Observatoire de l habitat Communauté d Agglomération Grand Paris Seine Ouest

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1 Observatoire de l habitat 2013 Communauté d Agglomération Grand Paris Seine Ouest

2 Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

3 L année 2013 aura été marquée par l approbation définitive du nouveau programme local de l habitat de la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest et la fin de la délégation des aides à la pierre au Conseil général des Hauts-de-Seine. Grand Paris Seine Ouest a manifesté son intention de contribuer à l effort de production de logements par an en Île-de-France, issu de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, tout en restant au plus près des besoins et des attentes de ses habitants. Cette volonté a été formalisée dans le contrat de développement territorial (CDT) signé avec l État le 13 novembre 2013 et au sein du nouveau PLH adopté le 10 octobre En effet, si GPSO se donne pour objectif la prise en compte des besoins de tous les publics, notamment les plus en difficulté, elle souhaite également qu il soit tenu compte de ses spécificités territoriales, chaque ville membre ayant son histoire, son identité, ses atouts et ses contraintes. Le PLH a ainsi identifié cinq grands enjeux dans un contexte de marché local du logement très tendu : S inscrire dans une vision durable du développement du territoire de GPSO. Maintenir un bon niveau quantitatif de production des logements. Fournir une réponse diversifiée de logements pour favoriser les parcours résidentiels. Coordonner les développements destinés à des publics en particulier. Poursuivre l effort de réhabilitation du parc de logements existants. Les communes qui constituent initialement la Communauté d agglomération, Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville-d Avray, et celles qui l ont rejointe à compter du 1er janvier 2014, Marnes-la-Coquette et Vélizy-Villacoublay, sont pleinement mobilisées dans la réalisation de ces actions. Les partenaires de la politique locale de l habitat sont également attendus dans leurs engagements dans les domaines technique, foncier et financier pour que les objectifs partagés puissent être collectivement tenus. Une nouvelle présentation et une nouvelle organisation de l observatoire de l habitat sont proposées en Dans un premier temps, le territoire est caractérisé à l échelle communautaire et par commune (démographie, structure du parc de logements ), et dans un deuxième temps, l observatoire de l habitat fait état des réalisations des actions programmées dans le PLH. Il a été pris le parti d anticiper l intégration de Marnes-la-Coquette pour la présentation de certains enjeux majeurs de l habitat pour la Communauté d agglomération. Vélizy-Villacoublay ayant annoncé sa sortie prochaine de GPSO, elle n apparaît pas dans l observatoire Il convient d ajouter que ce document a pu être élaboré grâce à la contribution des services des communes membres de GPSO. En effet, cette photographie de l habitat sur le territoire communautaire est d abord fondée sur une collecte des données municipales. Les questionnaires transmis aux villes par GPSO pour le recueil des informations peuvent avoir été renseignées de façon hétérogène. En conséquence, l harmonisation des éléments d information fournis n est pas exhaustive. C est pourquoi l observatoire 2013 peut parfois, en fonction des sujets traités, ne pas prendre en compte la totalité du territoire communautaire. Ces enjeux se déclinent en dix-sept actions à mettre en œuvre sur les six années à venir. 3

4 SOMMAIRE DESCRIPTION DU PARC ET DE L EVOLUTION DES BESOINS EN LOGEMENTS 6 I/ Le parc de logements 6 1) Données générales 6 2) Description synthétique du parc de logements 7 Un habitat majoritairement collectif et composé de copropriétés 7 Les types d habitat 7 Les copropriétés 7 Des petits logements notamment dans les villes limitrophes de paris 7 Un parc ancien qui reste important 7 II/ Les ménages et leurs besoins en logement 9 1) Les ménages 9 Un profil des ménages cohérent avec un territoire dense 9 Des habitants majoritairement locataires dans les villes proches de Paris et majoritairement propriétaires dans les villes plus éloignées 10 Des ménages aux revenus globalement élevés mais des situations de précarité subsistent 10 2) Les réponses fournies par le marché de l habitat 10 Le marché de l accession à la propriété 10 Le marché de l acquisition des logements neufs 10 Le marché de l acquisition des logements anciens 12 Le profil des acquéreurs et des vendeurs 13 Le marché locatif 13 Le parc locatif social 13 Les caractéristiques des logements sociaux inscrits à l inventaire SRU de gpso 14 Les demandeurs de logements sociaux 14 Une demande importante de logements sociaux 16 Conclusion de la première partie : un marché local du logement tendu entravant le parcours résidentiel des ménages. 16 LES REALISATIONS DE I/ Maintenir un bon niveau de production de logements 17 1) La réponse aux besoins en construction neuve 17 Rappel des objectifs du PLH : construire 2000 logements par an 17 La construction neuve en ) La production de nouveaux logements locatifs sociaux 20 Rappel des objectifs du PLH : agréer 650 logements locatifs sociaux par an 20 Les agréments de logements sociaux en Le fi nancement des opérations agréées 21 Les catégories de financements 21 La typologie des opérations de logements familiaux agréées 21 3) Le développement des produits intermediaires 23 Rappel des objectifs du PLH : produire 400 logements intermédiaires par an 23 Le développement de logements à destination des habitants et des actifs du territoire 23 Le parc de logements intermédiaires 23 Les programmes d accession sociale sur le territoire 24 Les programmes d accession maîtrisée sur le territoire 24 La mobilisation des aides à l accession sur le territoire : les PTZ 24 II/ Coordonner le développement des logements destinés à certains publics 25 1) S assurer de la prise en compte du vieillissement et du handicap 25 Rappel des objectifs du PLH : permettre le maintien sur le territoire des ménages âgés aux revenus moyens voire modestes 25 Le développement d une offre de logements adaptés 25 2) Développer encore l offre en résidences pour jeunes actifs et étudiants 27 Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

5 Rappel des objectifs du PLH : répondre aux besoins des étudiants et des jeunes actifs par le développement d une offre abordable 27 La création de logements à destination des étudiants et des jeunes actifs 27 3) Etoffer les réponses d hébergements et le logement d insertion 28 Rappel des objectifs du PLH : mieux connaître les besoins du territoire et produire 90 Logements de catégorie PLA-I par an 28 Le développement de l offre en faveur des ménages modestes du territoire 28 La création de résidences sociales et de places d hébergement 28 Les attributions de logements sociaux aux ménages PDALPD* ou DALO 29 Le SIAO 29 4) Accompagner la transformation en résidences sociales des foyers obsolètes 30 Rappel des objectifs du PLH : réhabiliter les 8 foyers de travailleurs migrants présents sur le territoire 30 La transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales 31 5) Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma départemental d accueil des gens du voyage 31 Rappel des objectifs du PLH : répondre aux objectifs du schéma départemental d accueil des gens du voyage 31 Un objectif de création de 55 places à l échelle de GPSO 31 III / Poursuivre l amélioration des logements 32 1) Améliorer l habitat privé dégradé 32 Rappel des objectifs du PLH : lutter contre l habitat indigne sur des adresses ciblées 32 Les Opérations Habitat Qualité 34 L Opération Habitat Qualité à Boulogne-Billancourt et à Sèvres 34 L Opération Habitat Qualité à Chaville, Issy-les-moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d avray 34 2) S assurer du bon niveau de confort du parc privé existant 36 Rappel des objectifs du PLH : accompagner les habitants notamment modestes dans leurs projets de travaux 36 Les aides en secteur diffus 36 La mission de conseils et d assistance aux particuliers pour la réalisation de travaux 36 L accompagnement des ménages résidant dans le parc privé en secteur diffus dans les travaux d économie d énergie 37 3) Améliorer les logements du parc locatif social 38 Rappel des objectifs du PLH : prévenir tout phénomène de dégradation 38 Les réhabilitations de logements sociaux 39 Les travaux d amélioration 39 Les travaux d adaptation des logements 39 FICHES PAR VILLE 41 LES CHIFFRES CLÉS DU TERRITOIRE 57 LES NOUVEAUX LOGEMENTS INSCRITS AU SRU 59 GLOSSAIRE 62 SOURCES 66 NB : Les astérisques renvoient au glossaire situé en fin de document 5

6 DESCRIPTION DU PARC ET DE L ÉVOLUTION DES BESOINS EN LOGEMENTS la location constitue une source de revenus soumise à la taxe professionnelle pour le propriétaire. Certaines résidences privées pour étudiants ou foyers d hébergement sont également compris dans ce décompte. Le parc de logements vacants Selon les données FILOCOM 2013, la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest comptabilise logements sur son territoire. Lors du dernier recensement rénové établissant les chiffres de la population légale au 1er janvier 2014, la Communauté d agglomération comptait habitants. I/ Le parc de logements 1) Données générales Selon les données FILOCOM 2013, la Communauté d agglomération compte résidences principales sur son territoire. Depuis 2009, le nombre de résidences principales a augmenté de unités sur l ensemble de la Communauté d agglomération, compte tenu des 588 résidences principales de Marnes-La-Coquette. Le volume de résidences secondaires est relativement important sur la Communauté d agglomération où il représente 4,8% des logements, et plus particulièrement à Boulogne-Billancourt et à Issy-les-Moulineaux où il représente respectivement 6,3% et 5,1% du parc. Le nombre de résidences secondaires a augmenté depuis 2009 de 987 unités portant ainsi leur nombre à logements. La Communauté d agglomération compte logements vacants sur son territoire, ce qui représente 6,8% de son parc de logements. Ces chiffres sont inférieurs aux données nationales puisque selon les dernières estimations nationales de FI- LOCOM en 2011, la France compte 8,9% de logements vacants. Enfin, la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest compte logements meublés. Il s agit de locaux d habitation dont Structure du parc de logements 1% 7% 4% Résidences Principales 88% Résidences Secondaires Meublés Vacants L étude sur le parc de logements vacants réalisée en juillet 2013 par le Commissariat général au développement durable (CGDD) expose les motifs qui conduisent un logement à être vacant et rappelle que tous les logements vacants ne sont pas disponibles à l habitation. A la vacance qualifiée de frictionnelle (entre deux occupants) s oppose une vacance d obsolescence qui caractérise les habitations en mauvais état, ou de taille et de situation inadaptées au marché, qui ne peuvent trouver d occupant. La vacance de transformation concerne, quant à elle, les logements en cours de travaux, alors que la vacance est dite expectative lorsque le logement est réservé pour soi, pour un proche, ou pour une revente ultérieure. Pour les logements à faible rendement, on parle aussi de vacance de désintérêt. Sur le territoire de la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest, le taux de logements vacants s explique en partie par la surreprésentation des petits logements locatifs privés qui sont générateurs de vacance frictionnelle de courte durée due à la rotation entre deux locataires, ainsi que par la forte mutation des biens immobiliers sur le marché de l acquisition. L étude menée par le CGDD sur le parc de logements vacants montre également qu une fois sur deux, la vacance d un logement est suivie d une nouvelle occupation rapide et durable. En effet, selon les données FILOCOM, près de 60% des logements nouvellement vacants en France sont réoccupés dans l année, et plus de 70% d entre eux dans les deux ans. A GPSO, cette règle se vérifie également puisque parmi les logements repérés comme vacants, seul logements sont vacants depuis plus de 2 ans, soit 0,8% du parc de logements. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

7 2) Description synthétique du parc de logements UN HABITAT MAJORITAIREMENT COLLECTIF ET COMPOSÉ DE COPROPRIÉTÉS LES TYPES D HABITAT Le parc de résidences principales de la Communauté d agglomération se compose essentiellement de logements collectifs, puisque seules 8% des résidences principales sont des pavillons. 100% 80% 60% 40% 20% 0% LES COPROPRIÉTÉS 75% des logements de GPSO font partie d une copropriété : le territoire compte copropriétés. en nombre de copropriétés Part des logements collectifs et individuels dans le parc de résidences principales (FILOCOM 2013) 98% 2% 76% 24% 94% 6% Répartition des copropriétés en fonction de leur taille (en nombre de logements) sources FILOCOM % 68% 86% 14% 80% 2 à 4 5 à 9 10 à et + en nombre de logements % 93% 7% % 15% Boulogne Chaville Issy Marnes Meudon Sèvres Vanves Ville-d'Avray Collectif Individuel Les copropriétés les plus nombreuses comptent de 10 à 49 logements. Cependant 23% des logements de la Communauté d agglomération font partie d une très grande copropriété de plus de 100 logements, tandis que ces dernières, au nombre de 183, ne représentent que 4% des copropriétés du territoire. Comme l illustre la carte page suivante, la majorité des logements s inscrivant dans une grande copropriété se situe à Meudon-la-Forêt et dans les quartiers du Pont de Sèvres et République/ Point du Jour à Boulogne-Billancourt. DES PETITS LOGEMENTS NOTAMMENT DANS LES VILLES LIMITROPHES DE PARIS Le parc de la Communauté d agglomération peut être divisé en deux ensembles qui présentent un profil différent au regard de la taille des logements. En effet, les villes limitrophes de Paris se caractérisent par une grande proportion de petits logements : entre 20% et 22% sont inférieurs à 35 m². Par contre le parc de Chaville, Marne-la-Coquette, Meudon, Sèvres et Ville-d Avray se caractérisent par des superficies plus grandes. Ainsi, seul 5 à 14 % de leur parc est composé de logements dont la surface habitable est inférieure à 35 m² (FILOCOM 2013). 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 49% Part des petits logements (studios et T2) parmi les résidences principales (FILOCOM 2013) 33% 43% 11% UN PARC ANCIEN QUI RESTE IMPORTANT En moyenne, 30% des résidences principales peuvent être qualifiées d anciennes, puisqu elles ont été construites avant En parallèle, on compte environ 35% de résidences principales récentes (construction postérieure à 1974) dont 11% très récentes (constructions postérieures à 2000) (FILOCOM 2013). 25% 31% 42% 26% BOULOGNE CHAVILLE ISSY MARNES MEUDON SEVRES VANVES VILLE D AVRAY 7

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9 60% 40% 20% 0% Période de construction des résidences principales (FILOCOM 2013) BOULOGNE CHAVILLE ISSY MARNES MEUDON SEVRES VANVES VILLE D AVRAY < II/ Les ménages et leurs besoins en logement 1) Les ménages UN PROFIL DES MÉNAGES COHÉRENT AVEC UN TERRITOIRE DENSE La population de la Communauté d agglomération se caractérise par la taille restreinte de ses ménages, notamment à Boulogne-Billancourt (2 personnes par ménage), à Vanves (2,1) et à Issy-les-Moulineaux (2,2). Sur le reste du territoire, on compte entre 2,3 et 2,4 personnes par ménage hormis Marnes-la-Coquette qui compte 2,8 personnes par ménage (recensement rénové 2011 données INSEE 2014). Par comparaison, les moyennes nationales et régionales se situent actuellement à 2,3 personnes par ménage. La composition des ménages de GPSO (INSEE 2014) 8,8% La majorité des ménages de GPSO se compose de personnes résidant seules. La composition des ménages est en adéquation avec la taille relativement petite des logements du territoire. 25,6% 21,7% 43,9% Ménage d'une personne couple sans enfant couple avec enfant(s) famille monoparentale La pyramide des âges est très proche des moyennes départementales et régionales. Les familles étant souvent contraintes de s éloigner en grande couronne pour trouver un logement, GPSO compte un peu moins de jeunes de moins de 15 ans. Seules Ville-d Avray et Sèvres, qui comptent un nombre important de familles avec enfants, ont une part des moins de 19 ans (27%) supérieure aux moyennes départementale et régionale (25%). 30,0% 20,0% 10,0% La population de GPSO par classe d'âge (INSEE 2014) 23,5% 18,1% 19,3% 18,7% 12,2% 8,1% 0,0% 0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans ou plus GPSO Hauts-de-Seine Ile de France 9

10 DES HABITANTS MAJORITAIREMENT LOCATAIRES DANS LES VILLES PROCHES DE PA- RIS ET MAJORITAIREMENT PROPRIÉTAIRES DANS LES VILLES PLUS ÉLOIGNÉES En 2013, selon les données FILOCOM, 47% des habitants de GPSO sont propriétaires de leur résidence principale et 50% des habitants sont locataires. Plus précisément, les villes de Boulogne-Billancourt, Vanves et Issy-les-Moulineaux se caractérisent par la présence d un fort taux de locataires (plus de 50%) et les villes de Chaville, Marnes-la- Coquette, Meudon, Sèvres et Ville-d Avray se caractérisent par une répartition inverse des catégories, les propriétaires occupants étant majoritaires (cf. carte ci-joint). La tendance à l augmentation du pourcentage de propriétaires observée sur le territoire depuis 1999 s est stabilisée depuis Néanmoins, au regard des moyennes nationales, GPSO se caractérise par un faible taux de propriétaires occupants (47% contre 58% en France) et d un taux important de locataires (50% contre 39% en France). DES MÉNAGES AUX REVENUS GLOBALEMENT ÉLEVÉS MAIS DES SITUATIONS DE PRÉ- CARITÉ SUBSISTENT La population de la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest se caractérise également par le haut niveau des revenus fiscaux de ses habitants. En effet, selon les données de la Direction Générale des Impôts (DGI), le revenu fiscal par unité de consommation (UC)* médian en 2011 (dernières données disponibles) se situe sur le territoire de GPSO entre euros à Vanves et euros à Marnes-la-Coquette, tandis qu il s élève à euros dans les Hauts-de-Seine et à euros en Île-de-France Revenus médians par unité de consommation en 2011 (INSEE 2014) Toutefois, ces données cachent de fortes disparités de revenus entre les habitants. En effet, 8,69% des habitants de GPSO vivent sous le seuil de pauvreté fixé à 708 par mois par unité de consommation, soit 50% en dessous du revenu médian national. Néanmoins, ce taux reste inférieur de moitié à la moyenne nationale puisque en France, le taux de ménages vivant sous le seuil de pauvreté s élève à 17,12 % (FILOCOM 2013). 2) Les réponses fournies par le marché de l habitat LE MARCHÉ DE L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ LE MARCHÉ DE L ACQUISITION DES LOGEMENTS NEUFS En 2013, selon la chambre des Notaires de Paris, le nombre de ventes de logements neufs s est élevé à sur le territoire, dont appartements et 7 maisons. Le prix médian pour l acquisition d un appartement neuf est de euros soit euros/ m² et pour une maison de euros. Pour la première fois depuis 2010, les prix au m² marquent une diminution (- 6%) tandis que le volume des ventes de logements continue à poursuivre sa baisse Evolution des prix et des volumes de ventes (appartements neufs) (BASE BIEN) volume des ventes prix au m² La carte, page 12, illustre les prix moyens enregistrés lors de la vente de logements neufs sur chaque ville. Ville-d Avray et Marnes-la-Coquette apparaissent comme «non renseignées» en raison du nombre restreint de ventes de logements neufs sur leur territoire (secret statistique en dessous de 5 ventes enregistrées par la Chambre des Notaires de Paris). Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

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12 LE MARCHÉ DE L ACQUISITION DES LOGEMENTS ANCIENS Les données relatives au marché de l acquisition des biens immobiliers anciens sont issues de la base BIEN de la Chambre des Notaires. Elles concernent les logements de plus de 5 ans ou les logements plus récents ayant déjà fait l objet d au moins une transaction. Sur le territoire, le volume des ventes de logements anciens est de en 2013 et concerne à hauteur de 7,8% la vente d une maison et de 92,2% la vente d un appartement. Le prix médian d un appartement ancien est de euros soit euros par m². Pour les maisons anciennes, il s élève à euros. Par ailleurs, 41 immeubles collectifs en monopropriété ont fait l objet d une transaction immobilière en 2013 ainsi que 49 chambres. Les données évoquées par la suite s intéressent uniquement aux appartements anciens. Comme l illustre la carte ci-après, les prix médians par ville s échelonnent entre euros et euros par m². Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest Le maintien du niveau des prix entre 2012 et 2013 sur le territoire semble confirmer la stabilisation du marché enregistrée à partir du 4eme trimestre Les prix de GPSO restent élevés puisqu ils sont supérieurs d environ 15% aux prix moyens enregistrés dans le département des Hauts-de-Seine et la Région d Île-de-France Evolution des prix et des volumes de ventes (appartements anciens) (BASE BIEN) volume des ventes prix au m²

13 Le volume des transactions enregistrées a, quant à lui, enregistré une légère augmentation entre 2012 et 2013 (+6%). LE PROFIL DES ACQUÉREURS ET DES VENDEURS En 2013, comme en 2012 et en 2011, la catégorie d âge la plus représentée des personnes ayant acquis un logement sur le territoire communautaire est celle de 30 à 39 ans. Par ailleurs, 46% des acquéreurs exercent une profession de «cadres et professions libérales» et 23% une profession intermédiaire. Les acquéreurs d un appartement sur la Communauté d agglomération résident déjà pour 49% d entre eux sur le territoire communautaire. La Communauté d agglomération est également un territoire attractif pour les habitants des territoires voisins et plus particulièrement pour les Parisiens puisque ménages résidant à Paris ont acquis un bien en 2013 sur une des 8 villes composant le territoire de GPSO. locatif de chaque ville. Elle classe ainsi Boulogne Billancourt avec des prix locatifs mensuels autour de 20,80 euros par m², comme deuxième ville la plus chère de la petite couronne. Selon cette étude, Issy-les-Moulineaux présente des prix locatifs mensuels médians de 19,30 euros par m² et les autres villes du territoire de 18 euros par m². Ces prix élevés témoignent du dynamisme du marché mais aussi de la difficulté d accès au logement des ménages disposant de revenus modestes voire moyens. LE PARC LOCATIF SOCIAL Au 1er janvier 2013, selon l inventaire SRU réalisé contradictoirement par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine (DRIHL 92) et les villes, la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest compte logements locatifs sociaux*, soit 19,65% des résidences principales du territoire communautaire. Les vendeurs sont principalement des personnes de plus de 60 ans. La plupart des vendeurs d un logement sur le territoire exercent des métiers de «cadres ou de professions libérales» (40%) ou sont retraités (25%). 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Age des acquéreurs et vendeurs de logements de GPSO en 2013 (BASE BIEN) 13% 2% Moins de 30 ans 37% 26% 24% 22% 14% 16% De 30 à 39 ans De 40 à 49 ans De 50 à 59 ans Acquéreurs Vendeurs 11% 34% 60 ans et plus LE MARCHÉ LOCATIF L Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne (l OLAP) présente des valeurs locatives moyennes. Son étude, portant sur la petite couronne, établit des regroupements de communes en onze zones au vu des loyers pratiqués et des caractéristiques du parc Toutefois, ces données globales cachent des disparités entre les villes du territoire puisque la part des logements sociaux varie de 26,67% à Meudon à 6,69% à Marnes- La-Coquette. 13

14 En plus des logements sociaux inscrits dans l inventaire SRU au 1er janvier 2013, GPSO comptabilise logements en attente d inscription. En effet, ces derniers ont fait l objet d un agrément* dans les années précédentes et sont actuellement en cours de livraison et de conventionnement. Leurs entrées prochaines dans l inventaire SRU contribueront à l augmentation du taux SRU des villes et de GPSO. 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% Evolution de la part des logements sociaux décomptés au titre de la loi SRU de 2007 à ,9% 23,0% 23,9% 6,7% 26,7% 23,6% 23,5% 10,6% Boulogne Chaville Issy Marnes Meudon Sèvres Vanves Ville d'avray LES CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS SOCIAUX INSCRITS À L IN- VENTAIRE SRU DE GPSO Les logements du territoire sont détenus par 67 bailleurs, Sociétés Anonymes d HLM, Offices Publics de l Habitat, Sociétés d Économie Mixte ou encore Sociétés Civiles Immobilières. 5% Les principaux bailleurs du territoire et leur patrimoine (SRU 2013) 34% 5% 5% 6% 25% 9% 11% OPH SEINE OUEST HABITAT OPH HAUTS-DE-SEINE HABITAT IMMOBILIERE 3F OPH PARIS HABITAT LE LOGEMENT FRANCILIEN OPIEVOY IRP Autres En 2013, GPSO a réalisé une enquête portant sur le patrimoine de 45 bailleurs du territoire, permettant ainsi de disposer d éléments sur 92% des logements inscrits à l inventaire SRU. D après les résultats de cette enquête, on peut observer que la majorité du parc se compose de logements sociaux de catégorie PLUS et équivalentes. 11% des logements et places d hébergements sont des logements très sociaux et relèvent de catégories équivalentes au PLA-I et 15% sont des logements de catégories équivalentes au PLS. La taille moyenne d un logement social (hors foyers et résidences sociales) s élève à 68 m². Concernant la typologie, le parc locatif social de la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest se caractérise par une surreprésentation des logements de petite taille. En effet, les logements de 1 et 2 pièces (hors foyers et résidences sociales) représentent 35% des logements sociaux sur le territoire, tandis qu ils ne représentent que 29% de ce même parc en Île-de-France (données INSEE recensement rénové 2011). En parallèle, les grands logements (T4 et +) représentent 28% des logements sociaux contre une moyenne régionale de 33%. Typologie des logements sociaux (hors foyers et résidences) inscrits au SRU (enquête bailleurs GPSO) 23% Catégorie de financement des logements et hébergements sociaux (enquête bailleurs GPSO) 6% 11% PLA-I et équivalents 15% 5% 8% 37% 68% 27% PLUS et équivalents PLS et équivalents NR T1/ Studio T2 T3 T4 T5 Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

15 LES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX Les analyses suivantes ont été réalisées à partir des données fournies par les villes sur la base des données dont elles disposent. Elles concernent le profil des ménages demandeurs d un logement social ainsi que les caractéristiques de logements (typologie et catégorie) auxquelles ils peuvent prétendre La proportion des petits logements de 1 à 2 pièces (35% des logements sociaux) s accorde à la composition des ménages demandeurs d un logement social qui, pour 50% d entre eux, souhaitent accéder à un T1 ou à un T2 et pour 21% d entre eux à un grand logement (T4 et plus). 40% 30% 20% 10% 0% Typologie de la demande et des logements sociaux ( données villes 2013) 37% 31% 29% 27% 23% 19% 18% 8% 3% 5% T1 T2 T3 T4 T5 et + Typologie correspondant au profil des demandeurs Typologie du parc de logement social Le profil des ménages demandeurs d un logement social rejoint globalement celui des ménages résidant sur la Communauté d agglomération (données du recensement rénové 2011 données INSEE 2014). En effet, les personnes seules représentent 37% des ménages demandeurs en lien avec la forte représentation de cette population sur la Communauté d agglomération. Environ 50% des ménages demandeurs sont constitués de familles avec enfants, dont la moitié de familles monoparentales. Ces dernières sont ainsi surreprésentées au sein des demandeurs de logements locatifs sociaux, de 16 points par rapport aux habitants de la Communauté d agglomération en raison de leurs revenus souvent modestes. Sur le territoire, 92% des demandeurs peuvent avoir accès à un logement PLUS dont 48% à un logement PLA-I. Les logements sociaux de catégories PLS ne font l objet que d une faible demande : 4 % des dossiers. Seuls, 4% des demandeurs disposent de revenus supérieurs aux plafonds de ressources des logements sociaux et ne sont donc éligibles qu à un logement intermédiaire de catégorie PLI*. Si l on considère l ensemble des habitants de GPSO, 56% d entre eux sont éligibles à l entrée dans un logement social de catégories PLS, PLUS et PLA-I. Plus précisément, 40% des habitants dispose de revenus inférieurs aux plafonds de ressources exigées pour entrer dans un logement social de catégorie PLUS, dont 18,6% dans un logement en PLA-I (FILOCOM 2013). Les ménages de GPSO par plafonds de ressources HLM 24,6% 18,6% 21,9% 18,9% 16,1% PLAI PLUS PLS PLI Hors plafonds La comptabilisation des demandeurs depuis la réforme du numéro unique Depuis le 31 mars 2011, la réforme de l enregistrement du numéro unique a été rendue opérationnelle sur l ensemble du territoire français. Ce dispositif vise à simplifier les démarches des demandeurs d un logement social qui n ont désormais qu un seul enregistrement à effectuer avec la possibilité de cibler plusieurs communes dans leur demande. Ainsi, les demandeurs peuvent sélectionner jusqu à 8 communes dans leur dossier d inscription. Cet enregistrement à choix multiples contribue à augmenter artificiellement le nombre de demandeurs et, par ailleurs, rend peu exploitable les données à l échelle de la Communauté d agglomération : un même demandeur peut être comptabilisé jusqu à 8 fois s il a inscrit dans ses choix les 8 des villes de la Communauté d agglomération. Consciente de cette problématique, la DRIHL travaille à la mise en œuvre d une méthodologie visant à permettre la comptabilisation sans multiple comptes du nombre de demandeurs à l échelle des villes, intercommunalités, départements et régions. Ainsi d après les données de la DRIHL, le nombre de demandeurs sans double compte et ayant sélectionné en premier choix une des villes de GPSO, s élève à (chiffre stable depuis deux ans). L ancienneté moyenne de la demande s élève à 3 ans. 15

16 UNE DEMANDE IMPORTANTE DU PARC LOCATIF SOCIAL En 2013, les villes de la Communauté d agglomération ont attribué, sur leurs contingents propre et délégué, 729 logements. Le taux de rotation des logements locatifs sociaux calculé à partir des attributions réalisées par les villes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Sèvres et Vanves est de l ordre de 6,1 %. Ce taux, largement inférieur à la moyenne nationale (10%), concorde avec le pourcentage constaté en Île-de-France (6,6%) (Sources : Ministère du logement). La tension du marché privé ainsi que ses prix élevés expliquent en grande partie le faible taux de rotation du parc social. Il témoigne de la faible mobilité des ménages résidant dans le parc social et est également révélateur de l attractivité et de la qualité de vie du territoire qui incite les familles à s installer durablement à GPSO. Conclusion de la première partie : un marché local du logement tendu entravant le parcours résidentiel des ménages. Le déséquilibre entre offre et demande touche le marché du logement dans son ensemble. L habitat individuel, par exemple, n est plus produit qu à la marge (7 maisons neuves vendues en 2013) et les maisons anciennes se négocient à un prix médian de près de Pour équilibrer ce marché local du logement et favoriser le parcours résidentiel ascendant des ménages sur le territoire, il convient de développer l offre pour tous les besoins en logements du territoire (accession libre, accession sociale, location, logement social, résidences spécifiques, EHPAD, étudiants, maisons relais ), ce qui correspond à l objectif du Contrat de développement territorial (CDT) et aux actions du PLH. Le développement des logements intermédiaires, comme le PLI ou l accession maîtrisée par exemple, pourra participer à limiter le phénomène de départ en grande couronne des ménages avec enfants et pourra représenter une opportunité, pour ceux des actifs travaillant sur le territoire qui désireraient s y installer. On constate une diminution globale de l offre de logements ces dernières années alors que la demande reste forte sur tous les segments du marché. Environ logements ont été mis ou remis (mutations et rotations) sur le marché en 2013, soit de moins qu en Le taux de rotation global des résidences principales est en baisse, s établissant à environ 12 %. En effet, les ventes de logements ont fortement diminué ainsi que la mobilité dans le parc locatif privé. La mobilité des ménages sur le territoire se compose : du taux de mobilité de 21.5%, important mais également en baisse (25% en 2010), dans le parc locatif privé qui représente un tiers des résidences principales ; des ventes de logements qui chutent aussi bien dans le neuf (1049 logements en 2013 contre 2379 en 2010) que dans l ancien (4412 logements en 2013 contre 5658 en 2010) ; des nouveaux emménagements dans le parc social dont le taux de rotation est d environ 6%. Les communes limitrophes de Paris connaissent une pression particulièrement importante. L offre locative sociale, malgré le développement du parc, reste inférieure à la demande évaluée en 2013 à ménages en attente d un logement social. Le nombre de demandes s est toutefois stabilisé ces dernières années et l ancienneté moyenne est de 3 ans. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

17 1) LA RÉPONSE AUX BESOINS EN CONSTRUCTION NEUVE RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS PAR AN LES RÉALISATIONS DE 2013 I/ Maintenir un bon niveau de production de logements L augmentation du rythme de construction de logements est un enjeu majeur du Programme Local de l Habitat. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a défini un objectif de construction annuelle de logements pour répondre à la crise que connaît l Île-de-France et pour accompagner son développement économique. Le territoire de Grand Paris Seine Ouest joue un rôle majeur dans le développement de l Ouest de l agglomération parisienne. Le développement d une offre de logements à la hauteur de son dynamisme économique est donc nécessaire pour consolider ses ambitions métropolitaines, pour ne pas allonger les temps de transport déjà importants et pour permettre un développement économique au sein d un même bassin de vie. L objectif de la loi du Grand Paris a ainsi été décliné, par les services de l État, à hauteur de logements neuf par an sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest pour répondre à ces enjeux. Cet objectif constitue une augmentation significative du rythme de construction par rapport à la période décennale précédente. Dans le but de se rapprocher de la réalité des revenus des ménages du territoire, le PLH prévoit d orienter la construction neuve vers la programmation suivante : Le recensement pluriannuel réalisé avec les Villes des opérations de constructions de logements montre qu en moyenne logements seront mis en chantier par an pendant les 6 années du PLH. Conscientes de l effort de construction nécessaire pour répondre aux enjeux du Grand Paris et à la construction de logements par an, les villes et GPSO mettent en œuvre les outils fonciers et opérationnels nécessaires pour atteindre cet objectif ambitieux : mise en œuvre d un programme d action foncière, recensement du foncier de l Etat, partenariat avec l Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF), suivi de la programmation avec les villes via la création d un tableau de bord interactif, notamment. Chiffres clés 1400 logements construits par an en moyenne depuis 2000 Plus de logements construits par an sur la période , en lien avec les grandes opérations d aménagement du territoire Identification de la construction neuve à l échéance du PLH ( ) à logements neufs identifiés (soit 1719 à 1811 logements par an) LA CONSTRUCTION NEUVE EN 2013 Nombre de logements Evolution de la construction neuve Constructions neuves (sources Sitadel 2007 et 2008 puis DOC communiquées par les villes) objectifs de constructions neuves PLH 1 objectifs de constrcutions neuves PLH 2 17

18 En 2013, la Communauté d agglomération a comptabilisé déclarations d ouverture de chantiers de logements sur son territoire, soit un nombre très inférieur aux chiffres observés depuis Bien qu elle suive les tendances nationale (-4,2%) et régionale (-4,4%) qui marquent 7% 2% Catégorie des logements neufs construits en 2013 une diminution du nombre de constructions en 2013, la diminution du nombre de déclarations d ouvertures de chantiers en 2013 sur GPSO (-27%) est essentiellement liée à la fin des opérations d aménagement à Issy-les-Moulineaux et à Boulogne-Billancourt, comme l illustre la carte de situation des opérations (p.19). Ainsi, on a constaté une diminution de 50% par rapport à 2012, des déclarations d ouvertures de chantiers issues des grandes opérations d urbanisme du territoire telles que la ZAC Seguin-Rives-de-Seine à Boulogne-Billancourt, la ZAC Cœur-de-Ville à Chaville et la ZAC Bords-de-Seine à Issy-les-Moulineaux. Par ailleurs, le nombre de constructions en secteurs diffus (610) a légèrement augmenté comparativement à 2012 (574). 91% logements privés logements locatifs sociaux logements en accession maîtrisés Les conventions EPF - Villes du territoire en 2013 L intervention de l EPF 92 (Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine) permet de faciliter les projets d aménagements complexes. Dans le cadre d une convention signée avec une collectivité territoriale, l EPF 92 peut acquérir des terrains bâtis et non bâtis pour les porter, les requalifier et les revendre aux opérateurs immobiliers. Les actions de l EPF visent notamment à développer l offre de logements sociaux avec une part de logements sociaux minimum déterminée dans chaque convention (25% à 30% en règle générale). Cette évolution témoigne de la nécessité pour le territoire de renforcer les opérations en secteurs diffus. Pour cela, les Villes et GPSO ont développé le recours aux différents outils fonciers et opérationnels existants que sont le droit de préemption urbain, les conventions avec l EPF, ou encore la majoration des droits à construire dans les PLU. Par ailleurs, la création de tableaux de bord de la programmation dans le cadre du PLH a permis la création de bases de données et de cartographies interactives des opportunités foncières et de la programmation. Ces dernières, actualisées par semestre, sont consultables par l ensemble des villes via une application SIG intranet développée par GPSO. Bilan des actions logements neufs commencés sur GPSO en 2013, soit 63% de l objectif fixé dans le PLH et le CDT 10 secteurs EPF en cours prévoyant la construction de logements Mise en place d un outil cartographique et interactif de suivi de la programmation foncière Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

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20 2) La production de nouveaux logements locatifs sociaux AN RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : AGRÉER 650 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR Pour favoriser le logement des ménages du territoire et des personnes qui y travaillent, le PLH prévoit l agrément* de 650 logements locatifs sociaux par an (500 logements neufs et 150 logements dans le parc existant), dont 50% en catégorie PLUS, 18% en catégorie PLA-I et 32% en catégorie PLS. En application de l article 55 de la loi SRU, les services de l État définissent, de manière contradictoire avec les Villes, le nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année et la part qu ils représentent dans les résidences principales. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fixe à la fin de l année 2025 l échéance aux communes du territoire pour atteindre le taux de 25% de logements sociaux. En conséquence, elle impose aux villes une accélération du rythme de rattrapage, qui se traduit par une augmentation des objectifs triennaux fixé à 25 % des logements sociaux manquants pour la période , 33 % pour la période , 50 % pour la période et 100 % pour la période Sur le territoire de la Communauté d agglomération, désormais sept des huit villes sont concernées : seule Meudon comptabilise plus de 25% de logements sociaux. Chiffres clés L offre existante et à venir sur le territoire (hors Marnes la Coquette) logements locatifs sociaux au 1er janvier logements sociaux déjà agréés en cours de conventionnement au 1er janvier 2013 Identification de la construction neuve à l échéance du PLH ( ) logements sociaux identifiés dans les projets de constructions neuves pour la période du PLH ( ) LES AGRÉMENTS DE LOGEMENTS SOCIAUX EN 2013 En 2013, 562 logements ont obtenu l agrément de l État sur le territoire de GPSO. GPSO a ainsi réalisé 86,50% de son objectif de production de logements locatifs sociaux. Avant l entrée en vigueur de la loi Duflot, seules Boulogne-Billancourt et Ville-d Avray étaient soumises en 2013 à un objectif de rattrapage triennal fixé par la loi SRU. Les villes se sont engagées dans le cadre du PLH à répondre à leurs objectifs triennaux. A ce titre, 818 logements sociaux ont été agréés à Boulogne-Billancourt sur la période pour un objectif triennal de 581 agréments. Boulogne-Billancourt a ainsi répondu à son objectif triennal à hauteur de 141%. A Ville-d Avray, sur la période triennale , il a été produit 50 logements sociaux soit 50% de l objectif triennal fixé à 101 logements, alors que lors de la période triennale précédente, l objectif a été dépassé de 43%. Parmi l ensemble des agréments du territoire de GPSO en 2013, 58 correspondent à des opérations d acquisition / amélioration, 400 à des constructions neuves et 104 à des Ventes en l État Futur d Achèvement (VEFA). 81% des logements sociaux agréés en 2013 se situent en dehors d une ZAC, ce qui témoigne d une dynamique de construction des villes sur elles-mêmes. Exemple d une opération de logements sociaux réalisée avec le droit de préemption urbain : La ville de Boulogne-Billancourt a instauré sur une partie de son territoire le droit de préemption urbain renforcé qui est délégué, pour la réalisation de programmes de logements sociaux, à la Communauté d agglomération. Le droit de préemption urbain a permis l acquisition par GPSO d un immeuble situé 83 rue de Billancourt. Après consultation de plusieurs bailleurs, la communauté d agglomération et la ville ont confié cette opération à la SA d HLM OSICA. Cet immeuble est ainsi destiné à être démoli pour reconstruire 11 logements dont 1 de catégorie PLA-I, 2 PLUS et 8 PLS. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

21 LE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS AGRÉÉES LES CATÉGORIES DE FINANCEMENTS En moyenne sur GPSO en 2013, le coût moyen d un logement social agréé est de euros (tous types de projets confondus : résidences sociales, logements familiaux ou encore constructions neuves ou acquisitions/améliorations ). Aussi, le coût total prévisionnel issu des bilans des bailleurs pour la création des 562 logements agréés en 2013, s élève à euros. En 2013, la part totale des subventions accordées par l ensemble des partenaires concernés dans le cadre des financements de logements locatifs sociaux est de 23%. Le reste à financer des opérations a été assuré : par des prêts de catégorie PLA-I, PLUS et PLS et des prêts issus d Action Logement* à hauteur de 68%, par les fonds propres des bailleurs à hauteur de 9%. De plus, parmi l ensemble des opérations agréées, trois opérations totalisant 30 logements (8 PLUS, 22 PLS) ont été agréés sur la base d un démembrement du droit de propriété : l Usufruit Locatif Social*. La Communauté d agglomération a financé, parmi les 562 logements agréés en 2013, 388 logements. La part des subventions apportées par GPSO au titre des agréments 2013 s est élevée à 3,62% du prix de revient des opérations, soit une subvention moyenne de euros par logement. Ainsi, GPSO a financé les logements agréés en 2013 à hauteur de euros. De plus, les emprunts des bailleurs pour les opérations réalisées sur le territoire communautaire sont garantis par la Communauté d agglomération ou les villes si ces dernières le souhaitent. Ainsi, parmi les 17 opérations agréées en 2013, GPSO devrait être amenée à garantir les emprunts nécessaires à 10 d entre elles pour un montant estimé à environ d euros. Montant des subventions par financeur des logements agréés en 2013 Réservataires Action Logement Région Département Ville GPSO Etat 0,49 1,80 1,86 3,08 3,60 4,30 5, en millions d'euros Afin de répondre aux besoins en logements de l ensemble des demandeurs du territoire, la Communauté d agglomération a souhaité diversifier son parc de logement social et pour cela s est engagée à réaliser 18% des logements sociaux en catégorie PLA-I, 50% en PLUS et 32% en PLS. En 2013, l État a agréé sur le territoire de la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest 36% des logements sociaux en catégorie PLA-I 37% PLS (soit 201 logements), 37% des logements sociaux en catégorie PLUS (soit 208 logements) et 27% des logements sociaux en catégorie PLS (soit 153 logements). LA TYPOLOGIE DES OPÉRATIONS DE LOGEMENTS FAMILIAUX AGRÉÉES Le graphique suivant présente la répartition en La typologie des logements sociaux fonction du nombre de pièces des logements sociaux familiaux (hors résidences spécifiques) agréés 4% (hors résidences) agréés en 2013 en 2013 à GPSO. La répartition est constituée en 8% T1 majorité de logements de taille moyenne à grande 23% T2 puisque 61% sont des T3 et +, et plus précisément 27 % d entre eux sont des T4 et plus. Ces logements 31% T3 T4 permettent de répondre aux besoins des fa- milles en attente d un logement social et de favoriser 34% T5 et + le développement d un parcours résidentiel pour les ménages déjà résidents dans le parc social. Bilan des actions 2013 Les catégories de financement des logements agréés en logements locatifs sociaux agréés en 2013, soit 86 % de l objectif, dont : 36% de catégorie PLA-I, 37% de PLUS et 27% de PLS. 61% de T3 et plus Les aides financières accordées par GPSO pour la réalisation des 562 logements agréés en 2013 : d aides accordées par GPSO pour le financement de ces opérations 10 garanties de prêts délibérées ou à venir par GPSO pour un montant prévisionnel de euros 27% 36% PLAI PLUS 21

22 Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

23 3) Le développement des produits intermédiaires AN RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : PRODUIRE 400 LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES PAR Les niveaux de prix et de loyers élevés sur le territoire de GPSO, rendent difficilement accessibles le marché du logement aux ménages aux revenus intermédiaires. Pour favoriser les parcours résidentiels des ménages, contenir les départs des habitants, notamment en grande couronne, et pour limiter les trajets domicile-travail des salariés, l agglomération souhaite développer les produits intermédiaires locatifs, avec le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI), et d accession avec des produits d accession sociale et maîtrisée. Le PLH fixe ainsi comme objectifs pour la communauté d agglomération la production : de 4% de la construction neuve en PLI (soit 80 logements par an), de 2% de la construction neuve en accession sociale (soit 40 logements par an), de 14 % de la construction neuve de logements à prix maîtrisés (soit 280 logements par an). Pour les PLI, la mise en œuvre de cette action passe également par un renforcement du partenariat avec Action Logement, les bailleurs et les promoteurs afin de mieux identifier la demande mais aussi de mieux faire connaître l offre disponible. Chiffres clés 19% des ménages de GPSO ont des revenus correspondant à un logement locatif de catégorie PLI 4% des ménages inscrits sur les fichiers des villes de demandeurs de logements sociaux sont éligibles à un logement locatif de catégorie PLI L offre existante sur le territoire logements de catégorie PLI identifiés soit au minimum 4,5% du parc de logements locatifs privés (inventaire non exhaustif) LE DÉVELOPPEMENT DE LOGEMENTS À DESTINATION DES HABITANTS ET DES ACTIFS DU TERRITOIRE LE PARC DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES Points sur les PLI du territoire Afin de mieux connaître l offre disponible en logements PLI sur le territoire et conformément à son programme d actions, GPSO a lancé une enquête en 2013 auprès des bailleurs de logements sociaux propriétaire sur son territoire. Ces derniers disposent en effet, d une partie importante de l offre en logements de catégorie PLI. L enquête menée auprès des 45 SA d HLM et Office Public de l Habitat présents à GPSO a pour objectif de mieux connaître l ensemble du patrimoine (logements locatifs sociaux, logements intermédiaires, logements libres) qu ils possèdent. 17 bailleurs ont déclaré disposer des logements intermédiaires au sein de leur patrimoine. Sur la base de leurs réponses, logements de catégorie PLI ont pu être identifiés. Cette offre de logements représente 4,5% du parc de logements locatifs privés. Toutefois, cet inventaire reste non exhaustif : une part des logements intermédiaires peut relever de bailleurs institutionnels tels que des compagnies d assurance. De plus, cette enquête devra faire l objet de demandes de précisions auprès de quelques bailleurs. Certains n ont, en effet, répondu à l enquête que sur leur parc de logements locatifs sociaux. Aussi, les résultats présentés ici sont issus d un recensement de l offre existante à compléter Nombre de logements de catégorie PLI (enquête bailleurs GPSO) Boulogne Chaville Issy Meudon Sèvres Vanves Ville d'avray

24 Afin de compléter l offre existante, un immeuble de 94 logements de catégorie PLI était en voie d achèvement en 2013 sur la ZAC Seguin Rives-de-Seine à Boulogne-Billancourt. Réalisé par la SA d HLM Immobilière 3F, il permettra de proposer à la location des logements à un prix inférieur à ceux pratiqués sur le marché privé. LES PROGRAMMES D ACCESSION SOCIALE SUR LE TERRITOIRE En 2004, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d accession sociale à la propriété : le prêt social location-accession (PSLA)*. Il s adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l État et à prix plafonnés (3 800 euros par m²). En 2013, aucun programme en PSLA n a été réalisé sur le territoire. En effet, la rareté et la cherté du foncier sur les sept villes du territoire rendent difficile ce montage. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 1994 prévoit la vente des logements sociaux à leurs locataires. Ce moyen vise à permettre aux locataires de logements sociaux de devenir propriétaires mais aussi à permettre aux organismes HLM de récupérer des fonds propres favorisant le développement d une nouvelle offre de logements sociaux. Au plan national, un accord sur la vente du patrimoine conventionné a été signé par l Union Sociale pour l Habitat (USH) et le gouvernement en Depuis, les Conventions d Utilité Sociale prévoient la vente de 2% du patrimoine des bailleurs sociaux en 6 ans. Ainsi le taux de primo-accession avec le recours à un PTZ sur le territoire s élève à 0,30 pour habitants, contre 0,58 pour la Région Île-de-France. Ce faible taux, comparativement à la moyenne régionale, s explique par le niveau élevé des prix immobiliers dans le neuf qui ne permet pas aux primo-accédant répondant aux conditions de ressources d accéder à la propriété. Le Prêt Logement Hauts-de-Seine (PL HdS) est adossé au dispositif de l État. Il s adresse donc, d une part, aux ménages à revenu modeste et intermédiaire achetant un bien neuf sur le territoire des Hauts-de-Seine, et, d autres part, aux ménages locataires du parc social devenant propriétaires de leur logement par acquisition avec décote. En 2013, 13 Prêts Logement Hauts-de-Seine d un montant moyen de euros ont été accordés sur le territoire de GPSO. Bilan des actions 2013 Production de 20 logements à prix maîtrisés Octroi de 46 PTZ par l Etat au 1er semestre 2013 et de 13 prêts par le conseil Général Recensement des PLI auprès de grands bailleurs institutionnels du territoire Toutefois, la MIILOS (Mission Interministérielle d Inspection du Logement Social), précise dans son rapport d activité 2013 que la vente HLM ne semble pas atteindre les objectifs fixés au niveau national. Cette tendance semble être suivie à GPSO, d autant plus que le souhait des villes de respecter le ratio de 25% de logements locatifs sociaux ne les incite pas à favoriser la vente de logements à moins qu une reconstitution rapide de l offre soit proposée par les bailleurs. LES PROGRAMMES D ACCESSION MAÎTRISÉE SUR LE TERRITOIRE Situés à Meudon sur un ancien terrain de l ONERA, deux bâtiments adressés au 4-9 rue des Vertugadins et comptabilisant 70 logements ont fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier en Construits par la SNI, 50 logements seront en accession libre à la propriété et 20 en accession à coût maîtrisé. Ces derniers, réalisés dans le cadre d un partenariat entre la ville et le promoteur, vont permettre à des habitants primo-accédant de pouvoir acheter à des prix inférieurs aux prix du marché (environ euros le m²). LA MOBILISATION DES AIDES À L ACCESSION SUR LE TERRITOIRE : LES PTZ* Lors du 1er semestre 2013, 46 logements neufs ont fait l objet d une acquisition avec un financement en PTZ+ sur la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

25 II/ Coordonner le développement des logements destinés à certains publics Face aux différents besoins des ménages dans leurs parcours résidentiels, la collectivité a, dans un objectif de solidarité, la volonté de développer tous les parcs de logements dont des structures spécialisées. Ces dernières ont pour vocation d accompagner des personnes nécessitant une prise en charge sociale dans un objectif d accès à un logement pérenne et/ou médicalisé. Plus précisément, GPSO dispose de l offre existante suivante : Centres d hébergement d urgence*, centres d hébergement et de réinsertion sociale*, centres de stabilisation*, 9 structures 215 places maisons relais* Foyers à destination des personnes handicapées 13 structures 273 places Résidences étudiantes conventionnées* 5 structures 430 places Résidences pour personnes âgées : EHPAD*, résidences ou foyers-logements* 19 structures places Résidences sociales* 11 structures 499 places Résidences sociales ou foyers à destination des jeunes travailleurs* 7 structures 687 places Foyers à destination des travailleurs migrants* 8 structures places Parmi cette dernière, GPSO compte places inscrites à l inventaire SRU en tant qu équivalent équivalents logements en foyers et résidences dédiées à des publics en particulier. Il s agit en réalité de places qui, pour certains foyers, sont décomptées à raison d un logement pour trois places au titre de l inventaire SRU dans l attente de leur résidentialisation qui consiste à transformer les anciens foyers proposant des chambres, parfois collectives (deux ou trois places), en des logements indépendants de plus de 9 m² comprenant des salles de bains privatives. La carte, page suivante, présente les différents foyers et résidences sociales et associatives du territoire, qu ils soient ou non inscrits à l inventaire SRU. En plus de ces structures sociales ou associatives, le territoire dispose d une offre complémentaire de résidences privées dédiées à des publics spécifiques et proposant différents services adaptés à leurs besoins. Pratiquant des tarifs libres pour ses occupants, cette offre répond également aux besoins des ménages du territoire. Résidences étudiantes privées avec services* 15 structures places Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD*, résidences ou foyers-logements* 11 structures 973 places 1) S assurer de la prise en compte du vieillissement et du handicap RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : PERMETTRE LE MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE DES MÉNAGES ÂGÉS AUX REVENUS MOYENS VOIRE MODESTES Le vieillissement de la population nécessite des réponses adaptées entre le développement d une offre en EHPAD et en foyers-logements favorisant l accès aux ménages à revenus moyens et modestes et la poursuite des dispositifs d aides en faveur de l adaptation des logements permettant le maintien à domicile du plus grand nombre. Chiffres clés L offre existante sur le territoire 19 structures sociales et/ou associatives pour les personnes âgées totalisant places d accueil 11 résidences services privées à destination des personnes âgées totalisant 973 places d accueil 13 structures sociales et/ou associatives à destination des personnes handicapées LE DÉVELOPPEMENT D UNE OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTÉS Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite, la Communauté d agglomération a mis en place une aide spécifique qui s adresse aux personnes âgées de plus de 70 ans ainsi qu aux personnes handicapées propriétaires, locataires dans le parc privé ou social, ou encore hébergées gratuitement qui souhaitent réaliser des travaux d adaptation de leur logement. Afin d assurer un conseil personnalisé et adapté sur les aménagements à réaliser, GPSO finance la visite préalable d un ergothérapeute au domicile de la personne dans la limite de 250 euros, puis accorde une aide financière pour la réalisation des travaux préconisés d un montant maximal de euros sans conditions de ressources. En 2013, 27 ménages ont sollicité l aide de la Communauté d agglomération pour l adaptation de leur logement, essentiellement pour des travaux visant la transformation de leur baignoire en douche, ainsi que la pose de barres d appui. Ainsi, le Bureau communautaire 25

26 Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

27 a décidé l attribution de euros d aides pour contribuer à la prise en charge de la réalisation de ces travaux d un montant global de euros. Le montant cumulé des aides publiques (GPSO, Conseil général, Anah, CCAS, notamment) aura permis de financer ces travaux à hauteur de 73% de leur coût TTC. Par ailleurs, la Communauté d agglomération a accordé la prise en charge de 7 visites d ergothérapeute d un montant total de euros. Les autres ménages ont bénéficié d une prise en charge de son coût par le Conseil Général. Le lancement d un plan de communication en direction des personnes handicapées et des personnes âgées (réalisation d une plaquette d information) et en direction des professionnels (présentation lors des réunions de coordination gérontologique dans les villes des aides existantes en faveur de l adaptation des logements pour le maintien à domicile) a permis une montée en puissance du dispositif. En parallèle, la Communauté d agglomération a lancé en 2013 un travail en partenariat avec l office public de l habitat intercommunal Seine Ouest Habitat afin d adapter les logements de son patrimoine aux besoins des personnes âgées et/ ou handicapées résidentes. Ainsi en 2013, 16 ménages ont pu bénéficier de travaux d adaptation de leur domicile financés intégralement par Seine Ouest Habitat, le Conseil Général des Hautsde-Seine et GPSO. GPSO a participé aux travaux d adaptation à hauteur de euros par logement et a pris en charge le coût de la visite d un ergothérapeute au domicile des résidents. Bilan des actions aides accordées en 2013 par GPSO en faveur du maintien à domicile des personnes 23 visites d ergothérapeute au domicile des personnes prises en charge par GPSO en 2013 Soit d aides accordées par GPSO en ) Développer encore l offre en résidences pour jeunes actifs et étudiants RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : RÉPONDRE AUX BESOINS DES ÉTUDIANTS ET DES JEUNES ACTIFS PAR LE DÉVELOPPEMENT D UNE OFFRE ABORDABLE Avec 37% de la population âgée de moins de 30 ans, une offre d établissements supérieurs accueillant environ étudiants et un pôle d emploi particulièrement attractif pour les jeunes en début de parcours professionnel, les besoins en logements des étudiants et jeunes actifs sont importants. Afin de pouvoir y répondre, le programme local de l habitat fixe comme objectif la création de 300 places locatives sociales à destination des étudiants et de 150 places à destination des jeunes actifs. Chiffres clés L offre existante sur le territoire 5 résidences et foyers étudiants conventionnés totalisant 430 places d accueil 7 résidences et foyers pour jeunes actifs conventionnés totalisant 687 places d accueil 15 résidences privées avec services à destination des étudiants totalisant places d accueil LA CRÉATION DE LOGEMENTS À DESTINATION DES ÉTUDIANTS ET DES JEUNES ACTIFS En 2013, trois structures ont été agréées : Une résidence pour jeunes actifs et étudiants située rue du Chevalier de la Barre/ Abbé Derry, à Vanves et Issy-les-Moulineaux. Cette résidence, dont le bailleur est la SA d HLM Toit et joie permettra l accueil de 124 jeunes âgés de moins de 30 ans, soit dans des studios (98 logements) soit dans des T2 (26 logements). Une résidence pour jeunes actifs de 50 logements située rue Arnaudet à Meudon. Cette résidence dont le bailleur est Seine Ouest Habitat est composée de 50 studios de catégorie PLA-I. Une résidence pour jeunes actifs de 77 logements située 120, avenue Roger Salengro à Chaville. Cette résidence dont le bailleur est la SA d HLM France Habitation se compose de 75 studios et de 2 T2 de catégorie PLA-I. Pour la réalisation de ces trois projets, GPSO a apporté une aide de , soit 4,68% du prix de revient de ces opérations. En parallèle, plusieurs opérations agréées en 2011 et 2012 sont en cours de construction : Une résidence étudiante de 187 logements à Boulogne-Billancourt. Une résidence étudiante et jeunes actifs de 78 logements à Boulogne-Billancourt. 27

28 Une résidence pour jeunes actifs de 19 logements à Issy les Moulineaux. Une résidence étudiante de 44 logements à Sèvres. Une résidence pour jeunes actifs de 27 logements à Sèvres. Ainsi l offre de logements à destination des étudiants et jeunes actifs va s étoffer dans les prochaines années. Une étude auprès des gestionnaires de ces logements comme le CROUS ou encore l ALJT, pourra être menée en 2015 afin d identifier si cette offre doit continuer à être développée. Bilan des actions résidences agréées en 2013, soit 251 nouveaux logements destinés aux jeunes actifs et étudiants avec une aide financière de GPSO de En tout, 8 résidences sociales à destination des étudiants et des jeunes actifs sont en projet sur le territoire Soit 606 nouveaux logements à destinations des étudiants et/ ou des jeunes actifs 3) Étoffer les réponses d hébergements et le logement d insertion RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : MIEUX CONNAÎTRE LES BESOINS DU TERRITOIRE ET PRODUIRE 90 LOGEMENTS DE CATÉGORIE PLA-I PAR AN L offre adaptée aux publics en précarité a vocation à répondre aux situations diverses des ménages concernés, que leur besoin soit un hébergement d urgence ou d insertion (perte du logement, séparation, violences conjugales ). La loi MOLLE du 25 mars 2009 est venue renforcer la création de places d hébergement en imposant une place en hébergement d urgence pour habitants. Avec ses 431 places recensées en 2010, soit un excédent de 137 places, GPSO répond aux obligations fixées par la loi. Pour autant les besoins restent importants et mettent l offre existante sous pression faute de possibilités de sortie. Le PLH fixe comme premier objectif le développement d une offre de logements de catégorie PLA-I afin de fluidifier l offre d hébergement existante. Pour cela, il préconise la création annuelle de 90 logements de catégorie PLA-I en logements familiaux, maisons relais et résidences sociales, sur le territoire et la création de places d hébergements et d insertion. Au-delà de la création de nouvelles places, l agglomération devra veiller à renforcer sa connaissance des besoins locaux en partenariat avec le SIAO. Chiffres clés L offre existante sur le territoire 54 places en centre d hébergement d urgence 109 logements d insertion Solibail 90 places d insertion en centre d hébergement et de réinsertion sociale et en centre de stabilisation, 71 logements en maisons relais et pensions de familles 499 logements en résidences sociales LE DÉVELOPPEMENT DE L OFFRE EN FAVEUR DES MÉNAGES MODESTES DU TERRITOIRE LA CRÉATION DE RÉSIDENCES SOCIALES ET DE PLACES D HÉBERGEMENTS L offre existante à GPSO en place d hébergement sera renforcée avec la livraison au quatrième trimestre 2014 d une pension de famille agréée en Située à Issy-les-Moulineaux, elle comptera 28 logements de catégorie PLA-I. Cette résidence destinée aux personnes isolées en difficulté, dont le bailleur est Seine Ouest Habitat sera gérée par l association des Cités du Secours Catholique. De plus, parmi les agréments 2013, 201 logements ont fait l objet d un agrément en PLA-I, soit 36% des logements locatifs sociaux agréés en Parmi les logements sociaux de catégorie PLA-I, 42 sont destinés à l accueil de famille et 159 à l accueil de jeunes travailleurs et étudiants. Ces logements vont concourir à fluidifier l offre en hébergements en permettant une mobilité vers un logement des résidents. En plus de ces nouveaux PLA-I, 12 logements ont été conventionnés au dispositif «Solibail» en Ce dispositif mis en place par le Ministère du Logement au cours de l année 2009 a pour but de faciliter l accès au logement des ménages hébergés jusque-là dans des hôtels ou des centres d hébergement d urgence, tout en sécurisant les propriétaires. Plus précisément, Solibail est un produit d insertion vers le logement de droit commun, dans le parc social ou privé. Il s adresse à des ménages qui s inscrivent dans un parcours d accès à un logement autonome et devant être accompagnés dans ce parcours. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

29 Le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la Préfecture de Région durant un minimum de trois ans. L association est locataire et assure l entretien, le paiement des loyers et des charges. En contrepartie d un loyer plafonné, le propriétaire bénéficie de déductions fiscales. Les ménages ont le statut de sous-locataires, le temps de présence prévu par le dispositif est d un maximum de 18 mois. La participation des familles au loyer correspond à 25 % de leurs ressources. L accompagnement social lié au logement est obligatoire. Pour les Hauts-de-Seine, 9 associations sont conventionnées par l Etat pour capter et gérer les logements (Aurore, FREHA, COALLIA, SOS Habitat et Soins, Inser toit, PACT, ACSC, Habitat et Humanisme, Habitat et Développement) et perçoivent, à ce titre, une subvention de l État en compensation de la différence entre le loyer réel et le loyer versé par le sous locataire. Fin 2013, on recensait logements Solibail en Île-de-France, 616 dans les Hauts de Seine et 109 à GPSO. Parmi ces 109 logements, 12 nouveaux baux ont été signés en Répartition géographique des logements SOLIBAIL existant au 31/12/ DALO* LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX MÉNAGES PDALPD* OU Dans le cadre du dispositif du Droit Au Logement Opposable (DALO), la commission départementale de médiation a reconnu en 2013, 241 ménages résidant à GPSO comme prioritaires pour accéder à un logement. Parmi ces derniers, 111 ont été relogés dont 95 sur leur ville de résidence. Par ailleurs, les Préfectures et les Conseils Généraux ont mis en place dans chaque 37 Boulogne Chaville Issy Meudon Sèvres Vanves Ville d'avray département un plan permettant d inscrire comme prioritaires à l accès à un logement, des ménages cumulant des difficultés sociales et financières. Il s agit du PDALPD (Plan Départemental d Accès au Logement pour les Personnes Défavorisées). La Préfecture a fixé des objectifs chiffrés de relogements des ménages inscrits au PDALPD. Ces «accords collectifs» sont déclinés par bailleur et par secteur géographique. La Préfecture des Hauts-de-Seine ayant délégué son contingent à chacune des sept villes de la Communauté d agglomération, les bailleurs sociaux sont chargés de veiller, en concertation avec les villes, à l attribution des logements issus du contingent préfectoral aux personnes relevant du PDALPD. En 2013, l objectif de relogements était de 279 sur les sept communes de GPSO. Parmi les demandeurs inscrits au PDALPD sur le territoire, 225 ménages ont fait l objet d une attribution de logement en L objectif de relogement assigné par l Etat aux bailleurs de la Communauté d agglomération a été atteint à hauteur de 80,6% (sources données de la DRIHL UT92). LE SIAO Le Service Intégré de l Accueil et de l Orientation (SIAO) des Hauts de Seine a été créé en octobre 2010 pour répondre aux obligations de l article L345-2 du code de l action sociale et des familles instaurant, au sein de chaque département, un dispositif de veille sociale, d évaluation et d orientation des personnes sans abri. Le SIAO des Hauts-de-Seine a souhaité regrouper une plateforme unique coordonnant les opérateurs de l urgence et de l insertion vers le logement. Le SIAO est porté juridiquement par le «Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) SIAO des Hauts de Seine» qui regroupait à l origine huit associations : COALLIA (ex AFTAM), ARMEE DU SALUT, ARPEJ, APIL 92, AURORE, AMICALE DU NID, INSER TOIT, LA CANOPEE, l association APIL 92 ayant cessé ses activités en juillet L objectif fondateur du SIAO est de créer un véritable «service public de l hébergement et de l accès au logement». Ses missions répondent à quatre finalités : 1/ Simplifier les démarches de demande d hébergement, 2/ Orienter les demandes d hébergement vers les dispositifs adaptés, 3/ Favoriser un travail coordonné des acteurs de la veille sociale, de l hébergement et du logement, 4/ Construire des parcours d insertion adaptés vers le logement et favoriser dès que possible l accès au logement. 29

30 Le SIAO 92 coordonne le SIAO urgence 115, le SIAO insertion, la mission DAHO (droit à l hébergement opposable) et le SIAO Logement. La mission du SIAO va au-delà de l orientation vers l hébergement ou le logement accompagné, elle porte aussi sur une aide à l accès au logement ordinaire s appuyant sur les évaluations réalisées et les dispositifs existants. Cette réflexion s inscrit dans le cadre de la démarche dite des «territoires pilotes» lancée en 2012 par la Délégation Interministérielle de l Hébergement et l Accès au Logement (DIHAL), pour laquelle GPSO a été retenue, démarche qui doit permettre de renforcer les actions collectives territoriales et d approfondir la mise en œuvre du «logement d abord». En 2013, ménages ont été orientés sur le département dont 42% vers les CHRS (Centres d hébergement et de réinsertion sociale). La charte relogement s inscrit dans le cadre de la rénovation de la gouvernance des Accords Collectifs Départementaux qui constituent l outil de recours privilégié au dispositif de droit commun pour l accès au logement des personnes sortant d hébergement. Les Accords Collectifs Départementaux («ACD» Etat-Bailleurs) en vigueur dans le département des Hauts de Seine fixent un objectif annuel de 1300 relogements des publics prioritaires, dont 50 % dédiés aux sortants d hébergement. L opérateur du SIAO Logement dans les Hauts-de-Seine est l association INSER TOIT. De juin 2012 à mai 2013, la Commission d Attribution de Logement du SIAO 92 a validé 54 candidatures. Elles ont donné lieu au relogement de 44 ménages sur les Hauts-de-Seine. 7 ménages relogés sont rattachés à une commune de GPSO mais aucun n a été relogé sur le territoire communautaire. Commune de GPSO Ménages labellisés ACD rattachés à la commune Ménages relogés rattachés à la commune Ménages relogés sur la commune Boulogne-Billancourt Chaville Issy-les-Moulineaux Meudon Sèvres Vanves Ville d Avray TOTAL Le parcours d un dossier de candidat au logement nécessite en moyenne un délai de 4 mois pour aboutir à un relogement. 66% des ménages relogés ne disposaient pas d une reconnaissance prioritaire et urgente au DALO. Seules 15% des personnes relogées l ont été avec un accompagnement social. Bilan des actions logements agréés en 2013 de catégorie PLA-I 12 nouveaux logements destinés à l hébergement captés via le dispositif Solibail en pension de famille de 28 logements en cours de construction 241 méanges reconnus prioritaires au titre du DALO et parmi eux 95 ménages relogés en ménages inscrit au PDALPD ont été relogés sur GPSO 7 ménages rattachés à une commune de GPSO ont été relogés par le SIAO logement 92 4) Accompagner la transformation en résidences sociales des foyers obsolètes RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : RÉHABILITER LES 8 FOYERS DE TRAVAILLEURS MI- GRANTS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE Du fait de son histoire industrielle, le territoire compte un nombre important de foyers de travailleurs migrants (FTM) gérés par ADOMA, l ADEF et Coallia (ex-aftam). 8 d entre eux doivent encore être transformés en résidences sociales afin d améliorer les conditions d accueil des personnes et la qualité urbaine de certains secteurs. Ces foyers, situés à Boulogne- Boulogne-Billancourt (4), Issy-les-Moulineaux (2), Meudon (1) et Sèvres (1 non conventionné), comptabilisent lits soit 327 équivalents logements. Au regard du confort proposé des logements, ces derniers sont décomptés dans l inventaire SRU à raison d un logement pour trois lits. Parmi les foyers de la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest, deux d entre eux, situés 19, quai de Stalingrad et 47, rue du Dôme à Boulogne-Billancourt sont inscrits comme prioritaires au Plan National de Traitement des Foyers de Travailleurs Migrants que l Etat et l Union d Économie Sociale pour le Logement (UESL) ont reconduit en 2007 jusqu en Il convient d ajouter que quatre anciens FTM, les résidences République et du Val à Meudon, la résidence du bas Meudon à Issy-les-Moulineaux et le foyer situé 91, rue du Dôme à Boulogne-Billancourt ont déjà été transformés en résidences sociales. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

31 Chiffres clés L offre existante sur le territoire 8 Foyers Travailleurs migrants totalisant 1044 places, soit 327 équivalents logements inscrits à l inventaire SRU 4 anciens foyers transformés en résidence sociale LA TRANSFORMATION DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS EN RÉSIDENCES SO- CIALES Actuellement plusieurs projets de transformation sont en cours d examen sur le territoire. Le foyer de travailleurs migrants rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux, géré par ADO- MA, fait l objet d un projet de démolition-reconstruction dans le cadre d une opération d urbanisme. A l issue de celle-ci, la résidence sociale qui remplacera le FTM existant accueillera 141 logements individuels, soit 15 logements de plus qu actuellement. Une fois réalisé cette opération, le nombre de logements sociaux au décompte SRU dela ville passera de 42 à 141 logements. Enfin, ADOMA étudie avec la Ville de Sèvres un projet de réhabilitation et d extension du foyer situé rue Diderot à Sèvres, qui permettra un conventionnement des logements et leur intégration dans l inventaire SRU de la Ville. Bilan des actions projets de transformation de FTM en résidences sociales en cours d étude 5) Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma départemental d accueil des gens du voyage RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : RÉPONDRE AUX OBJECTIFS DU SCHÉMA DÉPARTE- MENTAL D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Le schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage des Hauts-de-Seine a été mis en révision en octobre 2011 par le Préfet de département et le Président du Conseil Général. La commission consultative départementale réunie le 4 décembre 2013 a rendu un avis favorable sur le projet de schéma d accueil des gens du voyage révisé. Celui-ci prévoit la création de 300 places d accueil de caravanes dans le département, dont 55 pour Grand Paris Seine Ouest selon un principe de répartition au poids démographique des communes : Commune Objectif de réalisation de places d accueil Boulogne-Billancourt 21 Chaville 3 Issy-les-Moulineaux 12 Meudon 8 Sèvres 4 Vanves 5 Ville-d Avray 2 TOTAL GPSO 55 UN OBJECTIF DE CRÉATION DE 55 PLACES À L ÉCHELLE DE GPSO Le secteur bas du parc de Saint-Cloud (hors espaces boisés protégés) avait été identifié dans le SCOT des Coteaux et du Val de Seine comme emplacement susceptible d accueillir des caravanes des gens du voyage. Le travail de prospection foncière réalisé en 2013 n a pas permis de repérer d autres sites pouvant être aménagés en aires d accueil à l échelle de la communauté d agglomération. Il convient de préciser que l obligation de réaliser les places d accueil incombe aux communes, celles-ci ayant la possibilité de transférer cette compétence à GPSO, mutualisant par là même leurs objectifs. La compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage» sera une compétence obligatoirement transférée à la Métropole du Grand Paris à partir du 1er janvier

32 III / Poursuivre l amélioration des logements Le parc de logements de GPSO est globalement en bon état de confort, avec seulement 4 % du parc en classement cadastral 7 ou 8 (5,23% en France données FILOCOM 2013). Toutefois, certaines copropriétés connaissent des problèmes de dégradation accentués notamment par les faibles ressources des copropriétaires. A ce titre, les données FILOCOM caractérisent le parc susceptible d être indigne en croisant l état du logement à partir de son classement cadastral (8 catégories de grand luxe à très médiocre) et du niveau de ressources de ses occupants. Le nombre de logements potentiellement indignes est estimé à soit 1,9% des résidences principales du territoire. En 2011, le taux de résidences potentiellement indignes était estimé à 1,7 % du parc. Cette légère augmentation semble liée au relèvement des plafonds de ressources retenus pour la constitution de ces données. Les données liées à l inconfort des logements livrées par l INSEE en 2014 (recensement rénové 2011) concernent le parc de résidences principales privées et sociales de la Communauté d agglomération. Cependant, on peut considérer que l inconfort des logements touche essentiellement le parc privé en raison de la remise à niveau des logements généralement réalisée par les bailleurs sociaux entre deux locations et un effort, suivi par les villes, de maintien de la qualité de leur parc dans les parties communes. Les logements inconfortables se définissent, selon l INSEE, comme des logements où il manque au moins un des trois éléments de confort suivants : toilettes, salle de bains (douche ou baignoire) et chauffage (central ou électrique mural). La Communauté d agglomération compte logements sans baignoire ni douche, soit 4,4 % des résidences principales et 640 logements sans mode de chauffage soit 0,40 % des résidences principales. Les taux d inconfort des résidences principales de la Communauté d agglomération sont plus faibles que ceux observés dans le département des Hauts-de-Seine (5 % sans douche ni baignoire et 0,6 % sans mode de chauffage) et dans la Région d Île-de-France (5,1 % sans douche ni baignoire et 2,6 % sans mode de chauffage). Le taux d inconfort dépend directement de l ancienneté des logements. Sur GPSO, selon les données FILOCOM 2013, la proportion de logements construits avant 1948 s élève à 32%, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne nationale qui est de 35% (données FILOCOM 2011). La diminution de l inconfort sur le territoire de la Communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest est à mettre en relation avec le renouvellement important du bâti et l importance des taux de mutation des biens qui, lors d une vente, font généralement l objet de travaux de remise en état. En effet, l évolution des modes de vie des habitants et l encadrement réglementaire sur l obligation de décence des logements locatifs, participent à la résorption du parc indigne ou sans confort du territoire. De plus, la diminution de l inconfort et des logements indignes sera favorisée par l existence : dans le secteur diffus, de différentes aides (prêts et subventions), en particulier du Conseil Général des Hauts-de-Seine et de l Anah*, destinées à lutter contre ces caractéristiques, dans le secteur programmé (OHQ), d aides spécifiques de l Anah, du Conseil Général des Hauts-de-Seine, du Conseil Régional d Île-de-France et de GPSO selon les dysfonctionnements repérés à l adresse, d actions volontaristes de certaines communes. 1) Améliorer l habitat privé dégradé RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE SUR DES ADRESSES CIBLÉES La communauté d agglomération a d ores et déjà mis en place sur les sept communes des dispositifs concernant l amélioration du parc privé, avec des opérations programmées dites «à l adresse» et dénommées «Opérations Habitat Qualité» (OHQ). Chiffres clés Lancement de L OHQ 1 le 2 avril 2010 Convention PIG* (décembre décembre 2014) Convention OPAH Copropriété* (9 juillet juillet 2017) Projet de convention Plan de Sauvegarde* pour le traitement d une adresse Lancement de l OHQ 2 le 15 mai 2012 Convention PIG (mars mars 2016) Projet de convention OPAH Copropriété pour le traitement de 20 adresses Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

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34 LES OPÉRATIONS HABITAT QUALITÉ (OHQ1) L OPÉRATION HABITAT QUALITÉ À BOULOGNE-BILLANCOURT ET À SÈVRES Au terme de plus de trois années et demi de mise en œuvre du dispositif par la Communauté d agglomération et son prestataire Urbanis (au 31/09/2013), le bilan apparaît positif avec : 91 immeubles repérés et étudiés pour une entrée dans l OHQ 66 immeubles intégrés au sein d un dispositif opérationnel (soit 994 logements) 55 immeubles inscrits dans le PIG parmi lesquels 5 immeubles ont été labellisés «copropriété dégradée» par l Anah 10 immeubles inscrits dans l OPAH copropriété 1 immeuble concerné par un plan de sauvegarde (plan en cours de signature) euros TTC de travaux votés depuis le début de l opération : Dont euros en parties communes pour 44 immeubles concernant essentiellement des travaux de mise aux normes des réseaux, de reprise de la structure des bâtiments et de ravalement. Dont euros en parties privatives pour 24 logements dans 17 immeubles. Les projets de travaux dans les logements recouvrent de très importantes disparités, allant des interventions modestes (tel le remplacement d une fenêtre), à des rénovations globales, dont certaines de très grande ampleur avec extension en combles euros d aides sollicitées auprès des financeurs pour le compte des propriétaires de 315 lots aidés et euros d aides accordées par GPSO. Répartition des aides accordées par financeur au 30/09/2013 4% 15% 21% 60% GPSO Anah CRIF CG92 De plus, en 2013 la campagne de communication initiée depuis le début de l OHQ a été poursuivie en s appuyant sur les supports validés en début d opération, et en prolongeant son action générale auprès des interlocuteurs de chaque immeuble grâce à des actions plus ciblées : un publipostage à l attention des propriétaires de logements vacants concernés par l opération, l élaboration d une nouvelle lettre d information, centrée sur le conventionnement des loyers* et déclinée pour chaque Ville, la participation à 15 nouvelles réunions de copropriétés (AG ou conseil syndical), soit 66 au total depuis le début de l opération, l organisation de 16 nouvelles réunions d information, soit 136 au total depuis le début de l opération. En parallèle de cet accompagnement des immeubles ciblés, les relations de travail instaurées avec les différents partenaires institutionnels lors des comités techniques et des comités de pilotage permettent d apporter des réponses ciblées aux immeubles en difficulté et d assurer une réponse commune de l ensemble des acteurs concernés : élus, service de l habitat de GPSO, référent habitat et service d hygiène et de salubrité des Villes, Agence Nationale de l Habitat, Agence Régionale de la Santé, Direction Régionale et Interdépartemental du Logement et de l Hébergement. L OPÉRATION HABITAT QUALITÉ À CHAVILLE, ISSY-LES-MOULINEAUX, MEU- DON, VANVES ET VILLE-D AVRAY (OHQ 2) Au terme de sa première année de réalisation, un premier bilan des actions engagées peut être réalisé (septembre août 2013) : 75 immeubles ont fait l objet d un diagnostic 62 immeubles intégrés au sein d un dispositif opérationnel (soit 754 logements) 42 immeubles inscrits dans le PIG (soit 527 logements) 20 immeubles préconisés en OPAH copropriété (soit 227 logements) (OPAH copropriétés en cours de signature) euros TTC de travaux ont été votés par 18 immeubles Dont euros en parties communes concernant essentiellement, comme pour l OHQ1, des travaux de mise aux normes des réseaux, de reprise de la structure des bâtiments et de ravalement. Dont euros en partie privatives euros de subventions ont été sollicités auprès des principaux financeurs d aides accordées par GPSO à des propriétaires occupants, bailleurs ou des syndicats de copropriétés. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

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36 2% 23% 28% Répartition des aides accordées par financeur GPSO 30% 17% Ville d'issy (Aide au ravalement) Anah CRIF CG92 Tout comme l OHQ 1, l OHQ 2 repose sur une communication régulière à l attention des habitants, des syndics et gestionnaires, des professionnels du bâtiment, Dans ce cadre, GPSO a envoyé courriers aux propriétaires, bailleurs et occupants, aux locataires et aux syndics ou gestionnaires des 83 immeubles retenus. En complément, des articles ont été diffusés dans les journaux municipaux et une plaquette d information a été réalisée. De plus, afin d aboutir à une mobilisation conjointe et coordonnée de tous les acteurs intervenant dans la lutte contre l habitat dégradé (partenaires financeurs, élus et technicien des villes et de GPSO), un comité de pilotage et 8 comités techniques ont été organisé en Bilan des actions 2013 Les deux OHQ au 31 décembre immeubles en OPAH copropriété soit 179 logements 92 immeubles en PIG soit logements 5 immeubles en PIG labellisés soit 69 logements 1 projet de Plan de Sauvegarde sur un immeuble de 47 logements (OHQ1) 20 immeubles préconisés OPAH Copropriété soit 227 logements (OHQ2) Soit au titre de l année euros financés par GPSO pour le suivi animation des dispositifs en euros d aides accordées par GPSO pour 43 immeubles et 508 logements 2 comités de pilotage et 12 comités techniques 2) S assurer du bon niveau de confort du parc privé existant RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : ACCOMPAGNER LES HABITANTS NOTAMMENT MO- DESTES DANS LEURS PROJETS DE TRAVAUX L accompagnement des habitants dans le parc privé diffus* pour leurs travaux d amélioration est complémentaire des opérations programmées qui ciblent les secteurs ou immeubles les plus en difficulté. Ainsi, la poursuite d un dispositif d assistance pour l ensemble des propriétaires, voire des locataires, sur le territoire de GPSO pour améliorer son habitat permet de répondre à des enjeux communautaires majeurs : Lutter contre l inconfort et l indécence des logements. Accompagner et aider les propriétaires modestes dans leur projet de travaux. Adapter le parc au vieillissement et au handicap. Lutter contre la précarité énergétique. Favoriser la remise en location des logements vacants. Chiffres clés logements du parc privé potentiellement indigne ménages propriétaires occupants éligibles aux aides de l Anah ménages sous le seuil de pauvreté et potentiellement en situation de précarité énergétique : 65% d entre eux résident dans le parc privé 14% des logements du territoire sont occupés par des ménages dont «la personne de référence» a plus de 75 ans et à ce titre peuvent nécessiter des besoins d adaptation LES AIDES EN SECTEUR DIFFUS LA MISSION DE CONSEILS ET D ASSISTANCE AUX PARTICULIERS POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX Pour accompagner les habitants du territoire dans leur projet de réhabilitation de leur logement, GPSO a missionné l association PACT Paris-Hauts-de-Seine-Val d Oise. Elle est chargée de mobiliser l ensemble des aides existantes, au nom des propriétaires, notamment modestes, et de les accompagner techniquement dans la réalisation de leur projet de réhabilitation et/ou d adaptation. Elle assure des permanences dans 6 villes du territoire, les habitants pouvant se rendre en tant que de besoin dans les autres permanences du territoire. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

37 ESPACE INFO ÉNERGIE ET PACT MEMBRES DU RÉSEAU Rénovation Info Service INFORMATIONS BOULOGNE-BILLANCOURT CHAVILLE ISSY-LES-MOULINEAUX MEUDON SÈVRES VANVES VILLE-D AVRAY INFORMATIONS Evolution du nombre de dossiers suivis En 2013, 177 ménages de la Communauté d agglomération ont ouvert un dossier de demande d accompagnement financier et technique de leurs travaux auprès du PACT. Le total des projets ouverts sur le territoire Grand Paris Seine Ouest a augmenté de 42% par rapport à Cette hausse des projets a été également observée dans les autres communes du département (augmentation moyenne de 29%) : l orientation des aides aux travaux de certains organismes financeurs a une incidence sur les dossiers recevables et donc sur les possibilités de réalisation des travaux des personnes aux revenus très modestes. De même, le vote de travaux par certaines copropriétés a engendré l ouverture de plusieurs dossiers En parallèle, 85 ménages ont vu leur dossier clôturé suite à la bonne réalisation des travaux dans leur logement. Les résultats montrent une forte diminution des projets terminés en 2013 (- 15%) pour le territoire de Grand Paris Seine Ouest mais également sur tout le département des Hauts-de-Seine Dossiers ouverts Dossiers clôturés Suivi par ville du nombre de dossiers ouverts Boulogne Chaville Issy Meudon Sèvres Vanves Ville ouvert 2012 ouvert 2013 d'avray En effet, l année 2013 a vu la fin de la convention de délégation des aides à la pierre entre le Conseil Général et l Anah, entraînant une interruption de 8 mois dans le traitement des dossiers Anah. De plus, une nouvelle modification du règlement de l Anah a fait évoluer les conditions d attribution des aides et donc les projets travaux désormais recevables (obligation d obtention de 25% d économie d énergie pour tous travaux de confort thermique excluant donc les seuls travaux de remplacement des fenêtres par exemple) obligent les demandeurs à revoir leur projet afin de pouvoir bénéficier d une aide. Le PACT doit refaire des visites afin de réaliser les diagnostics désormais obligatoires (évaluation énergétique, grille de dégradation éventuellement). En 2013, les 85 dossiers clôturés ont essentiellement concerné, pour les parties communes, la réalisation de travaux de ravalement sans isolation (41%) et de mise aux normes des ascenseurs (18%) et pour les parties privatives, le changement de fenêtres (42%) ou des modes de chauffage (28%). Par ailleurs, parmi les personnes dont le dossier a été clôturé en 2013, 99% sont des propriétaires occupants et 58% des personnes âgées de plus de 60 ans, dont 21% de plus de 80 ans. De plus, 64% des ménages ayant fait une demande d aide auprès du PACT disposent de revenus fiscaux inférieurs au plafond très social 2013 de l Anah. Le montant des aides (subventions et prêts) mobilisées par l association pour l ensemble des ménages de GPSO ayant clôturé leur dossier en 2013 auprès des financeurs (l Agence nationale de l habitat, le Conseil Général des Hauts-de-Seine, les Caisses de retraites principalement) s élève à euros, ce qui représente 41 % du montant des travaux réalisés, ainsi qu une aide moyenne de euros par projet. Le montant moyen des travaux s élève à euros. En plus des dossiers instruits dans le cadre du secteur diffus, le PACT a clôturé 12 dossiers au titre de l OPAH de Vanves. Il s agit de dossiers ouverts durant cette OPAH ( ), que le PACT continue d instruire jusqu à ce que les travaux soient terminés dans la limite de 3 années à compter de la clôture de l opération. Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre immeuble L ACCOMPAGNEMENT DES MÉNAGES RÉSIDANT DANS LE PARC PRIVÉ EN SECTEUR DIFFUS DANS LES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE Vous êtes copropriétaire ou représentant d une copropriété La Communauté d agglomération GRAND PARIS SEINE OUEST vous accompagne dans la définition de vos travaux et vous assiste dans le montage des dossiers de subvention associés via ses structures partenaires : UN ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE L Agence Locale de l Energie GPSO Energie vous conseille gratuitement sur les aspects techniques, économiques et administratifs de votre projet de rénovation énergétique : d économies d énergie, Conseils techniques sur les travaux adaptés à votre immeuble, Appui méthodologique à l échelle d une copropriété. infoenergie@gpso-energie.fr UN ACCOMPAGNEMENT DANS LE FINANCEMENT DE VOTRE PROJET Le PACT Paris - Hauts-de-Seine, association missionnée par GPSO, vous aide à améliorer votre habitat et votre cadre de vie : Conseil sur les travaux d amélioration et d adaptation des logements, Instruction des dossiers de subvention. L agence locale de l énergie de la Communauté d agglomération, Grand Paris Seine Ouest Energie, et l association PACT Paris Hauts de Seine Val d Oise assurent des permanences dans les mairies des sept villes de GPSO afin d apporter aux particuliers des conseils techniques pour la réalisation de leur projet de construction ou d amélioration de leur patrimoine ainsi que des conseils financiers sur les subventions dont ils peuvent bénéficier. 37

38 Les aides de l Anah Que ce soit dans le cadre d une opération programmée ou dans celui du secteur diffus, les propriétaires de logements peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d aides de l Anah pour rénover leurs logements. Sur le territoire communautaire en 2013, l Anah a participé au financement de 57 dossiers au bénéfice de propriétaires et de syndicats de copropriétaires dont 28 avec assistance à maîtrise d ouvrage. Ces 57 dossiers (20 ont été déposés dans le cadre des PIG, 1 dans le cadre de l OPAH Copropriété et 31 en secteur diffus) représentent 159 logements. Le montant total des subventions de l Anah en faveur de l amélioration de l habitat de GPSO s élève à euros en % 2% 2% Typologie des travaux financés par l'anah en 2013 (hors OPAH copropriété) 27% 8% 9% 51% lutte contre l insalubrité travaux lourds travaux d autonomie travaux de salubrité et de sécurité travaux d économie d énergie travaux de décence Autres travaux Les aides de l Anah ciblent en priorité les propriétaires occupants à faibles ressources et les propriétaires bailleurs en contrepartie d un plafonnement des loyers. Du fait des loyers pratiqués et des ressources des propriétaires dans les Hautsde-Seine, les aides de l Anah sont parfois moins mobilisées. A ce titre, GPSO suit la tendance départementale, puisque le nombre de dossiers de GPSO représente 22% des dossiers instruits sur le département, soit le poids démographique de la Communauté d agglomération au sein des Hauts-de-Seine. Bilan des actions 2013 L accompagnement des habitants dans leur projet de travaux 177 dossiers d accompagnement ouverts en euros de subventions sollicitées pour un montant de travaux générés de euros Près de euros financés par GPSO en 2013 pour l accompagnement des ménages 3) Améliorer les logements du parc locatif social RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLH : PRÉVENIR TOUT PHÉNOMÈNE DE DÉGRADATION L agglomération compte logements sociaux (SRU 2013), soit 19,70% du parc des résidences principales. Le parc social est globalement en bon état de confort. Il est plus récent que le parc de logements privés du territoire, avec 47% du parc social construit après 1975 (contre 35% dans le parc privé) (Données FILOCOM 2013). Néanmoins, certains immeubles montrent des signes de vieillissement qui induisent une augmentation des charges locatives, notamment énergétiques, problématiques au vu des ressources de certains locataires en place. Le développement de l offre sociale nouvelle va être important dans les années à venir, avec en moyenne 25% de logements sociaux dans la production neuve. Ces constructions nouvelles doivent s accompagner d une véritable action sur le parc social existant ancien, afin de prévenir tout phénomène de dégradation. Les ensembles existants qui le nécessitent doivent être réhabilités afin de réduire au maximum les phénomènes de décrochage entre segments anciens et neufs. Ces réhabilitations doivent être l occasion d introduire une exigence en matière d amélioration de l accessibilité et des performances énergétiques des bâtiments. Chiffres clés 17% des logements sociaux ont été construits avant ménages, résidant dans le parc social, sont sous le seuil de pauvreté et potentiellement en situation de précarité énergétique Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

39 LES RÉHABILITATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX LES TRAVAUX D AMÉLIORATION En 2013, la communauté d agglomération Grand Paris Seine Ouest a participé à 2 opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux en apportant des subventions d un montant global de La SEMI SEVRES a lancé un programme de réhabilitation sur la Résidence Postillons des Bruyères à Sèvres. Située , rue de la Garenne, cette résidence comptabilise 102 logements. Les travaux liés aux économies d énergie, s élèvent à euros permettant un passage de l étiquette énergie de F à E. Seine Ouest Habitat s est engagé dans la réhabilitation de la résidence située 120 avenue Morizet, composée de 31 logements et datant de Sur les euros du montant des travaux, environ ont été consacrés à des travaux liés aux économies d énergies, permettant ainsi un passage de l étiquette énergie de F à D. De plus, pour cette opération, GPSO a garanti l emprunt contracté par le bailleur. Par ailleurs, la Communauté d agglomération a également participé à la réhabilitation de la résidence Marcelin Berthelot à Boulogne-Billancourt (180 logements) et de la résidence des Larris à Meudon (158 logements) en garantissant les emprunts de Seine Ouest Habitat. Ces deux programmes de réhabilitation portent sur les parties communes et les parties privatives des logements pour un montant de travaux respectifs de euros et de euros. Enfin, le quartier du Pont de Sèvres situé à Boulogne-Billancourt et construit dans les années 1970, est en cours de rénovation depuis la signature en juillet 2008 de la convention entre la ville de Boulogne-Billancourt et l ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et de nombreux partenaires. Le montant global des travaux envisagés porte sur 120 millions d euros d investissement et concerne résidents. Le projet prévoit notamment de réhabiliter les parties communes et les logements de quatre immeubles de l office public Paris Habitat. Ces derniers vont faire l objet d un programme de rénovation complet axé sur l amélioration des performances électriques et du confort des habitants (électricité, plomberie, ravalement de façades, remplacement des menuiseries, rénovation des halls, végétalisation des toits terrasse, etc.). LES TRAVAUX D ADAPTATION DES LOGEMENTS aux bailleurs de logements sociaux qui prennent en charge la réalisation de travaux d adaptation pour le compte de leurs locataires âgés de plus de 70 ans ou reconnus personnes handicapées. A l instar de son dispositif d aide dans le parc privé, GPSO peut accorder au bailleur une aide financière d un montant maximal de euros par logement pour la réalisation des travaux préconisés par un ergothérapeute. Le coût de la visite préalable d un ergothérapeute au domicile du locataire est également financé par GPSO dans la limite de 250 euros. En 2013, en complément de son programme de réhabilitations lourdes qui porte sur des résidences entières, Seine Ouest Habitat a arrêté un programme de travaux destiné à répondre aux demandes individuelles d adaptation des logements. Il a sollicité GPSO afin de participer au financement des travaux de 16 logements, en demandant des subventions d un montant global de euros et à la prise en charge de 16 visites d ergothérapeute. Bilan des actions résidences de logements sociaux totalisant 471 logements réhabilités avec le concours de GPSO euros de subventions euros d emprunts garantis 1 quartier ANRU en cours de réhabilitation 16 logements sociaux adaptés avec le financement de GPSO et la prise en charge d une visite d ergothérapeute pour permettre le maintien à domicile des ménages Soit euros d aides accordées par GPSO en 2013 pour l adaptation de logements locatifs sociaux Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, la Communauté d agglomération a mis en place une aide spécifique qui s adresse 39

40 PARC PRIVÉ BOULOGNE-BILLANCOURT Marché de l immobilier (Source : chambre des notaires Base Bien 2013) VOLUME DES VENTES : appartements anciens (+ 14,7% par rapport à 2012), 554 appartements neufs et 60 maisons anciennes PRIX MOYEN DE L ACCESSION : CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2014 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : dont 86% de résidences principales, 7% de logements vacants, 6% de résidences secondaires et 1% de meublés (FILOCOM 2013) 46% CONSTRUCTION NEUVE Statut d'occupation des résidences 3% principales 40% 11% Autres Locataires HLM Locataires Secteur Privé Propriétaires occupants Nombre de déclarations d ouverture de chantier en 2013 : 521 dont 469 logements privés et 52 logements locatifs sociaux (données Ville). pour un appartement ancien : euros/ m² (- 2 % par rapport à 2012) pour un appartement neuf : euros / m² (- 3,35% par rapport à 2012) PRIX MOYEN LOCATIF : 20,80 euros par m² Amélioration de l habitat 86 dossiers de demandes de subventions pour des travaux d amélioration ouverts par le PACT en subventions de GPSO accordées pour la réalisation de travaux d adaptation dans les logements de personnes âgées et/ou handicapées soit euros de subventions et de prises en charges de visites d ergothérapeute OPÉRATION HABITAT QUALITÉ (OHQ 1) Immeubles suivis : 37 immeubles accompagnés dans le cadre du Programme d Intérêt Général «Habitat Qualité» d une durée de 5 ans ( ) dont 1 immeuble labellisé «copropriété dégradée» 1 projet d immeuble accompagné dans le cadre d un projet de Plan de Sauvegarde. 10 immeubles accompagnés dans le cadre d une «OPAH Copropriété» ( ). Montant des subventions attribuées par GPSO en 2013 : euros Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

41 PARC LOCATIF SOCIAL RESIDENCES SOCIALES ET PRIVEES SPECIFIQUES Nombre de demandeurs : (source : données Villes) SOCIALES DESCRIPTION DU PATRIMOINE BOULONNAIS Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 : Pourcentage SRU: 13,86 % Logements locatifs sociaux agréés avant 2013 en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 706 AGRÉMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2013: En 2013, 183 logements locatifs sociaux ont été agréés sur le territoire : ZAC - Trapèze Est - Yb : 70 logements dont 9 PLA-I, 35 PLUS et 26 PLS ZAC - ilot AA rue traversière : 15 logements dont 5 PLUS et 10 PLS rue Gallieni: 83 logements dont 25 PLA-I et 58 PLUS 83 rue Billancourt: 11 logements dont 1 PLA-I, 2 PLUS et 8 PLS Centres d hébergement d urgence, centres d hébergement et de réinsertion sociale, centres de stabilisation, maisons relais Foyers à destination des personnes handicapées 4 structures 3 structures 75 places 119 places Résidences étudiantes 1 structure 155 places Résidences pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 6 structures 394 places Résidences sociales 3 structures 120 places Résidences sociales ou foyers à destination des jeunes travailleurs 3 structures 154 places Foyers à destination des travailleurs migrants 4 structures 739 places 55 avenue Edouard Vaillant : 4 logements PLA-I PRIVÉES Résidences étudiantes privées avec service 3 structures 392 places Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 3 structures 269 places 41

42 PARC PRIVÉ CHAVILLE Marché de l immobilier (Source : chambre des notaires Base Bien 2013) VOLUME DES VENTES : 149 appartements anciens (- 10 % par rapport à 2012), 217 appartements neufs et 59 maisons anciennes PRIX MOYEN DE L ACCESSION : CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2014 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : dont 90% de résidences principales, 6% de logements vacants et 3% de résidences secondaires et 1% de meublés (FILOCOM 2013). Statut d'occupation des résidences 3% principales 51% 24% 22% Autres Locataires HLM Locataires Secteur Privé Propriétaires occupants pour un appartement ancien : euros/ m² (- 12% par rapport à 2012) pour un appartement neuf : euros / m² (-7% par rapport à 2012) PRIX MOYEN LOCATIF : 18 euros par m² Amélioration de l habitat 3 dossiers de demandes de subventions pour des travaux d amélioration ouverts par le PACT en subvention de GPSO accordées pour la réalisation de travaux d adaptation dans les logements de personnes âgées et/ou handicapées soit euros de subventions OPÉRATION HABITAT QUALITÉ (OHQ 2) CONSTRUCTION NEUVE Immeubles suivis : Nombre de déclarations d ouverture de chantier en 2013 : 331 dont 295 logements privés et 36 logements locatifs sociaux (données Ville). 1 immeuble accompagné dans le cadre du Programme d Intérêt Général «Habitat Qualité» d une durée de 4 ans ( ). 2 immeubles repérés en attente de diagnostics Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

43 PARC LOCATIF SOCIAL : Nombre de demandeurs : 601 (source : données Ville) DESCRIPTION DU PATRIMOINE CHAVILLOIS Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 : Pourcentage SRU: 23,00% Logements locatifs sociaux agréés avant 2013 en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 86 AGRÉMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2013: En 2013, 129 logements locatifs sociaux ont été agréés sur le territoire : ZAC Centre-Ville - ilot Paul Bert : 20 logements de catégorie PLS 120 avenue Roger Salengro: (Foyer Jeune Travailleurs) 77 logements de catégorie PLA-I RESIDENCES SOCIALES ET PRIVEES SPECIFIQUES SOCIALES : Foyers à destination des personnes handicapées 4 structures 73 places Résidences sociales ou foyers à destination des jeunes travailleurs PRIVÉES : 1 structure 203 places Résidences étudiantes privées avec services 1 structure 80 places Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 1 structure 104 places 40 route du Pavé des Gardes : 32 logements dont 12 PLUS et 20 PLS 43

44 PARC PRIVÉ ISSY-LES-MOULINEAUX Marché de l immobilier (Source : chambre des notaires Base Bien 2013) VOLUME DES VENTES : 863 appartements anciens (+ 5% par rapport à 2012), 121 appartements neufs et 54 maisons anciennes PRIX MOYEN DE L ACCESSION : CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2014 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : dont 87% de résidences principales, 7% de logements vacants, 5% de résidences secondaires et 1% de meublés (FILOCOM 2013) 40% CONSTRUCTION NEUVE Statut d'occupation des résidences 3% principales 32% 25% Autres Locataires HLM Locataires Secteur Privé Propriétaires occupants Nombre de déclarations d ouverture de chantier en 2013 : 162 logements dont 161 logements privés et 1 logement social (Données Ville). pour un appartement ancien : euros/ m² (+ 1,5 % par rapport à 2012) pour un appartement neuf : euros / m² (- 1 % par rapport à 2012) PRIX MOYEN LOCATIF : 19,30 euros par m² Amélioration de l habitat 37 dossiers de demandes de subventions pour des travaux d amélioration ouverts par le PACT en subventions de GPSO accordées pour la réalisation de travaux d adaptation dans les logements de personnes âgées et/ou handicapées soit euros de subventions et de prises en charges de visites d ergothérapeute OPÉRATION HABITAT QUALITÉ (OHQ 2) Immeubles suivis : 23 immeubles accompagnés dans le cadre du Programme d Intérêt Général «Habitat Qualité» d une durée de 4 ans ( ). 6 immeubles repérés pour être accompagnés dans le cadre d une «OPAH Copropriété». 4 immeubles repérés en attente de diagnostics Montant des subventions attribuées par GPSO en 2013 : euros Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

45 PARC LOCATIF SOCIAL RESIDENCES SOCIALES ET PRIVEES SPECIFIQUES DESCRIPTION DU PATRIMOINE ISSÉEN SOCIALES : Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013: Pourcentage SRU: 23, 89% Logements locatifs sociaux agréés avant 2013 en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 677 Centres d hébergement d urgence, centres d hébergement et de réinsertion sociale, centres de stabilisation, maisons relais Résidences pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 2 structures 47 places 4 structures 365 places AGRÉMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2013: En 2013, 55 logements locatifs sociaux ont été agréés sur le territoire : 18 rue Madame: 3 logements de catégorie PLA-I 22 rue des Montquartiers: 38 logements en PLS Rue du Chevalier de la Barre/rue Abbé Derry : Foyers jeunes travailleurs et étudiants 14 logements de catégorie PLA-I Résidences sociales 4 structures 248 places Résidences sociales ou foyers à destination des jeunes travailleurs 2 structures 245 places Foyers à destination des travailleurs migrants 2 structures 151 places PRIVÉES : Résidences étudiantes privées avec services 6 structures 658 places Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 1 structure 94 places 45

46 PARC LOCATIF SOCIAL MARNES-LA-COQUETTE DESCRIPTION DU PATRIMOINE DE MARNES-LA-COQUETTE Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 : 39 Pourcentage SRU: 6, 69 % Logements locatifs sociaux agréés en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 69 RÉTROSPECTIVES DES AGRÉMENTS ( ) CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2014 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : 668 dont 88% de résidences principales, 7% de logements vacants et 4% de résidences secondaires et 1% de meublés (FILOCOM 2013). Agrément 2012 et 2013 : Opération du stade de la Marche : 25 logements de catégorie PLUS - baileurs : Hauts-de-Seine Habitat Agrément 2009 : 6 avenue Pasteur : 44 logements dont 4 PLA-I, 18 PLUS et 22 PLS - Bailleurs : SA HLM Immobillière 3 F Agrément 2006 : 1 square Pasteur : 9 logements de catégorie PLS - Bailleurs : SA HLM Immobillière 3 F Statut d'occupation des résidences principales 6% 9% Autres Locataires HLM 13% Locataires Secteur Privé 73% Propriétaires occupants PRIX MOYEN LOCATIF : 18 euros par m² Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

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48 PARC PRIVÉ MEUDON Marché de l immobilier (Source : chambre des notaires Base Bien 2013) VOLUME DES VENTES : 446 appartements anciens (- 11 % par rapport à 2012), 73 appartements neufs et 62 maisons anciennes PRIX MOYEN DE L ACCESSION : CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2014 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : dont 91% de résidences principales, 6% de logements vacants et 3% de résidences secondaires (FILOCOM 2013). CONSTRUCTION NEUVE Statut d'occupation des résidences 2% principales 51% 22% 25% Autres Locataires HLM Locataires Secteur Privé Propriétaires occupants Nombre de déclarations d ouverture de chantier en 2013 : 101 dont 78 logements privés et 23 logements privés en accession maîtrisée pour un appartement ancien : euros/ m² (- 6,5 % par rapport à 2012) pour un appartement neuf : euros / m² (- 16 % par rapport à 2012) PRIX MOYEN LOCATIF : 18 euros par m² Amélioration de l habitat 29 dossiers de demandes de subventions pour des travaux d amélioration ouverts par le PACT en subventions de GPSO accordées pour la réalisation de travaux d adaptation dans les logements de personnes âgées et/ou handicapées soit euros de subventions et de prises en charges de visites d ergothérapeute OPÉRATION HABITAT QUALITÉ (OHQ 2) Immeubles suivis : 5 immeubles accompagnés dans le cadre du Programme d Intérêt Général «Habitat Qualité» d une durée de 4 ans ( ). 10 immeubles repérés pour être accompagnés dans le cadre d une «OPAH Copropriété». 1 immeuble repéré en attente de diagnostics Montant des subventions attribuées par GPSO en 2013 : euros Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

49 PARC LOCATIF SOCIAL Nombre de demandeurs : (source : données Ville) DESCRIPTION DU PATRIMOINE MEUDONNAIS Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 : Pourcentage SRU: 26, 67 % Logements locatifs sociaux agréés avant 2013 en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 76 AGRÉMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2013: En 2013, 58 logements locatifs sociaux ont été agréés sur le territoire : 34 rue d Arthelon : 8 logements de catégorie PLS RESIDENCES SOCIALES ET PRIVEES SPECIFIQUES SOCIALES : Centres d hébergement d urgence, centres d hébergement et de réinsertion sociale, centres de stabilisation, maisons relais 1 structure 20 places Foyers à destination des personnes handicapées 3 structures 49 places Résidences étudiantes 2 structures 191 places Résidences pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 3 structures 204 places Résidences sociales 3 structures 126 places rue du Docteur Arnaudet : Foyer Jeunes Travailleurs : 50 logements de catégorie PLA-I Résidences sociales ou foyers à destination des jeunes travailleurs 1 structure 85 places Foyers à destination des travailleurs migrants 1 structure 92 places PRIVÉES : Résidences étudiantes privées avec services 1 structure 58 places Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 2 structures 194 places 49

50 PARC PRIVÉ SEVRES Marché de l immobilier (Source : chambre des notaires Base Bien 2012) VOLUME DES VENTES : 242 appartements anciens (- 2% par rapport à 2012), 25 appartements neufs et 51 maisons anciennes PRIX MOYEN DE L ACCESSION : CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2014 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : dont 91% de résidences principales, 6% de logements vacants, 2% de résidences secondaires et 1% de meublés (FILOCOM 2013) 55% CONSTRUCTION NEUVE : Statut d'occupation des résidences 3% principales 25% 17% Autres Locataires HLM Locataires Secteur Privé Propriétaires occupants Nombre de déclarations d ouverture de chantier en 2013 : 8 logements privés (Données Ville). pour un appartement ancien : euros/ m² (- 4% par rapport à 2012) pour un appartement neuf : euros / m² (-4 % par rapport à 2012) PRIX MOYEN LOCATIF : 18 euros par m² Amélioration de l habitat 5 dossiers de demandes de subventions pour des travaux d amélioration ouverts par le PACT en subventions de GPSO accordées pour la réalisation de travaux d adaptation dans les logements de personnes âgées et/ou handicapées soit euros de subventions et de prises en charges de visites d ergothérapeute OPÉRATION HABITAT QUALITÉ (OHQ 1) Immeubles suivis : 18 immeubles accompagnés dans le cadre du Programme d Intérêt Général «Habitat Qualité» d une durée de 5 ans ( ) dont 4 immeubles labellisés «copropriété dégradées». Montant des subventions attribuées par GPSO en 2013 : euros Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

51 PARC LOCATIF SOCIAL Nombre de demandeurs : 673 (source : données Ville) DESCRIPTION DU PATRIMOINE SÉVRIEN Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 : Pourcentage SRU: 23, 57 % Logements locatifs sociaux agréés avant 2013 en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 97 AGRÉMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2013: En 2013, 7 logements locatifs sociaux ont été agréés sur le territoire : RESIDENCES SOCIALES ET PRIVEES SPECIFIQUES SOCIALES : Centres d hébergement d urgence, centres d hébergement et de réinsertion sociale, centres de stabilisation, maisons relais 2 structures 52 places Résidences étudiantes 1 structure 44 places Résidences pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 3 structures 217 places Foyers à destination des travailleurs migrants 1 structure 62 places 3 rue des Fontaines: 7 logements dont 3 PLUS et 4 PLS PRIVÉES: Résidences étudiantes privées avec services 1 structure 200 places Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 1 structure 102 places 51

52 PARC PRIVÉ VANVES Marché de l immobilier (Source : chambre des notaires Base Bien 2013) VOLUME DES VENTES : 320 appartements anciens (+ 0 % par rapport à 2012), 45 appartements neufs et 25 maisons anciennes PRIX MOYEN DE L ACCESSION : CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2014 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : dont 88% de résidences principales, 6% de logements vacants, 4% de résidences secondaires et 2% de meublés (FILOCOM 2013) 46% CONSTRUCTION NEUVE Statut d'occupation des résidences 2% principales 37% 15% Autres Locataires HLM Locataires Secteur Privé Propriétaires occupants Nombre de déclarations d ouverture de chantier en 2013 : 141 logements privés (Données Ville). pour un appartement ancien : euros/ m² (-2% par rapport à 2012) pour un appartement neuf : euros / m² (+1,5% par rapport à 2012) PRIX MOYEN LOCATIF : 18 euros par m² Amélioration de l habitat 15 dossiers de demandes de subventions pour des travaux d amélioration ouverts par le PACT en subventions de GPSO accordées pour la réalisation de travaux d adaptation dans les logements de personnes âgées et/ou handicapées soit euros de subventions et de prises en charges de visites d ergothérapeute Opération Habitat Qualité (OHQ 2) Immeubles suivis : 10 immeubles accompagnés dans le cadre du Programme d Intérêt Général «Habitat Qualité» d une durée de 4 ans ( ). 4 immeubles repérés pour être accompagnés dans le cadre d une «OPAH Copropriété». 3 immeubles repérés en attente de diagnostics Montant des subventions attribuées par GPSO en 2013 : euros Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

53 PARC LOCATIF SOCIAL Nombre de demandeurs : (source : données Ville) DESCRIPTION DU PATRIMOINE À VANVES Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 : Pourcentage SRU: 23,46 % Logements locatifs sociaux agréés avant 2013 en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 28 AGRÉMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2013: En 2013, 124 logements locatifs sociaux ont été agréés sur le territoire : Rue du Chevalier de la Barre/rue Abbé Derry: Foyers jeunes travailleurs et étudiants 110 logements dont 18 PLA-I et 92 PLUS RESIDENCES SOCIALES ET PRIVEES SPECIFIQUES SOCIALES : Foyers à destination des personnes handicapées 2 structures 32 places Résidences pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements PRIVÉES : 2 structures 87 places Résidences étudiantes privées avec services 3 structures 495 places Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 2 structures 168 places 50 rue Jean Bleuzen : 6 logements de catégorie PLS 20 rue René Coche : 8 logements de catégorie PLS 53

54 PARC PRIVÉ VILLE D AVRAY Marché de l immobilier (Source : chambre des notaires Base Bien 2012) VOLUME DES VENTES : 153 appartements anciens (+15% par rapport à 2012) et 24 maisons anciennes PRIX MOYEN DE L ACCESSION : CARTE D IDENTITE Population légale au 1er janvier 2013 : habitants (données INSEE) Nombre de logements : dont 92% de résidences principales, 5% de logements vacants, 3% de résidences secondaires et 1% de meublés (FILOCOM 2013). 57% CONSTRUCTION NEUVE Statut d'occupation des résidences principales 3% 9% 31% Autres Locataires HLM Locataires Secteur Privé Propriétaires occupants Nombre de déclarations d ouverture de chantier en 2013 : / pour un appartement ancien : euros/ m² ( -6% par rapport à 2012) PRIX MOYEN LOCATIF : 18 euros par m² Amélioration de l habitat 2 dossiers de demandes de subventions pour des travaux d amélioration ouverts par le PACT en subvention de GPSO accordée pour la réalisation de travaux d adaptation dans les logements de personnes âgées et/ou handicapées soit euros de subventions OPÉRATION HABITAT QUALITÉ (OHQ 2) Immeubles suivis : 3 immeubles accompagnés dans le cadre du Programme d Intérêt Général «Habitat Qualité» d une durée de 4 ans ( ). 5 immeubles repérés en attente de diagnostics Montant des subventions attribuées par GPSO en 2013 : euros Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

55 PARC LOCATIF SOCIAL Nombre de demandeurs : 256 (source : données Ville) DESCRIPTION DU PATRIMOINE DAGOVÉRANIEN: Nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 : 526 Pourcentage SRU: 10,63 % Logements locatifs sociaux agréés avant 2013 en cours de livraisons et/ou de conventionnements : 31 AGRÉMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2013: En 2013, 6 logements locatifs sociaux ont été agréés sur le territoire : RESIDENCES SOCIALES ET PRIVEES SPECIFIQUES SOCIALES : Centres d hébergement d urgence, centres d hébergement et de réinsertion sociale, centres de stabilisation, maisons relais 1 structure 21 places Résidences étudiantes 1 structure 40 places Résidences pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 1 structure 31 places Résidences sociales 1 structure 5 places 8 rue de Sèvres : 6 logements dont 1 PLUS et 5 PLS PRIVÉES : Résidences privées pour personnes âgées : EHPAD, résidences ou foyers-logements 1 structure 42 places 55

56 LES CHIFFRES CLÉS DU TERRITOIRE EN 2013 Boulogne- Billancourt Chaville Issy-les- Moulineaux Marnes-la- Coquettes Meudon Sevres Vanves Ville-d'Avray Pop légale (totale) au 1er janvier 2014 Nombre de logements (FILOCOM 2013) Prix moyen d'un appartement neuf en accession Prix moyen d'un appartement ancien en accession /m² /m² /m² / /m² /m² /m² / /m² /m² /m² / /m² /m² /m² /m² Prix moyen locatif 20,8 /m² 18 /m² 19,3 /m² 18 /m² 18 /m² 18 /m² 18 /m² 18 /m² Nombre de logements neufs / Nombre d'agréments Pourcentage SRU ,86% 23,00% 23,89% 6,69% 26,67% 23,57% 23,46% 10,63% Nombre de résidences principales décomptées à l'inventaire SRU Nombre de logements sociaux décomptés à l'inventaire SRU Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

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58 Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

59 LES NOUVEAUX LOGEMENTS SOCIAUX INSCRITS À L INVENTAIRE SRU place Jules Guesde BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX) rue Marcel Bontemps BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX) BAILLEUR : ESH DOMAXIS OPERATION : Construction neuve Nombre de logements : 18 dont 2 PLA-I, 9 PLUS, 7 PLS Typologie : 8 T2, 5 T3, 5 T4 BAILLEUR : ESH OSICA OPERATION : Vente en l Etat Futur d Achèvement Nombre de logements : 54 dont 8 PLA-I, 24 PLUS, 22 PLS Typologie : 2 T1, 11 T2, 21 T3, 19 T4, 1 T5 59 bis rue Emile Zola BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX) BAILLEUR : ESH Immobilière 3F OPERATION : Construction neuve Nombre de logements : 29 dont 3 PLA-I, 14 PLUS, 12 PLS Typologie : 2 T1, 5 T2, 12 T3, 9 T4, 1 T5 3 allée Robert Doisneau BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX en Usufruit Locatif Social) BAILLEUR : ESH Résidences le logement des fonctionnaires OPERATION : Vente en l Etat Futur d Achèvement Nombre de logements : 20 PLS Typologie : 2 T1, 6 T2, 8 T3, 4 T4 59

60 LES NOUVEAUX LOGEMENTS SOCIAUX 19 rue de la Ferme BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX) 7 allee Alfred Coste BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX) BAILLEUR : ESH Toit et Joie OPERATION : Acquisition sans travaux Nombre de logements : 10 PLS Typologie : 7 T1, 3 T2 BAILLEUR : Association Foncière Logement OPERATION : Vente en l Etat Futur d Achèvement Nombre de logements : 38 PLS Typologie : 1 T1, 8 T2, 14 T3, 14 T4, 1 T5 5-7 rue Henri Martin BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX) BAILLEUR : ESH Toit et Joie OPERATION : Acquisition sans travaux Nombre de logements : 9 PLS Typologie : 9 T1 73 rue Marcel Bontemps BOULOGNE-BILLANCOURT (LOGEMENTS FAMILIAUX) BAILLEUR : Association Foncière Logement OPERATION : Vente en l Etat Futur d Achèvement Nombre de logements : 54 PLS Typologie : 1 T1, 15 T2, 24 T3, 11 T4, 3 T5 Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

61 INSCRITS À L INVENTAIRE SRU rue Raymond Marcheron VANVES (Etablissement d Hebergement pour Personnes Agees Dependantes) BAILLEUR : Association Immobilière de Vanves OPERATION : Construction neuve Nombre de logements : 25 PLS Typologie : Chambre 4 rue de Saint Cloud VILLE-D AVRAY (LOGEMENTS FAMILIAUX) BAILLEUR : ESH Immobilière 3F OPERATION : Nombre de logements : 12 PLUS 29 rue Corot VILLE D AVRAY (LOGEMENTS FAMILIAUX) Typologie : 4 T2, 8 T3 BAILLEUR : ESH Efidis OPERATION : Nombre de logements : 5 logements de catégorie PLA-I Typologie : 5 T2 61

62 GLOSSAIRE Revenus par unité de consommation (P. 10) : Revenus fiscaux déclarés par les contribuables avant redistribution et qui permet de raisonner en «équivalent adulte» et de relativiser le niveau de revenu par rapport à la composition du ménage fiscal (taille et structure par âge). Dans chaque ménage fiscal, on compte le nombre d équivalent adulte qui le composent : le premier adulte compte pour 1, les autres personne de 14 ans et plus pour 0,5 et les enfants de moins de 14 ans pour 0,3. Les logements sociaux (P. 13): La construction des logements locatifs sociaux est financée en partie à l aide de prêts aidés par l Etat. Les types de prêt, PLA-I (Prêt Locatif Aidé d Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social), déterminent les niveaux de loyers et les plafonds de ressources qui seront exigés des locataires pour entrer dans le logement. Il existe ainsi plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction : Les logements sociaux de catégorie PLA-I sont réservés aux personnes dont les revenus sont compris entre 30% et 60% des plafonds PLUS Les logements sociaux de catégorie PLUS correspondent aux logements sociaux classiques. Les revenus des ménages sont compris entre 60% et 100% des plafonds PLUS Les logements sociaux de catégorie PLS s adressent aux ménages dont les revenus sont compris entre 100% et 130% des plafonds PLUS. A titre de repère les différents plafonds de ressources pour une personne seule et un couple s élèvent aux montants suivants : Plafonds ressources PLA-I PLUS PLS PLI 1 personne seule Couple En plus de la justification de revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources, l entrée dans le parc locatif social est de plus en plus fréquemment soumise, par les bailleurs sociaux, à des conditions de ressources minimum. Les loyers du parc social sont réglementés chaque année par circulaire, selon la catégorie de financement : PLA-I, PLUS et PLS. En vertu de la circulaire du 24 janvier 2013, les loyers pour la création de logements sociaux en 2013 sont fixés selon les prix par m² de surface utile (SU) suivants : Boulogne - Issy-les-Moulineaux - Vanves (Zone 1 bis) Chaville - Meudon - Sèvres - Ville-d Avray (Zone 1) PLA-I PLUS PLS 5,87 m²/su 6,58 m²/su 12,85 m²/su 5,51 m²/su 6,19 m²/su 12,85 m²/su Ces données correspondent aux plafonds en vigueur en 2013 auxquels peuvent s ajouter des majorations en fonction de la localisation et de la qualité du bien (marges locales) et en fonction de la taille du logement (coefficient de structure). Agrément (p.14) : Décision favorable d octroi de subventions de l Etat et de prêts spécifiques (PLA-I, PLUS, PLS) destinés au financement des opérations de réalisation ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux. Logement intermédiaire : PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) (p.15) : Prêt créé en 1987 pour ouvrir l accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources sont supérieures aux plafonds du logement social de la catégorie PLS. Les logements de catégories PLI ne sont pas considérés comme des logements sociaux. A ce titre, ils ne sont pas comptabilisés dans l inventaire SRU. Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

63 Le loyer maximum des logements de catégorie de financement PLI s élève à 18,17 euros par m² dans les sept villes du territoire et les plafonds de ressources s élèvent de 130 à 180% des plafonds du logement social classique (PLUS). ULS Usufruit Locatif Social (p.21) Depuis 2003, les textes législatifs sont venus préciser les modalités d application du démembrement de propriété au logement social. L ULS est l usufruit détenu par un bailleur social (OPH, SA HLM, Action Logement ) qui loue des logements sociaux sous conditions de ressources à des personnes en finançant l opération avec des prêts aidés. Pendant la période de démembrement (15 à 20 ans), les relations entre le bailleur social usufruitier et le nu-propriétaire sont régies par une convention d usufruit et encadrées par un dispositif législatif. A la fin de cette période, le propriétaire recouvre la pleine propriété de son bien. Ce dispositif est un moyen pour les bailleurs sociaux de financer des logements supplémentaires dans des zones en forte tension foncière, sans utiliser leurs fonds propres ni recourir aux subventions des collectivités locales. Cela leur permet de mieux répondre aux besoins locatifs à moyen terme. Le bailleur conserve l obligation de reloger les ménages locataires dont les revenus sont dans les plafonds prévus pour accéder au logement social, au terme du bail dont la durée est déterminé par celle de la convention d usufruit. Action logement (1% logement) (p.21): Ensemble des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées chargées de la collecte de la participation des employeurs à l effort de construction. Prêt Social Location Accession (PSLA) (p. 24): Ce dispositif vise à permettre à des ménages sans apport personnel d acquérir le logement qu ils occupent avec un statut de locataire. Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases. Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d une opération locative classique, par un opérateur HLM. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d une indemnité d occupation, des frais de gestion et d une épargne (la «part acquisitive»). A l issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d opter pour le statut d accédant à la propriété. Ce contrat est ouvert à l acquisition dans le neuf comme dans l ancien. PTZ+ (Prêt à Taux Zéro +) (P.24) : Prêt sans intérêts accordé par les établissements de crédits sous conventions avec l Etat et destiné aux ménages primo-accédants achetant un logement au titre de résidence principale. Il est délivré uniquement pour l acquisition d un logement neuf et pour des ménages sous condition de ressources. Cependant, il peut parfois financer certains logements anciens (logement locatif social, travaux important assimilant fiscalement le logement à une construction neuve). Son montant et les conditions de remboursement varient en fonction de la situation géographique du logement, de sa classe énergétique et du nombre de personnes destinées à l occuper. ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPEN- DANTES (EHPAD) (p. 25) : Résidence collective destinée à accueillir en chambres médicalisées des personnes de plus de 60 ans dépendantes c est-à-dire en perte d autonomie. Des services tels que soins et repas sont fournis aux résidents. RESIDENCE SOCIALE (p. 25) : Résidence destinée au logement à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Plus précisément, la «résidence sociale» est destinée à accueillir toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence mais qui doit aboutir à terme à l accès à un logement ordinaire de droit commun. MAISON RELAIS / PENSION DE FAMILLE (p. 25) : Foyer ou résidence destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Plus précisément, la «pension de famille», est destinée à l accueil, sans condition de durée, des personnes dont la situation 63

64 sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire. FOYER DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (FTM) (p. 25) : Logement autonome ou chambre destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Plus précisément, le «FTM» est dédiée aux travailleurs migrants, sans limitation de durée (1 mois tacitement renouvelable). FOYER ET RESIDENCE ETUDIANTS (p.25): Logement autonome destiné au logement collectif à titre de résidence principale d étudiants dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. CENTRE D HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS) (p. 25) : Créée en 1974, structure d accueil temporaire (6 mois renouvelable) destinée aux personnes isolées et aux familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. CENTRE DE STABILISATION (CHS) (p. 25): Créée en 2007, structure d hébergement sans limitation de durée, destinée à un public très désocialisé, à la rue depuis plusieurs années et en rupture avec les structures classiques en vue de leur permettre de se stabiliser et de favoriser leur orientation ultérieure vers des structures adaptées ou vers un logement ordinaire en fonction de leur situation. CENTRE D HEBERGEMENT D URGENCE (CHU) (p. 25) : Structure d hébergement provisoire de nuit, offrant à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, des prestations de première nécessité (nuit, hygiène, couvert). Conformément à la loi DALO, le séjour dure aussi longtemps qu une solution durable n est pas proposée à la personne ou la famille, sauf si elle ne le souhaite pas ou enfreint le règlement intérieur du centre d hébergement. FOYER-LOGEMENT POUR PERSONNES AGÉÉS (P. 25) : Formule intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite (EHPAD), un foyer-logement (ou Résidence pour Personnes Agées) est un mode d hébergement collectif non médicalisé accueillant des personnes âgées autonomes et qui proposent certains services d aides à domicile. FOYER ET RESIDENCE DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) (p. 25) : A la fois logement autonome et résidence sociale avec des services d ordre socio-éducatif s adressant aux jeunes âgés entre 18 à 30 ans, en cours d insertion sociale et professionnelle (1 année renouvelable jusqu à 3 ans). PDALPD (Plan Départemental d Action pour le Logement des personnes Défavorisées) (p.29) Plan élaboré par le Préfet et le Président du Conseil Général sur la base d une étude quantitative et qualitative des besoins. Il est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées sans aucun logement ou menacées d expulsion sans relogement ou encore logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune. DALO (Droit au Logement Opposable) (p. 29): Institué en 2007, il reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s y maintenir. OPAH Copropriété (p. 32): Mise en place par la circulaire du 7 juillet 1994, il s agit d un dispositif spécifique d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat qui permet de traiter les copropriétés fragiles, dont l ampleur des difficultés nécessite l appui de la puissance publique pour réaliser les travaux indispensables à la conservation des bâtiments. Outre la réalisation de travaux, elle comporte différentes actions : la formation des copropriétaires au droit de la copropriété, la prévention ou le traitement des impayés, la maîtrise des charges et recherche d économies en matière de travaux, l accompagnement social des occupants voire leur relogement éventuel Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

65 Plan de sauvegarde (p. 32): Institué par la loi du 14 novembre 1996, le plan de sauvegarde est le cadre privilégié d une intervention publique lourde sur les copropriétés les plus en difficulté. La pertinence d un plan de sauvegarde se fonde sur l ampleur et le cumul de difficultés rencontrées par la copropriété, les impacts des dysfonctionnements sur l environnement social et urbain et l impossibilité pour le syndicat des copropriétaires de résoudre seul les problèmes auxquels il doit faire face. Programme d Intérêt Général (PIG) (p.32): Le Programme d Intérêt Général est un programme d action visant à améliorer des ensembles d immeubles ou de logements. Sous l impulsion politique de la collectivité territoriale sur la base d une contractualisation préalable avec l Etat, l objectif du PIG est de promouvoir des actions d intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l habitat existant, dont la nature peut être sociale ou technique, et ce, hors d une logique de projet de quartier ou de territoire. Les PIG lancés par GPSO s articulent autour de 4 problématiques : la lutte contre l habitat indigne et très dégradé, l accompagnement des copropriétés en difficulté, la maîtrise de l énergie et lutte contre la précarité énergétique et l accompagnement social des ménages. Logement privé conventionné (p. 34) : Régime juridique de location par lequel le bailleur signe une convention avec l Anah en contrepartie d une aide qu il a obtenue pour construire ou faire des travaux. Il existe trois catégories de logements conventionnés : les logements locatifs à loyer intermédiaire, les logements locatifs à loyer social et les logements locatifs à loyers très social. Chaque catégorie de conventionnement ouvre le droit à des subventions et des plafonds de loyers différents. La convention ouvre droit à l Aide Personnalisée au Logement pour les locataires remplissant certaines conditions. Secteur diffus (p. 36) : Le secteur diffus fait référence à l ensemble des logements privés et des immeubles qui ne sont pas couverts par un dispositif opérationnel d amélioration de l habitat sur un territoire. Bien que non accompagnés dans le cadre d un programme opérationnel ciblé, les propriétaires occupants ou bailleurs, les locataires ou encore les syndics de copropriétaires peuvent bénéficier d aides financières de droits communs ou extra légale pour réaliser des travaux dans leur logement. Agence Nationiale de l Habitat (Anah) (p.32) : Etablissement public d État créé en 1971, elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle encourage la réalisation de travaux en accordant des aides aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. L Anah centre ainsi ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé aujourd hui, avec trois axes prioritaires : la lutte contre l habitat indigne et très dégradé ; les propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte des besoins d adaptation liés à la perte d autonomie ; le ciblage de l aide aux propriétaires bailleurs sur les logements montrant un niveau de dégradation significatif. 65

66 SOURCES proche banlieue. L Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne intervient de deux façons assez différentes : Il produit et diffuse des références de loyers relatives à l agglomération parisienne et conformes aux exigences de la législation des relations bailleurs-locataires du secteur privé FILOCOM 2013 (FIchier du LOgement COMmunal) Réalisé tous les 2 ans par les services du ministère du logement, de l égalité, des territoires et de la ruralité, le fichier FILOCOM est composé de données communales sur les logements et leur occupation. Cette base de données est constituée à partir du fichier fiscal de la taxe d habitation auquel est rapproché le fichier foncier des propriétés bâties, le fichier des propriétaires et le fichier de l impôt sur les revenus des personnes physiques. Inventaire SRU 2013 Inventaire annuel des logements locatifs sociaux ouverts à la location sur chaque commune au 1er janvier de chaque année. Cet inventaire, mis en œuvre par la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement) et les communes, constitue l unique source légale permettant de définir le nombre de logements locatifs sociaux présents sur un territoire. Les données de la chambre des notaires : La Base BIEN Il élabore des statistiques à Paris et en province, sur les niveaux, l évolution, les processus de formation des loyers, afin de contribuer aux politiques nationales et locales de l habitat. Recensement rénové (INSEE) : Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est réalisé par enquête annuelle. Chaque commune de moins de habitants est recensée tous les cinq ans, à raison d une commune sur cinq chaque année. Dans les communes de habitants ou plus, une enquête est réalisée chaque année auprès d un échantillon de 8 % des logements. En 2014, à l issue de cinq enquêtes annuelles de recensement, l Insee a publié les résultats statistiques complets sur les habitants et leurs logements. Dans un souci de respects statistiques, ces résultats portant sur des données récoltées entre 2009 et 2013, sont datées de Aussi, les données issues de l INSEE sont référencées de la manière suivante dans le présent document : «recensement rénové 2011 données INSEE 2014» Les notaires de la région d Île-de-France ont constitué une base de données immobilière à partir des actes qui sont effectivement signés dans leurs études : la base BIEN (base d informations économiques notariales). Cette base de données a permis la constitution d une série d indices «Notaire - INSEE» portant sur l évolution du prix de l immobilier en Île-de-France selon la localisation et la nature des biens, ainsi que sur le profil des acquéreurs et vendeurs. L OLAP (Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne) L Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne (OLAP) a été créé en septembre 1987 à l initiative du Ministère chargé du logement. Cette association loi 1901, est chargée de la collecte de références de loyers à Paris et dans une centaine de communes de Observatoire de l habitat - année Grand Paris Seine Ouest

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