Achat d électricité des sites de puissance supérieure à 36 kva. Groupement de commandes du SDE35

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1 Achat d électricité des sites de puissance supérieure à 36 kva Groupement de commandes du SDE35

2 Sommaire 1. Le contexte 2. Le groupement de commandes 3. L appel d offres 4. Les modalités d adhésion

3 Le contexte Ouverture du marché à la concurrence 31 décembre 2015 : Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites de puissance > 36 kva Énormément de demandes vont être émises en même temps Se regrouper pour intéresser les fournisseurs Anticiper pour qu ERDF puisse gérer la remontée de données Préparer des fichiers très clairs et directement exploitables

4 Le contexte Les sites concernés par la fin des TRV Mairies, crèches, écoles, gymnases, salles des fêtes, piscines ont souvent des puissances supérieures à 36 kva. L échéance du 1 er janvier 2016 concerne de nombreux bâtiments publics.

5 Le contexte La composition d une facture d électricité Tarif jaune Tarif vert 16% 41% 25% Fourniture Acheminement 43% 18% 57% Taxes et contributions Source : Observatoire des marchés de l électricité du 3 ème trimestre 2014 de la CRE Seule la composante «fourniture» du prix de l énergie est ouverte à la concurrence. L acheminement, les taxes et contributions restent régulés.

6 Le groupement de commandes Fonctionnement

7 Le groupement de commandes Caractéristiques coordonnateur : SDE35 commission d appel d offres du coordonnateur durée : permanente membres : collectivités, établissements publics, groupements d intérêts publics, sociétés publiques locales, sociétés d économie mixte et bailleurs sociaux dont le siège se situe en Illeet Vilaine montant de l adhésion : gratuite jusqu au 31 décembre 2017

8 Le groupement de commandes Les avantages Mutualiser la commande publique Attirer les fournisseurs Obtenir des prix compétitifs Bénéficier de l expertise du SDE35 Maîtriser nos consommations reste le meilleur moyen de réduire nos dépenses énergétiques!

9 L appel d offres Les caractéristiques du marché Obtenir les meilleurs prix et services pour les collectivités Séduire les fournisseurs par une commande claire et réaliste Recensement très clair et précis des sites concernés Pas de contraintes auxquelles les fournisseurs ne puissent pas répondre Exigences simples à gérer pour les fournisseurs Facturation simple à gérer pour les collectivités Suivi des consommations en ligne, export de données Relation clientèle fluide avec un interlocuteur identifié pour chaque membre

10 L appel d offres Les caractéristiques du marché Élaboration du marché en collaboration avec : la FNCCR le SDE22 des représentants des CEP (conseillers en énergie partagés) la ville de Rennes Accord cadre qui garantisse de travailler avec les fournisseurs les meilleurs d un point de vue technique Marchés subséquents qui permettent d être très réactifs pour attribuer les marchés aux mieux disant parmi les titulaires de l accord cadre Durée Accord cadre : 2 ans, renouvelable 1 fois Marchés subséquents : 2 ans

11 L appel d offres Les caractéristiques du marché Prix Fixes Acheminement et taxes refacturés de manière transparente à l euro près Pas d'abonnement, seulement un coût au kwh Allotissement 1 même lot + EnR à haute valeur environnementale et sociétale Bordereau des prix > 36 kva et < 250kVA HCH heures creuses d'hiver HPH heures pleines d'hiver HCE heures creuses d'été HPE heures pleines d'été 250 kva HCH heures creuses d'hiver HPH heures pleines d'hiver HCE heures creuses d'été HPE heures pleines d'été

12 L appel d offres Les services demandés Relations entre le titulaire, les membres du groupement et le coordonnateur Interlocuteur dédié identifié, avec n de tél non surtaxé Réunion annuelle avec le coordonnateur + sur demande Services demandés Site extranet pour suivre en ligne l'évolution des consommations, avec export Excel des données Éventuellement choix pour certains sites d'une option de suivi de courbe de charge Responsabilité sociale Politique sociale interne (entre autre la politique d'insertion) Politique sociale externe (entre autre le soutien à la précarité énergétique)

13 L appel d offres Un lot pour l électricité renouvelable à haute valeur environnementale Favoriser la production d énergie renouvelable Objectif : travailler avec le fournisseur qui soutient le plus la production d'enr, en associant les collectivités et leurs concitoyens Souhait de limiter les risques en cas de surcoût préconisation de cibler des bâtiments peu énergivores dans le cadre de ce premier marché

14 Les modalités d adhésion Les éléments transmis Documents transmis par courrier et par mél En ligne sur Retour par mél avant le 20 février 2015

15 Achats groupés d électricité Infos pratiques Documents en ligne sur Contact : Guénola MOISAN, assistante du pôle éclairage et énergie

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