AGENDA Formation Droit Social

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1 AGENDA Formation Droit Social Date Thématiques Durée (jour) Mardi 17/01/2017 L'État de santé du salarié (à jour de la Loi "Travail") 1 Jeudi 02/02/2017 Les Congés Payés 1 Jeudi 16/03/2017 Les Clauses du Contrat de Travail 1 Mardi 04/04/2017 Le Renouvellement des IRP 1 Jeudi 11/05/2017 La Gestion d'un dossier AT-MP 1 Mardi 06/06/2017 Le Contrat d'apprentissage et le Contrat de Professionnalisation Mardi 19/09/2017 Intéressement et Participation 1 Jeudi 12/10/2017 CDD et CTT 1 Jeudi 16/11/2017 Sécuriser l'exercice du Pouvoir Disciplinaire 1 Mardi 12/12/2017 Suivre efficacement un contentieux prud'homal 1 1 IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr - Page 1 sur 11

2 L ETAT DE SANTE DU SALARIE (à jour de la loi travail) Identifier les droits et obligations du salarié liés à son état de santé Examiner les restrictions à la rupture du contrat de travail Analyser les incidences de l invalidité sur le contrat de travail Anticiper les difficultés d application de la réglementation relative à l inaptitude physique du salarié Apports théoriques et méthodologiques Etude de cas et partage d expériences Mise à disposition de supports et outils opérationnels Module 1 : l incapacité de travail Module 2 : l invalidité 1 - La suspension du contrat de travail du salarié en arrêt de travail 1. L invalidité et ses conséquences sur le contrat de travail La notion d incapacité temporaire de travail La justification de l incapacité de travail Les droits et obligations des parties pendant l arrêt de travail 2 - La rupture du contrat de travail du salarié en arrêt de travail L interdiction de toute discrimination fondée sur l état de santé du salarié La protection particulière des salariés en accident de travail ou de maladie professionnelle Les conditions de rupture du contrat de travail : absence injustifiée, absence prolongée, absences fréquentes et répétées L invalidité du salarié consolidé avec séquelles L invalidité du salarié en incapacité de travail depuis plus de 3 ans 2. L invalidité et la rupture du contrat de travail L invalidité non constitutive, en soi, d une rupture du contrat de travail Les différents cas de rupture : démission, licenciement, pour absence injustifiée, pour absence prolongée ou pour inaptitude. Module 3 : l inaptitude physique 1. La déclaration de l inaptitude physique 2. Les conséquences de l inaptitude physique Les visites permettant la déclaration de l inaptitude physique L indication du caractère professionnel de l inaptitude L inaptitude temporaire Le mi-temps thérapeutique, l inaptitude au travail de nuit L inaptitude et le «harcèlement moral» 0 Le délai d un mois La recherche de reclassement Le licenciement et la date de rupture La reprise du versement des salaires L inaptitude d origine professionnelle Les situations particulières : rupture anticipée du CDD, salarié protégé mise à la retraite IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

3 LES CONGÉS PAYÉS0 Vérifier la conformité des systèmes internes de gestion des congés payés aux normes légales et conventionnelles, Maîtriser le cadre réglementaire, Anticiper les difficultés d application de la réglementation relative aux congés payés. Présentation de la réglementation applicable en matière de congés payés Illustration par des exemples concrets 1. La durée des congés payés : Période d acquisition des droits à congés payés, Calcul des droits à congés payés du salarié, Décompte des congés payés en jours ouvrables et en jours ouvrés. 2. La prise des congés payés : Période de prise des congés payés, Prise des congés payés par fermeture ou par roulement, Fractionnement des congés payés, Modalités d attribution de la cinquième semaine, Incidence des congés payés sur les absences (maladie, accident du travail, ) Incidence des congés payés sur le préavis. 3. L indemnisation des congés payés : Mode de calcul et régime d indemnisation de l indemnité de congés payés (méthode du dixième et du maintien de salaire), Mode de calcul de l indemnité compensatrice de congés payés. IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

4 LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL0 Identifier les clauses du contrat de travail obligatoires et celles interdites Identifier les clauses adéquates, s assurer de leur validité Rédiger les clauses du contrat de travail au moment de l embauche ou en cours d exécution du contrat Appliquer les clauses en fonction des cas particuliers Conformer la rédaction au pouvoir de contrôle du juge Distinguer les clauses normatives des clauses informatives Savoir modifier le contrat de travail notamment en cas de refus du salarié Présentation de la réglementation applicable en matière contractuelle Illustration par des exemples concrets et des exercices pratiques Traiter les questions préalables : clauses informatives ou normatives PARTIE I : Les clauses incontournables PARTIE II : Les clauses particulières Chapitre 1 : Le travail convenu Description des tâches Le classement correspondant Chapitre 2 : Le lieu de travail La mobilité professionnelle Chapitre 3 : La durée du travail Elément non essentiel Elément contractualisé Chapitre 4 : La rémunération Eléments composant la rémunération Le montant de la rémunération Le minimum conventionnel Chapitre 1 : La période d essai Prévoir et renouveler une période d essai Définir et calculer la période d essai Rompre la période d essai Chapitre 2 : La protection des intérêts de l entreprise Obligation et clause de confidentialité Obligation et clause de non concurrence Clause d exclusivité Chapitre 3 : La mobilité professionnelle Au sein de la même entreprise : la clause de mobilité géographique Dans une autre entreprise : prêt de main-d œuvre/ mutation concertée Chapitre 4 : La clause de dédit formation Chapitre 5 : La clause de délégation de pouvoir IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

5 RENOUVELLEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (à jour des lois Macron et Rebsamen) Permettre aux stagiaires de connaître les étapes à suivre pour des élections réussies Apports théoriques actualisés Mise en application directe en référence à des cas concrets Module 1 : le cadre des élections Les enjeux traditionnels et nouveaux des élections : audience et désignation Seuils requis et décompte des effectifs Forme de la représentation du personnel Cadre de la mise en place et nombre de représentants à élire Durée des mandats et règles de suppléance Les élections partielles Module 2 : Négocier le protocole d accord préélectoral Le calendrier électoral Les organisations syndicales habilitées à négocier Etapes de la préparation Informations à communiquer Conditions de validité de l accord Conditions d électorat et d éligibilité Calendrier des élections Listes électorales et présentation des candidats Organisation matérielle des élections Module 4 : déroulement matériel des élections Caractéristiques du scrutin Listes électorales et présentation des candidatures Problématique des salariés mis à disposition Bureau de vote Vote physique (lieux et horaires du vote, bulletins de vote, urnes, et isoloirs), vote par correspondance, vote électronique Dépouillement Résultats et attribution des sièges Proclamation des résultats Module 5 : contentieux des élections Module 3 : Préparations des élections Tribunal compétent Formalités de procédure Conséquence de l annulation IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

6 GESTION D UN DOSSIER ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE Comprendre et maîtriser les mécanismes de la réparation AT/MP, Acquérir des outils permettant d intervenir de manière pertinente dans ce mécanisme, Approcher les contentieux relatifs à la réparation des AT/MP. Apports théoriques actualisés tenant compte des dernières jurisprudences Mise en application directe en référence à des cas concrets Module 1 : Définitions Les accidents du travail Les maladies relevant des tableaux de maladies professionnelles Les maladies relevant du système complémentaire Module 2 : Les formalités déclaratives Déclaration d un accident du travail Déclaration d une maladie professionnelle Les réserves de l employeur Module 3 : La procédure d instruction Les différentes étapes de l instruction Les obligations de la caisse à l égard de l employeur Les possibilités d intervention de l employeur Module 4 : Approche du contentieux Le contentieux général et le contentieux technique Les motifs de contestation Les juridictions compétentes IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

7 LES CONTRATS EN ALTERNANCE : CONTRAT D APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Faire le point sur le cadre réglementaire et conventionnel. Savoir repérer les dispositions spécifiques de la Branche. Maîtriser les spécificités liées à la conclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation. Savoir choisir le contrat le plus adapté aux besoins de l entreprise. Présentation des principes juridiques applicables aux différentes thématiques Illustration par des exemples concrets Le contrat d apprentissage Le contrat de professionnalisation Les objectifs du contrat Le public visé Le formalisme du contrat - Formulaire cerfa - Enregistrement - Durée du contrat - Conditions de travail - Obligations respectives des parties - Droits de l apprenti Rôle du maitre d apprentissage Classification Rémunération Fin du contrat Les objectifs du contrat Le public visé Les formalités liées au contrat : - Formulaire cerfa - Dépôt du contrat - Durée du contrat - Actions de formation - Durée du travail - Obligations respectives des parties - Droits du salarié Rôle du tuteur Classification Rémunération Fin du contrat IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

8 PARTICIPATION ET INTERESSEMENT Comprendre les enjeux liés aux régimes d intéressement et de participation, Maîtriser le cadre réglementaire, Identifier les aspects sensibles en vue de la négociation et de la mise en œuvre d un accord d intéressement ou de participation Présentation des principes juridiques applicables aux différents thèmes Illustration par des exemples concrets 1. Participation Champ d application : Entreprises concernées, salariés bénéficiaires Mise en place : Conclusion, contenu et régime de l accord Régime d autorité à défaut d accord Formule de calcul : Formule légale ou dérogatoire, supplément de participation Répartition Affectation et gestion des droits : Indisponibilité des droits, modes de gestion Régime social et fiscal 2. Intéressement Champ d application : Entreprises concernées, salariés bénéficiaires Mise en place : Conclusion, contenu et régime de l accord Calcul : Période et périmètre de calcul, critères et objectifs, supplément d intéressement Répartition : Critères de répartition, plafond Paiement et affectation : Versement immédiat, affectation sur un plan d épargne salariale ou un CET Régime social et fiscal IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

9 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE / CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Maîtriser les règles relatives à la conclusion et à la vie des contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire METHODE Apports théoriques Apports pratiques Les cas de recours au Contrat de Travail à Durée Déterminée et au Contrat de travail Temporaire Rappel des principes Cas de recours communs au CDD et CTT Nouveaux cas de recours (CDD-OD) Limites et interdictions La gestion du CDD et de l Intérim Conclusion du contrat : Forme et contenu Période d essai La durée du contrat Aménagement du contrat Exécution du contrat La cessation du CDD et de la mission d Intérim Règles de succession des contrats Le terme du CDD La rupture anticipée du CDD Embauche en CDI à la suite d un CDD Sanctions / Actions contentieuses Le recours aux contrats en alternance : Apprentissage et professionnalisation Le contrat d apprentissage Le contrat de professionnalisation IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

10 SÉCURISER L EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE Maîtriser les règles relatives à la conclusion et à la vie des contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire METHODE Apports théoriques Apports pratiques Les cas de recours au Contrat de Travail à Durée Déterminée et au Contrat de travail Temporaire Rappel des principes Cas de recours communs aux CDD et CTT Nouveaux cas de recours (CDD-OD) Limites et interdictions La gestion du CDD et de l Intérim Conclusion du contrat : Forme et contenu Période d essai La durée du contrat Aménagement du contrat Exécution du contrat La cessation du CDD et de la mission d Intérim Règles de succession des contrats Le terme du CDD La rupture anticipée du CDD Embauche en CDI à la suite d un CDD Sanctions / Actions contentieuses Le recours aux contrats en alternance : Apprentissage et professionnalisation Le contrat d apprentissage Le contrat de professionnalisation IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr

11 SUIVRE EFFICACEMENT UN CONTENTIEUX PRUD HOMAL 0 Maîtriser les différentes étapes de la procédure Réussir l exercice de l audience prud homale Appréhender le prononcé du jugement et ses suites METHODE Apports théoriques actualisés Illustration par des exemples concrets 1 - Saisie du Conseil de Prud hommes Par le salarié ou l entreprise, Le conseil de prud hommes est-il compétent? Quid du référé, des procédures accélérées, La comparution en personne, l assistance ou la représentation des parties, le droit d intervention des syndicats, Les demandes sont-elles recevables? détecter les fins de non-recevoir (autorité de la chose jugée, prescription, transaction ), La constitution du dossier prud homal : rassembler les pièces probantes, les moyens de preuve, les attestations. 2- Le Bureau de Conciliation et d Orientation La tentative de conciliation, L orientation de l affaire, Le risque des mesures provisoires, La mise en état de l affaire : la communication entre les parties des pièces et conclusions. 3 - L audience de jugement Comment se déroule-t-elle, La gestion des incidents, La situation de départage. 4 - Le prononcé du jugement et ses suites La mise à disposition du jugement, sa notification, L exécution provisoire ou non, le règlement des sommes Quid des frais de justice? Les voies de recours : appel, pourvoi en cassation, contredit IES. Maison de l entreprise. Site technologique Saint-Jacques II Maxéville Cedex. Tél : Fax : scoupaye@inter-entreprises-services.fr