PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE

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Zoé Desjardins
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PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE 2014-2020 AXE 7 : Développer l'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs OBJECTIF SPECIFIQUE 7.

expérimentations innovantes Modalités de mise en œuvre de l objectif spécifique 7.

l'intervention FSE : La hausse de l accès à l emploi des Demandeurs d Emploi et notamment les Demandeurs d Emploi de Longue Durée (DELD) passe notamment par un développement des initiatives

1 PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE AXE 7 : Développer l'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs OBJECTIF SPECIFIQUE 7.5 : accroître l insertion professionnelle et l accès à la formation qualifiante des demandeurs d emploi, notamment de longue durée, par le soutien à des initiatives partenariales locales et des expérimentations innovantes Modalités de mise en œuvre de l objectif spécifique 7.5 : Appels à projets à dates fixes (calendrier annuel) Service instructeur : SGAR Services consultés : DIECCTE, DJSCS, SGA/PV, DRFIP Transmis pour information : Conseil Départemental Objectif de l'intervention FSE : La hausse de l accès à l emploi des Demandeurs d Emploi et notamment les Demandeurs d Emploi de Longue Durée (DELD) passe notamment par un développement des initiatives partenariales entre acteurs de l insertion, de l emploi et de la formation. Parallèlement au besoin de professionnalisation et de modernisation du SPE, une mise en réseau accrue des acteurs du SPE, de l orientation, de la formation et de l insertion professionnelle (partenaires sociaux, Pôle Emploi, OPCA, Communes, etc.) est nécessaire pour soutenir l insertion des DELD et l amélioration d une médiation active vers les employeurs. Cette action pourra être mise en relation avec l analyse des métiers futurs (en lien avec la SRI-SI). Résultats attendus : Amélioration du taux d accès à l emploi salarié, à la création d activité ou à la formation qualifiante pour les chômeurs, notamment les chômeurs de longue durée, grâce aux partenariats construits par l action Montant de l'enveloppe FSE Montant de l enveloppe FSE allouée à l'objectif spécifique 7.5 sur la période Critères d'éligibilité 1) Territoire éligible Le territoire éligible correspond à l ensemble du territoire de Mayotte. L ensemble du territoire est concerné, avec l objectif de renforcement de la couverture géographique du SPE actuellement très concentrée sur Mamoudzou

2 2) Bénéficiaires éligibles Partenaires du SPE dont Pôle Emploi, Mission locale ; collectivités et établissements publics ; structures intervenant dans le champ de l insertion sociale et professionnelle ; collectifs d'employeurs ; partenaires sociaux, OPCA. 3) Types de projets éligibles Opération éligibles : Actions de soutien des initiatives partenariales locales et des expérimentations innovantes pour l insertion des DELD prioritairement, notamment les bas niveaux de qualification (partenaires sociaux, Pôle Emploi, Mission locale, OPCA, Communes, etc.) ; construction de plans locaux pour l emploi dans des démarches intégrées (diagnostics, plans d action, plans de communication) Renforcement de la médiation active du SPE envers les employeurs : - Actions favorisant le développement de partenariats du SPE avec les entreprises, pour la consolidation des projets professionnels des DELD, la recherche et la mise en œuvre d opportunités d immersion en milieu professionnel (logique de chercher le travail d abord), et de placement à l emploi ou en formation qualifiante ; Déploiement de services innovants et d expérimentations impliquant les employeurs sous l égide du SPE. - Soutien, appui pour la création et le développement de Groupements d Employeurs (GE et GEIQ), notamment dans les secteurs clefs de la SRI-SI (exemples du groupement GEMTIC pour les TIC et à venir de GEMTOUR pour le tourisme) - Mise en réseau des acteurs concourant localement à l'accès à l'emploi autour de platesformes sectorielles et / ou territoriales (coordination, et outils spécifiques de repérage des besoins et mise en relation avec l offre de compétences). Il s'agit notamment de mieux exploiter les services, aides et actions susceptibles d'être mobilisés dans des parcours vers l'emploi par les conseillers Opération inéligibles : Les frais de fonctionnement de structure ne sont pas éligibles. Un forfait de 15% des frais de personnel peut couvrir les dépenses dites indirectes, rattachées directement à l opération (règlement 1303/2013) 4) Publics cibles : Demandeurs d emploi, avec une attention particulière aux demandeurs d emploi de longue durée 5) Eligibilité temporelle : Durée de l action : 24 mois maximum Conditions de recevabilité des projets Complétude du dossier Période d exécution de 24 mois maximum Seuil minimum de demande d aide FSE fixé à Plan de financement respectant le taux maximum d intervention du FSE, c est à dire 85% et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d aides publiques fixé par la réglementation des aides d Etat. Conditions d'octroi de l'aide 1) Forme de l'aide L appui du FSE prendra la forme d une subvention versée en remboursement des dépenses éligibles réellement engagées et payées par le bénéficiaire, après instruction d'un dossier de demande de paiement présenté par le bénéficiaire comprenant les justificatifs des dépenses réalisées et d'un bilan d'exécution.

3 2) Montant et intensité de l'aide Le taux d'intervention du FSE est défini dans les appels à projets. Il ne peut excéder 85% du montant total éligible. Indicateurs Le projet doit s inscrire dans le cadre de l objectif spécifique 7.5 et contribuer à la réalisation des indicateurs de résultat et de réalisation ci-dessous mentionnés. N Indicateur de résultat Valeur cible r 5 Nombre de placements en emploi ou formation qualifiante, ou de projets de création d activité issus des actions 300 (cumul)) N Indicateur de réalisation Valeur initiale 2014 Valeur à miparcours 2018 Valeur cible R 5 Conseillers du SPE engagés dans des actions de formation 170 Modalités de dépôt des candidatures 1) Contenu de la candidature Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend : - le formulaire de demande d'aide européenne, - un plan de financement de l'opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles), - une annexe optionnelle relative à la description des actions de l'opération. 2) Forme de la réponse : La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation ) : Les porteurs peuvent solliciter le guichet unique de la Mission Affaires Européennes du SGAR, autorité de gestion des fonds européens, si nécessaire. Un accompagnement individuel est possible, sur rendez-vous: iej-fse@mayotte.pref.gouv.fr

4 Méthode et critères de sélection Identification d une valeur ajoutée spécifique par rapport aux prestations de droit commun. Opérations permettant une implication des demandeurs d emploi notamment de longue durée- dans une perspective d insertion professionnelle accélérée Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l environnement et prise en compte des risques. Nombre de demandeurs d emploi accompagnés par conseillers. Les critères de sélection s articulent en 4 blocs ci-dessous précisés : - Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO Le projet financé doit contribuer à l atteinte des résultats attendus par l objectif spécifique (conformément à l indicateur de résultat inscrit dans le Programme Opérationnel). Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes dits «transversaux» (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances et non-discrimination). - Critères liés à la qualité technique du projet Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme. - Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO Ces critères sont directement issus des exigences réglementaires en matière de gestion des fonds européens. - Critères relatifs à la performance financière du PO Ces critères sont définis à partir : o du rapport coûts / résultats (sur la base de coûts de référence) o du cadre de performance : contribution à l atteinte des objectifs et matière de réalisations (indicateurs de réalisation) et de consommation des fonds (indicateurs financiers). La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers. Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères de sélection : - 2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection, - 1 point si le projet y répond indirectement, - 0 point s'il n'y répond pas du tout. Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à calculer une note finale. Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d au moins 0 sur un total de 20 points. Les projets seront ensuite classés par notes par un comité de sélection composé des services compétents de l Etat et du Conseil départemental, puis soumis à la validation du comité de programmation

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