Groupe de travail sur l ingérence de l industrie du tabac DOSSIER DE PRESSE 26 juin 2014

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1 Groupe de travail sur l ingérence de l industrie du tabac DOSSIER DE PRESSE 26 juin 2014 En mai dernier, un groupe de travail formé de parlementaires, sénateurs et membres de la société civile s'est constitué. Sa spécificité : contrer l ingérence de l industrie du tabac dans nos politiques publiques. Le groupe a pris acte de la décision du Président François Hollande, lors de la présentation du plan cancer , de faire de la lutte contre le tabagisme une priorité. Les annonces relatives au Programme National de Réduction du Tabagisme (paquet neutre, vapotage dans les lieux publics, action de groupe) et les orientations de la loi de santé publique (priorité à la réduction du tabagisme chez les jeunes) sont intéressantes, mais insuffisantes. Le PNRT devrait être dévoilé début juillet. Il est encore temps de se poser les bonnes questions. Qu est-ce qui empêche la France (un tiers de fumeurs) de rejoindre l Australie, la Suède ou le Danemark, où une consommation de tabac marginale est envisagée à horizon 2030? Les mesures efficaces pour réduire la consommation de tabac sont connues. L'une des difficultés majeures pour les mettre en place et les appliquer est l'ingérence de l'industrie du tabac dans nos politiques publiques. Cette industrie est essentiellement représentée en France par quatre fabricants : Philip Morris International (41% du marché), Imperial Tobacco (25%), Japan Tobacco (17%) et British American Tobacco (16%). Il est indispensable de rompre la relation ambigüe des pouvoirs publics avec l industrie du tabac - en contradiction avec l article 5.3 de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac ratifiée par la France. D autre part, l idée que tabac contribue aux comptes publics est un mythe. Selon un rapport de la Cour des comptes (décembre 2012), le tabac coûte 47 milliards d euros par an à la collectivité, soit un impôt indirect de 772 euros par citoyen ; il ne rapporte que 14 milliards. Il tue personnes par an. Nos cigarettes ne sont plus fabriquées en France. Les fabricants réalisent un bénéfice annuel d un milliard d euros, qui échappe largement à l impôt grâce à l optimisation fiscale. Jusqu'à présent, la politique de lutte contre le tabagisme a ciblé les fumeurs et les buralistes. Un sondage IPSOS de mai 2014 révèle que 85% des français sont favorables à l application du principe pollueur-payeur à l industrie du tabac. Parler le langage de la vérité, désintoxiquer l Etat de l industrie du tabac, voilà le sens de nos recommandations au service de la protection des populations.

2 Recommandations du groupe de travail sur l ingérence de l industrie du tabac «Fumer à 17 ans, c'est prendre le risque de mourir avant 60 ans.» François Hollande, 4 février Constat : Sur le plan économique : La Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2012, met en avant un coût pour la collectivité de 47 milliards par français par an à comparer aux 14 milliards d'euros perçus grâce aux taxes. Sur le plan juridique : les engagements nationaux et internationaux pris par la France (Loi Evin et Convention-Cadre de la Lutte Anti-Tabac de l OMS) en matière de tabac ne sont pas respectés. Sur le plan social : le tabac est en augmentation parmi les plus vulnérables (mineurs, femmes, chômeurs). Un français sur trois fume. Le coût direct pour l Assurance maladie est de 18 milliards. Les annonces relatives au Programme National de Réduction du Tabagisme (paquet neutre, vapotage dans les lieux publics, action de groupe) et les orientations de la loi de santé publique (priorité à la réduction du tabagisme chez les jeunes) sont intéressantes, mais insuffisantes. Le PNRT devrait être dévoilé début juillet. Il est encore temps de se poser les bonnes questions. La loi de santé publique, le PLFSS et le PLF 2015 sont les autres leviers d action. Le groupe de travail soutient toutes les mesures reconnues par l OMS et les associations anti-tabac comme étant les plus efficaces pour lutter contre le tabagisme (augmentation des prix de 10% par an, transposition de la directive du 26 février sur le marketing des produits du tabac, campagnes de sensibilisation massives, notamment). Néanmoins, il juge indispensable de traite en premier lieu le problème posé par l ingérence de l industrie, qui nuit à l efficacité de toute mesure. «Les mesures efficaces pour réduire la consommation de tabac sont connues, mais l'une des difficultés majeures pour les mettre en place et les appliquer est l'interférence de l'industrie du tabac.» Yves Bur, Président de l Alliance contre le tabac. L article 5.3 de la CCLAT (ratifiée par la France) est notre légitimité à agir. «En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique, en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l industrie du tabac.» Objectifs :

3 1) Rompre la relation ambigüe des pouvoirs publics avec l industrie du tabac 2) Appliquer le principe du pollueur-payeur à l industrie du tabac. Recommandations Objectif I : Rompre la relation ambigüe des pouvoirs publics avec l industrie du tabac 1) Renforcer la coordination interministérielle avec un portage politique fort du Ministère de la Santé La priorité dans la définition de nos politiques publiques en matière de tabac doit être accordée à la santé. C est une mesure de gouvernance bénéfique tant pour la protection des populations que pour les comptes de l Assurance maladie, de l Etat et des entreprises. - La création d un comité interministériel «Sortir du tabagisme» placé sous l autorité du ministre de la Santé. - La désignation d un Monsieur ou Madame Tabac, spécifiquement chargé(e) de la lutte contre le tabagisme pour piloter le comité. - Un compte-rendu annuel des actions et résultats de la politique contre le tabagisme aux parlementaires. 2) Mettre fin aux conflits d intérêts entre la sphère publique et l industrie du tabac - Une stricte transposition en droit français de l article 5.3 de la CCLAT visant à pénaliser l ensemble des responsables publiques (élus, collaborateurs, agents publics, membres de cabinets etc.) acceptant des invitations festives de la part de fabricants de l industrie du tabac. - L interdiction de toutes les actions de mécénat décrites comme «socialement responsables» par l industrie du tabac, lorsqu elles coexistent avec un financement de l Etat. L infiltration de l industrie dans la recherche (Institut du Cerveau et de la Moelle) et dans la culture (financement du Louvre, Palais de Tokyo, industrie du cinéma ou télévisuelle financée par le CNC) est une forme de blanchiment moral incompatible avec le respect de la CCLAT.

4 3) Mettre fin à l entente illicite sur les prix des fabricants de tabac Le marché du tabac se caractérise par l existence d un cartel qui s entend sur les prix de vente des cigarettes en France. L analyse des prix au cours de ces dernières années montre que pour chaque gamme de marché, les fabricants pratiquent exactement les mêmes hausses de prix dans un contexte de libre concurrence. - La saisie de l Autorité de la concurrence par le Ministère de la Santé ou les Commissions des Affaires économiques (AN et Sénat) pour statuer sur les soupçons d entente illicite. - La responsabilité partagée de la fiscalité tabac entre le Ministère du Budget et le Ministère de la Santé. - Que toute augmentation du minimum de perception soit désormais accompagnée d une hausse du même montant du droit de consommation : les fabricants de tabac ne doivent pas bénéficier financièrement de mesures de santé publique. Objectif II : Appliquer le principe du pollueur-payeur à l industrie du tabac 4) Création d un fonds de prévention du tabagisme Le bénéfice de l'industrie du tabac en France est d'un milliard d'euros par an. Grâce à l'optimisation fiscale, les fabricants ne paient des impôts que sur les 50 millions d'euros de profit qu'ils déclarent. Si le système est légal, il est pour le moins immoral (coût social annuel du tabac = 47 milliards d'euros). - La création d un fonds de prévention du tabagisme - La contribution de l industrie du tabac sur la base des bénéfices réalisé en France et en compensation des coûts du tabagisme pour la société par : Une hausse des droits de consommation définis à l article 575A du Code Général des Impôts (64,75% depuis le PLFSS 2013) de 1,25 point, qui rapporterait 200 millions d'euros. 5) Garantir une traçabilité indépendante du tabac L OMS a adopté un Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Parmi les mesures : instauration d un «système de suivi et de traçabilité contrôlé par l Etat de tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur son territoire.» L article précise sans équivoque que «les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées».

5 Le système serait financé par une hausse des droits de consommation. La France serait pionnière en Europe. - La ratification par la France du Protocole de l OMS sur le commerce illicite des produits du tabac. - L adoption d un dispositif de traçabilité indépendant de l industrie du tabac - conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole cité et à la directive européenne du 14 avril à la seule charge des fabricants. - En conséquence, la modification de l article 569 du Code Général des impôts, contraire aux mesures prévues par le Protocole de l OMS puisqu il confie la traçabilité des produits aux cigarettiers. Le groupe de travail a remporté une première victoire mercredi 25 juin 2014 en contribuant à l adoption d un amendement - non soutenu par le gouvernement - du député Grandguillaume, visant à modifier l article ) Instaurer une taxe sur les mégots de cigarette - Une taxe pour financer le traitement des mégots serait prélevée à la source, c est-à-dire payée par les fabricants de tabac (0,05 centime par cigarette, soit 1 centime par paquet de 20 cigarettes, redevable annuellement sur la base des volumes vendus). La taxe rapporterait 26 millions d euros par an. Les membres du Groupe de travail : Députés : Jean-Louis Roumégas, Gérard Bapt, Sophie Errante, Denis Baupin. Sénateurs : Aline Archimbaud, Marie-Christine Blandin. Parlementaires européens : Michèle Rivasi, José Bové. Association : Professeur Yves Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme. Elue et citoyenne : Pauline Delpech, conseillère municipale, écrivain, marraine de la campagne pour le dépistage contre le cancer du sein.