Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) juillet Classification (le cas échéant)

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1 Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) juillet 2016 Classification (le cas échéant)

2 Objet et portée du PFSI Le programme vise principalement à assurer une couverture de soins de santé limitée et temporaire à certains groupes de personnes, comme les personnes protégées (y compris les réfugiés réinstallés), les demandeurs d asile, les demandeurs d asile déboutés et certaines personnes détenues en vertu de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés au cours de la période pendant laquelle ces personnes n ont pas droit à l assurance maladie provinciale ou territoriale.

3 Classification (le cas échéant) Vue d ensemble du PFSI Protection semblable aux régimes de santé/programmes d aide sociale des prov./terr. Beneficiaries Documents d admissibilité CBSA or CIC Immigration Officers P/T Health Systems/ Network of providers Interim Federal Health Program fournisseurs: (médecins, dentistes, hôpitaux, cliniques, pharmaciens, professions paramédicales Claims Administrator Croix Bleue Medavie

4 SERVICES : Qu est-ce qui est couvert? Coût de l examen médical aux fins de l immigration demandé par CIC Ressemble aux possibilités habituellement offertes par les programmes d aide sociale des provinces et des territoires. Comprend, mais sans s y limiter, les appareils fonctionnels, les soins de la vue, les services d ambulance, les services de réadaptation et les services particuliers au PFSI, comme l interprétation en milieu médical, l évaluation de la santé après l arrivée, etc. Produits pharmaceutiques Ressemble aux possibilités habituellement offertes par les programmes d aide sociale des provinces et des territoires. Examens médicaux aux fins de l immigration Couverture supplémentaire Couverture relative aux médicaments sur ordonnance Ressemble aux possibilités habituellement offertes par les régimes d assurance-maladie des provinces et des territoires aux personnes résidant sur leur territoire (visites chez le médecin et soins hospitaliers). Certains services comme la chirurgie esthétique et les interventions facultatives sont exclus. COUVERTURE DE BASE Pour en savoir plus sur la protection offerte, consultez le site Web de Croix Bleue Medavie au

5 Sites Web du PFSI Liste des services et exclusions sur le site (Lien «Sommaire des services du PFSI») Critères détaillés de la protection sur le portail Web du fournisseur : Tableau des avantages et liste des médicaments couverts par le PFSI :

6 Inscription du fournisseur au PFSI Pour s inscrire auprès de Croix Bleue Medavie, les fournisseurs sont tenus: d être qualifiés et d avoir le droit de fournir des services professionnels et d accepter les conditions du PFSI, notamment : la vérification du statut des bénéficiaires du PFSI; la soumission de demandes de remboursement conformément aux lignes directrices du PFSI; les exigences du PFSI en matière de vérification et de protection des renseignements personnels; la publication du nom des personnes-ressources du fournisseur.

7 Comment s inscrire auprès de Croix Bleue Medavie et devenir un fournisseur du PFSI? Site Web : Adresse postale, téléphone et télécopieur Programme fédéral de santé intérimaire Croix Bleue Medavie 644, rue Main, C.P Moncton (NB) E1C 0P9 Numéro de télécopieur : Adresse courriel : CIC_Inquiry@medavie.bluecross.ca Des représentants des services aux clients sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h30 à 16 h 30 (dans tous les fuseaux horaires du Canada). On peut les joindre au numéro sans frais suivant :

8 Fournisseurs des service de santé IFHP En date de mai 2011, fournisseurs de soins de santé étaient inscrits au PFSI. Leur liste peut être consultée sur le site Web de Croix Bleue Medavie ( l administrateur des demandes de règlement du PFSI. Médecins Hôpitaux Pharmaciens Professions paramédicales Dentistes Laboratoires Cliniques, etc.

9 Soumissions de demandes de règlement Un fournisseur qui soumet une demande de règlement doit : utiliser le formulaire de demande approprié ou le formulaire en format électronique en lien avec les soins de santé; s assurer que tous les renseignements exigés pour répondre aux critères sont inclus; confirmer et convenir que la soumission de la demande de règlement est conforme aux conditions énumérées dans le guide du fournisseur; confirmer que la demande de règlement est véridique et précise, au meilleur de sa connaissance; confirmer que la demande de règlement ne comporte pas de montants en lien avec des soins de santé fournis à un client pour lequel le fournisseur a par ailleurs été remboursé ou sera remboursé conformément à un système de soins de santé provincial ou territorial, à tout programme législatif provincial, territorial ou fédéral ou tout programme municipal; confirmer que le fournisseur s est conformé aux prescriptions concernant les ordonnances décrites dans les lignes directrices; signer le formulaire de demande de règlement (si la soumission est en format papier); demander au client de signer le formulaire.

10 Soumissions de demande : méthodes Soumissions en format électroniques Professionnels des soins de santé et hôpitaux Portail Web sécurisé / Service de soumission électronique des demandes de règlement Pharmacies Demandes de règlement pour des services pharmaceutiques en lien avec les points de vente (PDV) transmissions des demandes de règlement Services dentaires Soumissions électroniques de demandes de règlement pour soins dentaires L évaluation en temps réel des demandes de règlement pour les soins dentaires est disponible au moyen de CDAnet (soins dentaires) ou de DACnet (denturologistes) avec la participation des fournisseurs approuvés.

11 Soumissions de demande : méthodes Demandes de soumissions par papier Les formulaires papiers pour les demandes peuvent etre téléchargés sur notre site Web au: ou par télécopie, en faisant une demande à la Croix Bleue Medavie. Les demandes de soumissions papier doivent etre soumissent à l adresse suivante: Programme fédéral de santé intérimaire Croix Bleue Medavie 644 Main St. PO Box 6000 Moncton, NB E1C 0P9

12 Soumission des demandes de règlement:dates limites Les demandes de règlement en format papier doivent être soumises dans les six (6) mois suivant la date du service. Les demandes de règlement électroniques doivent être soumises dans les délais suivants : Demandes de règlement pour services médicaux doivent être soumises dans les six (6) mois suivant la date du service. Demandes de règlement pour les services liés à la vue doivent être soumises dans les six (6) mois suivant la date du service. Demandes de règlement pour des services dentaires au moyen de CDAnet/DACnet dans les trente (30) jours suivant la date du service. Demandes de règlement pour les services pharmaceutiques en lien avec les points de vente dans les trois (3) mois suivant la date de service. Pour plus d information veuillez consulter le site Web de Croix Bleue Medavie à : ou Appelez le Centre contact client de Croix Bleue Medavie au

13 Politique sur les frais du PSFI Le PSFI effectue les remboursements selon des tarifs fixes provinciaux/ territoriaux pour les résidents locaux. Aux endroits où il n y a pas de taux provinciaux /territoriaux pour les résidents locaux (c.-à-d., frais pour les installations dans les hôpitaux, etc.), le PSFI a élaboré ses propres tarifs de remboursement. Des détails précis sur ces services se trouvent dans les sections visées du tableau des avantages du PSFI qui se trouve sur le portail sécurisé pour les fournisseurs de service à Croix Bleue Medavie verse les paiements aux fournisseurs de services du PSFI toutes les deux semaines pour le montant dû pour les demandes de règlement reçues et ayant fait l objet d une évaluation au cours de la période de demande de règlement visée. Les paiements comprennent tous les résultats des demandes de règlement (tant manuelles qu électroniques), des ajustements ou des opérations inverses, et des messages concernant les non-paiements. Les fournisseurs doivent examiner et vérifier la précision du résumé des paiements à leur réception et aviser par écrit Croix Bleue Medavie de toute erreur ou omission dans les trente (30) jours suivant la réception.

14 Pour information Merci Questions?