Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

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1 Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015

2 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale La sortie du dispositif 2

3 Le dispositif L auto-entrepreneur - Personnes concernées : personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante artisanale, commerciale ou libérale* sous forme d entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la microentreprise. - Formalités : depuis le 19 décembre 2014 formalités similaires à tous les autres travailleurs indépendants. - Calcul cotisations et impôt : modalités de calcul et de paiement simplifiées des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu. * Condition : rattachement au RSI ou à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. 3

4 Les conditions Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la microentreprise Le chiffre d affaires (CA) ne doit pas dépasser pour une année civile complète d activité en 2015 : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d hébergement, à l exception de la location de locaux d habitation meublés dont le seuil est de pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). A noter : en cas de début d activité en cours d année, le montant de CA à ne pas dépasser est proratisé au nombre de jours. Ex : pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2015, le montant maximum du CA à ne pas dépasser est de ( x 306) / 365 soit L entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Attention : les cotisations seront calculées sur le chiffre d affaires réalisé (les charges et les frais de fonctionnement ne sont pas à déduire). 4

5 Les principes - Formalités : depuis le 19 décembre 2014,obligation d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise. Formalités d immatriculation gratuite. -Pour les artisans, stage préparatoire à l installation de 4 jours (coût 220 environ). -L auto-entrepreneur doit attester de sa qualification professionnelle lors de la déclaration de début d activité. -Il doit justifier d une assurance professionnelle (et mentionner celle-ci sur tous ses devis et ses factures). - EIRL : l auto-entrepreneur peut opter pour ce dispositif mis en place depuis le 1 er janvier 2011, qui permet en effectuant une déclaration d affectation du patrimoine professionnel, de protéger son patrimoine personnel. Cette option entraîne de nouvelles obligations, notamment comptables, à la charge de l auto-entrepreneur. 5

6 Les principes Cotisations sociales : régime déclaratif micro social simplifié paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et montant calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. - Impôt : option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (pour un revenu par foyer fiscal ne dépassant pas en par part de quotient familial). Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). - Contribution à la formation professionnelle Les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Un taux supplémentaire, déterminé en fonction de la catégorie professionnelle, est appliqué au chiffre d affaires. Pour bénéficier, sous certaines conditions, d une prise en charge, l auto entrepreneur doit avoir un chiffre d affaires positif au cours des 12 derniers mois. 6

7 Les principes - Taxes pour frais de chambres consulaires Les commerçants, à l exception des loueurs de locaux d habitation meublés, et les artisans inscrits en tant qu'auto entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d'affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d'affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en Compte bancaire professionnel L auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. 7

8 L adhésion Créateur d entreprise -Déclaration simplifiée en ligne sur : -www.guichet-entreprises.fr - Déclaration simplifiée auprès du CFE compétent en fonction de l activité exercée L adhésion au régime de l auto-entrepreneur est totalement gratuite 8

9 Le calcul des cotisations Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu par rapport au chiffre d affaires en fonction de l activité : Régime micro-social simplifié Ventes de marchandises relevant du RSI (BIC) Prestations de service commerciales ou artisanales relevant du RSI (BIC) Régime micro social simplifié avec versement libératoire de l impôt sur le revenu 13,30% Ventes de marchandises 14,30% 22,90% Prestations de service commerciales ou artisanales 24,60% Autres prestations de services relevant du RSI (BNC) 22,90% Autres prestations de services 25,10% Profession libérale relevant de la CIPAV (BNC) 22,90% Profession libérale relevant de la CIPAV 25,10% Le taux de la contribution à la formation professionnelle vient s ajouter à celui des cotisations et, le cas échéant, de l impôt sur le revenu. 9

10 Les cotisations Le régime micro-social simplifié Le forfait social comprend les cotisations et contributions sociales obligatoires suivantes : - assurance maladie-maternité, indemnités journalières (à l exception des professions libérales), - retraite de base, - retraite complémentaire obligatoire, - invalidité et décès, - CSG/CRDS, - allocations familiales. - Les auto entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle, calculée en pourcentage sur le chiffre d affaires : - 0,10% pour les commerçants - 0,30% (0,17% en Alsace) pour les artisans - 0,20% pour les professionnels libéraux 10

11 Les cotisations Taxe pour frais de CCI et/ou de CMA Pour calculer cette taxe obligatoire, l auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d affaires l un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle. Activité exercée Prestations de services Prestations de services artisanales Vente de marchandises, restauration, hébergement Taux à appliquer sur le chiffre d affaires Alsace Moselle Chambre consulaire concernée % % % CCI 0.48 % 0.65 % 0.83 % CMA % % % CCI Achat revente pour un artisan Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0.22 % 0.29% 0.37 % CMA % % % CCI 11

12 La déclaration et le paiement Déclaration et paiement en ligne avec périodicité au choix : trimestrielle ou mensuelle - Sur Internet : - pour effectuer ses déclarations et paiements en toute sécurité - pour accéder à certaines données de son compte et à ses déclarations Modalités de paiement dématérialisée : télé règlement on en parlera à l oral entre le prélèvement Sepa interentreprises et le paiement CB Les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav peuvent accéder à toutes les fonctionnalités depuis Les auto-entrepreneurs relevant du RSI pourront accéder à certaines données sur et à d autres données sur rubrique «Mon compte» 12

13 La déclaration et le paiement Déclaration et paiement avec périodicité au choix : trimestrielle ou mensuelle La déclaration de chiffre d affaires doit être effectuée (suivant la périodicité choisie) même si le montant du chiffre d affaires est nul. Lorsque la déclaration est retournée tardivement, des pénalités sont appliquées pour chaque déclaration manquante (48 en 2015). Lorsqu une ou plusieurs déclarations n ont pas été retournées dans l année civile, les cotisations seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur. La périodicité de la déclaration de chiffre d affaires et du paiement des cotisations sociales est valable pour une année civile. Toute modification doit être demandée avant le 31 octobre pour une application l année suivante. 13

14 Cumul avec l Accre Cumul de l exonération Accre et du régime micro social simplifié. Condition : entreprise individuelle soumise au régime micro fiscal, éligible au régime micro-social simplifié et bénéficiaire de l Accre. Application automatique de taux spécifiques réduits pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles Attention : Perte de l Accre dès le dépassement des seuils du régime micro-fiscal : pour le commerce ou pour les prestations de services 14

15 Cumul avec l Accre Taux de cotisations et contributions sociales applicables : Activités Ventes de marchandises Prestations de service Taux jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de l activité (1 ère période) Taux pour les quatre trimestres suivants (2 e période) Taux pour les quatre trimestres suivant cette deuxième période (3 e période) Taux autoentrepreneur à l issue de ces 3 périodes (cas général) 3,4% 6,7% 10% 13,3% 5,8% 11,5% 17,2% 22,9% Activités libérales 5,8% 11,5% 17,2% 22,9% 15

16 La protection sociale L activité d auto-entrepreneur est l activité principale (notion supprimée pour déterminer le régime maladie). Assurance maladie-maternité Nouvelles dispositions depuis le 19 juillet 2015 La notion d activité principale est supprimée pour déterminer le régime maladie compétent pour verser les prestations en nature (soins de santé ). Désormais, c est le régime de la première affiliation (régime historique) qui sert les prestations en nature, sauf option contraire de l assuré pour le régime de la nouvelle activité. Ainsi le salarié qui débute une activité indépendante peut rester couvert par l assurance maladie du régime général (régime historique) tant qu il cumule les 2 activités. Cependant, cet assuré peut demander à bénéficier sur option du régime maladie du RSI. 16

17 La protection sociale Assurance maladie-maternité si elle est gérée par le RSI : - Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ) ; - Droit aux prestations Indemnités Journalières (uniquement pour les artisans et les commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants ; - Prestations maternité et paternité. Allocations familiales gérées par la Caf Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire Acquisition de droits en fonction du chiffre d affaires réalisé et selon la nature de l activité soit au RSI (artisans, commerçants) soit à la CIPAV (activités libérales). Attention : En cas de cumul d une activité salariée et d une activité d'autoentrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an. 17

18 La protection sociale L activité salariée est l activité principale (notion supprimée pour déterminer le régime maladie) Assurance maladie-maternité Depuis le 19 juillet 2015, l auto-entrepreneur peut demander à être rattaché au RSI sur option. Dans le cas contraire, il reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité - Remboursements maladie par le régime salarié - Prestations maternité/paternité par le régime salarié - Pas d indemnités journalières versées pour l activité d autoentrepreneur Allocations familiales gérées par la Caf Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) pour l activité d auto-entrepreneur en fonction du chiffre d affaires réalisé 18

19 La protection sociale Chiffre d affaires pour valider des trimestres de retraite : Organismes de retraite Activités Validation 1 trimestre* Validation 2 trimestres Chiffre d affaires minimum à réaliser Validation 3 trimestres Chiffre d affaires minimum à réaliser Validation 4 trimestres Chiffre d affaires minimum à réaliser Vente de marchandises RSI Prestations de services BIC Prestations de services BNC CIPAV Activités libérales BNC * La validation d'un trimestre d'assurance n'étant pas liée au seul chiffre d'affaires, vous devez contacter votre caisse de retraite 19

20 La sortie du dispositif Sortie du régime micro-social simplifié : - Bascule volontaire dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants = renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour une application à compter du 1 er janvier de l année suivante, - Option pour un régime réel d imposition - Déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif 20

21 La sortie du dispositif Sortie du régime micro-social simplifié : - Dépassement des seuils de chiffre d affaires de ou de la première année de création*, - Dépassement des seuils de chiffre d affaires maximum du régime micro fiscal pendant 2 années consécutives (supérieur à pour le commerce ou à pour les services et inférieur à et à ) *, - Dépassement des seuils d assujettissement à la TVA : ou *. *L auto-entrepreneur sera informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester. 21

22 La sortie du dispositif Radiation du régime micro-social simplifié : Chiffre d affaires à zéro pendant 24 mois civils consécutifs ou 8 trimestres civils. L auto-entrepreneur sera prévenu par courrier, le mois ou le trimestre précédant la radiation de son compte auto-entrepreneur. 22

23 La sortie du dispositif Cessation d activité Etablir une déclaration de cessation d activité au Centre de formalités des entreprises (CFE). - le plus simple sur - à défaut, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. En cas de cessation, même en cours d année civile, aucune cotisation de régularisation n est due. 23

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