Le Document d Information Précontractuelle. Département Franchise & Réseaux

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1 Le Document d Information Précontractuelle Département Franchise & Réseaux 2016

2 Définition du DIP Le DIP, ou document d information précontractuelle, a été créé pour permettre à un candidat à la franchise de s engager avec un réseau en toute connaissance de cause. Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Fourni au minimum 20 jours avant la signature du contrat, il doit contenir des éléments précis, définis par décret. Modèle de DIP* : *Cliquez sur l image 2

3 Le DIP est différent du Manuel Opératoire Le DIP contient les informations suivantes : Les 2 derniers bilans de l entreprise du franchiseur Des informations permettant de juger de la santé financière et de l expérience de l enseigne L état du marché national La liste complète des franchisés et leurs coordonnées Le nombre de contrats de franchise terminés en n-1 et la raison La durée du contrat proposé, les conditions du renouvellement, de résiliation et de cession Ce document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l enseigne que le porteur de projet devra engager avant de commencer l exploitation. Ce document intervient avant la signature du contrat 3

4 Le DIP est différent du Manuel Opératoire Le manuel opératoire intervient en revanche après la signature du contrat et contient toutes les informations nécessaires à l ouverture et au fonctionnement de l unité de franchise. C est le franchiseur qui décide ce qu il veut y inclure. Il peut contenir par exemple : Une description complète du concept & la transmission du savoir-faire Ce qui est attendu de chaque partie (franchiseur & franchisé) Une section marketing Une section comptabilité 4

5 LOGO XXX Contacts : Jean-Marc Aubault Associé, Directeur National Département Franchise et Réseaux Tél : jmaubault@kpmg.fr Virginie Sablé Responsable Développement Département Franchise et Réseaux Tél : vsable@kpmg.fr Kpmg.fr 2016 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG France est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre. 5