Convention relative aux modalités de partenariat entre l Agence Régionale de Santé et les organismes d assurance maladie de la région Ile-de-France

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1 Convention relative aux modalités de partenariat entre l Agence Régionale de Santé et les organismes d assurance maladie de la région Ile-de-France Entre - L Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Représentée par le directeur général, Christophe DEVYS Et : - Le représentant régional du Régime général, Le Directeur coordonnateur régional de la gestion du risque, Pierre ALBERTINI - Le représentant régional du Régime agricole, Le Directeur de la MSA d Ile-de-France, Laurent PILETTE - Le représentant régional du Régime Social des Indépendants, Le Directeur régional du RSI Ile-de-France, Jean-François DAUDET Ci-dessous appelées «les parties» Préambule La dynamique de collaboration engagée depuis 2010 entre l Agence Régionale de Santé et les organismes d assurance maladie témoigne d une volonté institutionnelle partagée d œuvrer conjointement en Ile-de-France. Cette expérience régionale de forte collaboration a été renforcée dans le cadre des travaux du plan triennal et est aujourd hui consolidée par le décret n du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d assurance maladie qui consolide le périmètre de partenariat entre les parties. La présente convention est prévue au 3 de l article L du Code de la santé publique et doit mettre en place les modalités de participation des organismes et des services d assurance maladie à la définition et à la mise en œuvre du projet régional de santé de l ARS ainsi que la coordination des actions prévues par les conventions d'objectifs et de gestion des organismes d assurance maladie. Page 1

2 Article 1 er Objet de la convention La présente convention est conclue entre le directeur général de l Agence Régionale de Santé et le représentant régional de chacun des régimes d assurance maladie de la région Ile-de-France. Conformément à l article R du code de la santé publique, la présente convention détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, les modalités de collaboration dans les domaines suivants : - la prévention et la promotion de la santé ; - l offre sanitaire et médico-sociale ; - l accès à la santé ; - la mise en œuvre des parcours de santé ; - la mise en œuvre d expérimentations régionales d organisation et de financement. La convention précise en outre : - La participation et les contributions respectives de l agence régionale de santé et des organismes d assurance maladie pour l analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites dans les domaines de compétences respectives ; - L éventuelle participation des régimes d assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire des agences régionales de santé ; - Les modalités d information réciproque concernant l accès aux droits des populations ; - Les modalités d information réciproque relatives aux missions d inspection et de contrôle. La convention respecte le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l agence régionale de santé et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d assurance maladie. Article 2 Les modalités de collaboration Pour chacun des domaines de collaboration listés à l article 3, les parties s engagent à élaborer un diagnostic, une méthode de travail partagée. Elles s assurent d une concertation sur les orientations de politique de santé régionales et territoriales et les programmes d actions qui en découlent concourant aux objectifs du PRS. Elles prévoient les modalités de suivi et d évaluation : - Etablir une cartographie précisant pour chacune des actions le périmètre d intervention de chaque institution et les financements engagés, - Etablir un plan d actions détaillant le niveau de contribution de chacune des institutions et identifiant les interlocuteurs-référents au sein de chacune des institutions, - Mobiliser les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre des missions fixées dans le cadre de ce plan d actions, - Veiller à s informer sur les sujets partagés ayant un impact pour les parties à la convention, - Elaborer un volet d évaluation médico-économique des actions en s appuyant sur la cellule régionale d évaluation médico-économique. Page 2

3 Article 3 Les domaines de collaboration Un tableau figurant en annexe 1 de la présente convention détaille les exemples de thématique pour chaque domaine. Ce document sert de support à la préparation des instances et est mis à jour régulièrement après validation de la commission régionale de coordination des actions en formation plénière ou restreinte. 3.1 La prévention et la promotion de la santé Les actions partagées couvrent prioritairement les domaines suivants : - le dépistage organisé des cancers, - la vaccination, - la prévention bucco-dentaire, - la prévention et la prise en charge du diabète - la prévention et la prise en charge des facteurs de risque : alcool, obésité, tabac, addictions, suicide - la prévention des risques chez les publics jeunes - la prévention des risques chez les personnes âgées : dénutrition, chutes - l éducation thérapeutique - la santé au travail Lorsque les programmes sont cofinancés par l ARS et l assurance maladie, une complémentarité et une cohérence dans les financements octroyés sont systématiquement recherchés. 3.2 L offre sanitaire et médico-sociale Les actions partagées couvrent prioritairement les domaines suivants : - Sanitaire : la mise en place des GHT, l expérimentation des hôtels hospitaliers, le suivi des passages aux urgences, les travaux sur les ré hospitalisations et hospitalisations évitables, l accompagnement des sorties précoces, l organisation des soins de proximité, la permanence des soins - Personnes âgées : le financement des établissements médico-sociaux, la mise en place des CPOM en EHPAD, les MAIA et les contrôles menés par l assurance maladie auprès des établissements médico-sociaux - Personnes handicapées : le financement des ESAT et l action sanitaire et sociale. Pour mettre en œuvre ces actions, les parties s appuient notamment sur les dispositifs suivants : - Contrats locaux de santé - Mise en place des CPTS (communauté territoriale professionnelle de santé) - Plateformes territoriales d appui - Coordination des parcours via les systèmes d'information (dont la messagerie sécurisée, le DMP et les CIS) - Les programmes d aide au retour à domicile après d hospitalisation PRADO Page 3

4 - PAERPA - Dispositifs issus des conventions nationales applicables aux différentes professions de santé - Accompagnement mis en œuvre par l assurance maladie visant notamment à la diffusion de bonnes pratiques (campagnes DAM et entretiens confraternels) - Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) - Volet santé des contrats de ville 3.3 L accès à la santé Les actions partagées couvrent prioritairement les domaines suivants : - L accessibilité géographique : le Pacte territoire santé, les actions d aides à l installation, les zonages, la permanence des soins, le soutien aux structures d exercice collectif, Soins non programmés, consommation des soins de premier recours par territoire, règlement arbitral - L accessibilité financière : le déploiement du tiers-payant généralisé, la maîtrise des pratiques tarifaires - L accès aux droits avec une priorisation des actions en faveur des personnes en situation de précarité : le PRAPS (dont population carcérale), le développement de la PUMA (protection universelle maladie), les PASS. 3.4 La mise en œuvre des parcours de santé La définition des parcours sera par nature évolutive au cours de cette convention. Les actions partagées couvrent prioritairement au jour de la signature les domaines suivants : - Cardiologie - Insuffisance rénale - Périnatalité - Plaies chroniques - Cancérologie - Chirurgie - Pathologies chroniques - Santé mentale - Lutte contre le virus hépatite C - Santé des jeunes - Soins non programmés La participation des organismes d assurance maladie dans les instances a été renforcée avec la désignation de 2 représentants (titulaires et suppléants) dans chaque Conseil Territorial de Santé. Ces instances départementales permettront d associer l ensemble des acteurs du système de santé, dont l assurance maladie, pour débattre des projets territoriaux et l élaboration et la mise en œuvre du Projet Régional de Santé. Page 4

5 3.5 La mise en œuvre d expérimentations régionales d organisation et de financement Les expérimentations en cours sont les suivantes : - Télémédecine - Terrisanté - Développement de la filière visuelle (coopération ophtalmologistes / orthoptistes) - Prescription électronique de médicaments (PEM2D) - Action MSA : prise en charge expérimentale de séances de psychologue et/ou de diététicien en MSP conventionnées avec la MSA - Expérimentation du repérage diagnostique de la BPCO par spirométrie en consultation généraliste, dans le département de l'essonne 3.6 Le suivi et l analyse des données et des dépenses régionales de santé Les travaux concernant le suivi et l analyse des données et des dépenses régionales de santé sont pris en charge par la cellule d évaluation médico-économique. Le fonctionnement de cette cellule, sa composition et ses missions sont précisées dans le document «Principes et fonctionnement» en annexe 2 à la présente convention. Tout échange de données prévu dans le contexte de la présente convention s'effectue dans le respect des dispositions de la loi relative à l informatique et aux libertés, ainsi que des règles de confidentialité et de secret professionnel. Ces échanges sont réalisés conformément aux règles de sécurités appropriées en fonction de la nature des données et informations concernées. 3.7 Amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charges Les actions partagées peuvent prendre la forme de dispositifs d information mutuelle, ou d un copilotage (modalités précisées en annexe 1) selon les domaines évoqués ci-après : - Antibiorésistance et mise en œuvre du programme PROPIAS relatif aux infections associées aux soins - Conciliation médicamenteuse - Gestion du risque pour les produits de santé - Prévention et gestion des risques en EHPAD (iatrogénie, conciliation) - Lutte contre les fraudes et traitement des signalements - Analyse des risques et ciblage de domaine d intervention et de complémentarité entre gestion des risques et gestion du risque - Amélioration des pratiques professionnelles (y c certification/circuit du médicament) 3.8 Les modalités d information réciproque concernant l accès aux droits des populations Cette thématique est prise en charge dans le cadre des travaux concernant l accès à la santé via le PRAPS. Page 5

6 3.9 Les modalités d information réciproque concernant les missions d inspection et de contrôle Les modalités d information réciproque concernant les missions d inspection et de contrôle seront définies ultérieurement après avis de la commission régionale de coordination des actions de l ARS et de l assurance maladie en formation restreinte Les autres pistes de collaboration L ARS et les organismes d assurance maladie conviennent de collaborer également dans les domaines suivants : - Actions conjointes de communication - Analyse des données médicalisées contribuant à la compréhension des besoins en santé de la population - Pathologies environnementales : coordination en cas de risque environnemental, identification et développement des consultations environnementales - Gestion de crise, avec la mise en place d un dispositif d information pour ce qui a trait aux prises en charge dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles - Maladies à déclaration obligatoires : mise en place d un tableau de bord partagé, dans le cadre du PRS 2, aux fins de partage d un suivi des MDO et d une concertation quant à leurs conditions de prise en charge L éventuelle participation des régimes de l assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire de l agence régionale de santé sera définie ultérieurement après avis de la commission régionale de coordination des actions de l ARS et de l assurance maladie en formation restreinte. Article 4 Les instances de gouvernance Les relations entre l ARS et les organismes d assurance maladie sont structurées dans le cadre des instances partenariales suivantes : - La commission de coordination des actions de l ARS et de l assurance maladie en formation plénière et restreinte (prévue par l article R du code de la santé publique), - Le comité de suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre l ARS et l assurance maladie dans le cadre du PRS. La composition, les missions et le fonctionnement de ces instances sont détaillés dans le document «Principes et fonctionnement» figurant en annexe 2 de la présente convention. Page 6

7 Article 5 Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du jour de la signature pour une durée de 5 ans. Elle peut faire l objet d avenants conclus dans les mêmes conditions. Article 6 : Modalités de suivi de la convention La réalisation de la présente convention fait l objet d un suivi et de bilans annuels dans le cadre des instances de gouvernance. En cas de difficultés, les parties s informent des difficultés constatées et s engagent à y remédier dans les plus brefs délais. Fait à Paris, le 3 février 2017 Pour l Agence régionale de santé d Ile-de-France, le Directeur général, Christophe DEVYS Pour le Régime général de l Assurance Maladie, le Directeur coordonnateur de la gestion du risque d Ile-de-France, Pierre ALBERTINI Pour la MSA d Ile-de-France, le Directeur général, Laurent PILETTE Pour le RSI d Ile-de-France, le Directeur régional, Jean-François DAUDET Page 7