Protocole d'accord du 8 mai traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

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1 Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Protocole d'accord du 8 mai 2017 traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais 1. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. 2. AUGMENTATION POUVOIR D'ACHAT La marge maximale pour l évolution du coût salarial prévu par la cct 119 du CNT est concrétisée comme suit : - une augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes maison avec 1,1 % à partir du 1 er septembre INDEXATION DES RÉMUNÉRATIONS ET DES BARÈMES L indexation des rémunérations et barèmes des articles 3 jusque 7 de la cct du 7 mars 2016 concernant les conditions de rémunération est remplacée par le régime suivant : - L introduction à partir du 1 er janvier 2018 d un système d indexation annuelle au 1 er janvier de chaque année calendrier des rémunérations réelles et du barème, limitées à la rémunération finale de la classe 8 sur base de la formule suivante : indice de référence décembre N indice de référence décembre N-1 - Au cas où cette formule donne un résultat négatif, il ne sera pas mis en exécution et il sera imputé sur la prochaine indexation positive. - Régime transitoire : Indexation des rémunérations réelles et barème, limitées à la rémunération finale de la classe 8, au 1 er janvier 2018 à concurrence de 1,4 %. 1

2 Indexation des rémunérations réelles et barème, limitées à la rémunération finale de la classe 8, au 1 er janvier 2019 sur base de la formule suivante: indice de référence décembre 2018 Pivot barème actuel (*) (*) dans l hypothèse où le régime actuel d indexation n aurait pas été modifié. Maintien des règles d arrondi existantes (art 5 de la cct du 7 mars 2016 concernant les conditions de rémunération). 4. CRÉDIT-TEMPS a) Crédit-temps avec motif Les employés ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps jusqu à 51 mois au maximum pour fournir des soins, comme prévu dans l article 4, 1, sous a, b et c de la cct du CNT n 103. Les employés ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps jusqu à 36 mois au maximum pour suivre une formation, comme prévu dans l article 4, 2 de la cct du CNT n 103. Les périodes mentionnées aux alinéas 1 et 2 ne peuvent pas s élever à plus de 51 mois au total. b) Les emplois de fin de carrière Conformément à la cct du CNT n 127 pour la période , la limite d âge est portée à 55 ans pour les employés qui en exécution de l article 8, 1 de la cct du CNT n 103 du 27 juin 2012 diminuent leurs prestations de travail à mi-temps ou d 1/5 et qui remplissent les conditions de l article 6, 5, 2 et 3 de l arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l article 4 de l arrêté royal du 30 décembre c) Primes complémentaires L âge pour pouvoir bénéficier de la prime complémentaire de 80 EUR brut par mois dans le cadre de la diminution d 1/5 (cct du CNT n 103) est porté de 55 à 60 ans. Les employés de 55 ans et plus qui avaient droit à la prime complémentaire avant le 1 er janvier 2017 dans le cadre de la diminution d 1/5 maintiennent ce droit. Les employés qui exercent leur droit, dans le cadre de la cct du CNT n 127, d une diminution de carrière d 1/5 (emploi fin de carrière) ont droit à une prime complémentaire de 80 EUR par mois à partir de 55 ans. 2

3 Les employés qui exercent leur droit, dans le cadre de l article 8, 3 de la cct n 103 du CNT, à la diminution de carrière d 1/5 (régime fin de carrière à partir de 50 ans avec 28 ans de carrière) ont droit à la prime complémentaire de 80 EUR par mois à partir de 55 ans, pour autant que cette cct reste inchangée. La prime complémentaire pour les employés qui utilisent leur droit à la réduction des prestations de travail à mi-temps reste inchangée. d) Seuil crédit-temps Le seuil reste fixé à 7 %. Des dérogations au seuil de 7 % au niveau de l'entreprise sont possibles par cct ou modification du règlement de travail. Les employés de 55 ans et plus qui utilisent la réduction des prestations de travail d 1/5e ou le crédit-temps à mi-temps dans le cadre des cct du CNT n 103 ou 127 ne sont pas pris en considération pour l application du seuil. e) Dérogations concernant la prise du crédit-temps Conformément aux dispositions de la cct du CNT en la matière, les entreprises peuvent déroger, moyennant une convention collective de travail des règles afférentes à l'organisation de la réduction des prestations de travail d'1/5, lorsqu'il s'agit de travail en équipes ou en cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus par semaine. f) Passage du crédit-temps au chômage avec complément d entreprise Pour le calcul de l'indemnité complémentaire que l'employeur doit payer en sus de l'allocation de chômage, il y a lieu de tenir compte, quelle que soit la formule du crédit-temps, de la rémunération à temps plein, le cas échéant, limitée à la rémunération de référence déterminée en exécution de la cct n 17 du CNT. g) Licenciement collectif en cas de crédit-temps En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l indemnité de rupture, quelle que soit la formule du crédit-temps, doivent être calculés sur base du salaire normal à temps plein. h) Information sur le crédit-temps Les entreprises ayant un organe de concertation sont tenues de fournir tous les trois mois des chiffres concernant l application du régime du crédit-temps dans l entreprise et la répercussion sur le volume de l emploi. Chaque année ce rapport doit faire l objet d une discussion dans l organe de concertation. De manière plus précise, les organes de concertation appropriés veilleront à ce que la prise du crédit-temps n engendre pas une augmentation de la charge de travail dans les services concernés. Le cas échéant, de l emploi de remplacement pourra être envisagé. 3

4 i) Durée CCT Les dispositions en matière de crédit-temps mentionnées sortent leurs effets du 1 er janvier 2017 jusqu au 31 décembre CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE Les régimes de chômage avec complément d entreprise suivants seront appliqués: - 60 ans avec une carrière de 40 ans pour les hommes et de 31 ans montant jusque 33 ans pour les femmes (deuxième mesure transitoire de la cct du CNT n 17) pour la période ans avec une carrière de 33 ans (cct du CNT n 120/121), dont 5 ans dans un métier lourd dans les dix dernières années ou 7 ans dans un métier lourd dans les 15 dernières années; ou 20 ans travail de nuit (cct du CNT n 46 travail de nuit ) pour Le travailleur doit être licencié en 2017, et être âgé de 58 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2017 et au moment de la fin du contrat de travail ans avec une carrière de 33 ans (cct du CNT n 120/121), dont 5 ans dans un métier lourd dans les dix dernières années ou 7 ans dans un métier lourd dans les 15 dernières années; ou 20 ans travail de nuit (cct du CNT n 46 travail de nuit ) pour Le travailleur doit être licencié en 2018, et être âgé de 59 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2018 et au moment de la fin du contrat de travail ans avec une carrière de 40 ans (cct du CNT n 124/125) pour Le travailleur doit être licencié en 2017, et être âgé de 58 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2017 et au moment de la fin du contrat de travail ans avec une carrière de 40 ans (cct du CNT n 124/125) pour Le travailleur doit être licencié en 2018, et être âgé de 58 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2018 et au moment de la fin du contrat de travail. 6. FORMATION PERMANENTE La cct du 30 juin 2015 concernant un accord de formation pour les années sera, conformément à l article 12,2 ième de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, sera prolongée pour la période selon les modalités ci-dessous. Dans la période il est octroyé globalement par employé en service le premier janvier 2017 d un employeur visé à l article 10, 2 ième alinéa (PME 0 10) ou 4 ième alinéa (PME 10 20) de la loi précitée, en moyenne 6 jours pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas. Dans la période il est octroyé globalement par employé en service le premier janvier 2017 d un autre employeur que celui de l alinéa précédent, en moyenne 7 jours pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas. 4

5 Sur base de l article 13 de la loi précitée la trajectoire de croissance, globalement par employé, suivante est prévue pour les employeurs mentionnés à l alinéa précédent: : 6+1 jour= 7 jours en moyenne : 7+1 jour= 8 jours en moyenne : 8+1 jour= 9 jours en moyenne : 9+1 jour = 10 jours en moyenne Les employés de 45 ans et plus ont le droit dans le cadre du solde mentionné ci-dessus en moyenne à 2 jours de formation dans la période Les employeurs peuvent récupérer, pour les efforts livrés en matière de formation, annuellement 0,2 % de la masse salariale annuelle auprès du Fonds Social. Le conseil d administration du fonds social peut, pour des raisons budgétaires, limiter ce pourcentage. Les modalités sont fixées par le conseil d administration du fonds social. Le remboursement s effectue par une modification du régime des subsides. Les subsides seront adaptées comme suit : une intervention par heure de 20 EUR; un crédit maximum annuel de 90 ou 100 EUR. Le rapportage au sein de l organe de concertation approprié, par le biais d un modèle de rapport rédigé paritairement s effectuera dorénavant : - À l issue de la première année de la période concernée - À l issue de la deuxième année de la période concernée. 7. TÉLÉ-TRAVAIL Actualisation de la recommandation sur le télé travail dans le cadre du télétravail occasionnel prévu dans la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. 8. POLITIQUE D EMPLOI Le fonds social est chargé de l élaboration ou de la modification des mesures d emploi en faveur des groupes à potentiel dans le secteur dans les limites du budget existant et sans frais supplémentaires pour les employeurs. 9. DÉLÉGATION SYNDICALE La durée du mandat de la délégation syndicale court en parallèle avec la durée des élections sociales et la délégation syndicale sera désignée avant la fin de l année des élections sociales (à partir de 2020). 5

6 10. FONDS SOCIAL a) Cotisation patronale La cotisation patronale pour le fonds de sécurité d'existence est fixée à 0,50 % à partir du 1er juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2018, y compris la cotisation destinée aux groupes à risque et formation. b) Primes d'embauche Les régimes sectoriels en matière de primes d'embauche restent d'application sans modifications. Le montant des primes est fixé à EUR (pour une occupation à temps plein). 11. CCT EN COURS Les conventions collectives en cours sont prorogées pour la durée du présent accord. 12. PAIX SOCIALE Les organisations syndicales s'engagent à s'abstenir d'actions ou d'appuyer des actions, contraires à l'esprit de l'accord social pour les années 2017 et Les organisations syndicales s'engagent également à ne poser aucune autre revendication, ni au niveau du secteur ni au niveau des entreprises. Cet engagement concerne les revendications ultérieures comme par exemple des avantages financiers et des avantages non acquis, qui faisaient partie du cahier de revendications déposé au niveau du secteur; cet engagement lie également toutes les personnes individuelles auxquelles s'applique la convention. Les syndicats s'engagent à respecter toutes les procédures en vigueur en matière de concertation sociale et de conciliation. Les infractions éventuelles contre les accords en vigueur concernant la concertation sociale et la conciliation seront rapportées dans le Groupe de Travail Affaires Générales ou dans la commission paritaire plénière. Les montants résultant des cotisations patronales destinées au Fonds Social pour la prime syndicale, afférents aux années 2017 et 2018, ne seront mis à disposition qu'après écoulement de chacune des années concernées; cette mise à disposition est fonction du respect de la paix sociale par chacune des organisations syndicales durant l'année concernée, tant au niveau du secteur qu'au niveau des entreprises. À cette fin les partenaires sociaux tiendront en décembre 2017 et décembre 2018 une évaluation concernant le respect et l application des engagements précités. 13. DURÉE Le présent protocole sort ses effets le 1er janvier 2017; il est conclu pour la durée de deux ans. 6

7 Annexe au protocole d accord du 8 mai 2017 (CP 226) Annexe cct frais de transport Distance tarifiare (en km) hebdomadaire de l employeur mensuelle de l employeur trimestrielle de l employeur annuelle de l employeur de l employeur carte train temps partiel EUR EUR EUR EUR EUR 0-3 6,02 19,77 55,09 198,76 6,59 4 6,47 21,58 60,20 215,80 7,61 5 7,04 23,17 65,88 233,97 8,41 6 7,49 24,76 69,28 247,60 9,09 7 7,84 26,35 73,83 263,50 9,76 8 8,29 27,72 77,23 278,27 10,22 9 8,74 29,53 81,78 293,03 10, ,20 30,67 86,32 307,80 11, ,76 32,94 90,86 324,83 11, ,22 34,07 95,41 339,60 12, ,68 35,21 99,95 357,77 12, ,13 37,48 104,49 372,54 12, ,59 38,62 107,90 387,30 13, ,15 40,33 113,58 404,34 13, ,61 42,02 116,99 419,10 14, ,07 43,16 121,53 435,00 14, ,63 45,43 127,21 452,04 14, ,09 46,57 130,61 466,81 15, ,54 48,28 135,16 481,57 15, ,99 49,97 139,70 498,61 16, ,56 51,68 144,24 515,64 16, ,02 52,82 148,79 531,55 17, ,36 55,09 153,33 547,45 17, ,04 56,23 157,87 564,48 18, ,38 57,92 162,42 579,25 18, ,71 60,20 166,96 595,15 18, ,40 61,33 170,37 611,05 19, ,75 62,47 174,91 625,81 19, ,54 65,88 184,00 655,35 20, ,12 70,42 196,49 703,05 21, ,37 74,96 210,12 748,48 23, ,85 79,50 222,61 795,05 24, ,22 84,05 236,24 843,88 25, ,80 88,59 248,74 889,32 27, ,05 94,27 262,37 937,02 28, ,97 97,68 271,45 969,96 30, ,10 99,95 279,40 999,49 31, ,24 103,36 289, ,70 32, ,37 106,76 300, ,31 33, ,07 112,44 315, ,83 35, ,21 118,12 330, ,94 38, ,48 122,66 344, ,05 39, ,62 128,34 360, ,57 41, ,33 134,02 374, ,81 43, ,02 138,57 389, ,47 44, ,16 144,24 403, ,30 47, ,87 149,92 419, ,82 48, ,57 155,60 433, ,34 49,97 7

8 ,28 160,14 448, ,45 51, ,97 165,82 464, ,51 53, ,11 170,37 479, ,35 55, ,82 176,05 494, ,73 56, ,52 181,72 508, ,38 59, ,65 187,40 523, ,36 59, ,92 191,95 537, ,33 61, ,20 198,76 557, ,16 63, ,20 202,17 565, , ,47 206,71 580, , ,60 212,39 595, , ,74 216,93 608, , ,01 222,61 622, , ,15 228,29 637, , ,42 231,70 650, , ,55 237,38 664, , ,69 243,06 679, , ,96 247,60 692, ,00 - Entrée en vigeur: 01/02/2018 Vélo : augmentation de 0,22 EUR à 0,23 EUR/km Entrée en vigeur: 01/02/2018 8