Rencontre Laboratoires Mardi 21 mars Laboratoires

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1 Rencontre Laboratoires Mardi 21 mars 2017 Laboratoires

2 ORDRE DU JOUR Présentation des principales dispositions de l avenant 6 Le dispositif de Scannérisation des Ordonnances (SCOR) Ramassage des pièces : calendrier envisagé de cessation du service en 2017 Facturation : Point sur les délais de paiement, rejets et réclamations. Laboratoires

3 AVENANT 6 à la convention des directeurs de laboratoires Laboratoires

4 Signature de l avenant 6 à la convention nationale Laboratoires Publication au Journal Officiel 13 janvier 2017 Principales dispositions : Volonté partagée d améliorer l accès aux soins et d assurer un remboursement rapide en généralisant : la facturation par télétransmission, la mise à disposition de l acquisition des droits intégrée (ADRi), La dématérialisation de l ensemble des ordonnances (SCOR). Laboratoires

5 Signature de l avenant 6 à la convention nationale Laboratoires Deux dispositifs d incitation sont prévus : Un dispositif d incitation à la télétransmission des feuilles de soins électronique : Aide de 400 euros par an et par numéro de facturation Condition : 90% de télétransmission en FSE Dérogation : une demande d aide dérogatoire pour les laboratoires entre 85 et 89,9% peut être étudiée Taux FSE Laboratoires de Côte d Or en 2016 : 98,32% ; aucun laboratoire en dessous de 90% Un dispositif d incitation à la télétransmission des ordonnances : Aide de 400 euros par an et par numéro de facturation. Chaque aide est attribuée indépendamment de l autre. Laboratoires

6 Signature de l avenant 6 à la convention nationale Laboratoires «Les parties signataires actent le fait qu'aucun flux émis dans la version 1.31 du cahier des charges SESAM-Vitale ne sera accepté à compter du 1er janvier 2018.» Laboratoires

7 Scannérisation des ordonnances (SCOR) Laboratoires

8 Transmission des pièces justificatives Contexte Parallèlement à la télétransmission de la FSE, les pièces justificatives (prescription médicale,...) doivent obligatoirement être adressées à la CPAM. A défaut de pièces justificatives, la CPAM récupère les sommes versées. SCOR : le système de télétransmission et d archivage des pièces justificatives de la facturation. Laboratoires

9 Scannérisation des ordonnances Suivi du déploiement au niveau national tous Professionnels de santé : Plus de professionnels de santé utilisent le service SCOR en 2016, soit une hausse de 15% par rapport à 2015 pour un volume de 748 millions d ordonnances cumulées. En Côte d Or (déc 2016) 100 % des pharmacies utilisent le service. 99,49% des masseurs kinésithérapeutes utilisent le service. 99,78% des infirmiers utilisent le service. 77,88% des orthophonistes utilisent le service. Laboratoires

10 Scannérisation des ordonnances (SCOR) Mode d emploi Intégré à votre logiciel métier Numérisation de la ou des pièces justificatives Transmission directe à la Caisse de rattachement de l assuré Laboratoires

11 Scannérisation des ordonnances (SCOR) Les avantages : Élimine le tri et le transfert des pièces papiers Facilite votre gestion administrative au quotidien Est intégré aux logiciels de gestion de l activité S inscrit dans le processus actuel de simplification administrative Laboratoires

12 Scannérisation des ordonnances (SCOR) Les pré-requis Logiciel Sesam Vitale à jour Logiciel agréé SCOR (liste à disposition agrément en cours pour certains logiciels) Utilisation de scanners permettant une numérisation recto/verso avec image d une résolution de 200 dpi minimum. Laboratoires

13 Scannérisation des ordonnances (SCOR) Conservation des pièces ( avenant 6) - Le laboratoire «conserve sur le support de son choix, y compris numérique, ( ) les pièces numériques pendant 90 jours à compter du jour de la télétransmission à la caisse primaire». - «Au delà de ce délai aucune copie de l'ordonnance ne pourra être demandée au laboratoire sous quelque support que ce soit.» - «Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur le biologiste médical libéral ou sur la caisse primaire au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.» Laboratoires

14 Scannérisation des ordonnances Modalités de démarrage - Accompagnement par un conseiller informatique et service de la CPAM de Côte-d Or - Période de vérification à compter de l envoi de la première pièce numérisée pour un délai de 60 jours. - Cette vérification sera réalisée pour chaque site de facturation. - La qualité de numérisation attendue : un taux d exploitabilité de 99% (liste des pièces non exploitables à disposition dans l avenant). Laboratoires

15 Ramassage des pièces Laboratoires

16 Ramassage des pièces Les règles de transmission des pièces justificatives Le ramassage des pièces n est pas prévu conventionnellement. Le tri des pièces justificatives doit être fait en fonction du régime d affiliation de l assuré Laboratoires

17 Ramassage des pièces Le service actuel En Côte-d Or, deux sociétés payées par l Assurance Maladie assurent le transport des pièces justificatives jusqu à la CPAM pour certains laboratoires. La CPAM assure le tri des pièces justificatives par assuré pour le compte des laboratoires en fonction du régime d affiliation de l assuré. Laboratoires

18 Ramassage des pièces le calendrier envisagé Scenario 1 : Les laboratoires dont l éditeur propose une solution logiciel agréée SCOR au 21 mars mars 2017 : Réunion de présentation des avenants et outils. Deuxième trimestre 2017 : Accompagnement des laboratoires au passage à SCOR Juillet 2017 : Arrêt du ramassage des pièces justificatives au frais de l Assurance Maladie et adressage des pièces par télétransmission en priorité(cd-rom ou papier avec le tri par régime sinon). Laboratoires

19 Ramassage des pièces le calendrier envisagé Scenario 2 : Les laboratoires dont l éditeur ne propose pas une solution logiciel agréée SCOR au 21 mars 2017 J = Date de la mise à disposition par l éditeur d une solution logiciel agréé SCOR De J à J+3 mois : Accompagnement du laboratoire pour passage à SCOR J+ 3 mois: Arrêt du ramassage des pièces justificatives et adressage des pièces par télétransmission en priorité(cd-rom ou papier avec le tri par régime sinon). Laboratoires

20 Ramassage des pièces le calendrier envisagé Au 31/12/2017 : Arrêt du ramassage des pièces justificatives au frais de l Assurance Maladie et adressage par les laboratoires des pièces par télétransmission en priorité(cd-rom ou papier avec le tri par régime sinon). Laboratoires

21 Facturation : délais de paiement, rejets, réclamations. Laboratoires

22 Délais de paiement Délais de paiement FSE en 2016 : J F M A M J J A S O N D Avenant 6 «En cas de dispense d avance de frais. Les caisses liquident les FSE et émettent l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de l'accusé de réception logique (ARL)». Laboratoires

23 Rejets Taux de rejets global en 2016 ( %) J F M A M J J A S O N D 1,10 1,37 1,23 1,03 1,0 1,03 0,92 1,14 0,96 1,05 0,92 0,92 Dont taux de rejets flux dégradés J F M A M J J A S O N D 3,83 3,58 3,96 7,29 5,03 2,76 3,18 5,74 2,49 6,36 3,62 3,33 Laboratoires

24 Outil à disposition : Acquisition des Droits intégrée (ADRi) Outil intégré à votre logiciel de facturation Outil pour réaliser vos feuilles de soins électroniques au plus près de la situation de votre patient connu par l Assurance Maladie. En l absence de carte vitale ou carte vitale non mise à jour, vous pouvez facturer avec les droits à jour de votre patient. Les informations retournées par ADRi : - Les droits (CMU-C, ALD, maternité, AME, ACS, invalidité) - L information médecin traitant - L adresse de l assuré Laboratoires

25 Outil à disposition : Acquisition des Droits intégrée (ADRi) Ce service en accédant aux bases de données des organismes d assurance maladie permet d éviter les éventuels rejets liés aux droits des assurés, de limiter les réclamations. Laboratoires

26 Principaux motifs de rejets Libellé rejet Nombre Part (%) Assuré absent Base données Assurance Maladie ,9% oui Divergence Carte vitale / Base AM ,5% oui Exonération : divergence FSE / Base AM ,4% oui Rejet supprimé avec ADRi Bénéficiaire inconnu Base données Assurance Maladie 765 9,9% oui Prescription interdite à cette date 287 3,7% non Ecart taux demandé / taux calculé 249 3,2 % oui Laboratoires

27 Réclamations Sur les six derniers mois (depuis le 1 er septembre 2016), la CPAM a traité 663 réclamations de laboratoires dont 650 concernent les remboursements. 590 réclamations sont liées à des erreurs de saisie du professionnel de santé Laboratoires

28 Réclamations 75% des réclamations ont donné lieu à une suite favorable : Rappel de Tickets modérateurs Régularisation suite ajout d actes - Les ajouts d actes concernent majoritairement l oubli de la facturation d un TB1.5 et IFA Pour le premier item «rappel de tickets modérateurs», l utilisation d ADRi peut éviter une réclamation. Laboratoires

29 Réclamations 25% des réclamations sont non justifiées : pas d ALD- pas de CMUC- pas d ACS concerne un autre organisme, courrier flux tiers non exploité, paiement exact, régularisation déjà faite. Pour les deux premiers items, l utilisation d ADRi peut éviter une demande inutile. Laboratoires

30 Questions diverses Laboratoires

31 Questions diverses Contact Conseiller informatique et service de l Assurance maladie de Côte-d Or : Ligne PS/CIS : puis taper 1 et 4 Plateforme Tiers-payant des organismes complémentaires Laboratoires