Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1

Transcription

1 Table des matières Introduction Notions élémentaires de droit fiscal Notion d impôt Notions de redevable, d assujetti ou de contribuable Notions d exercice d imposition et de période imposable La fraude fiscale et le choix de la voie la moins imposée La fraude fiscale Notions voisines de la fraude fiscale L économie souterraine L escroquerie fiscale Les mécanismes destructeurs d impôts Le choix de la voie la moins imposée Les dispositions anti-abus L ancienne disposition de requalification des actes juridiques La nouvelle disposition anti-abus La notion de «besoins légitimes de caractère financier ou économique» Principes Champ d application La procédure de ruling Historique Le cadre légal actuel La décision et son traitement Le contenu de la demande Le délai de réponse Les principales causes d irrecevabilité des demandes Les matières exclues des décisions anticipées La période de validité de la décision rendue Les causes de nullité ou de caducité La publication des décisions anticipées... 21

2 526 / Manuel pratique d impôt des sociétés Le contrôle des décisions rendues La notion de PME CHAPITRE 1 Personnes morales assujetties à l impôt des sociétés Contribuables assujettis Principes généraux Avoir la personnalité juridique Avoir son «domicile fiscal» en Belgique Se livrer à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif Personnes morales exclues du champ d application de l impôt des sociétés Intercommunales régies par la loi du 22 décembre Associations créées pour l exploitation des ports Office national du Ducroire Compagnie belge pour le financement de l industrie Fonds de participation Sociétés de transports Sociétés d épuration des eaux Société Coopération technique belge Société Infrabel Associations exclues conditionnellement de l impôt des sociétés Associations de défense des intérêts professionnels de leurs membres Associations constituant le prolongement ou l émanation de ces organisations Associations gérant des fonds Associations de dispense ou de soutien de l enseignement Associations organisant des foires ou des expositions Associations de service d aide aux familles Associations agréées pour recevoir des dons exonérés d impôt Fondations Associations accomplissant des opérations n ayant pas de caractère lucratif Principes... 40

3 Table des matières / Applications jurisprudentielles La société à finalité sociale Les entreprises d insertion Les producteurs d électricité Les sociétés d investissement CHAPITRE 2 Assiette de l impôt des sociétés Nature des revenus soumis à l impôt des sociétés Bénéfices imposables Principes généraux Introduction Prédominance du droit comptable sur le droit fiscal Rectification du bilan pour erreur matérielle Qu entend-on par bénéfices? Ceux qui proviennent de toutes les opérations traitées par les établissements des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles ou à l intermédiaire de ceux-ci A. Les subsides B. Les créances C. Acquisition d actifs à titre gratuit ou à valeur inférieure à la valeur réelle Ceux qui proviennent de tout accroissement de la valeur des éléments d actif affectés à l exercice de l activité professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments du passif résultant de cette activité, lorsque ces plus-values et ces moins-values ont été, soit réalisées, soit exprimées dans les comptes, bilans ou inventaires A. Principes B. Les plus-values latentes C. Les plus-values exprimées D. La condition d intangibilité E. Les plus-values réalisées F. Les plus-values de restructuration G. Tableau récapitulatif des plus-values H. Les moins-values de passif

4 528 / Manuel pratique d impôt des sociétés Ceux qui proviennent d éléments de l actif sous-estimés ou d éléments du passif surestimés, dans la mesure où la sous-estimation ou surestimation ne correspond pas respectivement à un accroissement ou à un amoindrissement, exprimé ou non, ni à des amortissements admissibles au point de vue fiscal A. Principes B. Sous-estimation des éléments de l actif C. Surestimation des éléments du passif D. Traitement des réserves occultes E. Exercice d imposition pour lequel ces éléments sont imposables Sont considérés comme bénéfices Principes Les profits de spéculations Les sommes affectées au remboursement d emprunts, à l extension de l entreprise ou à la plus-value des éléments de l actif A. Remboursement d emprunts B. Extension de l entreprise et plus-value sur les éléments de l actif Les réserves, fonds de prévision ou provisions quelconques, le report à nouveau et toutes affectations analogues Indemnités de réparation d une perte de bénéfices Les réductions de valeur et moins-values, et provisions pour risques et charges Principes Les réductions de valeur et moins-values A. Principes B. Réductions de valeur sur participations et valeurs de portefeuille C. Réduction de valeur sur créances et Réduction de dette Les provisions pour risques et charges Les dispositions de droit interne belge relatives au transfert de bénéfices entre sociétés apparentées ou non L article 26 du Code des impôts sur les revenus A. Généralités origine de la disposition légale B. Règle générale

5 Table des matières / 529 C. Exception à la règle générale D. Les trois exceptions à la clause échappatoire E. Régime de la preuve F. Régime du bénéfice fictif réincorporé à la base imposable de l entreprise belge G. L article 26 et les conventions internationales L article 185, 2, du Code des impôts sur les revenus L article 344, 2, du Code des impôts sur les revenus A. Généralités Origine de la disposition légale B. Règle générale C. Charge de la preuve L article 183bis du Code des impôts sur les revenus Les dispositions de droit international relatives au transfert de bénéfices entre sociétés apparentées L article 9, 1 er, de la convention-modèle OCDE relatif aux prix de transfert Les méthodes de détermination des prix de transfert recommandées par l OCDE L élimination de la double imposition économique internationale engendrée par la correction des transferts de bénéfices entre entreprises interdépendantes A. Solutions prévues dans les conventions bilatérales préventives de la double imposition. L ajustement approprié prévu par l article 9, 2, de la conventionmodèle OCDE B. La procédure amiable prévue par l article 25 de la convention-modèle OCDE C. Solutions prévues par la Convention européenne du 23 juillet Frais professionnels Principes généraux Les conditions de déduction des frais professionnels Les frais doivent se rattacher nécessairement à l exercice de l activité sociale Les frais doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable A. Effectivement payés ou supportés pendant la période imposable B. Ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et ont été comptabilisées comme telles

6 530 / Manuel pratique d impôt des sociétés Les frais doivent avoir été faits ou supportés en vue d acquérir ou de conserver des revenus imposables Les frais doivent être prouvés par des documents probants ou autres moyens de preuve Incidence de l article 26 du CIR sur l application de l article 49 du CIR Frais professionnels déductibles Loyer et charges locatives Intérêts de capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l exploitation, et toutes charges, rentes ou redevances analogues relatives à celle-ci A. Principes B. Intérêts exagérés C. Requalification des intérêts en dividendes D. Intérêts couverts par certains dividendes : abrogé à partir de l exercice d imposition E. Non-déduction des intérêts payés à des tiers «suspects» Traitements et salaires des employés et des ouvriers, dirigeants d entreprise, y compris les dépenses connexes Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu, attribuées en exécution d une obligation contractuelle Les amortissements A. Principes B. Début et fin d amortissement C. Biens amortissables D. Valeurs amortissables et régimes d amortissement Impôts, taxes et précomptes Frais déductibles à 120 % A. Frais de transport collectif : B. Frais de sécurisation : C. Frais de bicyclette pour les membres du personnel : D. Frais d utilisation de véhicules sans émission de CO Les paiements à des bénéficiaires établis à l étranger soumis à un régime fiscal de faveur Les charges ou sommes non justifiées Principes Dépenses visées

7 Table des matières / 531 A. Principes B. Sommes versées aux tiers visées à l article 57, 1 du CIR Bénéfices dissimulés Commissions affectées à la corruption Sommes non visées Formalités à accomplir Dérogation à la cotisation spéciale Sanction du non-respect des conditions de l article 57 du Code des impôts sur les revenus Les dépenses non déductibles Les intérêts exagérés Les intérêts payés à des tiers suspects Les impôts et les sommes versées à valoir sur l impôt Les libéralités Les frais de vêtements professionnels Les frais de réception et cadeaux d affaires Les frais de restaurant Les frais de voiture A. Principes B. Limites de déduction et frais visés C. Impact de l avantage de l autre nature Suppression de la déduction des sommes consacrées à l attribution d avantages sociaux au personnel Frais professionnels non déductibles sans être des avantages sociaux A. Chèques-repas pour les travailleurs et dirigeants d entreprise B. Bons de paiement, chèques-cadeaux et chèques-surprises C. Chèques cadeaux octroyés dans le domaine du sport et de la culture D. Eco-chèques Exclusion des frais dont le caractère professionnel est contestable A. Frais résultant de la chasse, de la pêche, de yachts ou autres bateaux de plaisance et de résidence de plaisance ou d agrément

8 532 / Manuel pratique d impôt des sociétés B. Frais dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels CHAPITRE 3 Détermination du revenu imposable : les huit opérations de la déclaration fiscale Principes La première opération : détermination des bénéfices imposables Les réserves Principes Les Bénéficiers réservés imposables A. Les réserves incorporées au capital et les primes d émission imposables B. Quotité imposable des plus-values de réévaluation C. Réserve légale D. Réserves indisponibles E. Réserves disponibles F. Bénéfice ou perte reporté(e) G. Provisions imposables H. Autres réserves figurant au bilan I. Réserves occultes J. Majorations et diminutions de la situation de début des réserves Les Bénéfices réservés exonérés A. Catégories B. Réserve d investissement C. Œuvres audiovisuelles agréées tax shelter Les dépenses non admises Dividendes distribués Les dividendes distribués A. Dividendes ordinaires B. L acquisition d actions propres C. Le partage partiel de l avoir social en cas de décès, démission ou exclusion d un associé D. Le partage de l avoir social

9 Table des matières / 533 E. Le précompte mobilier instauré sur les opérations de rachats d actions, partages partiels et totaux de l avoir social Résultat fiscal de la première opération Éléments du résultat sur lesquels s applique la limitation de déduction La deuxième opération : ventilation des bénéfices selon leur provenance Principes Répartition des bénéfices totaux suivant leur provenance Principes Bénéfice imposable ou perte de chacun des établissements Pertes A. Avant la loi du 11 décembre B. Après la loi du 11 décembre La troisième opération : déduction des éléments non imposables Les libéralités exonérées Les exonérations pour personnel supplémentaire L exonération pour personnel supplémentaire L exonération pour personnel supplémentaire dans les PME L exonération pour bonus de tutorat Autres éléments non imposables La quatrième opération : déduction des revenus définitivement taxés et des revenus mobiliers exonérés Principes Revenus susceptibles d être déduits au titre de revenus définitivement taxés Les revenus d actions ou parts Les plus-values afférentes à des «actions ou parts» dans les sociétés belges ou personnes morales y assimilées ou dans les sociétés étrangères appelées plus communément les «bonis de liquidation» Conditions Exigence d une participation minimale Participations détenues en pleine propriété pendant un an

10 534 / Manuel pratique d impôt des sociétés 5.4 Exclusions : les cinq catégories de sociétés distributrices qui entraînent la perte du régime des RDT dans le chef de la société belge bénéficiaire des dividendes Les sociétés distributrices qui ne sont pas assujetties à l impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à cet impôt ou qui sont établies dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d impôts sont notablement plus avantageuses qu en Belgique Les sociétés de financement, les sociétés de trésorerie ou les sociétés d investissement qui bénéficient, dans le pays où elles sont établies, d un régime fiscal exorbitant du droit commun (Antilles néerlandaises, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Uruguay) A. Sociétés distributrices visées B. Exceptions Les sociétés qui recueillent des revenus étrangers qui bénéficient à l étranger d un régime d imposition distinct exorbitant du droit commun Les sociétés disposant d établissements étrangers qui sont assujettis à un régime de taxation notablement plus avantageux qu en Belgique Les sociétés, autres que les sociétés d investissement, qui redistribuent des dividendes qui ne satisfont pas à concurrence de 90 % au moins aux conditions de déduction susvisées Revenus susceptibles d être déduits au titre de revenus mobiliers exonérés Montants à prendre en considération au titre de revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés Non-déductibilité des RDT sur les dépenses non admises Report de déduction des excédents de revenus définitivement taxés Mécanisme de Déduction des Revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés Mécanisme de Report des Revenus définitivement taxés non déduits La cinquième opération : déduction des revenus de brevets Principes Brevets visés La branche d activité

11 Table des matières / Les revenus de brevets déductibles Calcul de la déduction pour les revenus de brevets Indemnité pour licence sur brevets Indemnités comprises dans le prix de vente Réductions de la base de calcul Formalités La sixième opération : déduction pour capital à risque Principes Sociétés bénéficiaires Base de calcul de la déduction Participations Établissements stables à l étranger Immeubles à l étranger sans établissement stable Corrections anti-abus Plus-values de réévaluation Subsides en capital Moment de la détermination des capitaux propres Taux de la déduction Limitation de la déduction et report Incompatibilité Formulaire Exemple La septième opération : déduction des pertes antérieures Principes Non-déductibilité des pertes antérieures en cas de prise ou de changement de contrôle Limitation de la déduction des pertes après restructuration Règles de déduction Pertes récupérables La huitième opération : déduction pour investissement Principes Investissements bénéficiant de la déduction pour investissement majorée A. Investissements économiseurs d énergie

12 536 / Manuel pratique d impôt des sociétés B. Investissements pour la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées C. Investissements en système d extraction ou d épuration d air dans le secteur horeca D. Les brevets E. Les stations de rechargement des véhicules électriques Choix avec le crédit d impôt Investissements de recyclage Investissements «en sécurisation» Modalités Report dans le temps Taux applicables Exercice d imposition Exercices d imposition 2008 à Déchéance du report de déduction Adresses utiles Investissements économiseurs d énergie A. Région flamande B. Région wallonne C. Région de Bruxelles-Capitale Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l environnement A. Région flamande B. Région wallonne C. Région de Bruxelles-Capitale Non-déductibilité en cas de prise ou de changement de contrôle Base imposable CHAPITRE 4 Calcul de l impôt Taux ordinaire Principes Taux ordinaire (taux de base taux réduits) Avant l exercice d imposition À partir de l exercice d imposition Exclusion des taux réduits

13 Table des matières / Exit Tax de 16,5 % (article 217, 1 du Code des impôts sur les revenus) Autres taux Imputation des précomptes Principes Le précompte mobilier A. Règles générales B. Exonération du précompte mobilier sur dividendes : directive européenne mère-fille C. Exonération de précompte mobilier sur intérêts et redevances : directive européenne Le précompte mobilier fictif non remboursable La quotité forfaitaire d impôt étranger Le crédit d impôt en cas d augmentation de capital Le crédit d impôt pour investissements en recherche et développement (R & D) respectueux de l environnement et pour les brevets A. Option B. Crédit d impôt unique ou étalé C. Condition et remboursement D. Transfert et restitution E. Régime transitoire F. Changement de contrôle G. Apport, fusion, scission Majoration en cas d absence ou d insuffisance de versements anticipés Sort des précomptes et versements anticipés si l impôt n est pas enrôlé dans le délai légal Cotisation spéciale Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés ANNEXE 1 Déclaration à l impôt des sociétés. Exercice d imposition ANNEXE 2 Annexes à la déclaration fiscale