FIDES SOCIETE D AVOCATS

Transcription

1 Obligations et enjeux pour les entreprises FIDES SOCIETE D AVOCATS

2 De quoi s agit-il? Texte applicable L obligation Les sanctions Dans quel cas? Conditions Exceptions Que faire? La dénonciation Les suites de la dénonciation En prévention?

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4 Article L121-6 du Code de la Route (issu de la loi n du 18 novembre 2016) «Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.»

5 A compter du 1 er janvier 2017, en cas d infraction routière, le représentant de la personne morale est tenu de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. Peu important : la qualité du titulaire de la carte grise : employeur ou loueur du véhicule, la qualité du conducteur du véhicule : salarié de l entreprise titulaire de la carte grise, salarié d une entreprise tierce, client,..., les motifs d utilisation du véhicule (professionnels ou privés).

6 A défaut de dénonciation, outre l amende correspondant à l infraction : le représentant de la personne morale titulaire de la carte grise s expose à une amende de 4 ème classe: de 135 à 750, la personne morale titulaire de la carte grise s expose à une amende de 675 à (cf Article du Code de procédure pénale)

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8 constatation d une infraction routière, par un système automatique, relative : au port d'une ceinture de sécurité ; à l'usage du téléphone tenu en main ; à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; au respect des distances de sécurité ; au franchissement et au chevauchement des lignes continues ; aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; aux vitesses maximales autorisées ; au dépassement ; à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ; au port du casque pour les usagers de deux roues, trois-roues, quadricycles. (articles L et R du Code de la route) commise par un véhicule dont le titulaire du certificat d immatriculation est une personne morale

9 Le représentant de la personne morale est en mesure d établir l existence : d un vol du véhicule d une usurpation de la plaque d immatriculation d un cas de force majeure Il conviendra alors de justifier d un dépôt de plainte, d une déclaration de destruction du véhicule, d une déclaration de cession du véhicule,...

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11 Quoi? Il s agit d indiquer l identité et l adresse du conducteur. Comment? - Par lettre recommandée avec RAR (formulaire de dénonciation joint à l avis de contravention à renvoyer) - Par voie dématérialisée ( Dans quel délai? Dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

12 Conséquences pour le conducteur retrait de points éventuels paiement de l amende Les droits du conducteur possibilité de contester l infraction possibilité de contester la dénonciation et d engager la responsabilité du représentant et/ou de la personne morale

13 En amont de la réception d un avis de contravention : o récolter l identité et les adresses des personnes susceptibles de conduire les véhicules de l entreprise, o savoir en permanence qui conduit quel véhicule et à quel moment, A la réception de l avis de contravention : o s assurer auprès de la personne présumée qu il s agissait du conducteur au moment de l infraction, o informer le conducteur concerné de la dénonciation afin d éviter tout litige.