C O M M U N E D E S T U C K A N G E

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1 Département MOSELLE Arrondissement THIONVILLE Membres en exercice : 15 Membres présents : 9 Date de la Convocation : Jeudi 17 septembre 2015 C O M M U N E D E S T U C K A N G E DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 septembre 2015 L'an deux mil quinze le vendredi 25 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire dans les locaux de la mairie. Présents : ANTOINE Corinne - BORNE Brigitte - - MERSCHER Laurence - PARASECOLI Laurence - SCHREINER Marie- Claire SEGURA Olivier -VUILLEMARD Patrick VOUIN Jean Pierre - ZANCANARO Jacques Absents excusés : ALVES Laetitia a donné procuration à VOUIN Jean Pierre CUNY Catherine a donné procuration à BORNE Brigitte CLIN Jean-Paul a donné procuration à PARASECOLI Laurence KEIFFER Frédéric a donné procuration à SEGURA Olivier GIRI Éric ANORMY Bernard Absents non excusés : - Le Conseil Municipal invité à élire le secrétaire de séance A élu à l unanimité : MERSCHER Laurence Les comptes-rendus des séances précédents sont lus et approuvés à l unanimité par les membres présents et représentés des conseils du 7 septembre 2015 et du 17 septembre /2015 Election du délégué titulaire et du délégué suppléant au conseil communautaire. Suite au point 35/2015 de la délibération du 7 septembre 2015 concernant le courrier de la CCAM dont le sujet est : «Nouvelle répartition des délégués communautaires», la CCAM nous informe que le Conseil Municipal de Stuckange doit désigner les 2 personnes dont l un sera le délégué titulaire et l autre sera son suppléant. N ayant eu aucune information sur la méthode de désignation (type de vote, forme du vote : liste, parité ou non,.), M. le Maire propose de garder les deux délégués actuels et de désigner Jean Pierre VOUIN, Maire, en tant que titulaire, et Brigitte BORNE, 1ére adjointe, en tant que suppléante. Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d approuver cette proposition. Pour 13 dont 4 procurations 1

2 40/ Achat d une cellule et signature d un avenant à un compromis de vente Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L et L , Vu la délibération du Conseil municipal n 37/2014 du 2 juillet 2014, Vu le compromis de vente signé le 9 juillet 2014, Vu le projet d avenant au compromis de vente, Vu l avis de France Domaines en date du 23 septembre 2015, Le Conseil municipal a décidé, le 2 juillet 2014, sur proposition de M. le Maire, de céder une maison d habitation faisant partie du domaine privée de la commune sise au 27 rue Nationale et cadastrée section 18 parcelles 11 et 12 sur une superficie totale de 20a 91ca. Cette vente porte sur : - Une maison d habitation et ses annexes dont l état ne permet pas une réhabilitation et nécessitera leur destruction - Un terrain dont la capacité totale est de 20a 91ca L acquéreur est la société dénommée «ESPACE & RESIDENCE» représentée par M. Yannick SCHROEDER. La vente a été conclue moyennant le prix principal de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ). Le but de cette vente était de réaliser un bâtiment à usage mixte d habitation et commercial d une surface totale de 2000m2. Le compromis de vente a été signé le 9 juillet 2014 chez Maître Michel BOUL, Notaire à Thionville. Le permis de construire a été accordé à ESPACE & RESIDENCE le 15 mai 2015 (PC N0001). L ensemble immobilier à réaliser sera divisé en quatre volumes : - un volume A qui comprendra 11 logements soumis au régime de la copropriété - un volume B qui comprendra les accès communs - un volume C qui comprendra la cellule commerciale - un volume Z qui correspond au tréfonds - onze emplacements de stationnement - deux maisons jumelées à construire à l arrière Le compromis de vente comporte une clause de substitution permettant à l acquéreur, la société ESPACE & RESIDENCE, à se faire substituer par toute personne morale dont Monsieur Yannick SCHROEDER serait le principal actionnaire ou associé et dont il serait également le dirigeant. Or, M. Yannick SCHROEDER souhaiterait se faire substituer par une indivision dont la majorité des parts indivises sera la propriété de la SCI LYS, étant précisé que 99% des parts sociales de cette société civile immobilière sont détenues par une société au sein de laquelle 2

3 M. Yannick SCHROEDER est majoritaire et que le 1% restant des parts sociales appartient à M. Yannick SCHROEDER. 1/ La société ESPACE & RESIDENCE souhaite donc conclure un avenant au compromis de vente modifiant la clause de substitution en précisant que la vente par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l'acquereur, soit au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, en indivision, dont la majorité des parts indivises sera la propriété de la société dénommée "SCI LYS", société civile immobilière au capital de 1.000,00 Euros, dont le siège social est à METZ (Moselle), 7, rue de Vercly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ (Moselle) et identifiée au répertoire SIREN sous le n / La commune de STUCKANGE peut se porter acquéreur du volume C correspondant à la cellule commerciale, ainsi que des espaces verts et stationnements annexes, après leur achèvement, pour un prix de ,00 euros (deux-cent-cinquante-mille euros). La cellule comprend un ensemble de bureaux, salles de réunions, locaux techniques et établissement recevant du public d une superficie d environ 150 m², un espace vert, une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite et cinq places de stationnement. Si la commune décide d acquérir cette cellule commerciale, le prix de vente peut être payé par compensation avec la somme de ,00 euros (deux-cent-cinquante-mille euros) due par ESPACE & RESIDENCE au titre de la vente consentie à son profit par la commune. Après avoir entendu Monsieur le Maire et reçu lecture du projet d avenant au compromis de vente, Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide : Article 1 er : D ACQUERIR la cellule comprenant un ensemble de bureaux, salles de réunions, locaux techniques et établissement recevant du public d une superficie d environ 150 m², un espace vert, une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite et cinq places de stationnement, pour un prix de ,00 euros (deux-cent-cinquante-mille euros) payé par compensation avec la somme de ,00 euros (deux-cent-cinquante-mille euros) due par ESPACE & RESIDENCE au titre de la vente consentie à son profit par la commune. Article 2 : D ACCEPTER de modifier, par avenant, la clause de substitution du compromis de vente en précisant que la vente par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l'acquereur, soit au profit d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, en indivision, dont la majorité des parts indivises sera la propriété de la société dénommée "SCI LYS", société civile immobilière au capital de 1.000,00 Euros, dont le siège social est à METZ (Moselle), 7, 3

4 rue de Vercly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ (Moselle) et identifiée au répertoire SIREN sous le n Article 3 : D AUTORISER le Maire à signer l'avenant au compromis de vente, l'acte de vente définitif, ainsi que l'acte constatant la dation en paiement et compensation des prix de vente, à recevoir par Maître Michel BOUL, notaire associé à THIONVILLE. Pour 13 dont 4 procurations 41/ Permission de voirie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L et L , Vu le Code de la Voirie routière et notamment les dispositions de son article L , Vu la demande d autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public formulée le 25 août 2015 par la SCI LYS, La société ESPACE & RESIDENCE a conclu avec la commune, le 9 juillet 2014, un compromis de vente portant sur : - Une maison d habitation et ses annexes dont l état ne permet pas une réhabilitation et nécessitera leur destruction - Un terrain dont la capacité totale est de 20a 91ca Cette vente a été autorisée le 2 juillet 2014 par le Conseil municipal (délibération n 37/2014). Un permis de construire a été accordé à ESPACE & RESIDENCE le 15 mai 2015 (PC N0001). L ensemble immobilier à réaliser sera divisé en quatre volumes : - un volume A qui comprendra 11 logements soumis au régime de la copropriété - un volume B qui comprendra les accès communs - un volume C qui comprendra la cellule commerciale - un volume Z qui correspond au tréfonds - onze emplacements de stationnement - deux maisons jumelées à construire à l arrière Ce permis de construire a été transféré le 10 juillet 2015 à plusieurs co-bénéficiaires, dont la SCI LYS (PC N0001-T01). La SCI LYS souhaite réaménager son accès à la rue Nationale, afin faciliter la circulation des véhicules légers et abaissant le trottoir et en réalisant un «bateau» dans les bordures de trottoir. La SCI LYS souhaite également être autorisée à réaliser les travaux de raccordements aux réseaux. 4

5 Après avoir entendu Monsieur le Maire, Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide : Article 1 er : D AUTORISER la réalisation des travaux sur le domaine public communal décrits dans la demande de la SCI LYS. Article 2 : D INVITER le Maire à fixer par arrêté les conditions de mise en œuvre de cette autorisation. Pour 13 dont 4 procurations 42/2015 Divers informations. - Lotissement «l Orée du Bois» Les travaux de voiries sont en cours. Le raccordement des eaux usées, en face du 2C rue des Bouleaux, a débuté le jeudi 24 septembre Monsieur le Maire a fait remarquer à l entreprise EUROVIA qu il fallait prévenir la mairie avant d intervenir sur les lieux afin de prendre toutes les dispositions de sécurité pour faciliter la circulation routière. - Travaux au 27 rue Nationale dite «La maison Dumont» Une coupure de courant est prévue le mardi 13 ou le mercredi 14 octobre 2015, d une durée de 2 à 3 heures, afin d effectuer les travaux de raccordement du bâtiment 27, rue Nationale. Les habitations concernées par cette coupure seront prévenues par un courrier d ERDF. - Travaux route de Reinange Les travaux doivent débuter le mardi 29 septembre 2015 pour une durée de trois semaines. L accès sera possible du début de la rue jusqu au cimetière aux riverains, aux exploitants agricoles et aux personnes souhaitant se rendre au cimetière. L objectif de ses travaux, est de créer une piste «piéton-cycliste» d une largeur d 1m20 sur la droite de la route. L ordre du jour étant épuisé le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Stuckange, le 25 septembre 2015 Le Maire, Jean-Pierre VOUIN 5