et comptable aux règles de la comptabilité publique ; que ses actes budgétaires relèvent du contrôle exercé dans le cadre de la procédure de l article L du CGCT, en application des dispositions combinées de l article L du même code et de l article L du code de la construction et de l habitation ; CONSIDÉRANT que le budget primitif 2016 de l OPH de Levallois a été reçu à la préfecture des Hauts-de-Seine le 4 juillet 2016 ; que le préfet de Hauts-de-Seine a constaté que le budget 2016 de l OPH de Levallois ne prenait pas acte de la suspension ordonnée par le juge administratif de plusieurs délibérations du conseil municipal de Levallois-Perret et du conseil d administration de l OPH ; qu il estime en conséquence que ce budget n a pas été adopté en équilibre réel ; CONSIDÉRANT que la saisine de la chambre par le préfet s est faite par courrier du 2 août 2016, enregistré au greffe le même jour ; que cette saisine est donc intervenue dans le délai précisé à l article L du CGCT ; qu elle est motivée et appuyée des documents nécessaires ; qu ainsi la saisine du préfet doit être déclarée recevable ; S /BB 2/8

5 2.- SUR LE DÉFAUT D ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF 2016 CONSIDÉRANT que le budget primitif 2016, voté par le conseil d administration de l OPH de Levallois le 28 juin 2016, se présente équilibré en section de fonctionnement pour un montant de , ainsi qu en section d investissement pour un montant de ; CONSIDÉRANT toutefois que le préfet a relevé l absence d équilibre réel suite à : - l inscription au débit de la classe 16 d une prévision de dépenses de 25,3 M fondée sur des délibérations suspendues ; - l absence d inscription de l annuité de ,99 à la Caisse des dépôts et consignations, composée de ,03 en capital et ,96 en intérêts ; CONSIDÉRANT que, par ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Cergy- Pontoise des 21 juin et 11 juillet 2016, les délibérations de la commune de Levallois-Perret et de son office public d habitat (OPH), organisant le transfert de l actif et des dettes de l OPH de Levallois à la SAEM (1) Levallois-Habitat en contrepartie de parts sociales, ont été suspendues ; CONSIDÉRANT que, en recevant les requêtes introduites par le préfet des Hauts-de-Seine et en suspendant les délibérations attaquées, le juge administratif a considéré qu elles restaient encore à mettre en œuvre par des actes, notamment budgétaires, pour produire l ensemble de leurs effets juridiques ; CONSIDÉRANT que le budget primitif 2016 prévoit le transfert de dettes de l OPH vers la SAEM Levallois Habitat, l acquisition de parts sociales et le transfert de patrimoine ayant été actés respectivement dans le budget modificatif 2015 et dans le cadre du compte financier 2015, adoptés les 11 février et 28 juin 2016 ; CONSIDÉRANT que, dès l ordonnance du 21 juin 2016, le juge des référés a émis un doute sérieux quant à la légalité de l opération d apport d actifs en suspendant la délibération de la commune de Levallois ; que, compte tenu des liens règlementaires entre la commune et l office public de l habitat, la commune devait tirer toutes les conséquences utiles de la suspension, notamment en informant son office public, ce dernier ne pouvant dès lors ignorer l existence de cette première ordonnance et les conséquences qui en résultaient directement pour l élaboration de son propre budget ; CONSIDÉRANT en conséquence que, dans le respect du principe de l annualité budgétaire, l intégralité des annuités d emprunt, capital et intérêts dus, doit être inscrit en charges de l OPH de Levallois alors que le budget primitif 2016 tel que voté par l organisme ne comprend aucune ligne budgétaire y afférant ; CONSIDERANT, sous réserve de l avis souverain du juge administratif, que les opérations de sortie de l actif n ont pas été entérinées conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur, ni dans le compte financier 2015, ni dans un autre acte budgétaire ; qu en conséquence, l OPH dispose toujours de son patrimoine, faute de l avoir régulièrement cédé et qu il lui incombe de percevoir les produits et d assumer les charges afférents à ce patrimoine ; CONSIDÉRANT qu il résulte de tout ce qui précède que le budget primitif 2016 voté par le conseil d administration de l OPH de Levallois n est pas sincère ; (1) SAEM : société anonyme d économie mixte. S /BB 3/8

6 3.- SUR LES MESURES NÉCESSAIRES AU RÉTABLISSEMENT DE L ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire l intégralité de l annuité de remboursement de la dette pour 2016, capital et intérêts compris (cf. annexe pages 6 à 8) ; CONSIDÉRANT qu il convient également de prendre en compte l intégralité des charges et produits relatifs au patrimoine de l OPH, à savoir les loyers perçus, les impôts et taxes y afférant, ainsi que les dépenses de gestion et d entretien du parc locatif, dans le respect de la règlementation en vigueur et sur la base de l exécution 2015 telle que constatée dans le compte financier ; CONSIDÉRANT que les autres charges et produits prévus dans le budget primitif 2016 voté par le conseil d administration de l OPH n appellent pas d observation et peuvent être maintenus ; CONSIDÉRANT que l excédent prévisionnel ainsi dégagé devrait permettre à l office public de l habitat de Levallois de prendre toutes les mesures utiles à la gestion de son parc locatif social ; PAR CES MOTIFS DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Hauts-de-Seine ; CONSTATE que le budget primitif 2016 de l office public de l habitat de Levallois est insincère ; DEMANDE au conseil d administration de l office de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la communication des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial ; RAPPELLE que ladite délibération devra être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'état et à la chambre régionale des comptes ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Hauts-de-Seine, au directeur général de l office public de l habitat de Levallois, au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et à la comptable publique de Levallois ; S /BB 4/8

7 Délibéré par la chambre régionale des comptes d Île-de-France, troisième section, en sa séance du deux septembre deux mille seize. Présents au délibéré : Mme Tizon, présidente de section, présidente de séance, Mme McKee, première conseillère et M. Henry, conseiller-rapporteur. Nicolas Henry, Conseiller Marie-Christine Tizon, Présidente de section Gérard Terrien, Président S /BB 5/8

8 Annexe : Budget primitif 2016 proposé par la chambre régionale des comptes d Île-de-France COMPTE DE RESULTAT PRÉVISIONNEL (en ) CHARGES (1) PRÉVISIONS PRODUITS 60 (sauf 603) Achats (hors 609) , ,00 70 (sauf 703, 704) Produits des activités 603 Variation des stocks (annulation SI) , Loyers 61 (sauf 61521) Services extérieurs (hors 619) ,00-71 Production stockée (constatation SF) Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers , ,00 72 Production immobilisée 62 Autres services extérieurs (hors 629) , ,00 74 Subventions d'exploitation 63 (sauf 63512) Impôts, taxes, assimilés (hors 6319, 6339, 6359) ,00-75 Autres produits de gestion courante Taxes foncières , ,00 76 Produits financiers 641 Rémunérations du personnel (hors 6419) ,00-77 (sauf 7723, 775) Produits exceptionnels (hors 7732) 6481 Autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités Produits des cessions d'éléments d'actif Autres 64 Charges de personnel (hors 6419, 6459, 6479, 6489) ,00-78 (sauf 78157) Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 65 (sauf 654) Autres charges de gestion courante 8 000, , Reprise sur provisions pour gros entretien 654 Pertes sur créances irrécouvrables ,00-79 Transferts de charges 66 Charges financières (hors 6691) ,00 67 (sauf 675, 6732) Charges exceptionnelles ,00 Atténuation de charges non récupérables : 675 VNC des éléments sortis de l'actif immobilisé Variation des stocks (constatation SF) 68 (sauf 68157) Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ,00 "061" RRR et bonifications d'intérêts Provisions pour gros entretien , ,00 "062" Remboursement sur salaires, charges sociales ou taxes 69 Participation des salariés - Impôts sur les bénéfices 71 Production stockée (annulation SI) Total des charges non récupérables , ,00 Total des produits hors récupération de charges "063" Total des charges récupérables , , Récupération des charges locatives Réduction récup. de charges locatives sur exercices Complément récupération de charges locatives sur exercices antérieurs antérieurs - "064" Atténuation de charges récupérables TOTAL DES CHARGES , ,00 TOTAL DES PRODUITS RESULTAT PRÉVISIONNEL (EXCÉDENT) ,00 - RESULTAT PRÉVISIONNEL (DÉFICIT) TOTAL ÉQUILIBRE DU COMPTE DE RÉSULTAT , ,00 TOTAL ÉQUILIBRE DU COMPTE DE RÉSULTAT S /BB 6/8

9 Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (non soumis au vote du CA) (en ) RESULTAT PRÉVISIONNEL (EXCÉDENT) ,00 - RESULTAT PRÉVISIONNEL (DÉFICIT) + Valeur comptable des éléments d'actif cédés, démolis, remplacés Produits des cessions d'éléments d'actifs - - Quote-part des subventions virée au résultat + Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions , Reprises sur amortissements, aux dépréciations et provisions + Provisions pour gros entretien , Transfert de charges financières - Intérêts compensateurs TOTAL (I) ,00 - TOTAL (II) CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT ,00 - INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL (en ) INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNELLE ,00 CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNELLE Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé : Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé : Immobilisations incorporelles Cessions d'éléments d'actif Immobilisations corporelles ,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) Immobilisations financières Réduction de capitaux propres - Augmentation de capitaux propres Remboursement des dettes financières [hors accession (2)] ,00 Augmentation des dettes financières [hors accession (2)] Intérêts compensateurs courus - Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations - SOUS-TOTAL - EMPLOIS , ,00 SOUS-TOTAL - RESSOURCES Remboursement des dettes finançant des stocks immobiliers (2) Augmentation des dettes finançant des stocks immobiliers (2) Annulation de titres sur exercices clos (3) Annulation de mandats sur exercices clos (4) TOTAL EMPLOIS , ,00 TOTAL RESSOURCES APPORT AU FONDS DE ROULEMENT ,00 - PRELEVEMENT SUR FONDS DE ROULEMENT dont variation de FR liée au financement de stock immobilier : dont variation de FR liée au financement de stock immobilier : TOTAL ÉQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT , ,00 TOTAL ÉQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT S /BB 7/8

10 FONDS DE ROULEMENT PRÉVISIONNEL (en ) Fonds de roulement estimé au 1 er janvier N ,54 Variation du fonds de roulement ,00 Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre N ,46 (1) Inscrire uniquement les charges non récupérables (jusqu'à la ligne "Total des charges non récupérables"). (2) Emprunts affectés au financement de stocks immobiliers - code 4 de l'état récapitulatif des emprunts - Fiche 3 de l'annexe 7. (3) Annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement (haut TF) d'un exercice clos. (4) Annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement (haut TF) d'un exercice clos. S /BB 8/8

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12 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de cet avis est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :