CCT éléctrique/télécommunication

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1 DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: Application obligatoire et générale à la Suisse entière, à l'exception des cantons Valais et Genève Les dispositions de convention collective de travail, déclarées de force obligatoire et générale, s'appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d'entreprises ou de parties d'entreprises effectuant a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou b) d'autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qui à l'ordonnance sur les installations à baisse tension et/ou c) d'autres activités liées aux installations électriques: - montage de supports de câbles; - ravaux de gainage; - conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR; - installations de TED, IT et fibres de verre; - partie électrique d'installations de photovaltaïque jusqu'au point d'injection à base tension. Sont exceptés: a) les membres de la famille de l'employeur; b) les cadres, dans la mesure où du personnel sous leur ordre; c) les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel, ou travaillent dans des commerces; d) les travailleurs occupés principalement à la planification, à l'élaboration de projets, au calcul et à établissement d'offres; e) les apprentis. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.00 h 40 h 174 h 2080 h CATEGORIES DE SALAIRES Monteur-électricien/installateur-électricien avec certificat fédéral de capacité Sans expérience professionnelle/de 1 an d'expérience professionnelle/de 2 ans d'expérience professionnelle/de 3 ans année d'expérience professionnelle/de 4 ans année d'expérience professionnelle/de 5 ans année d'expérience professionnelle/de CFC avec certificat fédéral de capacité Sans expérience professionnelle/de 1 an d'expérience professionnelle/de 2 ans d'expérience professionnelle/de 3 ans année d'expérience professionnelle/de 4 ans année d'expérience professionnelle/de 5 ans année d'expérience professionnelle/de CFC avec certificat fédéral de capacité Sans expérience professionnelle/de 1 an d'expérience professionnelle/de 2 ans d'expérience professionnelle/de 3 ans année d'expérience professionnelle/de 4 ans année d'expérience professionnelle/de 5 ans année d'expérience professionnelle/de Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Sans expérience professionnelle/de 1 an d'expérience professionnelle/de 2 ans d'expérience professionnelle/de 3 ans année d'expérience professionnelle/de 4 ans année d'expérience professionnelle/de 5 ans année d'expérience professionnelle/de Collaborateurs sans titre professionnel de à partir de 20 ans Sans expérience professionnelle/de 1 an d'expérience professionnelle/de 2 ans d'expérience professionnelle/de 3 ans année d'expérience professionnelle/de 4 ans année d'expérience professionnelle/de 5 ans année d'expérience professionnelle/de

3 Compléments salaires Vacances Age de l'employé ans <20 et ans ans 24 jours 10.17% 25 jours 10.64% 30 jours 13.04% 9 jours 3.58% 8.33% Monteur-électricien/ installateur-électricien Sans exp. professionnelle/de Monteur-électricien/ installateur-électricien an d'exp. professionnelle/de Monteur-électricien/ installateur-électricien ans d'exp. professionnelle/de Monteur-électricien/ installateur-électricien ans d'exp. professionnelle/de Monteur-électricien/ installateur-électricien ans d'exp. professionnelle/de Monteur-électricien/ installateur-électricien 5 ans d'exp. professionnelle/de Sans exp. professionnelle/de 1 an d'exp. professionnelle/de 2 ans d'exp. professionnelle/de

4 3 ans d'exp. professionnelle/de 4 ans d'exp. professionnelle/de 5 ans d'exp. professionnelle/de Sans exp. professionnelle/de 1 an d'exp. professionnelle/de 2 ans d'exp. professionnelle/de 3 ans d'exp. professionnelle/de 4 ans d'exp. professionnelle/de 5 ans d'exp. professionnelle/de scolaire dans Sans exp. professionnelle/de scolaire dans 1 an d'exp. professionnelle/de

5 scolaire dans 2 ans d'exp. professionnelle/de scolaire dans 3 ans d'exp. professionnelle/de scolaire dans 4 ans d'exp. professionnelle/de scolaire dans 5 ans d'exp. professionnelle/de Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans Sans exp. professionnelle/de Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans 1 an d'exp. professionnelle/de Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans 2 ans d'exp. professionnelle/de Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans 3 ans d'exp. professionnelle/de Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans 4 ans d'exp. professionnelle/de Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans 5 ans d'exp. professionnelle/de

6 Indemnités pour travail du samedi, de nuit, du dimanche et des jours fériés Indemnités pour l'utilisation d'un véhicule privé Heure Dimanche/jours fériés Lundi au vendredi Samedi Véhicule privé par km CHF % 50% 50% Motocycle et cyclomoteur privés par mois CHF % 0% 0% Bicyclette par mois CHF % 0% 25% % 50% 50% Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées le samedi celles-ci doivent en principe être compensées avec un supplément en temps (voir le tableau) par un congé équivalent. Si la compensation n'est pas possible du point de vue de l'entreprise, il y a lieu de payer les heures supplémentaires avec un supplément de salaire (voir tableau). Indemnités pour travaux à l'extérieur avec retour quotidien Le travailleur a droit au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration de CHF 12.00/par jour: a) lorsque le retour pour le repas de midi n'est pas possible au lieu d'emploi/au domicile de l'entreprise ou au propre domicile; b) lorsque l'employeur enjoint au travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe; c) lorsque le retour pour le repas de midi n'est pas possible au lieu d'emploi/au domicile de l'entreprise ou au propre domicile, c'est-à-dire lorsque le lieu de travail externe se situe en dehors d'un rayon de 10 km du lieu d'emploi/du domicile de l'entreprise ou du propre domicile, ou si le trajet (simple) correspondant excède 15 km. Lors de travaux externes d'une durée prolongée à l'intérieur de nos frontières, le travailleur est en droit de rentrer de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur. Heures de travail supplémentaires/service de piquet Pour le maintien du service de réparation, le travailleur peut être astreint au service de piquet. Indemnités pour heures supplémentaires Les heures supplémentaires normales sont à compenser dans les 9 mois par des congés de mêmes durée. Si la compensation n'est pas possible du point de vue de l'entreprise, il y a lieu de payer les heures supplémentaires avec un supplément de 25%.

7 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs CHF 21.--/mois CHF 0.12/h Second oeuvre BL (CCT de contrôle) CHF par collaborateur et par an CHF 0.14 par collaborateur et par jour de travail Employeurs CHF 21.--/mois CHF 0.12/h Second oeuvre BL (CCT de contrôle) CHF contribution de base et 0.2 % somme de salaire AVS

8 Assurance d'indemnités journalières Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 1 er jour ou après la pèriode différée (max. 180 jours) 50% de la prime

9 Protocole des modifications Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT à partir du , publication FOSC no.58, Heures travail, Salaires minimaux Demande de modification des arrêtes du CF étendant le champ d'application de la CCT, FOSC no, 21, Heures travail, Salaires minimaux Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT à partir du , publication FOSC n 35 du Salaires minimaux, catégories de salaires Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion de la CCT, publication FOSC n 6 du Salaires minimaux, catégories de salaires Extension de la CCT à partir du , publication FOSC n 214 du Jours de vacances, catégories de salaires, divers Demande d'extension du champ d'application de la CCT, publication FOSC n 169 du Jours de vacances, catégories de salaires, divers Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT à partir du , publication FOSC n 50 du Augmentations du salaire réel Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication FOSC n 245 du Augmentations du salaire réel Prorogation et modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT dans le second-oeuvre dans les cantons de BL/BS/SO à partir du , publication FOSC n 221 du Complément des CCT étendues déjà existantes, notamment en matière de contrôle dans le domaine de travailleurs détachés et la lutte contre le travail non déclaré. Prorogation Demande de prorogation de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT dans le second-oeuvre dans les cantons de BL/BS/SO, publication FOSC n 148 du Complément des CCT étendues déjà existantes, notamment en matière de contrôle dans le domaine de travailleurs détachés et la lutte contre le travail non déclaré. Prorogation Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT à partir du , publication FOSC n 92 du Prorogation Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication FOSC n 14 du Prorogation Prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de CCT à partir du , publication FOSC n 79 du Prorogation, Temps de travail brut Demande de prorogation et modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT Prorogation, Temps de travail brut Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT à partir du , publication FOSC n 109 du Salaires minimaux, diverses modifications Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication FOSC n 14 du Salaires minimaux, diverses modifications

10 Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 64 du Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT, publication FOSC n 14 du Prorogation et modification de l'extension du champ d'application de la CCT, publication FOSC n 130 du Demande de prorogation et modification de l'arrêté du Conseil fédéral, Publication FOSC n 76 du Extension du champ d'application des clauses modifiant, Publication FOSC n 97 du (salaires minimaux) Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application FOSC n 52 du Changement jours de vacances (Trav. de 36 ans à 55 ans révolus) et nouveau catégorie de salaire monteur-électricien à partir de 30 ans révolus