APPLICATION DE LA TAXE D AMENAGEMENT SUR LES HAUTS-DE-SEINE

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1 Délégation AORIF des Hauts-de-Seine Logement Français 51, rue Louis Blanc Paris-la-Défense cedex Matthieu VENDOMELE, chargé de mission départemental Tél. : Fax : Mail : APPLICATION DE LA TAXE D AMENAGEMENT SUR LES HAUTS-DE-SEINE La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Elle se substitue à la taxe locale d équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en région d Ile-de-France et au programme d aménagement d ensemble (PAE). La taxe d aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d un PLU ou d un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes. Les communes peuvent déléguer cette compétence à l EPCI compétent en matière de PLU, à la majorité qualifiée prévue par le code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, une délibération de l EPCI prévoit les conditions du reversement aux communes en tenant compte des charges respectives en matière d équipements publics. La taxe d aménagement est instituée, pour la part départementale, par délibération du conseil général. Elle finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE, en remplacement de la TDENS et de la TD/CAUE. Elle s applique dans toutes les communes du département. La part de la taxe d aménagement versée à la région d Ile-de-France est instituée par délibération du conseil régional en vue de financer principalement des infrastructures de transport nécessitées par l urbanisation, en remplacement de la TC/TLE. La taxe d aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d urbanisme. Sont regroupés ci-après : 1-le courrier du président de l AORIF attirant l attention des communes sur l impact de la taxe d aménagement sur le logement social. Lors de la conférence départementale du 7 décembre 2011 et suite à ce courrier, les organismes ont demandé à avoir une vision globale de l application de la taxe d aménagement sur les communes alto-séquanaises 2-les modalités applicables au logement social d Ile de France 3-les résultats des délibérations des 36 communes des Hauts-de-Seine

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4 Taxe d aménagement Modalités applicables au logement social en Ile-de-France Modalités Communes / EPCI Départements Date entrée en vigueur Date limite de délibération Taux d imposition Assiette Abattements Exonérations de plein droit Exonération facultatives Modalités en l absence de délibération De 1 à 5% Modulation possible par secteurs 20% dans secteurs nécessitant travaux importants 1 er mars novembre 2011 Région Ile-de- France Observations De 0 à 2,5% De 0 à 1% Taux équivalents à ceux applicables antérieurement Surface de construction multipliée par 785 par m2 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction, soit 374 pour les logements et hébergements bénéficiant de prêts PLUS et PLS Les 100 premiers m2 pour les logements bénéficiant de prêts PTZ+ Logements et hébergements financés en PLAI Exonération totale ou partielle pour les logements et hébergements bénéficiant de prêts PLUS ou PLS Exonération partielle sur la surface excédant 100 m2 pour les logements bénéficiant de prêts PTZ+ Si PLU ou POS Taux d imposition de 1% Pas d exonération facultative En l absence de PLU ou POS Pas d application de la Taxe d Aménagement Pas d application de la Taxe d Aménagement Pas d application de la Taxe d Aménagement La nouvelle surface de construction peut être supérieure de 5 à 20% à la SHON utilisée antérieurement Le tarif antérieur après abattement était de 286, soit une majoration de 31% pour le nouveau tarif Exonération limitée à 50% de la surface concernée

5 Communes Application de la taxe d aménagement dans les Hauts-de-Seine Tx d'imposition avant délibération (TLE) Tx d'imposition après délibération Exonération totale ou partielle pour PLUS et PLS Exonération pour PTZ+ Antony 5% 4% Totale Oui : 50% Asnières-sur-Seine Non renseigné 5% Non Non Bagneux 3% 3% Totale Non Bois-Colombes Non renseigné 5% Totale Non Boulogne-Billancourt 5% 5% en zone 1 20% en zone 2 (environ 2/3 de la Totale Oui : 50% commune) Bourg-la-Reine 5% 5% Totale Non Châtenay-Malabry 5% 5% Non Non Châtillon Non renseigné 3% Partielle : 75% Oui : 50% Chaville Non renseigné 5% Non Non Clamart 5% 5% Non Non Clichy Non renseigné 5% Non Non Colombes 5% 5% Totale Oui : 50% Courbevoie 3% 3% Totale Oui : 50% Fontenay-aux-Roses 4% 4% Non Non Garches 5% 5% Totale Non Gennevilliers 4% 5% Non Non Issy-les-Moulineaux 3% 5% Totale Non La Garenne-Colombes 5% 5% Non Non Le Plessis-Robinson 5% 5% Non Non Levallois-Perret Non renseigné 5% Totale Non Malakoff 4% 5% Partielle : 50% Non Marnes-la-Coquette Non renseigné 5% Non Non Meudon Non renseigné 5% Non Non Montrouge 3% 5% Non Non Nanterre 5% 5% Totale Non Neuilly-sur-Seine Non renseigné 5% Non Non Puteaux Non renseigné 5% Totale Oui : 50% Rueil-Malmaison Non renseigné 5% Non Non Saint-Cloud 5% 5% Non Non Sceaux 5% 5% Non Non Sèvres 5% 5% Totale Non Suresnes Non renseigné 5% Totale Oui : 50% Vanves Non renseigné 5% Totale Oui : 50% Vaucresson 5% 5% Partielle : 50% Non Ville-d'Avray 5% 5% Non Non Villeneuve-la-Garenne 3% 4% Non Non Il est à noter : 29 communes sur 36 sont au taux maximum soit 5%. Boulogne-Billancourt est la seule commune à avoir proposé 2 zonages avec un taux de 20% sur la majeure partie de la commune. Concernant les logements financés par du PLUS ou du PLS, la moitié des communes a choisi de voter une exonération (15 totale et 3 partielle). Concernant l exonération pour les logements financés par le PTZ+, seules 8 communes l ont retenue.

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