PLAN DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU

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1 PLAN DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU Contrat de rivière Sègre Commission quantitative

2 Principes fondamentaux Gestion équilibrée et durable de l'eau (loi) Équilibrée = satisfaction des besoins (8 ans/10) : réserver la situation de crise (arrêtés sécheresse) à 1 année sur 5 Durable = qualité des milieux aquatiques (masse d'eau) Étape de connaissance terminée sur bassin du Sègre : EVP Etape à venir Concertation/négociation établissement d'un plan de gestion Emergence d'une gouvernance ad hoc Accompagnement technique et réglementaire de l'etat

3 Principes des volumes prélevables Etablir un état des lieux Des prélèvements existants De la ressource disponible Des besoins du milieu En déduire des valeurs estimées de débits à maintenir dans le cours d'eau (DOE) sur des points de contrôle pour satisfaire : Les besoins du milieux en permanence Les différents usages 8 années sur 10 sans restriction Proposer des scénarios de répartition globale et d'ajustement des prélèvements si nécessaire Les résultats sont évalués sur la base des éléments scientifiques et des méthodes les plus aboutis actuellement disponibles. Ils devront aussi être confrontés à la réalité et ajustés

4 Les débits d'objectifs d'etiage, DOE Point nodal DOE Débit objectif étiage DMB Débit minimum biologique Débits prélèvements irrigation Débits prélèvements AEP Débits apports STEP Débits prélèvements autres - DOE = DMB + Débits prélèvements Débits apports - Déficit si débits prélevés supérieurs aux débits prélevables DM B

5 Répartition des déficits par bassin versant du Sègre

6 Ce qu'implique la détermination des DOE Les DOE sont établis pour éviter structurellement les restrictions, ce sont des objectifs Ce sont des débits de gestion permettant de vérifier à postériori l'efficacité du plan de gestion de la ressource en eau Les prélèvements doivent permettre de respecter ces DOE, graduellement si fort déficit. Les études permettent de guider l'établissement de ces prélèvements

7 Modalités de concertation / négociation Elaboration d'un plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) Moyens opérationnels à déployer : plans d'actions d'économie d'eau (modernisation canaux, réductions fuites eau potable...), de substitutions (réservoirs, transferts inter-ressources) instrumentation pour acquisition de connaissances sur les prélèvements et les milieux gouvernance : gestion collective et concertée entre tous les usagers, gestionnaires d'ouvrages, Etat, structuration des acteurs dont les irrigants, articulation avec le contrat de rivière...

8 Modalités de concertation / négociation Elaboration d'un plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) Bilan / évaluation : Continuer à améliorer la connaissance Écart aux objectifs, réalité observée, Évaluation état du milieu Confortement ou réajustement des objectifs le cas échéant PROCESSUS D'AMELIORATION CONTINUE

9 PRINCIPE DU PGRE Départ de la démarche : appropriation des EVP Objectifs Territoire Points nodaux DMB SDAGE Locaux DOE - DCR Débit cible de gestion Rétro-action Durée de vie? Évaluation Atteinte des débits objectifs Mesure des débits prélevés Actions réalisées Gestionnaires barrage/bv Plan d'actions Usagers cible Gestion de crise Structuration préleveurs Actions économie d'eau Répartition usages Moyens - Animation - Temps - Financement Ressources alternatives (substitution / transfert / création) Interconnexion BV/BV, BV/nappes

10 PORTEE DU PGRE Le PGRE n a pas de portée réglementaire en lui-même. Le SDAGE Rhône Méditerranée préconise l instauration de «programme d action» pour résorber le déficit (disposition 7-05 du SDAGE RM). Seuls les DOE et DCR aux points nodaux du SDAGE ont vocation à être intégrés au prochain SDAGE ( ) ; leur respect sera contrôlé par l État. Le SDAGE demande que les DOE et DCR correspondent à des «régimes hydrauliques biologiquement fonctionnels» (mesure 7-02) : en ce sens les objectifs du PGRE doivent respecter l ambition du bon état écologique des eaux.

11 L État fixe : PILOTAGE DE LA DEMARCHE PGRE - les attendus du PGRE (présence incontournable de DOE/DCR), - le calendrier de l exercice (PGRE établi pour fin 2013). - les objectifs de référence L État attire l attention sur les moyens humains à mettre en œuvre pour permettre la concertation la plus large et la plus ouverte possible. L État participe aux discussions techniques et reste disponible pour les appuis méthodologiques. L État suit l avancement de la démarche. Tout le reste (définition du processus de construction du PGRE, animation de la concertation, ajustement des objectifs, des actions, de la durée de vie du document et leur évaluation, validation) est laissé à l appréciation de la structure en charge de l animation.

12 ARTICULATION PGRE / Contrat Rivière Le Contrat met en place une gouvernance globale (Comité Rivière) et des groupes de travail thématiques dédiés (gestion quantitative notamment). Le Contrat définit des actions multi-partenariales pour répondre aux problématiques identifiées dans l état des lieux L atteinte des actions du Contrat est évalué à mi-parcours et lors du bilan. => Le Contrat peut donc contenir des éléments clés du PGRE : les actions pour remédier aux problèmes identifiés dans l état des lieux, les modalités de suivi et d évaluation.

13 MOYENS A METTRE EN PLACE Des études d adéquation besions/ressource sont en préparation ou en cours concernant les ASA des canaux inférieur et supérieur d Osséja, du canal d Estavar et du canal d Err, les préleveurs sont en phase de structuration, les acteurs sont multiples (PNR, ADASIA, Mission Canaux). Le contrat de canal actuel est en phase de finition, la mise en œuvre de sa poursuite nécessite de résoudre la question de la structure porteuse. Une bonne appropriation de la démarche et une large participation des acteurs à la construction du PGRE nécessite des allez-retours fréquents entre : - le Comité Rivière, - la Commission Technique «Gestion Quantitative», - les préleveurs ou groupes de préleveurs et autres acteurs impliqués dans la démarche (ADASIA, Mission Canaux, PNR, etc ) => Un chargé de mission «gestion quantitative» est essentiel

14 QUE RETENIR DU PGRE? C est un outil de discussion et d élaboration de la stratégie collective de résorption du déséquilibre quantitatif. En ce sens, son élaboration participe à la construction du Contrat Rivière (gouvernance, définition des actions et évaluation). L État reconnaît aux acteurs locaux une légitimité institutionnelle pour élaborer les règles de partage de la ressource. C est un dispositif concerté souple : aux acteurs de définir le niveau d ambition et la durée de vie de leur PGRE et de le réviser. La construction de(s) PGRE est à réfléchir en fonction du calendrier d élaboration du Contrat et des actions réalistes à court terme. Il nécessite des moyens d animation importants.