Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau Brunswick

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1 Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau Brunswick Rapport et recommandations du comité de négociation du SIINB à l intention des membres Infirmières de la partie III (hôpitaux et soins communautaires) Document de ratification relatif à la nouvelle convention collective JANVIER 2013 TEL/TÉL. : OR/OU FAX/TÉLÉCOPIEUR:

2 Rapport et recommandations du comité de négociation Confidentiel Le contenu de ce document est CONFIDENTIEL et à la seule intention du SIINB et de ses membres. Ce document doit demeurer confidentiel au sein du syndicat et ne pas être divulgué ou transmis aux médias ou à toute personne autre que les membres de votre section locale jusqu à ce que le vote de ratification ait eu lieu. Recommandations du comité de négociation Les membres du comité de négociation sont ravis d annoncer qu après 28 jours de négociation, échelonnés sur une période de 21 mois, les négociations ont pris fin le dimanche 13 janvier. Nous sommes maintenant prêts à recommander des modifications à la convention collective (accord de principe) aux membres de la partie III aux fins de ratification. Processus de ratification Ce rapport et ces recommandations résument tous les changements proposés à la convention collective. Le bureau provincial les ont fait parvenir par courrier à chaque membre le vendredi 18 janvier 2013 ou avant. Le texte complet de tous les changements apportés à la convention collective est affiché dans la section réservée aux membres de notre site Web. Le jeudi, 17 janvier, nous avons tenu une séance téléphonique de discussion ouverte qui a permis de joindre la plupart des membres. Une autre séance téléphonique de discussion ouverte aura lieu avant la tenue du vote. Un vote au scrutin secret sera tenu dans chaque section locale. Ce vote aura lieu bientôt. La date, l heure et le lieu du vote varieront d une section locale à l autre Des avis seront affichés sur les lieux de travail communiquez avec les membres de l exécutif de votre section locale si vous n êtes pas certain de la date du vote. Les résultats du vote seront d abord acheminés au bureau provincial puis ils seront communiqués sur notre site Web. L accord de principe est ratifié lorsqu il est accepté par la majorité des membres ayant voté. TEL/TÉL. : OR/OU FAX/TÉLÉCOPIEUR:

3 Résumé de l accord proposé Ce qui suit met en lumière les modifications apportées à votre convention collective : Aucune réduction Il n y a aucun changement aux congés de maladie ni à l allocation de retraite L employeur consent à ne pas modifier la banque de congés de maladie et le taux d accumulation des journées de maladie. Il n y aura aucun changement à l allocation de retraite dans le cadre de cette convention collective. Augmentations salariales Il n y aura aucune augmentation salariale pour 2011 et Tous les membres recevront une augmentation économique générale de 4 % au cours des deux prochaines années, payable comme suit : 1 er janvier % 1 er juillet % 1 er janvier % 1 er juillet % Aussi, plus de 80 % des infirmières et des infirmiers recevront une autre augmentation de salaire en raison du rajustement du salaire à la suite de la reclassification. À la date d expiration de la convention collective : le taux à l échelon supérieur de la nouvelle Classe A sera 37,86 $ le taux à l échelon supérieur de la nouvelle Classe B sera 38,81 $ le taux à l échelon supérieur de la nouvelle Classe C sera 39,75 $ le taux à l échelon supérieur de la nouvelle Classe D sera 49,94 $ À NOTER : La prime de maintien en poste (prime pour le personnel infirmier d expérience), à l intention des infirmières et des infirmiers immatriculés (II) ayant accumulé 25 années de service, sera maintenue et un 3 % supplémentaire sera ajouté à tous les nouveaux taux. Nouvelles classifications des salaires Le SIINB et l employeur ont consenti à mener un projet conjoint d évaluation des emplois sans distinction de sexe et à tenir compte de la relativité interne des postes II au sein des régies régionales de la santé. Tous les emplois ont fait l objet d une méthode systématique d évaluation basée sur les compétences, les responsabilités, l effort et les conditions de travail. L étude a déterminé quatre niveaux distincts de travail au sein du groupe de négociation en se basant sur cette évaluation. Ces quatre nouvelles classifications sont : Infirmière immatriculée, classes A, B, C, et D. 3

4 Plus de 85 % des II feront désormais partie de la Classe A, notamment les infirmières de chevet, les infirmières responsables de la planification des départs, les infirmières en santé publique et les infirmières en santé mentale communautaire, les conseillères en formation du personnel, et les coordonnateurs du mentorat infirmier. La Classe B comprend les infirmières responsables (in charge), les chefs d équipe en santé publique et en services communautaires de santé mentale, les infirmières chargées des essais cliniques et les coordonnateurs de recherche. La Classe C comprend les infirmières gestionnaires adjointes, les infirmières ressources, et les infirmières cliniciennes spécialisées. La Classe D comprend les infirmières praticiennes. Les objectifs du comité ont été atteints Le comité de négociation a négocié avec l employeur de nouveaux taux salariaux pour chaque nouvelle classification. Le but du comité était de faire en sorte que toutes les personnes dans la nouvelle Classe A reçoivent le taux supérieur actuel pour les infirmières de cette classe avant la date d expiration de cette convention collective. Nous avons presque réussi, mais pas tout à fait en seulement deux ans, grâce à des rajustements salariaux allant jusqu à 3 % (au maximum) qui s ajouteront à l augmentation économique générale des salaires. Les taux de la Classe B ont ensuite été établis à 2,5 % de plus que la Classe A et les taux de la Classe C ont été établis à 2,5 % de plus que la Classe B. Les augmentations fondées sur les études versées mensuellement aux infirmières possédant un baccalauréat ou une maîtrise, ou autres certificats, sont maintenant comprises dans les nouveaux taux et ne seront plus versées séparément. Dans le cadre de cette convention collective, les infirmières praticiennes et celles dont le salaire est encore bloqué recevront l augmentation pertinente. Protection des personnes dont les anciens taux sont encore plus élevés Environ infirmières et infirmiers obtiendront un taux salarial plus élevé en raison de la reclassification. Toutefois, pour environ 500 infirmières et infirmiers, l ancien taux est bloqué (cela comprend les infirmières responsables de la planification des départs, les conseillères en formation du personnel, les infirmières de la santé publique et des services communautaires de santé mentale, et les infirmières cliniciennes spécialisées). Afin de protéger leur revenu, ces personnes seront rémunérées selon l'ancien taux jusqu à ce que le nouveau taux atteigne l ancien taux. Afin de ne pas être désavantagés encore plus, ces membres recevront la même augmentation de 4 % qui sera versée en un paiement unique de 750 $ (paiement ouvrant droit à pension et sensiblement l équivalent de 1 %). 1 er janvier $ 1 er juillet $ 1 er janvier $ 1 er juillet $ 4

5 Si ces personnes reçoivent présentement l augmentation fondées sur les études dans le cadre du baccalauréat, elles continueront à la recevoir pendant toute la durée de la nouvelle convention collective. À NOTER : Ces nouvelles classifications ont été établies dans le cadre de l étude conjointe d évaluation des emplois qui a évalué tous les emplois au sein de l unité de négociation et les a placés dans quatre nouvelles classifications. Le rôle du comité de négociation était de protéger les salaires des personnes touchées par les changements et d établir de nouveaux taux salariaux pour chaque classification et les négocier avec l employeur. Ces nouvelles classifications ne peuvent pas être changées par le comité de négociation, même si l accord de principe n est pas ratifié. Toutefois, un processus d appel sera en place et, ainsi, toute personne qui considère être mal classée aura l occasion de se faire entendre. Engagement à améliorer la sécurité au travail Afin de protéger le travail lié à notre profession, le SIINB et les Réseaux de santé Horizon et Vitalité ont signé des lettres dans lesquelles les réseaux de santé s engagent à consulter le syndicat avant d élaborer tout nouveau modèle de soins ou avant de faire des changements à la façon d offrir les programmes lorsque ces changements auraient pour conséquence de transférer le travail accompli par des II à d autres professionnels de la santé. Plus particulièrement, le SIINB sera représenté au sein de tout comité recommandant des changements aux modèles de soins. Engagement à améliorer la présence au travail La principale priorité du gouvernement était de réduire le temps perdu en raison des congés de maladie. Dans la lettre Présence au travail et mieux être des employés, le gouvernement s engage à explorer les causes des maladies et des accidents au travail, et à adopter des stratégies positives visant à diminuer les maladies et les accidents Un comité formé de représentants du syndicat et de l employeur explorera les stratégies pour réduire de 20 %, d ici 2015, l utilisation actuelle des congés de maladie dont la moyenne est de 13,23 jours par ETP. AMÉLIORATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL : Congés pour obligations familiales Pour les deux prochaines années, le libellé de la convention collective à ce sujet a été modifié afin que le congé pour obligation familiale ne soit pas accordé seulement dans une situation d urgence mais comprenne à la fois les urgences et les autres responsabilités familiales exigeant la présence directe de l infirmière. Les infirmières et les infirmiers qui occupent des postes pour lesquels ils ne sont pas généralement remplacés seront aussi en mesure de prendre soit une demi journée ou une journée complète de congé. Cette disposition fera l objet d un projet pilote et sera évaluée lors des prochaines négociations. 5

6 Horaires de travail Les horaires de travail doivent maintenant être établis pour une période d au moins six (6) semaines plutôt que quatre (4) semaines et doivent être affichés quatre (4) semaines à l avance, i.e. quatre (4) semaines avant le début du nouvel horaire. Une nouvelle disposition (article 18.11) permet aux employés de l unité et aux infirmières gestionnaires d établir, d un commun accord, les heures d entrée et de départ flexibles. À la suite d un commun accord avec l employeur, la lettre actuelle portant sur les horaires variables des infirmières du secteur des soins communautaires pourra maintenant couvrir tous les infirmiers et les infirmières occupant des postes permanents de jour. Les infirmières et les infirmiers d une unité peuvent maintenant consentir à établir leur propre horaire de travail. Cela leur permettra de choisir à l avance les quarts de travail qu ils désirent en autant qu ils respectent les règles énoncées dans la convention collective (article 18.12). Meilleur accès aux congés annuels L employeur accordera maintenant plus d une seule journée de congé, sur la base du premier arrivé, premier servi, lorsque la demande de congé annuel sera soumise après le 1 er mai de chaque année. L employeur devra aussi informer l infirmière par écrit, dès que possible, afin qu elle sache si sa demande est acceptée ou rejetée. Des règles et des définitions seront élaborées par rapport à la réaffectation d une unité à l autre (floating) et au personnel surnuméraire Les réseaux de santé Horizon et Vitalité consentent à élaborer de nouvelles règles, en consultation avec le syndicat, dans le but de réglementer la réaffectation d une unité à l autre (floating) et le recours au personnel surnuméraire. Ces règles devront respecter les principes suivants : sécurité des patients, sécurité de l employée, compétences de l employée, familiarité avec l unité à laquelle elle est affectée, et équité et responsabilité partagée par rapport à la réaffectation. Congé de deuil Les employées peuvent maintenant demander d utiliser la dernière journée de leur congé de deuil à une date ultérieure afin d assister aux funérailles. Postes vacants et affichage de postes Nous avons fait des changements afin de rationaliser le processus d affichage des postes, y compris un libellé selon lequel le nom de la candidate choisie est affiché dans les trente (30) jours qui suivent la fin du processus d affichage, ainsi qu un libellé selon lequel les employées acceptant des postes temporaires pourront assumer leurs nouvelles fonctions dans les six (6) semaines qui suivent l affichage de leur nom en tant que candidate choisie. 6

7 Inquiétudes par rapport à la sécurité L employeur a consenti à mettre en œuvre un code de pratique pour les infirmières travaillant seules afin de se conformer à la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail. Cette mesure prend en compte les préoccupations de longue date des infirmières communautaires devant se rendre, seules, au domicile des clients, ainsi que les inquiétudes des infirmières en soins actifs qui travaillent seules, particulièrement la nuit. Les règles établies pour assurer le retour à leur établissement, de façon efficace et sécuritaire, des infirmières accompagnant un patient en ambulance, sont maintenant comprises dans la convention collective à l article 46. Salaire rétroactif Toutes les augmentations au salaire de base seront rétroactives au 1 er janvier 2013 et s appliqueront à toutes les heures normales de travail (sauf les heures supplémentaires et les primes de quart) selon la pratique habituelle, et s appliqueront aux heures travaillées à partir du 1 er janvier 2013 jusqu à la date d émission des chèques couvrant le salaire rétroactif. L employeur a 90 jours après la signature pour mettre en œuvre la nouvelle échelle salariale et émettre les chèques couvrant le salaire rétroactif. Selon nous, les chèques n arriveront pas avant la mi mai. Durée de la convention collective : 1 er janvier 2011 au 31 décembre Le texte complet des modifications est affiché dans la section réservée aux membres du site Web du SIINB. 7

8 INFIRMIÈRE A Infirmières, partie III Annexe A Taux horaire À compter du 1er janvier % AEG + rajustements G Infirmières ayant 25 années de service Inf. A 28,56 30,49 31,63 32,95 34,24 35,24 36,28 37,36 À compter du 1er juillet % AEG + rajustements G Inf. A 28,99 30,94 32,09 33,42 34,72 35,73 36,78 37,88 À compter du 1er janvier % AEG + rajustements G Inf. A 29,36 31,33 32,49 33,84 35, ,23 38,34 *À compter du 1er juillet Échelle finale* G Inf. A 29,88 31,12 32,36 33,65 35,00 36,40 37,86 38,99 Taux annuel 73,827 $ 76,030 $ Il y a maintenant sept échelons dans la nouvelle classe A. Le premier échelon «A» correspond au taux de l ancienne catégorie ID 1 (infirmière diplômée). Si vous êtes actuellement à l échelon A, vous serez maintenant à l échelon B. Échelon A est maintenant échelon B Échelon B est maintenant échelon C Échelon C est maintenant échelon D Échelon D est maintenant échelon E Échelon E est maintenant échelon F Échelon F est maintenant échelon G *Remarque : Cette échelle finale vise à diminuer les écarts entre les échelons afin qu'il y ait un écart de 4 % entre tous les échelons. Les employés qui ont un taux plus élevé le 1er janvier 2014 qu'au 1er juillet 2014 pour le même échelon, passeront automatiquement au prochain échelon de leur classe. CLASSE A : Employées à salaire bloqué : les classifications suivantes font maintenant partie de la Classe A : conseillères en formation du personnel, infirmières chargées de la planification des départs, infirmières de la santé publique, de la santé mentale communautaires. Leur salaire sera bloqué à l ancien taux de 38,60 jusqu à ce que le nouveau taux le rejoigne. 8

9 INFIRMIÈRE B Infirmières, partie III Annexe A Taux horaires À compter du 1er janvier % AEG Infirmières ayant 25 années de service Inf. B 30,95 32,19 33,49 34,82 36,22 37,67 38,80 À compter du 1er juillet % AEG Inf. B 31,26 32,51 33,82 35,17 36,58 38,05 39,19 À compter du 1er janvier % AEG Inf. B 31,57 32,84 34,16 35,52 36,95 38,43 39,58 À compter du 1er juillet % AEG Inf. B 31,89 33,17 34,50 35,88 37,32 38,81 39,97 Taux annuel 75,679 $ 77,942 $ 9

10 INFIRMIÈRE C Infirmières, partie III Annexe A Taux horaires À compter du 1er janvier % AEG Infirmières ayant 25 années de service Inf. C 31,71 32,98 34,30 35,67 37,10 38,58 39,74 À compter du 1er juillet % AEG Inf. C 32,03 33,31 34,64 36,03 37,47 38,97 40,13 À compter du 1er janvier % AEG Inf. C 32,35 33,64 34,99 36,39 37,84 39,36 40,54 À compter du 1er juillet % AEG Inf. C 32,67 33,98 35,34 36,75 38,22 39,75 40,94 Taux annuel 77,512 $ 79,833 $ 10

11 INFIRMIÈRE D infirmières, partie III Annexe A Taux horaires À compter du 1er janvier % AEG Infirmières ayant 25 années de service Inf. D 43,03 43,89 44,76 45,67 47,08 48,48 49,93 À compter du 1er juillet % AEG Inf. D 43,46 44,33 45,21 46,13 47,55 48,96 50,43 À compter du 1er janvier % AEG Inf. D 43,89 44,77 45,66 46,59 48,03 49,45 50,94 *À compter du 1er juillet Échelle finale* Inf. D 41,04 42,68 44,39 46,17 48,02 49,94 51,43 Taux annuel 97,383 $ 100,288 $ *Remarque : Cette échelle finale vise à diminuer les écarts entre les échelons afin qu'il y ait un écart de 4 % entre tous les échelons. Les employés qui ont un taux plus élevé le 1er janvier 2014 qu'au 1er juillet 2014 pour le même échelon, passeront automatiquement au prochain échelon de leur classe. 11