LES PARTENAIRES FICHES PARTENAIRES

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1 CE DOCUMENT EST CO-RÉDIGÉ PAR LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS, L AGENCE D URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE SAINT-OMER ET LES PARTENAIRES DU PROJET. FICHES PARTENAIRES 1. Le Conseil régional Nord-Pas de Calais 2. L État 3. Les collectivités locales 4. ERDF 5. L AVERE 6. Le Club des Voitures Écologiques (CVE) LES PARTENAIRES du Plan Régional de Développement de la Mobilité Électrique

2 FICHE PARTENAIRES 1 LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS Le Grand Projet Régional du véhicule électrique L ambition de la Région de faire du Nord-Pas de Calais l une des premières régions du développement du véhicule électrique s explique par sa volonté de rester une grande région industrielle automobile tout en préparant sa transformation écologique. La Région et la CCI du Nord se sont associées et ont fait appel à Jeremy Rifkin pour construire ensemble un Master Plan présenté et adopté fin Il s agit de préparer ensemble la troisième révolution industrielle. Pour aborder les axes de cette révolution que sont notamment la performance énergétique et l'électromobilité, la Région a lancé, dès novembre 2011, un Grand Projet Régional de développement du véhicule électrique qui entre en synergie avec le potentiel de production automobile régional (la Kangoo ZE est fabriquée chez MCA à Maubeuge, des bornes de recharges DBT sont fabriquées à Douai,...). 1 Cf. Annexe 1 - Délibération type pour l adoption de la Charte Régionale d Électromobilité. 2 Objectif calé sur le Plan National Véhicule Décarboné de Ambition 2015 du Livre vert de Louis Nègre (avril 2011), apportant des précisions sur le dimensionnement des infrastructures de recharge nécessaires pour le déploiement des voitures électriques et hybrides rechargeables. Le Grand Projet Régional accompagne les collectivités dans cette démarche pour permettre notamment un développement homogène et interopérable d un service de charge sur le domaine public de son territoire. La stratégie régionale d électromobilité La définition de la stratégie de développement des usages de la mobilité électrique à l échelle de la région et de ses territoires est assurée par trois grandes composantes : Une «Charte Régionale d Électromobilité 1» qui résume les principes transversaux portés par la Région dans le cadre de son rôle de coordination des projets des territoires. Des initiatives et projets de mobilité électrique des territoires auxquels la Région apportera un appui financier. Un «Plan Régional de Développement de la Mobilité Électrique» (PRDME) qui, sur la base d un diagnostic du potentiel de la région, présente la volonté régionale de développement de la mobilité électrique et identifie, en lien avec les territoires partenaires, les zones sur lesquelles développer les usages de la mobilité électrique. L ambition du Plan régional est de favoriser un développement des véhicules rechargeables selon un rythme cohérent avec le développement de la filière, soit environ véhicules sur la région Nord-Pas de Calais en 2016 (0,45% des véhicules), véhicules en 2020 (1,2%) 2, si l ensemble des territoires souhaite entrer dans la démarche.

3 LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS FICHE PARTENAIRES 1 La Région, coordinateur du projet 3 L Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, le Pays de Saint-Omer, la Communauté Urbaine d Arras, la Communauté d Agglomération de Boulogne et la ville d Hazebrouck. 4 Cf. Fiche partenaires - ERDF. 5 Cf. Fiche partenaires - AVERE Nord-Pas de Calais. Pour mobiliser les collectivités de la région, la Région s est dotée d une politique contribuant à la mise en place d un service public de charge pour véhicules électriques. Avec le partenariat de l État, la Région cofinance les collectivités à 80% du coût de l implantation des infrastructures de charge. Un comité technique régional piloté et animé par le Conseil régional Nord-Pas de Calais, coordinateur du projet déposé au titre des Investissements d Avenir, est mis en place et se réunit tous les deux mois. Ses membres sont notamment tous les territoires 3 de la Région intéressés, l ADEME, les départements, ERDF 4, l AVERE 5 Nord-Pas de Calais, Le rôle de ce comité régional est de veiller à une cohérence technique et technologique, organisationnelle et tarifaire sur l ensemble du territoire régional. Pour obtenir ce niveau de service homogène et interopérable sur l ensemble du territoire, la Région s est dotée d outils techniques tels que : - un référentiel technique des bornes qui est le cahier des charges pour la fourniture, la pose, le raccordement au réseau électrique et la mise en service de bornes de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ; - un système de gestion commun à l échelle de la Région, celui-ci est en cours de réalisation et permettra de gérer : la localisation, la disponibilité, la puissance de charge disponible, l état de fonctionnement de la borne, le coût du service de charge, la relation avec les clients. Les moyens mises en œuvre et les conditions d application LES SUBVENTIONS Dans le cadre de sa politique visant à la mise en place d un service public de charge pour véhicules électriques, le Conseil régional accompagne financièrement, avec l aide de l ADEME, les collectivités locales à hauteur de 80% des frais engagés. Les premiers territoires pilotes ont obtenu une aide régionale pour le financement de l ingénierie territoriale. Les dépenses de fourniture, de pause, de génie civil, de raccordement au réseau et d ingénierie liées à l installation et au déploiement de bornes de recharge ouvertes au public et accessibles à tous sont éligibles aux aides de l État, au titre du dispositif dédié dans le cadre des Investissements d Avenir, et de la Région.

4 LE CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS FICHE PARTENAIRES 1 Le déploiement d infrastructures de charges est financé à hauteur de 80% se répartissant ainsi : - pour les bornes de charge normale et accélérée : l ADEME, au titre des Investissements d Avenir, finance 50% et le Conseil régional 30 % des dépenses ; - pour les bornes de charge rapide : l ADEME, au titre des Investissements d Avenir, finance 30% et le Conseil régional 50% des dépenses. LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ 6 Cf. Fiche technique - La borne normale-accélérée. L une des modalités du dispositif régional précise que les projets devront être portés par une entité territoriale de la région Nord-Pas de Calais, seule ou en groupement, devant réunir des compétences en termes de mobilité et d aménagement, dont le périmètre couvre au moins une communauté d agglomération ou une communauté urbaine. Le Conseil régional a adopté une Charte Régionale d Électromobilité dans laquelle il s engage à : 1 Organiser le déploiement d infrastructures de charge respectant des caractéristiques techniques précises 6 permettant un accès a tout type de véhicule et à tous publics. 2 Favoriser à la fois des initiatives qui visent la substitution des véhicules «propriétaires», mais aussi la mise en place de services de mobilité électrique à partir de véhicules partagés. 3 Faire la promotion du véhicule électrique : exemplarité des collectivités (flotte publique, navette électrique...) et organisation de manifestations, d actions de sensibilisation... L EXEMPLARITÉ ET L AIDE À L ACHAT Le Conseil régional a choisi l exemplarité en équipant ses services en voitures électriques : - son siège lillois, - les lycées de la région, - les ports de Boulogne et de Calais. Le Conseil régional Nord-Pas de Calais, dans le cadre du Contrat A.C.E.S (Artisanat, Commerce, Entreprises de Services) a mis en place une aide à l achat d un véhicule 100% électrique pour les professionnels : artisans, commerçants, entreprises de services et TPE. Cette subvention s additionne au bonus écologique de l État de pour les véhicules 100% électriques. Pour plus d informations, consultez :

5 FICHE PARTENAIRES 2 L ÉTAT La réglementation Le développement de l électromobilité est soutenu par des ambitions nationales fortes depuis plusieurs années, comme en témoigne ci-après la frise chronologique retraçant les grandes phases d évolution. Cela a commencé en octobre 2009 lorsque le ministère du Développement durable a présenté un Plan national pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, avec 14 actions concrètes pour favoriser le développement de ces véhicules ainsi que celui des infrastructures de recharge. L objectif du gouvernement était de voir circuler en France 2 millions de véhicules électriques en 2020 et d atteindre 4,4 millions de points de charge sur voirie et en milieu privatif, dont 90% à installer dans les copropriétés, résidences principales et immeubles de bureaux. Octobre 2009 L objectif est de faire circuler 2 millions de voitures électriques et hybrides rechargeables en 2020 à travers 14 actions comme le super bonus, l exemplarité des collectivités, la normalisation des prises, la constitution des filières ou le déploiement de points de charge à tous les niveaux. Avril 2010 Dans ce cadre, l État s engageait à établir des recommandations opérationnelles pour le déploiement d infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, les collectivités à les mettre en œuvre et les constructeurs à commercialiser un certain nombre de véhicules. Juillet 2010 Ce texte confie le compétence du déploiement des infrastrustures de recharge pour les véhicules électriques aux communes ou aux EPCI, AOT, syndicats de transport ou aux autorités organisatrices d un réseau public de distribution d électricité. Avril 2011 Ce document cadre formule des recommandations opérationnelles pour le déploiement de ces infrastructures. Juillet 2011 Juillet 2012 Ce plan de soutien à la filière automobile est constitué de huit leviers d action visant à favoriser notamment les véhicules électriques et hybrides au travers de la confirmation du bonus et de l encouragement à l exemplarité des collectivités. Source AUD. Conception-Réalisation : AUD, Avril Tous droits réservés. Reproduction et diffusion interdites. Février 2014 Juin 2014 La Loi ALUR contient une série de mesures concernant l urbanisme commercial dont l obligation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les commerces devront obligatoirement prévoir des bornes de recharge électrique sur leurs parcs de stationnement. La taille des parkings soumis à cette obligation sera précisée ultérieurement par décret. Cette loi a pour objectif de simplifier la procédure du déploiement, et propose de déroger spécialement au paiement d une redevance sans porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration et au droit de propriété des collectivités territoriales.

6 L ÉTAT FICHE PARTENAIRES 2 La Loi dite Grenelle II est véritablement venue donner un coup d accélérateur à ces ambitions en confiant aux communes la compétence du déploiement et de l entretien des infrastructures de recharge, en cas de carence de l initiative privée sur ce champ d activité («offre inexistante, insuffisante ou inadéquate»). En effet, les communes sont naturellement chefs de file pour le déploiement de l infrastructure de charge, en raison du fort impact sur la voirie et les places de parking. De cette Loi a découlé le décret n du 25 juillet 2011 venant définir un «droit à la prise» pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments collectifs d habitation et tertiaires, dans le neuf et l existant, dont les règles sont reprises dans les tableaux suivants : BÂTIMENTS NEUFS z z z z z Disposant d un parc de stationnement, d accès sécurisé Entrée en vigueur immédiate si dépôt du permis de construire postérieur au 1 er janvier 2012 HABITATIONS COLLECTIVES (au moins 2 logements) Prévoir l alimentation en électricité pour recharge normale de VE BÂTIMENTS TERTIAIRES Pour au moins 10% des places de stationnement Circuit dédié VE issu du TGBT (Tableau Général Basse Tension) en aval du disjoncteur principal Installation des fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits en prévision BÂTIMENTS EXISTANTS z z z Disposant d un parc de stationnement, d accès sécurisé Entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 si permis de construire déposé avant le 1 er janvier 2012 HABITATIONS COLLECTIVES (au moins 2 logements) Travaux à charge du locataire après information du propriétaire z BÂTIMENTS TERTIAIRES Si capacité de stationnement > à 20 places (> 40 si aire urbaine < habitants) Alimentation en électricité pour recharge normale de VE z Le propriétaire ne peut refuser que pour deux motifs : - les installations existent déjà dans l immeuble - il envisage de réaliser lui-même les installations z z Pour au moins 10% des places de stationnement si aire urbaine > habitants, sinon 5% Circuit dédié VE issu du TGBT en aval du disjoncteur principal Source ERDF, Mars 2013.

7 L ÉTAT FICHE PARTENAIRES 2 Les moyens mises en œuvre et les conditions d application LES INVESTISSEMENTS D AVENIR : PROGRAMME VÉHICULE DU FUTUR 1 Cf. Fiche partenaires - Le Conseil régional Nord-Pas de Calais. Dans le cadre du Plan automobile présenté par le gouvernement en juillet 2012, des efforts particuliers ont été accomplis et se poursuivent pour le développement de l électromobilité. Ainsi, un bonus augmenté et élargi pour les véhicules les plus décarbonés, soit pour un véhicule électrique, a été établi ; une commande de véhicules de l État réorientée au minimum à 25% vers les véhicules électriques et hybrides a été ordonnée ; et un soutien massif à l innovation au travers du Programme Véhicule du futur, dont la gestion a été confiée à l ADEME, et doté d un milliard d euros dont 650 millions d euros pour les véhicules routiers de demain, a été décidé en direction des constructeurs. Le Plan automobile inclut dans ses priorités un soutien accru au déploiement des infrastructures de recharge. Un Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) a été publié en janvier 2013 par l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME) dans le cadre du programme «Véhicule du Futur des Investissements d Avenir», d une dotation de 50 millions d euros pour soutenir les projets d infrastructures de recharge de véhicules électriques qui seraient implantées par les collectivités locales. Cet AMI s inscrit dans la mission interministérielle confiée le 3 octobre 2012 à Philippe Hirtzman sur le déploiement des infrastructures de recharge. Toujours en vigueur, l AMI permet de soutenir financièrement les régions, départements, villes, agglomérations ou groupement d agglomérations qui respectent les critères d éligibilité et qui s engagent dans le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette initiative a permis de créer une nouvelle impulsion et, en particulier, de couvrir des territoires ruraux qui étaient préalablement exclus du bénéfice de l aide de l État. Dans ce cadre et avec le soutien de l État, le Conseil régional du Nord-Pas de Calais finance le déploiement d infrastructures de charge du Plan Régional de Développement de la Mobilité Électrique (PRDME) 1.

8 L ÉTAT FICHE PARTENAIRES 2 Pour être éligible aux aides de l État, deux critères demandés aux collectivités locales se surajoutent à ceux du Conseil régional : 1 Les investissements doivent être assurés par la collectivité bénéficiant de la subvention et les infrastructures de charge pour les véhicules électriques doivent être installées sur l espace public et être accessibles à tous. 2 Cf. Fiche technique - Le disque vert. Le texte du Dispositif indique que l aide concerne : «les infrastructures de recharge ouvertes à des services de mobilité du type autopartage ou libre-service si, conformément au Livre vert, elles sont également ouvertes au public, non réservées aux véhicules de la flotte. À ce titre, ces infrastructures doivent être ouvertes à la recharge de véhicules tiers, et ce, à des tarifs et des conditions d utilisation acceptables, eu égard aux recommandations du présent dispositif et du Livre vert.» 2 Le Dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques intègre une clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques 2 durant deux ans dans ces termes : «L attribution de l aide est conditionnée à l engagement des collectivités maîtres d ouvrage d assurer, dans les six mois suivant l obtention de l aide, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, quels que soient les emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (avec ou sans dispositif de recharge) ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ce dispositif.» Date limite de réception des dossiers : 16/12/2014 Pour télécharger le dossier «Dispositif d aide au déploiement d IRVE» :

9 FICHE PARTENAIRES 3 LES COLLECTIVITÉS LOCALES Le contexte national 1 La Loi dite Grenelle II est véritablement venue donner un coup d accélérateur au développement de la mobilité électrique, en confiant aux communes la compétence du déploiement et de l entretien des infrastructures de charge sur l espace public, dans les termes suivants : Article L du Code Général des Collectivités Territoriales «Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.» 1 Cf. Fiche partenaires - L État. 2 Cf. Annexes 2 et 3 - Délibérations types pour le transfert de compétence. «Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L , aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la Loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.» «Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.» L EPCI peut prendre la compétence, il doit délibérer 2 pour la modification de ses statuts. Il faut compter un délai de quatre mois pour la prise de compétence. La Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite Loi MAPAM), visant la clarification des compétences des collectivités territoriales, a donné la compétence du déploiement aux communautés urbaines. Le Code Général des Collectivités Territoriales précise :

10 LES COLLECTIVITES LOCALES FICHE PARTENAIRES 3 Loi n du 21 février Art. 11 Article L «La Communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 5 En matière de gestion des services d'intérêt collectif : h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques». Le contexte régional La Région Nord-Pas de Calais s est dotée d un Plan Régional de Développement de la Mobilité Électrique (PRDME) qu elle souhaite construire collectivement au rythme de la volonté politique des territoires de la Région. L objectif du Plan Régional est d accompagner les collectivités dans le déploiement homogène et interopérable des infrastructures de charge sur le domaine public. Parallèlement, la Région s est dotée d une «Charte Régionale d Électromobilité» et d un inventaire précis des Zones Pertinentes de mobilité Électrique (ZPE). 3 Cf. Fiche partenaires - Le Conseil régional Nord-Pas de Calais. En janvier 2013, la Région a lancé un appel à projet «Expérimentation du déploiement de bornes de recharge sur le domaine public et du développement de la mobilité électrique 3» auquel les collectivités volontaires peuvent répondre. L AMI de l ADEME et le programme «Véhicule du Futur des Investissements d Avenir», mis en place par l État (dans le cadre du plan automobile), permettent de soutenir financièrement les collectivités dans leur engagement pour le développement de la mobilité électrique. Mise en œuvre et conditions d application LA CHARTE RÉGIONALE DE L ÉLECTROMOBILITÉ Les territoires répondant à l appel à projet régional s engagent à adopter la Charte Régionale d Électromobilité. Elle résume les principes transversaux portés par la Région dans le cadre de son rôle de coordination des projets territoriaux. Elle se définit selon les grandes composantes suivantes : 1 Favoriser un développement des véhicules rechargeables selon un rythme cohérent avec le développement de la filière. 2 Favoriser à la fois des initiatives qui visent la substitution des véhicules «propriétaires», mais aussi la mise en place de services de mobilité électrique à partir de véhicules partagés. 3 Organiser avant tout un système (notamment le déploiement de bornes de charge) qui permet l émergence des usages des véhicules 100% électriques.

11 LES COLLECTIVITES LOCALES FICHE PARTENAIRES 3 LA STRATÉGIE RÉGIONALE Les collectivités mettent en œuvre les ambitions de la Région reprises selon trois catégories d initiatives prioritaires : Le déploiement des infrastructures publiques : implantations des bornes de recharge pour véhicules électriques sur l espace public. La promotion du véhicule électrique : exemplarité des collectivités (flotte publique, navette électrique ) et organisation de manifestations, d actions de sensibilisation La mise en place de services de mobilité : le partage d une flotte de véhicules électriques à l échelle d un bâtiment collectif ou d un écoquartier, ou d une zone d activités et/ou hôtel d entreprises. La Région encourage les territoires à harmoniser le déploiement des bornes. Pour obtenir un niveau de service homogène et interopérable sur l ensemble du territoire, la Région est accompagnée du bureau d études SETEC dont la mission d assistance à maîtrise d ouvrage permet de doter les territoires d outils techniques tels que : - le référentiel technique des bornes qui est le cahier des charges sur la fourniture, la pose, le raccordement au réseau électrique et la mise en service de bornes de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ; - un système de gestion commun à l échelle de la région permettant de gérer la localisation, la disponibilité, la puissance de charge disponible, l état de fonctionnement de la borne, le coût du service de charge, la relation avec les clients.

12 FICHE PARTENAIRES 4 ERDF Le rôle d ERDF ERDF 1 exerce une mission de service public, il est le gestionnaire du réseau public de distribution d électricité. Travaillant en coopération avec l ensemble des acteurs clés du développement du véhicule électrique : services de l État, industriels et collectivités locales, ERDF contribue à l élaboration d une infrastructure de recharge adaptée. Dans le cadre du Projet Régional du Développement de la Mobilité Électrique, ERDF a une mission de conseil et d assistance dans le suivi et la gestion des implantations de bornes de charge sur l ensemble des collectivités de la Région Nord-Pas de Calais. Dans le contexte d accompagnement des collectivités locales dans leur projet de développement de la mobilité électrique, il est attendu d ERDF : Source ERDF, Recueil pratique de présentation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques 1 Électricité Réseau Distribution de France. 2 Collectivités locales sur le domaine public, gestionnaires de parkings publics en ouvrages, commerces ou hôtels sur leurs parkings privés, etc. - de raccorder les nouvelles installations de charge des véhicules électriques ; - de garantir la capacité du réseau à mettre à la disposition des clients la puissance requise ; - de maintenir une qualité de tension et de service pour les véhicules électriques. Mise en œuvre et conditions d application LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU Le gestionnaire 2 de l installation de charge envoie un formulaire de demande de raccordement à ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d électricité). Source AUD. Conception-Réalisation : AUD, Avril Tous droits réservés. Reproduction et diffusion interdites. { { Gestionnaire du réseau réseau{{ Gestionnaire de public de distribution l installation de recharge

13 ERDF FICHE PARTENAIRES 4 La demande de raccordement est normée. Elle comporte absolument un plan avec le point de livraison demandé et la puissance de raccordement. Une date souhaitée pour la mise en service est également utile, même si à ce stade, ERDF ne peux s engager sur un délai. La demande de raccordement doit être envoyée, complète, à l adresse suivante : erdf-are-nordpasdecalais@erdfdistribution.fr ERDF communique le coût du raccordement par un devis. Toute modification ultérieure comporte des frais de reprise d études. LE RACCORDEMENT Dès lors que l aménageur accepte le devis, ERDF peut réaliser les travaux pour raccorder au réseau les infrastructures de recharge. Les délais varient de trois à seize semaines selon les cas (extension ou renforcement du réseau). ERDF réalise les travaux suivants : Fourniture, pose et raccordement de l armoire avec l équipement électrique. Réalisation des tranchées, fourniture et pose de câbles en domaine public. Fourniture, pose et raccordement du dispositif de comptage. Les bornes et les aménagements associés en aval du point de livraison constituent une installation privée, décidée et financée par les aménageurs. Ainsi, l aménageur prévoit l intervention d une société d électricité agréée pour raccorder la borne au point de livraison. Les prestations suivantes sont réalisées par l aménageur : Piquetage à l emplacement de l armoire de comptage et/ou travaux de maçonnerie pour encastrement de l armoire le cas échéant. Saignée pour passage de câbles. Raccordement de l installation en aval du point de livraison jusqu à la borne acquise installée par ses soins. Établissement d un contrat de fourniture. Obtention d un consuel ; étant donné qu il s agit d une nouvelle installation électrique raccordée au réseau public de distribution d électricité, une attestation de conformité de l installation doit être effectuée : c est le consuel. Maintien en bon état de fonctionnement de l installation pendant la durée de vie de l ouvrage. LES SUBVENTIONS Dans le cadre du Projet Régional, les dépenses de raccordement au réseau sont subventionnées à hauteur de 80% par la Région et l ADEME. Document ERDF «La mobilité électrique : un nouveau défi», téléchargeable sur :

14 FICHE PARTENAIRES 5 L AVERE Le rôle de l AVERE-France Pôle d information, d échanges et d expertise, l AVERE-France est une association professionnelle créée en Sa vocation est de favoriser et promouvoir l acquisition et l utilisation des véhicules électriques et hybrides, notamment en stimulant et en accompagnant le déploiement de la mobilité électrique auprès des collectivités locales et des entreprises. Elle représente les acteurs d un écosystème de la mobilité électrique d amont en aval, dans les domaines industriel, commercial, institutionnel ou associatif. Tous les ans, l AVERE-France organise les «Trophées des villes électromobiles», distinction attribuée aux collectivités territoriales se montrant particulièrement volontaristes dans l impulsion d une dynamique de la mobilité durable, et en particulier électrique, sur leur territoire. Le choix des villes électromobiles prend en compte : - les politiques et dispositifs d incitation à l acquisition ainsi qu à l utilisation des véhicules électriques ; - le nombre de véhicules électriques utilisés dans les flottes des collectivités et pour les transports en commun ; - toutes initiatives, innovations, organisations ou projets favorisant la mobilité électrique ; - la communication (événements, expositions ). Parmi les territoires du Nord-Pas de Calais, cette année, la ville d Arras ayant déployé des bornes sur l espace public ( habitants) a reçu le Trophée de la catégorie des villes de à habitants pour l implantation des premières bornes sur l espace public, dans le cadre du Projet Régional du Développement de la Mobilité Électrique (PMDE). L AVERE Nord-Pas de Calais En 2012, la première antenne de l AVERE-France a été créée dans la région Nord-Pas de Calais. Au même titre que l AVERE-France, l association régionale présidée par Pierre Verley, a pour objectifs de promouvoir la mobilité électrique et de fédérer les acteurs locaux œuvrant pour le développement de la mobilité électrique en région.

15 L AVERE FICHE PARTENAIRES 5 Source AVERE-France. - Être le point de rencontre des sociétés impliquées dans la mobilité électrique. - Représenter les professionnels auprès des pouvoirs publics. - Permettre e aux pouvoirs publics de prendre e des décisions s pour le déploiement et l accompagnement ent de la filière. FÉDÉRER - Organiser des événements ents de promotion otion et de sensibilisation. sibilisation. - Communiquer sur la mobilité PROMOUVOIR OIR électrique auprès des médias. - Créer des supports pour faciliter la connaissance du véhicule électrique. ACCOMPAGNER A - Accompagner la mise en œuvre. - Aider à choisir la solution on la plus adaptée aux besoins spécifiques de l entreprise, de la collectivité ou du particulier. Le Nord-Pas-de-Calais a de nombreux atouts pour mettre en avant cette mobilité douce, de par la typologie des besoins de transport, les industriels du secteur présents sur le territoireet la politique mise en place par la Région. L association sera donc un outil pour accompagner les acteurs régionaux dans le déploiement d un programme électrique adapté à leurs besoins. Pour plus d informations, vous pouvez contacter : Association AVERE-Nord Pas de Calais 16 Chemin de la Toison d Or Marcq-en-Barœul avere.npdc@gmail.com Pour plus d informations, consultez :

16 FICHE PARTENAIRES 6 LE CLUB DES VOITURES ÉCOLOGIQUES (CVE) Le rôle du CVE Le Club des Voitures Écologiques (CVE) réunit depuis 2007 des élus de toutes tendances (parlementaires et élus locaux) autour d une trentaine d acteurs d économiques, afin d inciter nos concitoyens à préférer des véhicules plus respectueux de l environnement. En ce sens, il propose notamment aux collectivités l adoption du disque vert, qui offre une heure et demie de stationnement gratuit en voirie aux propriétaires de véhicules écologiques GPL, GNV, électriques, hybrides, flexfuel E85 ou aux véhicules utilisés en autopartage dûment identifiés. À noter que dix maires nouvellement élus se sont engagés à mettre en place le dispositif durant la prochaine mandature à Paris (75), Nice (06), Strasbourg (67), Cannes (06), Villefranche-sur-Saône (69), Villeurbanne (69), Roanne (42), Noisy-le-Sec (93), Sceaux (92) et Lambersart (59). Tous les ans, le Club des Voitures Écologiques organise les Rencontres Internationales des Voitures Écologiques (RIVE), deux jours professionnels d échanges et de convivialité. Les RIVE s intercalent une année sur deux sur le pôle mécanique d Alès-Cévennes, permettant d essayer les véhicules écologiques sur circuit dans des conditions optimales, une année sur deux au Mondial de l Automobile à Paris. Parmi les dossiers portés par le club, citons également : La création d un écoprêt à taux zéro sous condition de ressources, afin de donner l accès aux technologies aux populations les plus modestes. La création d une Fondation d entreprises pour le déploiement des infrastructures de charge, visant notamment à financer l intégralité de la signalétique et à ouvrir un guichet unique d information à destination des collectivités, entreprises et copropriétaires. La mise en place d un crédit de télépéage sur autoroute pour véhicules écologiques. Le déploiement d une tarification préférentielle véhicules écologiques dans les parkings. L instauration de zones vertes de stationnement. L intégration de systèmes d autopartage de véhicules électriques pour toute nouvelle construction de copropriété de plus de 20 logements au sein des PLU. L utilisation des certificats d économie d énergie afin d inciter nos concitoyens à s orienter vers une mobilité plus économe. Le développement de l éco-entretien, éco-diagnostic et de l écoconduite. La mise en commun des bonnes pratiques, notamment au sein de nos éditions : Air Libre, envoyé aux élus locaux et nationaux, et le magazine Voiture Écologique, disponible en kiosque, envoyé aux gestionnaires de flottes publiques/privées.

17 LE CLUB DES VOITURES ÉCOLOGIQUES (CVE) FICHE PARTENAIRES 6 Le CVE en Nord-Pas de Calais Afin de faciliter les démarches de chacune des collectivités souhaitant mettre en place le disque vert, le CVE est à votre disposition pour vous accompagner à toutes les étapes de sa mise en place : la sensibilisation des élus/services concernés, la délibération, l animation et la communication auprès de nos concitoyens et des prescripteurs (concessionnaires, installateurs GPL ), la valorisation des villes partenaires du réseau. En ce sens, les villes de Saint-Omer (62) et Hazebrouck (59) ont notamment adopté le dispositif récemment, tandis que la ville de Valenciennes (59) propose des tarifs préférentiels pour véhicules écologiques dans les parkings de la Société Anonyme d Économie Mixte Valenciennes Stationnement (SAEMVS) en abonnement. Pour plus d informations, vous pouvez contacter : Club des Voitures Écologiques Guillaume Métivier, délégué collectivités guillaume.metivier@compublics.com Tél. : +33(0)

18 ANNEXE 1 Délibération type pour l adoption de la Charte Régionale d Électromobilité Thématiques : Environnement Plan Climat Transport Objet : Mise en œuvre d une stratégie territoriale de mobilité électrique Date : Références juridiques : Article 57 de la Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) Extrait : I. - Après l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est inséré un Article L ainsi rédigé : «Art. L Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. «Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L , aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la Loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Île-de-France, au Syndicat des transports d'île-de-france. «Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.» Contexte : Suite au Grenelle de l Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu une priorité importante de la stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l objectif du «Facteur 4». L État avait ainsi présenté en octobre 2009 un Plan national pour faire circuler deux millions de voitures électriques (VE) et hybrides rechargeables (VHR) en Dans ce contexte, l État a publié en avril 2011 le Livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules «décarbonés», afin de définir le cadre conceptuel et organisationnel pour le développement de ces infrastructures, et faisant suite à la Loi dite «Grenelle 2», qui a confié la compétence du déploiement des infrastructures publiques de recharge aux communes et aux intercommunalités.

19 ANNEXE 1 En septembre 2010, la Région Nord-Pas-de-Calais s est également engagée par une lettre d intention à mettre en œuvre un véritable Projet Régional de développement du véhicule électrique. À ce titre, deux collectivités volontaires ont été désignées Territoires d Expérimentation afin de s approprier le Livre vert et de tester le Plan d actions régional : l Agglomération de Maubeuge Val de Sambre (AMVS) et le Pays de Saint-Omer. La première action lancée et portée par la Région pour les territoires fut une étude permettant de définir la stratégie de mobilité électrique et d infrastructure de charge pour la Région, l AMVS et le Pays de Saint-Omer. Cette étude menée par le bureau d études CVA-Corporate Value Associates en 2011 et 2012 a permis de disposer d un «Portefeuille d ambitions et de projets pertinents» sur les différents EPCI de la région, et dans une cohérence avec l ensemble du territoire, qui détermine une stratégie hiérarchisée dans le temps pour le développement de la mobilité électrique. Au niveau régional, cette étude a débouché sur trois composantes : Une Charte Régionale d Électromobilité qui résume les principes transversaux. Un Plan Régional de Développement de la Mobilité Électrique (PRDME) qui présente la volonté régionale et identifie les zones sur lesquelles développer les usages de la mobilité électrique. Des initiatives et projets de mobilité électrique des territoires, encouragés notamment par l appel à projets «Expérimentation du déploiement de bornes de recharge sur le domaine public et du développement de la mobilité électrique». Afin de formaliser une stratégie d électromobilité locale, neuf EPCI ont répondu à cet appel à projets, en janvier 2013, selon trois catégories d initiatives prioritaires : - le déploiement d infrastructures publiques ; - la promotion du véhicule électrique ; - la mise en place de services de mobilité. Par cet appel à projet, le Conseil régional a décidé d accompagner financièrement et techniquement les premiers territoires de projets de la Région Nord-Pas de Calais à hauteur de 80% des frais engagés sur une durée de trois ans. Extrait de l appel à projets : «Le financement concernera les deux volets suivants : Pour le portage du projet par le territoire : prise en charge des coûts d ingénierie liés au développement de projets d électromobilité, dès le dépôt du dossier de candidature (coût total maximum éligible : /an). Pour la réalisation du projet d électromobilité du territoire : prise en charge du matériel de charge, de l ensemble des travaux d installation, des frais de raccordement au réseau pour l établissement des infrastructures de charge, calibrée en fonction de l objectif 2015 de l État : 1,2% de véhicules électriques sur la totalité du parc. Seuls les travaux pour le déploiement des infrastructures de charge sur le domaine public seront financés (coût total maximum éligible /3 ans).»

20 ANNEXE 1 Suite au lancement, le 10 janvier 2013 par l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie), du dispositif d aide au déploiement d infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques dans le cadre de Programme des Investissement d Avenir, le Conseil régional du Nord-Pas de Calais, pour le compte des territoires retenus à son appel à projet régional, a déposé un dossier de candidature le 18 juin Ce présent dispositif de mise en œuvre du Plan Régional de la Mobilité Électrique permet ainsi aux territoires candidats de bénéficier d une aide de 50% sur les infrastructures de recharge, sous réserve de la décision du Premier ministre et, en complément de l aide octroyée par le Conseil régional, soit une aide totale à hauteur de 80%. Contenu de la délibération : Sur le déploiement de bornes de recharge en espace public, la compétence étant confiée par la Loi aux communes mais les demandes de subvention devant être portées par des territoires de projet, l EPCI a souhaité prendre la compétence pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables ; celle-ci fera l objet d une autre délibération. Cela permet à l EPCI de s engager dans le déploiement de XXX bornes pour l horizon 2015, pour un budget prévisionnel de XXX HT avant marché, se répartissant à hauteur de XXX de subvention auprès de l ADEME (soit 50%), de XXX de subvention auprès du Conseil régional (soit 30%) et une part restante de XXX financée par l EPCI. Par ailleurs, afin de répondre aux exigences de l ADEME relatives à la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, l EPCI s engage à garantir la gratuité du stationnement des véhicules électriques pendant deux ans à partir de leur mise en service. Pour les places de stationnement payantes, l Article L sur les pouvoirs de police du maire stipule qu il peut, «par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation [ ] réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux». Il est demandé aux membres du Conseil communautaire : - d autoriser l EPCI à répondre à l appel à projet régional pour un déploiement de XXX bornes sur son territoire ; - d adopter la Charte Régionale d Électromobilité du Nord-Pas de Calais ; - de valider le principe de gratuité du stationnement ; - d autoriser le Président ou son représentant à signer les chartes, les conventions de financement et pièces administratives et financières afférentes à ce projet.

21 ANNEXE 2 Exemple de délibération pour la prise de compétence «Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables» CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA... SÉANCE DU... ADMINISTRATION GÉNÉRALE MODIFICATION STATUTAIRES PRISE DE COMPÉTENCE POUR LA CRÉATION, L ENTRETIEN ET L EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGES NÉCESSAIRES À L UTILISATION DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES RAPPORTEUR :... Avec le Grenelle de l Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu une priorité importante de la stratégie nationale de réduction de gaz à effet de serre dans l objectif du facteur 4 à l horizon L EPCI, au travers de la politique de développement de l électromobilité, s est inscrit dans le Programme Régional du développement de la mobilité électrique sur son territoire. Afin de faciliter l émergence de ce type de mobilité, la mise en place d infrastructures de charge accessibles au public est une nécessité pour faciliter la recharge des véhicules électriques lors des déplacements sur le territoire. L Article 57 de la Loi n 2010 du 12 juillet 2010 a confié la compétence du déploiement d infrastructures publiques de recharge aux collectivités territoriales. Extrait : I. - Après l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est inséré un Article L ainsi rédigé : «Art.L Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

22 ANNEXE 2 «Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L , aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la Loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Île-de-France, au Syndicat des transports d'île-de-france. «Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.» L EPCI prend la compétence pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables. La procédure définie par l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statuaire, décidée par le Conseil communautaire, doit faire l objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population). Chaque conseil municipal disposera d un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de chaque commune, pour se prononcer sur la modification statuaire proposée, à défaut sa décision sera réputée favorable. Une fois les conditions de majorités remplies, le Préfet de département constatera par arrêté la modification des statuts de l EPCI. Après avis favorable de la Commission générale, l EPCI a décidé de modifier les statuts en prenant la compétence pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

23 ANNEXE 3 Exemple de délibération pour le transfert de compétence «Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables» CONSEIL MUNICIPAL DE... SÉANCE DU... Avec le Grenelle de l Environnement, le développement des véhicules électriques est devenu une priorité importante de la stratégie nationale de réduction de gaz à effet de serre dans l objectif du facteur 4 à l horizon L EPCI, au travers de la politique de développement de l électromobilité, s est inscrit dans le Programme Régional du développement de la mobilité électrique sur son territoire. Afin de faciliter l émergence de ce type de mobilité, la mise en place d infrastructures de charge accessibles au public est une nécessité pour faciliter la recharge des véhicules électriques lors des déplacements sur le territoire. L Article 57 de la Loi n 2010 du 12 juillet 2010 a confié la compétence du déploiement d infrastructures publiques de recharge aux communes. Extrait : I. - Après l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est inséré un Article L ainsi rédigé : «Art.L Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. «Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L , aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la Loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Île-de-France, au Syndicat des transports d'île-de-france.

24 ANNEXE 3 «Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.» Afin d élaborer un déploiement de bornes de charge cohérent et pertinent sur le territoire, l EPCI souhaite prendre la compétence pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeable. Ainsi, le Conseil communautaire en date du.../.../... a décidé de modifier les statuts de l EPCI en prenant la compétence facultative pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables. La procédure définie par l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statuaire, décidée par le Conseil communautaire, doit faire l objet de délibérations concordantes des conseil municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population). Après avis favorable, le conseil municipal de... accepte la modification statuaire proposée par l EPCI. Celle-ci peut prendre la compétence facultative pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Une fois les conditions de majorités remplies, le Préfet de département constatera par arrêté la modification des statuts de l EPCI.