REGLEMENT INTERIEUR. Association FRAP (France Parabadminton) Sont considérées comme «activités de l association»

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1 REGLEMENT INTERIEUR Association FRAP (France Parabadminton) Article 0 : Les activités de l associaton Sont considérées comme «activités de l association» Aide à la promotion du parabadminton : site internet (news, règles, fiches technique, calendrier des évènement ) exhibitions, démonstrations initiation Aide à la participation aux compétitions : Gestion commune des inscriptions via l association Participation aux frais (transport hébergement) des coachs et/ou kiné et/ou team manager. Participation aux frais (transport hébergement) des joueurs membres bénéficiaires Aide à la préparation des joueurs membres bénéficiaires et/ou entraineurs Article 1 : Membres de l association (adhérents, membre actif collecteur) Adhérents : Sont considérés comme adhérents, les personnes s étant acquitté de la cotisation annuelle. Cette adhésion permet de subvenir aux besoins de base de l association. En outre, elle permet aux joueurs de bénéficier d un soutien logistique et administratif (inscription, question à l organisateur, etc ) concernant les tournois Bwf, hors championnats (europe et monde). A ce jour, il n'est pas indispensable d'être adhérent de FRAP pour participer aux tournois internationaux. 1

2 Membres actifs : Sont considérés comme «membres actifs» les adhérents (joueur ou non joueur) ayant : participé à la bonne marche de l association (membre du bureau et/ou membre du conseil d administration) ou justifié du titre de collecteur Collecteur : Est considéré «collecteur» toute membre (joueur ou non joueur) ayant justifié du montage et du suivi d un ou plusieurs dossiers de demande de financement qui contribue(ent) aux activités de l association. Seuls le bureau est habilité à décerner le titre de «collecteur». Le titre de collecteur est résiliable sans préavis et renouvelable chaque année, par décision du bureau. Article 2 Dossier de demande de financement : Mécènat Il s agit de dossiers de collecte de fonds qui permettent de financer l activité de l association afin qu elle remplisse son objet. Les dossiers de demande de financements ne pourront être déposés qu auprès d entreprises privées ou de fondations. Toute autre demande (sponsoring, partenariat) peut être envisagée mais devra faire l objet d un accord préalable du bureau. Les demandes de financement personelles et ne pourront en aucun cas être faites au nom pour compte de l association. Les demandes de financement auprès d organismes publics et /ou de collectivités locales ou assimilés, ne pourront en aucun cas être faite au nom pour compte de l association. De même, aucun fond lié à une demande personnelle ne pourra transiter pour quelques raisons que se soit par le biais ou sur le compte de l association. Le cas échéant, nous engageons les personnes qui souhaiteraient le faire, à monter une association en leur nom propre. Article 3 Dépôt et suivi des dossiers de demande de financement Tout dépôt de demande devra avoir fait l objet de la validation préalable du bureau. Tout dépôt de dossier de demande de financement devra être réalisé sur la base des pièces du «dossier type» validé par le bureau. 2

3 Ce dossier comporte les pièces suivantes : 1/ Questionnaire de candidature à une aide financière (le cas échéant) 2/ Copie des status de l asso 3/ Copie de la parution au J.O. 4/ Copie du Cerfa (administrateurs de l association) 5/ Copie du Cerfa (déclaration de l association) 6/ La copie du mot du président 6/ Le budget 7/ Le Rib de l asso 8/ Le rapport d activité Article 4 Suivi des dossiers de financement Frap se doit d être irréprochable sur l utilisation des fonds collectés auprès les mécènes. Ainsi, tout collecteur s engage à suivre les dossiers de financement dont il est responsable. Ce suivi se traduit par la fourniture au mécène d un rapport d activité justifiant l utilisation des fonds collectés (au minimum une fois par). Tout manquement à ce suivi sera sanctionné par la perte immédiate du statut de collecteur et des droits et prérogatives y afférant. Article 5 Utilisation des fonds Dès lors que les comptes de l association le permettent, le bureau décidera d utiliser les fonds princpalement pour les catégories suivantes : A/ Frais de fonctionnement de l association : Site internet documents de communication, charges fixes, etc B/ Aide à la promotion du parabadminton : Initiation, exhibitions, démonstrations (uniquement frais non pris en charge par l organisateur) C/ Aide à la participation aux compétitions : Participation aux frais des coachs et/ou kiné et/ou team manager. Participation aux frais des joueurs membres bénéficiaires Aide à la préparation des joueurs membres bénéficiaires et/ou entraineurs 3

4 En début d année il sera voté par le bureau, sur la base du budget prévisionnel une dotation minimum pour couvrir les frais de fonctionnement. A la fin d année et après estimation des recettes, il sera efectué un bilan des frais susceptibles d être remboursés au titre de l aide à la promotion et de l aide à participation aux compétitions. Si l ensemble des recettes ne couvre pas la totalité des frais susceptibles d être remboursés, les fonds allouables seront ventilés au prorata des catégories B et C. Article 6 Bénéficiaire des aides financières Seuls les «membres actifs» pourront prétendre aux aides financières suivant les modalités décrites à l article 7. Article 7 Aide à la participation aux compétitions : Modalité d attribution des fonds A la cloture de l exercice, la part des fonds votés pour la catégorie C seront répartis suivant l ordre de priorité ci dessous : 1/ Prioritairement, sont remboursés les dépenses communes d encadrement des joueurs sur les lieux des compétitions (entraineur, coach, kiné, etc ) hors escorte* Est considéré comme escorte, tout accompagnant ne remplissant pas les fonctionsde kiné, coach ou team manager. Nature des dépenses remboursées : Droits d inscription Frais liés au transport du lieu d habitation au lieu de compétition Frais d hébergement (*) sur le lieu de la compétition. Frais de bouche à concurrence de 15 par jour. Dédommagement forfaitaire journalier en cas de prise de congé payé et/ou RRT à concurrence de la base 7 heures de smic horaire. 2/ Les droits d inscription aux tournois des «membres actfs» 3/ Les dépenses liés au paiement de l hébergement (*) des «membres actifs» 4/ Les dépenses liés au paiement du transport des «membres actifs» Frais d hébergement : 4

5 Ils seront remboursés sur la base du nombre de journées définies par l organisateur. Dans le cas où la présence du team manager est requise par l organisateur ou la BWF, 1 journée supplémentaire pourra être prise en charge. Transport (*) : Aérien / férroviaire : Sera considéré le billet du lieu d habitation du «membre actif» jusqu à l aéroport du lieu de la compétition. Automobile : Sera considéré le nombre de kilomètre viamichelin.com, calculé sur la base lieu d habitation du membre actif jusqu au lieu d hébergement de la compétition. Indemnité kilomètrique pour usure du véhicule selon barème urssaf en vigueur (exemple véhicule 6cv = 0,561 x D _ distance en km) Dans la mesure ou les transports sur les tournois bwf sont obligatoirement assurés par l organisateur (Gare_Aéroport_Hotel_Gymnase) on ne considérera pas le coût des transports locaux (taxi, bus etc.) Article 8 Modalités de remboursement des frais engagés L ensemble des frais ne pourront être remboursé que sur présentation de justificatifs (tickets de caisse, relevé de compte en banque, facture) Aucune avance de fond ne pourra être consentie Le remboursement s effectuera par virement bancaire Le présents règlement intérieur a été établi et approuvé par le bureau par vote à 5 voix pour et 0 voix contre. Le 17/08/2012, à Gerdes. Le Président Richard PEROT Le Secrétaire David TOUPE 5