Stage. Qu est ce qu un stage étudiant en entreprise?

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1 Qu est ce qu un stage étudiant en entreprise? Le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l étudiant une expérience du monde de l entreprise et de ses métiers (Charte des étudiants en entreprise, 26 avril 2006, téléchargeable sur : Les stages étudiants en entreprise sont ceux ne relevant ni des stages de l enseignement secondaire (art. L C. trav.), ni de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils font obligatoirement l objet d une convention de stage conclue entre cinq signataires : l établissement d enseignement, l entreprise d accueil, le stagiaire, l enseignant référent et le tuteur de stage. En outre, les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (art. L C. éducation). Un nouveau modèle officiel de convention de stage a été fixé par un arrêté du 29 décembre 2014 (Arr. 29 déc. 2014, JO, 10 févr. 2015). À noter! L entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel (art. L C. éducation). Dans quels cas un stage étudiant est-il interdit? Les stages étudiants en entreprise ne peuvent pas être conclus (décret n , art. 6, 29 août 2006 et art. L C. éducation) : pour remplacer un salarié en cas d absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ; pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ; 375

2 pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l entreprise ; pour occuper un emploi saisonnier. Si une convention de stage est conclue en violation de ces dispositions, le stagiaire peut demander la requalification de sa convention en contrat de travail. Le conseil des prud hommes est compétent pour connaître du litige (Cass. soc. 05/04/2005, n ). Que doit contenir une convention de stage en entreprise? Certaines mentions sont obligatoires dans la convention de stage (décret précité, art. 3) ), et notamment : la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; l intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d enseignement (minimum 200 heures) ou par semestre d enseignement, selon les cas (art. D C. éducation) ; les dates de début et de fin du stage ; la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l entreprise ; le cas échéant, la présence du stagiaire dans l entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ; le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ; la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu il a engagés pour effectuer son stage ; le nom de l enseignant référent de l établissement d enseignement et le nom du tuteur dans l organisme d accueil ; les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l un représentant l établissement, l autre l entreprise, assurent l encadrement du stagiaire. À savoir! Les stagiaires ne sont pas pris en compte dans l effectif de l entreprise. L entreprise d accueil a l obligation d inscrire dans une partie spécifique du registre du personnel les noms 376

3 Fiche 50 et prénoms des stagiaires accueillis dans l établissement dans l ordre d arrivée, les dates de début et de fin de la période du stage, les noms et prénoms des tuteurs ainsi que le lieu de présence des stagiaires (art. L C. trav.). L employeur doit-il gratifier le (la) stagiaire? Le stagiaire n est pas un salarié, ainsi l employeur n est pas obligé de lui accorder une rémunération. Toutefois, l employeur doit verser une gratification au stagiaire, lorsque la durée de stage au sein d une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non (art. L C. éducation). Le montant de cette gratification est fixé soit par une convention de branche ou par un accord interprofessionnel étendu soit, à défaut, par décret. Le montant de cette gratification doit être au moins égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit environ 30 % du SMIC, par heure de travail. La durée du ou des stages est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l organisme d accueil (art. L C. éducation). Cette gratification n est pas soumise aux cotisations sociales, sous réserve de cette limite de 30 % du SMIC. La fraction de la gratification excédant ce seuil est soumise à l ensemble des cotisations et contributions dues sur les salaires. Attention! La gratification versée aux stagiaires n a pas le caractère de salaire. Ainsi elle n ouvre ni droit à l allocation d aide au retour à l emploi (chômage), ni aucun droit au titre de la retraite complémentaire (Cir. DSS/5B n , 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire). Toutefois, le stagiaire est couvert contre les risques liés aux accidents de travail, de trajet, et aux maladies professionnelles (art. R et R C. séc. soc.). 377

4 Quelle est la durée maximale et le nombre maximum de stages en entreprise? La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d enseignement. Il peut être dérogé à cette règle au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d exercer des activités visant exclusivement l acquisition de compétences en lien avec cette formation. Il existe aussi des dérogations dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d un cursus pluriannuel de l enseignement supérieur (art. L C. éducation). Par ailleurs, la présence du stagiaire dans l entreprise (ou l organisme) d accueil suit désormais les règles applicables aux salariés de l entreprise pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. À savoir! L accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si le stage a été interrompu à l initiative du stagiaire (art. L C. éducation). Par ailleurs, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise est limité. Ainsi, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l effectif de l entreprise. Les entreprises de moins de 30 salariés pourraient avoir 3 stagiaires maximum. Toutes les autres devraient respecter un plafond maximal qui pourrait être fixé entre 10 % et 15 % des effectifs. 378

5 Fiche 50 Le stagiaire a-t-il accès aux avantages collectifs ouverts aux salariés de l entreprise? Le stagiaire a accès aux avantages collectifs ouverts aux salariés de l entreprise. Ainsi, le stagiaire bénéficie de titres-restaurant ou de l accès au restaurant d entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l entreprise d accueil, moyennant notamment une participation financière (art. L C. éducation). Le stagiaire bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l article L du Code du travail, indépendamment de sa gratification. Les périodes de stages rémunérés peuvent-elles être validées pour la retraite? Les jeunes actifs peuvent faire valider leurs périodes de stages rémunérés de plus de 2 mois, dans la limite de 2 trimestres d assurance vieillesse. Un décret d application en date du 11 mars 2015 précise les périodes de stage pouvant être rachetées, les conditions de validation des trimestres rachetés, le coût de ce rachat et les modalités de paiement. La demande de rachat doit être formulée dans les 2 ans suivant la fin du stage. 379

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