Elaboration du Plan Local d Urbanisme de la commune de LAPOUYADE

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1 Elaboration du Plan Local d Urbanisme de la commune de LAPOUYADE Réunion Publique n 2 : mardi 11 octobre 2016 à 19 h 00 - Support de débat - Equipe URBAM - URBAM : urbaniste qualifiée par l OPQU - Géréa : environnementalistes et écologues qualifiés par l OPQIBI - Laura HILS : paysagiste d.p.l.g. - Vincent BUCHMANN : architecte d.p.l.g.

2 SOMMAIRE 1. Contexte légal et réglementaire : les grands principes 2. Plan Local d Urbanisme : présentation 3. Territoire communal : éléments de synthèse du diagnostic 4. Projet d Aménagement et de Développement Durables (projet communal) 5. Projet de zonage 6. Projet d Orientations d Aménagement et de Programmation 7. Suite de la procédure

3 1 - Contexte légal et réglementaire : les grands principes

4 Anciennes dispositions réglementaires Nouvelles dispositions réglementaires

5 Loi Grenelle 2 / Loi ALUR Objectifs des PLU : prendre en compte, notamment, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie, la production d énergie renouvelable et la préservation de la biodiversité ainsi que la lutte contre l étalement urbain. Projet d Aménagement et de Développement Durables définition des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, arrêt des orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune Fixation des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

6 Schéma de Cohérence Territoriale du Libournais Prévu pour être opposable aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) situés dans son périmètre, un SCoT est censé dessiner le profil d'un territoire à long terme (20 à 30 ans) en définissant les politiques d'urbanisme, d'environnement, de transport, d'implantations commerciales et de grands équipements. doit être compatible SCOT PLH PLU et PLUi Le SCOT du Libournais a été approuvé le 06 octobre 2016.

7 Schéma de Cohérence Territoriale du Libournais En matière de développement urbain Source : extrait du projet de DOO LAPOUYADE

8 Schéma de Cohérence Territoriale du Libournais En matière de développement économique L objectif du SCoT concernant la commune de LAPOUYADE : Conforter le développement économique : pôle d emploi du Grand Libournais + sphère présentielle ; Valorisation des filières locales d excellence et recherche de filières de diversification, à partir de ressources mobilisables localement, qu elles soient naturelles, agricoles ou autres, Agrandissement et/ou requalification des zones existantes en priorités. LAPOUYADE Source : extrait du projet de DOO

9 2 - Plan Local d Urbanisme : présentation

10 Le dossier de Plan Local d Urbanisme D'un point de vue formel, le dossier de plan local d'urbanisme comprend : le rapport de présentation ; le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune et ses documents graphiques ; les orientations d aménagements et de programmation ; le règlement et ses documents graphiques (zonage). II est également accompagné de différentes annexes : réseaux, servitudes d utilité publique, Porter à Connaissance...

11 La procédure de PLU : études et étapes réglementaires Délai des études : 1 à 2 ans, en dehors des étapes de validation intermédiaires PRESCRIPTION DE L ELABORATION DU DOCUMENT D URBANISME ETUDES / ASSOCIATION / CONCERTATION Réunions de commission, réunions de comité de pilotage ARRET DU PROJET DE PLU Délibération du Conseil Municipal prescrivant l élaboration du P.L.U. et fixant les modalités de la Concertation Le maire notifie cette délibération aux personnes publiques associées (Etat, Région, Département, ) Débat en Conseil Municipal sur le P.A.D.D., 2 mois minimum avant l arrêt du projet Bilan de la Concertation et arrêt par le CONSEIL MUNICIPAL CONSULTATION DES SERVICES + CDPENAF + Autorité Environnementale Le Maire transmet pour avis le projet de PLU aux PPA (3 mois maximum). Délai de procédure : environ 8 mois, en dehors du temps nécessaire aux études et à la concertation PREPARATION DE L ENQUETE PUBLIQUE Le Maire saisit le Tribunal Administratif pour la désignation d un Commissaire-Enquêteur ENQUETE PUBLIQUE 1 mois minimum avant l ouverture de l Enquête Publique : le Maire publie l avis d Enquête Publique. 15 jours minimum avant l ouverture de l Enquête Publique. 1 mois minimum et rapport du Commissaire Enquêteur : 1mois APPROBATION Bilan de la Concertation et approbation par le CONSEIL MUNICIPAL Contrôle de légalité

12 Les zones d un Plan Local d Urbanisme 1 / Les zones urbaines dites «zones U» 2 / Les zones à urbaniser dites «zones AU» 3 / Les zones agricoles dites «zones A» 4 / Les zones de richesses naturelles et forestières dites «zones N»

13 3 - Territoire communal : éléments de synthèse du diagnostic

14 Contexte de cette révision La Commune de LAPOUYADE est un territoire rural qui présente des soldes migratoires et naturels positifs, avec tout ce que cela entraine : un accroissement du nombre de logements, un accroissement des mobilités et un développement des réseaux, des besoins d équipements et de services. A cela s ajoute un vecteur économique important de la commune : l entreprise Véolia et les serres horticoles (8 hectares de serres à tomates). un territoire rural entre agriculture et forêt, un Bourg implanté en ligne de crête le long de l axe routier et très végétal (jardins privés), Un hameau développé à proximité du Bourg : Peuchaud, la commune se caractérise par une nette progression démographique : + 2%/an entre 2008 et 2013, en moyenne, sur la période , environ 1,8 construction à usage d habitation édifiées chaque année. La surface moyenne consommée par construction est de l ordre de m². des équipements collectifs en projet : la halle communale, regroupement pédagogique intercommunal,

15 Les enjeux environnementaux du territoire La commune est couverte pour partie par : 1 site Natura 2000, 1 zone naturelle d intérêt écologique faunistique et floristique, Enjeux : La qualité et l intérêt écologique ou paysager des espaces naturels et des boisements sur la commune de LAPOUYADE ont justifié leur inscription ou leur classement. Il faut tenir compte de la richesse écologique du territoire dans le zonage du PLU. Il convient de trouver un équilibre entre la préservation des espèces et habitats avec les dynamiques du territoire : urbanisme, agriculture, économie Un des autres enjeux environnementaux est de pérenniser les boisements, de prendre en compte les contraintes à l assainissement non collectif dans le choix des zones de développement urbain et de réduire la vulnérabilité du territoire aux risques naturels.

16 Synthèse du diagnostic communal

17 4 - Projet d Aménagement et de Développement Durables (projet communal)

18 Généralités Le Projet d Aménagement et de Développement Durables développe des objectifs volontaristes qui s appuient sur une volonté politique forte en matière de gestion de la ressource en eau, de prise en compte de la question énergétique, de préservation des terres agricoles et des espaces naturels : la maîtrise de la croissance démographique dans le respect des dispositions du SCoT : l objectif étant d accueillir environ 53 habitants supplémentaires d ici à 2026 ; un développement urbain maîtrisé et respectueux de l environnement (principalement centré sur les secteurs raccordés au réseau collectif d assainissement) ; une «non consommation» des terres agricoles et naturelles majeures situées en dehors des enveloppes urbaines existantes ; La préservation des caractéristiques de village-parc ; l optimisation des enveloppes urbaines existantes en privilégiant le renouvellement urbain ; une exigence de qualité environnementale et paysagère dans les nouvelles opérations d urbanisme.

19 PADD grands objectifs Les orientations politiques d urbanisme et d aménagement de la commune de LAPOUYADE, qui traduisent le projet d ensemble établi pour son territoire, se déclinent de la manière suivante : Orientation politique 1 : aménager durablement le territoire et renforcer l identité de village-parc du bourg, Orientation politique 2 : conforter la qualité de vie des Lapouyadais, Orientation politique 3 : mettre en lien la valorisation de l environnement et le développement économique

20 PADD objectifs quantitatifs Pour maintenir sa population de 2012, LAPOUYADE doit construire environ 6 logements d ici à 2026 (soit un peu plus de 0,4 logement par an sur 14 ans = «point mort»). Hypothèse d évolution de la population communale retenue : Rappel : Données du SCoT concernant la commune du LAPOUYADE (extrait du DOO) : - la commune de LAPOUYADE appartient à l armature urbaine «autre commune», - elle appartient au bassin de proximité de Libourne dont la production de logements neufs prévue entre 2010 et 2030 est de logements dont 65% affectés aux centralités, - la densité de construction : entre 10 et 12 logements/ha, - en matière de développement économique la zone d activités de LAPOUYADE est une zone d activités d intérêt SCoT (surface en création 20 ha).

21 PADD objectifs quantitatifs

22 PADD objectifs quantitatifs Population communale (INSEE sans double compte) : 493 habitants. Hypothèse de travail : production de 35 logements en résidences principales entre 2012 et 2026 (dont 0,4 par an pour stabiliser la population communale) Estimations Progression du parc de logements induite Logements à réaliser entre 2012 et 2026 : 35 logements ; Nombre de logements réalisés entre 2012 et 2014 : 9 logements (sitadel2) soit environ 20 habitants de plus entre 2012 et 2014 (en intégrant le «point mort») soit une population estimée en 2014 à 513 habitants ; soit un besoin total entre 2015 et 2026 de : 26 logements (dont 4 pour maintenir la population actuelle) Population en habitants ((26-4) x 2,4)= 53 habitants supplémentaires) - Soit un taux de progression annuelle de +1,07% - Total logements en logements Besoins actuels et induits par l hypothèse de développement proposée Besoin foncier induit d ici à 2026 environ 3,5 ha Besoin en équipements scolaires induits Niveau maternelle/élémentaire : Pourcentage de la population scolarisée sur la En 2014, 45 enfants sont scolarisés sur la commune pour une population estimée de 513 habitants. La population commune en 2014 : 8,8 % (hyp. de travail utilisée : estimée en 2026 est de 537 habitants et le nombre d enfants scolarisés de %) pas de besoin de création d une classe supplémentaire (environ 9 élèves supplémentaires). Besoin en équipements administratifs néant. Besoin en équipements socio-culturels la création d un point jeune dépend des compétences de la CALI, il y aurait besoin d une réhabilitation de la salle des fêtes avec des stationnements supplémentaires. Besoins en espaces publics il serait souhaitable de proposer des aménagements de valorisation de l entrée Ouest du Bourg, création d un espace public de quartier à Peuchaud, développement et hiérarchisation du réseau de cheminements doux.

23 PADD objectifs quantitatifs Population communale (INSEE sans double compte) : 493 habitants. Besoin en équipements sanitaires et sociaux Besoin en équipements sportifs et de loisirs Besoins en réseaux collectifs Hypothèse de travail : production de 35 logements en résidences principales entre 2012 et 2026 (dont 0,4 par an pour stabiliser la population communale) projet de CIAS à l échelle de la Communauté d Agglomération développement de fonctions complémentaires, ouvertes vers la jeunesse (skate park, street park, ), développement et hiérarchisation du réseau de cheminements doux renforcement de la défense incendie, aménagement de certaines voiries communales.. (*) Hypothèses de calcul : Conformément aux dispositions du SCoT arrêté, le présent PLU doit permettre la production d environ 2,5 logements par an, consommant un foncier moyen pour les futurs logements de 865 m²/logement. La prise en compte d une rétention foncière «moyenne» est estimée à un coefficient de 1,1, intégrant des terrains enclavés, en indivision, en jardins. Ainsi, entre 2015 et 2026, environ 26 logements pourront être créés. Pour ce faire, LAPOUYADE destine une enveloppe maximum de 2,5 hectares située dans l enveloppe urbaine constituée pour la grande majorité et à la marge, sur de nouveaux espaces non bâtis en continuité de l urbanisation existante du Bourg et du village de Peuchaud.

24 PADD orientation politique n 1

25 PADD orientation politique n 2

26 PADD orientation politique n 3

27 5 Projet de zonage

28 Le Bourg Source : extrait du règlement graphique Source : géoportail.fr

29 Peuchaud Source : extrait du règlement graphique Source : géoportail.fr

30 Le Sablard Source : extrait du règlement graphique Source : géoportail.fr

31 6 Projet d Orientations d Aménagement et de Programmation

32 Projet d Orientations d Aménagement et de Programmation ETAT DES LIEUX - PEUCHAUD Une trame paysagère bocagère et forestière appuyée Dégagement visuel vers la vallée

33 Projet d Orientations d Aménagement et de Programmation PROJET - PEUCHAUD

34 Projet d Orientations d Aménagement et de Programmation Principes fondamentaux : Intégration par rapport à la route et à la forêt Pas de traitement urbain des limites mais un fondu dans l existant Vocabulaire local, végétation de feuillus en lisière et net recul des bâtiments par rapport à la voie

35 7 - Suite de la procédure

36 Elaboration du Plan Local d Urbanisme : 3 étapes Étape 1 : analyse de l état initial de l environnement et élaboration du diagnostic territorial orienté, des enjeux et du projet de territoire Étape aujourd hui achevée Étape 2 : élaboration du Projet d Aménagement et de Développement Durables Étape aujourd hui achevée Débat PADD en Conseil Municipal Étape 3 : élaboration du dossier de Plan Local d Urbanisme Mise en forme du règlement écrit et graphique, des OAP, des annexes ARRET ÉTAPE EN COURS Consultation des Services (3 mois) Enquête Publique(3 mois) APPROBATION