PAYS BAS. Informations fournies par : Transport en Logistiek Nederland (TLN) Dutch Association for Logistics and Transport (EVO)

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1 PAYS BAS Informations fournies par : Transport en Logistiek Nederland (TLN) Dutch Association for Logistics and Transport (EVO) 1. INSTANCES CHARGÉES DU CONTRÔLE Les véhicules routiers étrangers peuvent être contrôlés, aux Pays Bas, par : Police, Inspection nationale des transports (IVW), Inspection pour la santé et la sécurité (AI), la Douane, le Service d inspection générale (SIG)), l Autorité sanitaire et de sécurité des produits comestibles (VWA), Inspection générale de l habitat, de l aménagement du territoire et de l environnement (VROM inspectie) 2. SANCTIONS EN CAS D ABSENCE OU DE NON-CONFORMITÉ DES DOCUMENTS 2.1 Documents du transporteur étranger Licence de l UE, Autorisation CEMT, Autorisation bilatérale, Autorisation de transit personnes sanctionnées : conducteur (WgW 1 ), transporteur sanctions : conducteur : 125 d amende en cas de non présentation immédiate du document transporteur : 2500 d amende en cas de document oublié, perdu ou dont la date est dépassée, ou de document émis pour un autre véhicule Permis ADR Non prévu aux Pays Bas 2.2 Documents du conducteur d un véhicule étranger Document d identité personnes sanctionnées : oui, selon l Acte d Identification sanctions : jusqu à 2250 d amende Permis de conduire personnes sanctionnées : conducteur sanctions : 30 (m 2 ) d'amende en cas de permis inapproprié 1 Wet goederenvervoer over de Weg (Loi sur le transport routier des marchandises)

2 220 d'amende en cas de permis annulé (Code de la Route) 90/220 d amende en cas d interdiction de conduire - adolescents de moins de 18 ans Loi sur le trafic routier Feuille d enregistrement (AETR), disque du tachygraphe, tachygraphe digital?, conducteur sanctions : de 200 à 2200 d amende - Décret sur les heures de conduite (ATB) est infligée en cas d utilisation incorrecte du tachygraphe 550 d amende est infligée en cas d absence de formulaires d enregistrement du tachygraphe pour la semaine en cours ou pour le dernier jour de la semaine précédente d amende est infligée en cas d absence du tachygraphe d amende est infligée en cas d utilisation d un disque non approuvé ou mal adapté Certificat de formation ADR, conducteur sanctions : d amende en cas de certificat périmé Document de l employeur attestant la relation d emploi sanctions : 375 d amende en cas de non présentation du document 2.3 Documents du véhicule étranger Certificat d immatriculation (carte grise) personnes sanctionnées : conducteur sanctions : 240 d amende Visite technique périodique personnes sanctionnées : conducteur/ propriétaire sanctions : Amende de 90 à 750 (si le poids > 3,5 tonnes, (art 72. WvW > 31 WGW) Certificat technique CEMT 2 Wet Mulder /Loi relative aux infractions du Code de la route)

3 2.3.4 Plaque réglementaire de nationalité personnes sanctionnées : conducteur/propriétaire sanctions : 90 d amende Certificat d agrément ADR, conducteur sanctions : transporteur / chauffeur :550 d amende en cas de défaut de présentation du document. Transporteur : d amende si le certificat est périmé ou non émis s Attestation de conformité ATP non prévu Véhicules en location 2.4 Documents de transport à bord d un véhicule étranger Lettre de voiture/lettre de voiture internationale CMR sanctions : 125 d amende Bordereau de chargement (groupage) Aucun document particulier n est requis Document de transport ADR, Déclaration de l expéditeur, Consignes de sécurité ADR, conducteur, donneur d ordre sanctions : d amende infligée en cas d oubli, de perte ou de document dont la date de validité est dépassée. 550 d amende infligée en cas de consignes de sécurité non conformes. 550 à d amende en cas de document ADR incomplet ou non conforme Certificat d empotage du conteneur sanctions : 550 d amende, (dans certains cas) pour non conformité Document de mouvement transfrontière de déchets (Convention de Bâle)

4 2.5 Surcharge du véhicule étranger personnes sanctionnées : conducteur, propriétaire sanctions : 250 à d amende autres mesures : déchargement partiel en cas de surcharge de poids > 10%, ou même fermeture de l entreprise 2.6 Assurance responsabilité civile Pas d obligation de présenter une carte verte. 2.7 Devoir de présenter les documents personnes sanctionnées : en fonction des circonstances sanctions : 125 à 340 d amende 2.8 Devoir de se soumettre à la décision d immobilisation du véhicule 3. RECOURS CONTRE LES SANCTIONS 3.1 Recours contre les sanctions prononcées par les agents de contrôle (police, douane, autres) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : Tribunal de district ou cour d'appel ; Dans la plupart des cas: Bureau central de collecte des amendes (CJB) à Leeuwarden, appel : procureur, et dans d autres cas : tribunal du département ; Bureau central de collecte des amendes (CJB), appel : procureur public. - délai dans lequel le recours doit être déposé : 14 jours (art. 408 du Code pénal); Dans la plupart des cas : 6 semaines; 6 semaines. 3.2 Recours contre les sanctions prononcées par un organe examinant des contraventions (infractions non graves) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 3.3 Recours contre les sanctions prononcées par un tribunal examinant des délits (infractions graves entraînant des sanctions pénales) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 4. SANCTIONS EN CAS DE CHARGEMENT OU D ARRIMAGE INCORRECT

5 personnes sanctionnées : conducteur/propriétaire sanctions : dès 240 autres mesures : ****** Contact / Information : M. Peter Jonkers : mailto: pjonkers@tln.nl Février 2009