des matières Partie I Les jeux et paris en ligne

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1 Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 9 Fabienne Péraldi Leneuf Professeur à l Université Paris Sud Introduction. Le contrat de jeu ou petite histoire d un contrat mal aimé Louis de Carbonnières Professeur à l Université Lille 2 Partie I Les jeux et paris en ligne et la protection des consommateurs et des groupes vulnérables Chapitre 1 Les enjeux de la qualification du joueur. Regard privatiste sur le cadre juridique des jeux d argent et de hasard en ligne Juliette Sénéchal Maître de conférences HDR en droit privé, Université Lille II, CRDP, équipe René Demogue I. La qualification souhaitable du joueur concluant un contrat de droit interne : le «contractant» A. Une réponse européenne sans équivoque, mais minimaliste... 33

2 292 Jeux et paris en ligne B. Le refus français de qualification du joueur C. La qualification de «contractant» peut être protectrice du joueur L identité du joueur Le droit de rétractation du joueur? Le contrat à durée indéterminée de jeu, librement résiliable par le joueur Les informations précontractuelles et contractuelles dues au joueur II. La qualification souhaitable du joueur concluant un contrat international : le «consommateur» A. Le juge compétent Les rapports entre un opérateur et un joueur consommateur Les rapports entre un opérateur et un joueur non consommateur B. La loi applicable La loi applicable dans les rapports entre un opérateur et un joueur consommateur La loi applicable dans les rapports entre un opérateur et un joueur non consommateur Observations conclusives Chapitre 2 La France, un «modèle» pour l Union européenne en matière de lutte contre l addiction aux jeux d argent en ligne? Christophe Alonso Maître de conférences de droit public, Université Paris 5 Descartes, Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (EA 1515) I. Le «modèle» français de lutte contre l addiction aux jeux d argent en ligne : un modèle à suivre A. Un modèle de lutte contre l addiction : les atouts du régime juridique français B. Un modèle de régulation : la voie moyenne choisie par la France II. Le «modèle» français de lutte contre l addiction aux jeux d argent en ligne : un modèle à poursuivre A. Les recommandations prescrites pour parfaire ce modèle B. Les inspirations des modèles étrangers... 64

3 Table des matières 293 Chapitre 3 Protection européenne des droits des personnes et de la vie privée sur Internet et sécurisation des données Mallorie Trannois Docteur en droit I. L étendue du droit positif en matière de protection des données à caractère personnel A. Les instruments instaurés par le législateur européen La directive 95/46/CE : le régime de droit commun Les instruments complémentaires B. Les règles spéciales appliquées au secteur des jeux d argent en ligne : l exemple du droit français II. Les perspectives du droit positif européen : la modification de la directive 95/46/CE A. Le projet de règlement, une volonté d harmonisation a maxima dans le domaine de la protection des données personnelles B. Le cloud computing : une technologie oubliée de la Commission européenne? Chapitre 4 Publicité des jeux de hasard et pratiques commerciales déloyales : le consommateur est-il suffisamment protégé? Anthony Bochon Avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l U.L.B. Christophe Verdure Avocat, docteur en droit, chargé de cours invité à l U.C.L., chargé de cours associé à l Université du Luxembourg Introduction I. Publicité et pratiques commerciales déloyales A. Les pratiques commerciales déloyales B. L articulation entre les deux régimes II. Jeux de hasard, publicité et consommateurs A. L encadrement de la publicité réalisée par les opérateurs de jeux de hasard B. Le consommateur, destinataire des publicités de jeux de hasard III. Codes de conduite Conclusion

4 294 Jeux et paris en ligne Partie II Lutte contre la cybercriminalité et intégrité et éthique du sport Chapitre 1 Les dispositions en matière d éthique de jeu : la protection du joueur et de l ordre public Ariane de Guillenchmidt-Guignot Avocat (Barreau de Paris), docteur en droit, membre du T.E.E. I. Éthique de jeu et protection du joueur vulnérable A. La protection du joueur mineur Le dispositif de la loi du 12 mai Mesures préventives B. La protection du joueur excessif L information du joueur L autolimitation du jeu La procédure d interdit de jeu II. Éthique de jeu et prévention et lutte contre les fraudes A. La prévention des conflits d intérêts Le dispositif dans la loi de Évolution du dispositif B. Le délit de corruption sportive et les autres infractions possibles Chapitre 2 La stratégie européenne de lutte contre la cybercriminalité des jeux et la lutte contre les sites illégaux Patrick Meunier Université Lille 2 Nord de France Centre de recherche droits et perspectives du droit (C.R.P.D.) [EA n 4487] Équipe d études et de recherches en droit public (E.R.D.P.) I. La sauvegarde de la démocratie : une obligation stratégique d agir A. Le Conseil de l Europe : une démarche réactive exemplaire B. Les compétences conventionnelles mobilisables par l Union européenne II. Une stratégie supranationale : une coordination européenne des moyens nationaux

5 Table des matières 295 A. Le Conseil de l Europe et l Union européenne : une fructueuse coopération B. L émergence d une coordination accentuée des capacités opérationnelles nationales Chapitre 3 Le défi de la lutte contre le blanchiment confronté aux jeux et paris en ligne Audrey Darssonville Professeur à l Université Lille 2, CRDP LERADP I. Le défi relevé : la prévention du blanchiment II. Les défis à relever : la sanction du blanchiment Chapitre 4 La lutte contre le trucage des compétitions sportives Romain Boffa Professeur à l Université de Lille 2, CRDP LERADP I. Une lutte difficile A. Le sport, un terrain propice à la manipulation B. Le droit désarmé II. Une lutte nécessaire A. Questions B. Premières réponses Chapitre 5 Le marché allemand des paris sportifs en ligne un marché sans frontière? Marc Oliver Becker Avocat au barreau de Munich Introduction I. Le pari sportif en ligne : un enjeu pour la crédibilité du sport? A. Les risques du pari sportif en ligne pour la crédibilité du sport B. Les effets positifs des paris sportifs nouvelles perspectives pour le financement durable du sport? II. Les grands axes des réformes des paris sportifs en Allemagne ces dernières années A. Le principe de répartition des compétences législatives

6 296 Jeux et paris en ligne B. Situation législative en Allemagne : les évolutions majeures de ces dernières années, et les principales modifications apportées par le traité d État sur les jeux de hasard Conclusion Partie III Coopération et financement transfrontaliers des jeux et paris en ligne Chapitre 1 Le rôle comparé des autorités de régulation en matière de contrôle et de sanction des activités des opérateurs Nathalie Rubio Professeur en droit public, Université Aix-Marseille, CERIC-UMR DICE 7318, Chaire Jean Monnet I. Le cadre européen permet-il l émergence d un modèle d autorité de régulation? A. Une influence discrète des instances européennes B. Une convergence relative des systèmes nationaux II. Le cadre européen peut-il contribuer à la mise en place d un réseau institutionnalisé de ces autorités de régulation nationales? A. Le renforcement des initiatives nationales de coopération B. Vers une approche ascendante de la régulation? Chapitre 2 La destination des flux financiers : le financement d intérêt public de la filière hippique Vincent Delval Doctorant à l Université Lille 2, CRDP-ERDP I. Le financement de la filière par la taxe sur les paris hippiques en ligne A. La taxe sur les paris hippiques en ligne n est pas une aide sous forme de compensation de service public B. La taxe sur les paris hippiques en ligne est une aide à un secteur économique

7 Table des matières 297 II. Les menaces pesant sur la distribution des encouragements français A. Les difficultés liées à la perfectibilité du dispositif de répartition des primes B. Les difficultés liées à la conjoncture économique Chapitre 3 Une harmonisation fiscale européenne en matière d imposition des jeux en ligne est-elle possible? Audrey Rosa Maître de conférences à l Université Lille 2, CRDP-ERDP I. L opportunité de l harmonisation au regard des fiscalités nationales A. La singularité fiscale de la France B. Des fiscalités comparables au sein de l Union européenne II. La pertinence d une harmonisation au regard de ses enjeux A. Enjeux et conditions de l harmonisation fiscale B. Les palliatifs au défaut d harmonisation fiscale Chapitre 1 Partie IV Bilan et perspectives L examen de la conformité des législations nationales en matière de jeux en ligne au regard des libertés de circulation Fabrice Picod Professeur à l Université Panthéon-Assas, Chaire Jean Monnet I. Identification des libertés applicables A. L applicabilité de principe de la liberté de prestation des services B. L applicabilité complémentaire du droit d établissement II. Détermination de la portée des libertés applicables A. Des libertés visant à s appliquer à toutes les restrictions aux échanges B. Des libertés bénéficiant tant aux prestataires qu aux destinataires III. Un système de justifications contraignant A. Détermination des justifications invocables B. Exigence de respect de conditions cumulatives Justification par une raison d intérêt général

8 298 Jeux et paris en ligne 2. Absence de caractère discriminatoire Aptitude à garantir la réalisation de l objectif de manière cohérente et systématique Proportionnalité des mesures restrictives et des peines Exclusion du pouvoir utilisé de manière arbitraire Chapitre 2 Illustration : La procédure d infraction de la Commission européenne à l égard de la Belgique : un non-sens Étienne Marique Magistrat, président de la Commission des jeux de hasard, Belgique Introduction I. Position de la Commission européenne A. La garantie d une surveillance efficace B. La garantie de la protection des consommateurs C. La prévention des pratiques frauduleuses et de blanchiment II. Aperçu de l argumentation du Gouvernement belge III. Le cadre jurisprudentiel européen applicable en matière de jeux de hasard A. Conditions jurisprudentielles aux restrictions à la libre prestation de services IV. La restriction est justifiée sur le pied de raisons impérieuses d intérêt général : la protection des consommateurs et la lutte contre la criminalité et la fraude A. Les raisons impérieuses d intérêt général poursuivies par la loi du 10 janvier B. Preuve de l existence d un marché illégal C. Protection des consommateurs et en particulier des mineurs D. La législation belge est conforme aux conclusions du Conseil relatives aux jeux de hasard du 1 er décembre V. La législation belge sur les jeux de hasard est non discriminatoire VI. La proportionnalité de la législation belge sur les jeux de hasard A. Adéquation et nécessité étant donné la spécificité d Internet B. Adapté et nécessaire pour protéger le joueur Conclusion

9 Table des matières 299 Chapitre 3 Commentaire de la recommandation n 2014/478/ UE de la Commission européenne du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d argent et de hasard en ligne chez les mineurs Valérie Peano Avocat au barreau de Rome, Italie, Vice-présidente du conseil d administration de la European Association for the Studies of Gambling (EASG) I. Un encadrement uniforme des mesures de protection des consommateurs, des joueurs et des mineurs A. La protection des consommateurs et des joueurs B. La protection des mineurs II. Des principes communs pour des communications commerciales et un parrainage responsables A. Les communications commerciales B. Le parrainage III. Une avancée significative vers une régulation européenne des jeux en ligne A. La portée juridique de la recommandation B. La volonté d adopter une approche harmonisée Conclusions Conclusion Fabienne Péraldi Leneuf Professeur à l Université Paris Sud I. L autorégulation en matière de jeux et paris: principe et limites II. Vers une «soft régulation»?