ANNEXE 1 AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE

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1 AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE de bâtiments sur le site de Paulilles, propriété du Conservatoire du Littoral sur la Commune de Port-Vendres ENTRE Le Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages Lacustres, Etablissement public de l'etat à caractère administratif créé par la loi n du 10 juillet 1975, dont le siège est situé à la Corderie Royale ROCHEFORT, représenté par son Directeur, M. Emmanuel LOPEZ, et ci-après désigné par «le Conservatoire», Le Conseil Général des Pyrénées Orientales, gestionnaire du site par convention en date du 18 mai 2007, représenté par son Président, M. Christian BOURQUIN, dûment habilité par délibération n du, et ci-après dénommé «le Gestionnaire» d une part ET La commune de Port-Vendres, représentée par M. le Maire, Michel STREHAIANO, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du, ci-après dénommé «le Permissionnaire», d autre part, 1

2 PREAMBULE Le Conservatoire est propriétaire, sur la commune de Port-Vendres, de l'ancienne dynamiterie Nobel acquise en 1998 pour une emprise de 32 ha dont les parcelles AM 182 et AM 204, reçoivent notamment une grande halle située dans la prairie, une ancienne alcôve édifiée dans la dynamiterie originelle de l usine et un local technique situé au Hameau. La gestion de l'ensemble de ces parcelles a été confiée par convention du 18 mai 2007, au Conseil Général des Pyrénées-Orientales. La commune de Port-Vendres a sollicité le Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages Lacustres pour occuper les bâtiments désignés à l'article 1 au motif suivant : - aménagement des équipements publics nécessaires à la gestion estivale de la plage de l'usine ; - stockage de matériel et d engins d entretien et de gestion. compte tenu de l'intérêt pour le Conservatoire de favoriser la bonne gestion des équipements publics et la sécurité des usagers, et compte tenu de l avis favorable exprimé par le gestionnaire : IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 - OBJET En application des articles L.322-9, et L du Code de l'environnement, et les articles réglementaires d application correspondants, le Conservatoire autorise le Permissionnaire à occuper les immeubles dont la désignation suit : Désignation des bâtiments Superficie au sol Alcôve recevant le poste de surveillance de la plage 10 m² Partie sud du local technique hameau recevant les toilettes publiques 80 m² 1 ère travée côté ouest de la Grande Halle pour stockage 94 m² Superficie totale au sol 184 m² Plan en annexe 1 sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample description, le Permissionnaire déclarant les bien connaître. Article 2 - SPECIFICITE DE L OCCUPATION Le Permissionnaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupation accordée. S'agissant d'une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public du Conservatoire, celle-ci n'est en aucun cas assimilable à un bail d'habitation, et à ce 2

3 titre ni les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil ni celles de la loi n du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne lui sont applicables. Article 3 DUREE - RESILIATION La présente autorisation d'occupation temporaire prend effet le 27 juin 2008 et est consentie pour une durée de 15 ans. Elle n'est pas renouvelable tacitement. Le Conservatoire se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment, soit pour non-respect par le Permissionnaire de l'une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d'intérêt général. Dans ces cas, le Permissionnaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans les huit jours suivant la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Conservatoire. En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra réclamer une indemnité. Article 4 OBLIGATIONS DU CONSERVATOIRE - Le Conservatoire s oblige à ne procéder, sauf accord préalable du Permissionnaire, à aucun aménagement qui puisse affecter les locaux objets de la présente convention. - Le Conservatoire s abstiendra de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l entretien et à la conservation des ouvrages. Article 5 - OBLIGATION DU GESTIONNAIRE - Le Gestionnaire s engage à dénoncer à tout locataire, ou occupant éventuel, cette autorisation d occupation consentie au Permissionnaire en l obligeant à la respecter en ses lieux et place. - Le Gestionnaire veillera à l application et au respect des termes de la présente AOT. Il avertira le Conservatoire des éventuels manquements du Permissionnaire. Article 6 - OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE 6.1. Le Permissionnaire prend les locaux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir d'aucune manière se retourner contre le Conservatoire pour quelque cause que ce soit. A l ouverture, il sera effectué un état des lieux et les clefs des locaux seront remises au permissionnaire, qu il s engage à rendre en cas de rupture ou non renouvellement de la présente convention La présente convention ne confère au Permissionnaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux. Elle ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de souslocation ou de prêt sous quelque forme que ce soit sous peine de retrait d'office. 3

4 6.3. Le Permissionnaire s'engage à utiliser les locaux pour un usage strictement lié à l objet décrit en article 1. Tout usage ou activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole est interdite Concernant le bâtiment dénommé la Grande Halle, le Permissionnaire s engage à laisser libre en permanence le passage central de la travée et à permettre l accès aux travées suivantes pour les autres utilisateurs du bâtiment (Gestionnaire, Conservatoire) Le Permissionnaire devra, à compter du 27 juin 2008, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il devra produire cette police d'assurance et justifier du paiement des primes et cotisations par l envoi des attestations correspondantes à la délégation du Conservatoire, chaque année à la date anniversaire de la présente convention Le Permissionnaire ne pourra modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et formel du Conservatoire. Il s'engage à laisser les agents de l'établissement public et le gestionnaire visiter les locaux en vue de constater leur état et de vérifier que leur destination est bien respectée. Le Permissionnaire devra, en outre, respecter les conditions particulières suivantes : - il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient ; - il s'engage à maintenir en état de propreté les abords des bâtiments mis à disposition et à ne réaliser aucune construction, même légère ; - les aménagements intérieurs et le mobilier intérieur comme extérieur seront établis en concertation avec le Conservatoire et le Gestionnaire Le Gestionnaire prendra à sa charge les contrats liés à la fourniture des fluides (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone. Il s'acquittera des abonnements et des consommations liés à l occupation des locaux, qu'il refacturera au Permissionnaire au pro-rata de sa consommation. L impôt foncier reste à la charge du Conservatoire Le Permissionnaire assurera l'entretien du bâtiment mais ne sera pas tenu d'effectuer les travaux de grosses réparations qui incombent au propriétaire Le Permissionnaire aura un rôle de pédagogie auprès du public, afin de l'alerter sur le caractère fragile des lieux. En cas de dégradation, atteinte aux biens, dépôts illicites de matériaux, de toute infraction, il devra alerter le Conservatoire et le gestionnaire du site. Toute transgression d'une des obligations prévues à l'article 4 entraînera la résiliation de la présente autorisation d'occupation après mise en demeure non suivie d'effet sous quinze jours. Article 7 - REDEVANCE La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie à titre gratuit. 4

5 Article 8 - CONTENTIEUX La présente convention ayant un caractère administratif, les parties conviennent de s'en remettre en cas de litige à la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Fait en 3 exemplaires originaux le à Le Permissionnaire Le Gestionnaire Le Conservatoire Cette convention comporte 1 annexe : plan des bâtiments concernés par la présente AOT 5