REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS *** COMMUNE DE BREVILLE-LES-MONTS *** SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS *** COMMUNE DE BREVILLE-LES-MONTS *** SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 L'an deux mil douze, le treize novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le deux novembre deux mil douze, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bréville-les- Monts, sous la présidence de Madame Joëlle GIROUD-VIEL, Maire. Présents : M. Mmes. BOLOCH. CAMIER. COURBIER. FOSSE. GIROUD-VIEL. GODARD. LECLERC. LECESNE. LONDAIS. NORMAND. REPEL. ROUS. VUILLEMOT. Excusés : M. LATINI donne pouvoir à M. LONDAIS Absents : Mme HEUDE. Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Monique LECLERC En préambule, Madame le Maire propose d ajouter deux points à l ordre du jour : - Avenant au marché des travaux du logement au-dessus de la Mairie ; - Changement du poteau à incendie au Mesnil Accepté à l unanimité 1. Approbation du compte rendu Madame Rous fait remarquer qu il y a une erreur de formulation sur la délibération point 2 : il est donc proposé que la phrase initiale soit remplacée par : Madame le Maire informe que des travaux de busage au bas de Bréville-les-Monts ont été réalisés par les agents des services techniques de la commune et qu il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de passer les travaux en investissement. Le compte rendu de la séance du 02 octobre 2012 est approuvé à l unanimité. 2. Délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes de CABALOR Compétences optionnelles Autres compétences - Transport Scolaire. Madame le Maire explique dans le cadre du transport scolaire, le ramassage des enfants fréquentant le collège de Merville-Franceville pour les communes de AMFREVILLE, BREVILLE-LES-MONTS, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE, RANVILLE et SALLENELLES est assuré par le syndicat créé par arrêté préfectoral en date du 28 février 1968 sous le nom de Syndicat Intercommunal Scolaire de la Région de Merville Franceville (SIVOS). Le Conseil Communautaire propose que la compétence unique du syndicat soit reprise par la Communauté de communes.

2 Par ailleurs, pour les communes de BAVENT et PETIVILLE, pour lesquelles les enfants fréquentent le collège Montgomery de Troarn, le Conseil Communautaire propose que la Communauté soit représentée au sein du Syndicat Scolaire de la Région de Troarn, et non plus les Communes, la Communauté ne prenant aucune participation à sa charge. communes de la compétence optionnelle à l article «Autres compétences», la nouvelle compétence suivante : «2. Transport scolaire La Communauté gère en tant que opérateur local pour le Conseil Général du Calvados, le ramassage des enfants fréquentant le collège de Merville-Franceville pour les communes de AMFREVILLE, BREVILLE-LES- MONTS, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE, RANVILLE et SALLENELLES La Communauté est représentée au sein du Syndicat Scolaire de la Région de Troarn qui gère, en tant qu opérateur local du Conseil Gnéral du Calvados, le ramassage scolaire des enfants fréquentant le collège Montgomery de Troarn, notamment pour les communes de BAVENT et PETIVILLE» 3. Délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes de CABALOR Compétences optionnelles Autres compétences - Fourrières Madame le Maire explique que chaque commune de l intercommunalité est adhérente à une fourrière afin de gérer les animaux errants. Le Conseil Communautaire propose, dans un objectif de cohérence, que cette compétence soit déléguée à la communauté de communes et que ce soit celle-ci qui adhère à la fourrière de Caen la Mer, situé à Verson. communes de la compétence optionnelle à l article «Autres compétences», la nouvelle compétence suivante : «1.Fourrière La Communauté adhère à la fourrière de Verson, gérée par la Communauté d Agglomération Caen la Mer, afin que chaque commune membre puisse y envoyer les animaux errants qu elle trouve sur notre territoire» 4. Délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes de CABALOR Compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l environnement Extension de compétence pour la gestion des rivières Madame le Maire explique que la gouvernance en matière de gestion des cours d eau est très morcelée sur le bassin de la Dives (Dives et affluents). Dans le contexte, les propriétaires riverains, ASA, les syndicats intercommunaux et l Etat (Dives Domaniale) ne peuvent faire face de façon globale et cohérente aux enjeux de qualités des milieux aquatiques et de sécurité des biens et des personnes. Précise également que la prise de compétence est générale, c'est-à-dire qu elle concerne l ensemble des cours d eau du territoire, notamment l Aiguillon géré actuellement par le SIVOM de la Rive Droite de l Orne. Ce dernier devra renoncer à cette gestion pour les compétences énoncées ci-dessous. communes de la compétence optionnelle «Protection et mise en valeur de l environnement», à l extension de la compétence suivante :

3 Etude et réalisation de toute action dans les domaines suivant, en référence à l article L du Code de l Environnement : - Protection et reconquête de la qualité écologique des eaux superficielles ; - Aménagement, entretien et restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, y compris la lutte contre les espèces invasives et la restauration de la continuité écologique ; - Aménagements et ouvrages contre les inondations ; - Valorisation du patrimoine et activités liées aux cours d eau y-compris communication ; - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de l eau et des milieux aquatiques. Autorise la Communauté de Communes à adhérer aux structures intercommunales chargées de la gestion des cours d eau sur les territoires hydrographiquement cohérents.» VOTANTS : 14 POUR : 5 CONTRE : 2 ABSTENTION : 7 4. Délibération : Révision du règlement de mise à disposition de la salle des fêtes Madame le Maire explique que suite à différentes observations sur le règlement de la salle des fêtes, un nouveau règlement a été rédigé (copie en annexe) Après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement de mise à disposition de la salle des fêtes qui sera applicable à partir du 1 er Janvier Délibération : Suppression du poste d adjoint administratif 1 ère classe à 20/35 ème Madame le Maire rappelle à l assemblée que l agent titulaire du poste d adjoint administratif de 1 ère classe a été intégré dans sa collectivité de détachement au 1 er septembre Elle propose donc à l assemblée la suppression d un emploi d adjoint administratif de 1 ère classe, permanent à temps non complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er janvier 2013 : Filière : administrative, Cadre d emploi : catégorie C, Grade : adjoint technique de 1 ère classe, - ancien effectif : 1 agent, - nouvel effectif : 0 agent.

4 6. Délibération : Création du poste d adjoint administratif 2 ème classe à 20/35 ème Madame le Maire rappelle à l assemblée que, conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13/11/2012, Considérant la nécessité de créer un emploi d adjoint administratif de 2 ème classe en raison de la suppression du poste existant précédemment. Madame le Maire propose à l assemblée, - la création d un emploi d adjoint administratif de 2 ème classe, permanent à temps non complet (20/35 ème ) pour assurer le bon fonctionnement des services techniques. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2013, Filière : administrative, Cadre d emploi : catégorie C, Grade : adjoint administratif de 2 ème classe, - ancien effectif : 0 agent, - nouvel effectif : 1 agent. Cet emploi pourra, en cas d absence du titulaire, être occupé par un non titulaire. 7. Délibération : Logement : Avenant n 1 au Marché de réhabilitation du logement au dessus de la mairie lot n 9 et 10 Madame le Maire explique qu il est nécessaire de faire des finitions supplémentaires qui n étaient pas prévues au marché. VU les conclusions de la commission d appel d offres du 13 novembre 2012 Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012 de la commune, Après en avoir délibéré, décide De conclure l avenant d augmentation et de réduction ci-après détaillés avec l entreprise de M. SCHWEIG William Marché initial du 16 juillet montant : Avenant n 1 montant : et Nouveau montant du marché : Objet : En Supplément : Fourniture et pose de cornières, sol PVC, peinture de plinthes et champs plats, faïence salle de bain En déduction : Peinture de l escalier extérieur - d autoriser Madame le Maire à signer l avenant considéré ainsi que tous documents s y rapportant pour leur exécution.

5 8. Délibération : Changement du poteau à incendie Madame le Maire explique que le SIVOM de la Rive Droite de l Orne entreprend des travaux de renouvellement de canalisation sur la RD 513 à Bavent. Un poteau à incendie se situant au Mesnil de Bréville doit être changé. La facture sera réglée par SIVOM dans le cadre du marché public en procédure adapté. La Commune reversera le montant concernant le poteau à incendie après avoir reçu un titre émis par le SIVOM pour un montant de 2000 HT. Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2012, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l unanimité. 9. Divers - Plan Communal de Sauvegarde: Madame le Maire informe qu en cas de catastrophe ou d incident la commune doit pouvoir assister les personnes de la commune en difficulté. Elle propose de mettre en place une commission pour coordonner l organisation et élaborer le Plan Communal de Sauvegarde demandé par la Préfecture. - Commission fibre optique : M. Courbier fait un compte rendu de la commission sur la fibre optique. Il informe que tout le département sera desservi dans un délai de 4 ans pour la première tranche et dans un délai de 4 à 10 ans pour la tranche complémentaire dont la commune fait partie. - Les Voeux : Ils auront lieu le samedi 5 janvier 2013 à 11h30. - CABALOR : Une journée Utile au Troc aura lieu à la déchetterie le mercredi 21 novembre de 9h30 à 17h00. Renseignements complémentaires sur le site de la commune. L ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 22h45 La séance se poursuit à huis-clos 10. Indemnité d Exercice des Missions de Préfectures Madame le Maire sollicite l avis du Conseil Municipal sur le montant des indemnités attribué aux employés titulaires Fin du huis-clos à 23h00