Les clés pour mieux comprendre la fiscalité Février 2014

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1 Les clés pour mieux comprendre la fiscalité 2014 Février 2014

2 Le Groupe La Française Un groupe qui se donne les moyens de se développer à l international

3 Groupe La Française Chiffres clés Qui sommes-nous? Evolution des actifs sous gestion (en mds ) Asset-manager multi-expertises, gestionnaire d actifs en valeurs mobilières et en immobilier Plus de 40 Mds d actifs sous gestion (à fin décembre 2013) Collecte nette 2013 : plus de 2 Mds dont 1.5 Mds en immobilier et plus de 900M à l international Fitch Rating High Standard (au12/07/2013) Prix du meilleur Asset et Property Manager de l année décerné par Immoweek Répartition des encours par classe d actifs (en mds ) La Française des Placements : Prix du meilleur directeur de la gestion et de la 2 eme meilleure société de Gestion de l année Trophées du Forum Gestion d Actifs L Agefi 2013 Source: La Française. Décembre Les prix remportés par le passé ne sont pas un indicateur fiable des performances futures 3-Fiscalité 2014

4 Groupe La Française Une organisation centrée sur les clients International France Banque privée Piliers Métiers Investment Solutions Valeurs Mobilières Immobilier Prises de participation Partenariats 4-Fiscalité 2014 stratégiques Private Equity Recherche Actions Recherche Crédit Property Management

5 Groupe La Française Une stratégie de développement à l international 3 centres de gestion Une équipe de gestion basée à Hong Kong Des pôles de gestion situés au Luxembourg et à Londres Ouverture de nombreux marchés en Europe et Moyen Orient (Luxembourg, Norvège, Belgique, Espagne, Italie, Danemark, Koweit ) 5-Fiscalité 2014

6 Sommaire Impôt sur le revenu : nouveau barème et évolutions à retenir Assurance-vie : quels changements? Evolution du PEA et PEA PME-ETI Modification du régime d imposition des plus-values Annexes : «Ce qui n est pas passé!» & précisions sur le régime du déficit foncier 6-Fiscalité 2014

7 Impôt sur le revenu : nouveau barème et évolutions à retenir

8 Impôt sur le revenu A retenir Barème de l impôt sur le revenu 2014 Revalorisation des tranches du barème de l impôt pour les revenus 2013 de +0,8 %. Revenu imposable / nombre de parts fiscales Taux Formule de calcul rapide de l'impôt brut* N nombre de parts N'excédant pas % 0 Compris entre et ,5 % (Revenu Net Global Imposable x 0,055) (330,605 x N) Compris entre et % (RNGI x 0,14) (1 349,84 x N) Compris entre et % (RNGI x 0,30) (5 610,80 x N) Compris entre et % (RNGI x 0,41) (13 494,37 x N) Supérieur à % (RNGI x 0,45) (19 512,47 x N) *avant plafonnement de l'avantage lié au quotient familial et autres correctifs Augmentation du montant de la décote de 480 à 508 (+5%), une mesure destinée aux contribuables les plus modestes. 8-Fiscalité 2014

9 Impôt sur le revenu A retenir Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial de à par demi-part additionnelle A noter : cette mesure augmente de façon significative la progressivité de l'impôt sur le revenu des familles appartenant aux classes moyennes et aisées. En pratique : situation pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune : Seuils de revenu à partir desquels les familles sont concernées : Seuils de revenu à partir desquels l'impact est maximal : Nombre d enfant à charge Seuils de revenu net global imposable Nombre d enfant à charge Seuils de revenu net global imposable 1 enfant euros (contre en 2012) 2 enfants euros (contre en 2012) 3 enfants euros (contre en 2012) 4 enfants euros (contre en 2012) 1 enfant euros (hausse d'impôt : 411 euros) 2 enfants euros (hausse d'impôt : 911 euros) 3 enfants euros (hausse d'impôt : euros) 4 enfants euros (hausse d'impôt : euros) 9-Fiscalité 2014

10 Impôt sur le revenu A retenir Maintien des réductions d impôt pour frais de scolarité Une réduction forfaitaire est accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Situation de l enfant Montant de la réduction Au collège Au lycée d enseignement général et technologique ou lycée professionnel En formation d enseignement supérieur 61 euros 153 euros 183 euros Suppression de l exonération d IR : des majorations de retraite ou de pension versées aux personnes ayant eu (ou élevé) 3 enfants ou plus de la participation de l employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé des intérêts des Livrets Épargne Entreprise ouverts à compter du 1er janvier Fiscalité 2014

11 Assurance-vie : quels changements?

12 Assurance-vie : quels changements? Projet de création d un contrat d assurance-vie «euro-croissance» Capital garanti (hors droits d entrée) à l échéance de 8 ans Investi en actions, PME non cotées et immobilier A savoir : il devrait être possible d effectuer un transfert d un contrat d assurance-vie préexistant vers ce nouveau contrat en conservant l antériorité fiscale Prélèvement au décès, pour les décès intervenants à compter du 1 er juillet 2014 : Application d un abattement de 20 % sur l assiette taxable au décès, après abattement de , uniquement pour les contrats n offrant pas de garantie en capital, investis à au moins 33 % en actions, titres de PME, logement social et intermédiaire et entreprises de l économie sociale et solidaire. Majoration du taux du prélèvement, porté de 25 % à 31,25 %, pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à Rappel : prélèvement au décès, pour les décès intervenant aujourd hui : Après abattement de euros application d un taux de 20% jusqu à Au-delà taxation à 25% Fiscalité 2014

13 Evolution du PEA et PEA PME-ETI

14 Evolution du PEA pour de nouvelles opportunités d investissement Augmentation du plafond du PEA classique Le plafond des versements sur un PEA passe de à Nouvelle enveloppe : le PEA PME-ETI Objectif du dispositif fiscal : favoriser le développement des PME-ETI françaises, soutenir l emploi en France Plafond des versements Rappel de la fiscalité Titres éligibles A savoir Exonération de la fiscalité sur les plus-values et dividendes après 5 années de détention (hors prélèvements sociaux de 15,5 %) Entreprises employant moins de personnes et réalisant un chiffre d affaires annuel n excédant pas 1,5 milliard d euros ou affichant un total de bilan inférieur à 2 milliards PME ETI ayant leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l Union Européenne et soumises à l impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent Titres cotés ou non Parts d OPCVM à condition qu ils répondent aux critères d éligibilité Une enveloppe à part entière qui peut être ouverte en complément du PEA classique Parution du décret d application imminente 14 - Fiscalité 2014

15 Modification du régime d imposition des plus-values

16 Simplification de la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières Les plus-values de cession sont soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un éventuel abattement pour durée de détention et majoré pour certaines cessions. Année de cession Régime de droit commun Exemples de régimes particuliers Exonération des cessions : 2013 dans le cercle familial de titres de Jeunes Entreprises Innovantes 2014 Abattement si détention depuis au moins : 2 ans : 50 % 8 ans : 65 % Départ en retraite du chef d entreprise de PME : abattement d un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la 5 e année En cas de départ en retraite du chef d entreprise / cession dans le cercle familial / cession de titres de «nouvelles PME», abattement si détention depuis au moins : 1 an : 50 % 4 ans : 65 % 8 ans : 85 % Départ en retraite du chef d entreprise : un abattement de est appliqué, avant l abattement majoré pour durée de détention 16 - Fiscalité 2014 Les prélèvements sociaux ne bénéficient pas de ces abattements.

17 Les solutions d investissement dans l environnement fiscal actuel

18 Tour d horizon de la fiscalité Taxation des placements à revenus fixes (intérêts sur livrets, obligations etc.. - hors PS) Revenus Fonciers Plus-values mobilières Assurance vie / contrat de capitalisation Régime de taxation Barème progressif IR En l absence de rachats 0 % Barème progressif IR* ou prélèvement forfaitaire libératoire* (PFL) Abattement - Si micro foncier : 30 % Si régime réel : aucun Abattement pour la durée de détention 0 % : si durée < 2 ans 50% : si 2 ans durée < 8 ans 65 % : si durée > 8 ans Si PFL 35 % : si durée < 4 ans 15 % : si 4 ans durée < 8 ans 7,5 % : si 8 ans durée 18 - Fiscalité 2014 Source : La Française AM Gestion Privée * taxation Prorata des plus-values lors du rachat Prélèvements sociaux en sus

19 Les contrats Assurance vie / contrats de capitalisation Percevoir des revenus fiscalité des rachats Afin d obtenir des revenus complémentaires, en tant que souscripteur du contrat, vous pouvez réaliser des rachats partiels. Un rachat est constitué d une part de capital et d une part d intérêts. Seuls les intérêts du rachat sont imposables en fonction de la date à laquelle il est effectué. C est cette répartition qui rend particulièrement adaptée l utilisation du contrat d assurance-vie pour générer des revenus complémentaires. Impôt sur le Revenu ou Prélèvement libératoire de 35% Impôt sur le Revenu ou Prélèvement libératoire de 15% Impôt sur le Revenu ou Prélèvement libératoire de 7.5% (1) + Prélèvements sociaux 15,5%, pour la part qui n y a pas été soumise annuellement 4 ans 8 ans (1)Pour les retraits après 8 ans : les plus-values sont exonérées dans la limite d un abattement annuel de pour une personne seule ou de pour un couple soumis à imposition commune Fiscalité 2014

20 Investissement de dans un livret d épargne à 4% brut sur 1 an Optimisation fiscale Exemples et enveloppes disponibles Simulations faites à titre indicatif Taxation si TMI 14 % Rémunération brute 400,00 IR (CSG déductible inclus) 379,6 x 14% = 53,14 Prélèvements sociaux 62 Rémunération nette 284,86 Rendement net 2,85 % Taxation si TMI 41 % Rémunération brute 400 IR (CSG déductible inclus) 379,6 x 41% = 155,64 Prélèvements sociaux 62 Rémunération nette 191,22 Rendement net 1,91 % Investissement de dans l immobilier collectif à 5 % brut sur 1 an Taxation si TMI 14 % Distribution brute 500,00 IR (CSG déductible inclus) 474,5 x 14% = 66,43 Prélèvements sociaux 77,5 Rémunération nette 356,07 Rendement net 3,56 % Taxation si TMI 41 % Distribution brute 500 IR (CSG déductible inclus) 474,5 x 41% = 194,54 Prélèvements sociaux 77,5 Rémunération nette 227,96 Rendement net 2,28 % Source : La Française AM Gestion Privée. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Données non contractuelles 20 - Fiscalité 2014

21 Optimisation fiscale Exemples et enveloppes disponibles Simulations faites à titre indicatif Investissement de dans un OPCVM avec 6 % de plus value réalisée sur 1 an Taxation si TMI 14 % Taxation si TMI 41 % Plus value brute 600,00 Taxation (CSG déductible inclus) 569,4 x 14% = 79,72 Prélèvements sociaux 93 Rémunération nette 427,28 Rendement net 4,27 % Rémunération brute 600,00 IR (CSG déductible inclus) 569,4 x 41% = 233,45 Prélèvements sociaux 93 Rémunération nette 273,55 Rendement net 2,74 % Investissement de dans un contrat d assurance-vie avec rachat de 5% suite à gain de 5% sur 1 an Taxation si TMI 14 % Rachat brut 500,00 IR 23,81 x 14% = 3,33 Prélèvements sociaux 3, Fiscalité 2014 Rachat net 492,98 Rendement net 4,93 % Taxation si TMI 41 % Rachat brut 500,00 Prélèvement forfaitaire libératoire 23,81 x 35 % = 8,34 Prélèvements sociaux 3,69 Rachat net 487,97 Rendement net 4,88 % Source : La Française AM Gestion Privée. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Données non contractuelles

22 Avantages du contrat d assurance-vie / de capitalisation Exemple Simulations faites à titre indicatif Exemple pour un investissement de avec un rendement de 4 % quel que soit le support Dans le cas d un couple avec une tranche marginale d imposition de 41 % Résultat net fiscal. Source : La Française AM Gestion Privée. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Données non contractuelles 22 - Fiscalité 2014

23 Avantages du contrat d assurance-vie / de capitalisation Fiscalité des placements Vos interrogations dans l optimisation de votre fiscalité : Livrets ou fonds en euros? Revenus fonciers en direct ou dans un support de placement collectif? Préconisations de La Française AM Gestion Privée Fonds en euros UC garanties SCPI / OPCI dans un contrat d assurance-vie Valeurs mobilières dans un comptetitres ou délégation de gestion? Mandats de Gestion dans un contrat d assurance-vie Valeurs Mobilières en UC La déclaration des intérêts lors de rachats* rend les contrats plus attractifs que tout autre placement 23 - Fiscalité 2014 * Excepté le rachat total

24 Avantages du contrat d assurance-vie / de capitalisation OPCVM SCPI Produits structurés Gestion sous Mandat Accès à de nombreuses classes d actifs Univers large en Unité de Comptes Investissement dans de l immobilier d entreprise et de bureau Un rendement bien positionné par rapport au fond euro Une classe d actifs décorrélée des marchés financiers Outil de diversification patrimoniale sur les marchés financiers Capacité à protéger le capital contre le risque de marché Un ratio rendement/risque innovant Outil de diversification patrimoniale sur les marchés financiers Une gestion déléguée à des professionnels Des performances historiques jugées attractives 24 - Fiscalité 2014

25 Que choisir? Pourquoi choisir le contrat d assurance-vie / de capitalisation? La déclaration des intérêts et la capacité à choisir entre le barème progressif de l IR et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire rendent le contrat plus intéressant et ce, même si le rendement brut est inférieur! Choisir la capitalisation plutôt que la distribution rend le contrat plus optimal en période de constitution de patrimoine Quel que soit le montant à investir, ouvrez un ou plusieurs contrats pour «prendre date»! 25 - Fiscalité 2014

26 Pourquoi choisir l immobilier? Investissement à crédit : investir le capital que vous n avez pas encore Profiter de la déductibilité de certaines charges sur son revenu imposable global Acquisition à un prix décoté grâce à la nue-propriété

27 Pourquoi choisir l immobilier? Investissement dans les SCPI à crédit Conserver des liquidités disponibles pour diversifier ses investissements Les intérêts d emprunts sont déductibles des revenus fonciers Optimiser la protection de vos proches dans certaines conditions : En effet recourir à une assurance décès permet de rembourser le prêt à hauteur de 100% : En cas de décès de l emprunteur au cours de la phase de remboursement du prêt, vos héritiers recevraient le bien immobilier sans dette, avec en plus les liquidités issues de vos placements Fiscalité 2014

28 Pourquoi choisir l immobilier? Utiliser le déficit foncier Dispositif hors niche fiscal Profiter de la déductibilité des charges de certains travaux* Diminuer ses revenus fonciers Réduire son revenu imposable Le déficit n est pas pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales Conserver/valoriser un patrimoine immobilier Le déficit foncier est accessible à travers la souscription de parts de SCPI, au même titre qu en investissement direct, sous réserve d un engagement de détention des parts jusqu à la fin de la 3 e année suivant la dernière année d imputation sur le revenu global Fiscalité 2014

29 SCPI LFP Rénovimmo Pour bénéficier du régime fiscal de droit commun du déficit foncier LFP Rénovimmo a pour but l acquisition directe ou indirecte et la gestion d un patrimoine immobilier locatif constitué principalement d immeubles ou parties d'immeubles anciens à usage d'habitation sur lesquels doivent être réalisés des travaux d entretien, de réparation et d amélioration conformément notamment aux dispositions de l article 31, I, 1 du Code Général des Impôts. Une stratégie d investissement dans des villes historiques visant majoritairement des zones à fort potentiel économique et démographique : Des métropoles régionales françaises ; Disposant de dessertes TGV ; Bénéficiant d un réel dynamisme économique ; Offrant des perspectives démographiques favorables ; Et présentant un potentiel de valorisation ainsi qu une capacité d absorption de l offre locative. Cette liste est donnée uniquement à titre indicatif 29 - Fiscalité 2014

30 Pourquoi choisir l immobilier? Achat en nue-propriété des parts de SCPI Acquisition de la nue-propriété Le démembrement temporaire est un contrat par lequel usufruitier et nu-propriétaire se partagent les droits de propriété d un bien immobilier sur une durée déterminée à l avance Investissement dans de l immobilier à un prix décoté Perception d éventuels revenus au terme du démembrement Exonération d ISF au titre de l investissement (Art. 885 CGI) 30 - Fiscalité 2014

31 Pourquoi choisir l immobilier? Achat en nue-propriété des parts de SCPI Exemple Simulations faites à titre indicatif Au bout de 5ans, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire des parts de SCPI ( ) et peut percevoir alors les revenus distribués. Dans l hypothèse d une valorisation stable des parts, «legain»de 20 % ( différence de valeur entre la nue-propriété et la pleine propriété) n est pas considéré comme une plusvalue. Le gain net est de ( ) Soit un rendement annuel (hors gain ISF) net de 4.56% ( / )(1/5) - 1) En tenant compte d un ISF à 1% durant toute la durée du démembrement le rendement intégrant l économie d ISF serait de 5,39 % Source : La Française AM Gestion Privée. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Données non contractuelles 31 - Fiscalité 2014

32 Conclusion La Française AM Gestion Privée Une expertise institutionnelle accessible aux investisseurs privés Déléguer la gestion de vos actifs à La Gestion Privée de La Française AM, c est : Accéder à l expertise d une équipe de spécialistes de la multi-gestion d actifs Bénéficier d un savoir faire étendu en Gestion Privée et d une large gamme d expertises adaptée à chacun des investisseurs : - Diversité du savoir-faire : gestion sous mandat, gestion pilotée, création de fonds dédiés, immobilier - Diversité des enveloppes : assurance-vie, comptes titres, PEA - Diversité des supports OPCVM en architecture ouverte - Diversité des profils : 100% actions à 100% taux en passant par des profils mixtes Faire le choix d une gestion sur-mesure pour s assurer une performance potentielle en ligne avec ses objectifs financiers Gagner un temps précieux L engagement de La Française AM Gestion Privée La transparence avec une information régulière et des équipes accessibles L expertise dans le cadre d un processus d investissement original, engagé et encadré Une gestion de convictions et une allocation en architecture ouverte La Française AM Gestion Privée met à votre disposition dans un climat de confiance et de confidentialité un ensemble de services à haute valeur ajoutée 32 - Fiscalité 2014

33 Pour en savoir plus Les experts de la Gestion Privée restent à votre entière disposition en toute confidentialité N hésitez pas à nous contacter au ou par à gestionprivee@lafrancaise-group.com Fiscalité 2014

34 Annexes

35 Les projets d articles par le conseil constitutionnel L incorporation des revenus latents des fonds en euros des contrats d assurance-vie visant à élargir l assiette de calcul prise en compte pour le calcul du plafonnement de l ISF. La suppression de l abattement pour durée de détention lors du calcul des plus values imposables sur les cessions de terrains à bâtir. Le barème d exonération reste le même : exonération totale au bout de 30 ans tant pour l IR que pour les prélèvements sociaux. Le redressement fiscal de tous les montages financiers et juridiques ayant pour objectif «principal» de réduire son imposition ou de s y soustraire. Le terme d «exclusif» est maintenu Fiscalité 2014

36 Annexes Rappel du plafonnement global des niches fiscales Dépenses et/ou investissements réalisés en 2013 IR 2014 Plafonnement général Plafonnement spécifique Emploi d un salarié à domicile et frais de garde des jeunes enfants Souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI Investissements Scellier et Duflot Investissements forestiers Équipements en faveur du développement durable Primes d assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés Outre-mer Sofica (Société pour le Financement de l Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) par an et par foyer fiscal par an et par foyer fiscal «Niches fiscales» non soumises au plafonnement Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d un objectif d intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénats) Investissements Malraux *avant plafonnement de l'avantage lié au quotient familial et autres correctifs Non soumis au plafonnement 36 - Fiscalité 2014

37 Annexes Déficit Foncier Pour réduire ses revenus fonciers imposés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu, de nombreux mécanismes ont été mis en place. Un déficit foncier se créé lorsque, une même année, les charges déductibles de loyers de biens immobiliers locatifs sont supérieures aux revenus bruts fonciers. Ce déficit permet de : Diminuer ses revenus fonciers Réduire son revenu imposable Profiter de la déduction des charges de travaux Ne pas être pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales de Quelles sont les charges déductibles? Les charges liées aux travaux de réparation, d entretien et d amélioration d un bien immobilier locatif Les charges financières liées aux intérêts d emprunt Les charges liées à l exploitation du bien immobilier comme les frais de gestion de copropriété, les primes d assurance 37 - Fiscalité 2014

38 Annexes Déficit Foncier exemple Monsieur et Madame Alpha : déclarent de revenus fonciers bruts annuels sont dans la tranche marginale d imposition à 30 %. réalisent des travaux pour un montant de répartis sur 2 années successives Fiscalité 2014

39 La SCPI LFP Rénovimmo Risques associés Vous investissez dans une SCPI de type fiscale permettant au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit "déficits fonciers". Les déficits fonciers résultant de dépenses (déductibles des revenus fonciers) autres que les intérêts d emprunts s imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à ), l excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes, conformément aux articles 31 I-1 et 156 I-3 du Code général des Impôts. Le principe est que le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé à due concurrence sur le revenu global de la même année. Lorsque vous investissez dans ce type de SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : votre investissement permet de bénéficier des avantages fiscaux exposés en page 11 dans le paragraphe "Avantages fiscaux applicables aux associés" et page 24 au paragraphe "Régime fiscal" de la présente note. Avant de souscrire, vous devez vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale : en effet l économie d impôt s applique uniquement dans le cadre de l impôt sur le revenu (régime réel d imposition des revenus fonciers et en aucun cas de l impôt sur les sociétés) et dépend de la nature de vos revenus et de votre taux d imposition ; il est rappelé en outre que la fiscalité applicable aux porteurs de parts de la SCPI (revenus et déficits fonciers, plus-values) est susceptible d évoluer au cours de la période d investissement ; il s agit d un placement à long terme, vous devez conserver vos parts au moins jusqu au 31 décembre de la 3e année suivant la dernière imputation des déficits fonciers sur votre revenu global sauf à en perdre le bénéfice : sachant qu en l absence probable de marché secondaire, le souscripteur ne peut espérer récupérer son argent qu à partir de la dissolution de la société, soit 16 ans compte tenu de la période inhérente à la vente du patrimoine ; cet investissement comporte un risque de perte en capital ; la liquidité du placement sera très limitée. L avantage fiscal, composante importante de la rentabilité du placement, ne peut être transmis, si bien que les possibilités de revente des parts seront réduites, sauf à des prix très décotés. La SCPI ne garantit pas la revente des parts ; la Société de Gestion pourra contracter des emprunts au nom de la SCPI, dans la limite d un montant maximal qui devra être approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire des associés de la SCPI. Ce montant devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI, déterminées sur la base de ses recettes ordinaires. Cette opération présente un caractère risqué : en cas de baisse du marché immobilier, la SCPI peut être dans l impossibilité de rembourser les emprunts souscrits. Au-delà des avantages fiscaux, la rentabilité d un placement en parts de SCPI est de manière générale fonction : des éventuels dividendes qui vous seront versés. Le versement des dividendes n est pas garanti et peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de location des immeubles, notamment de la date de mise en location des immeubles et du niveau des loyers ; La SCPI ne commencera à percevoir des loyers qu à partir du 3 e trimestre 2015, après la mise en location des immeubles acquis à partir du 4 e trimestre Les potentiels acomptes sur dividendes sont envisagés à compter du 2nd semestre du montant du capital que vous percevrez, soit lors de la vente de vos parts, soit lors de la liquidation de la SCPI. Ce dernier montant n est pas garanti et dépendra du prix de cession du patrimoine immobilier détenu par la SCPI et de l évolution du marché de l immobilier d habitation sur la durée de placement. Ainsi, la rentabilité de la SCPI LFP Rénovimmo ne peut être appréciée qu à la fin des opérations et non sur les seuls avantages fiscaux.

40 Avertissement Les informations contenues dans cette présentation ne constituent en aucun cas une offre ou une sollicitation d investir, ni un conseil en investissement ou une recommandation sur des investissements spécifiques. Les éléments d information, opinions et données chiffrées sont considérés comme fondés ou exacts au jour de leur établissement en fonction du contexte économique, financier et boursier du moment et reflètent le sentiment à ce jour du Groupe La Française sur les marchés et leur évolution. Elles n ont pas de valeur contractuelle et sont sujettes à modification. Il est rappelé, par ailleurs, que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Compte tenu des risques d ordre économique et boursier, il ne peut être donné aucune assurance que les produits présentés atteindront leur objectif. Les produits référencés dans cette présentation ne sont pas nécessairement destinés à tous types d investisseurs. Les investisseurs potentiels sont invités à lire attentivement la documentation réglementaire et commerciale y afférente (incluant notamment les risques encourus) et à procéder, sans se fonder exclusivement sur les informations qui leur ont été fournies, à leur propre analyse des risques afin de vérifier l opportunité de l investissement au regard des objectifs recherchés, en recourant, au besoin, à l avis de tous les conseils spécialisés en la matière. La documentation commerciale et réglementaire (dont le prospectus de chaque fonds) est disponible sur le site du Groupe La Française ( et/ou sur simple demande auprès de votre interlocuteur financier habituel. Conformément à l article du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers (AMF), le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du présent produit auprès de son conseiller. Ce document est confidentiel, à usage strictement privé et destiné uniquement à l information de la personne à laquelle il a été remis par le Groupe La Française. Aucune diffusion des informations contenues dans cette présentation n est autorisée sous quelque forme que ce soit sans l accord préalable écrit du Groupe La Française. Les noms, logos ou slogans identifiant les produits ou services du Groupe La Française sont la propriété exclusive de celui-ci et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l accord préalable écrit du Groupe La Française. Cette présentation est réalisée par La Française AM Finance Services, entreprise d investissement agréée par le CECEI sous le numéro X, Carte Professionnelle délivrée par la Préfecture de Police de Paris - Transaction Immobilière n T11960, filiale du Groupe La Française, groupe d asset management. Le Groupe La Française est constitué des sociétés de gestion suivantes : LFP-SARASIN AM agréée par l AMF sous le n GP9755 le 30 juin 1997 ; La Française des Placements agréée par l AMF sous le n GP97076 le 1er juillet 1997 ; La Française AM Gestion Privée agréée par l AMF sous le n GP00058 le 31 décembre 2000 et en tant que courtier en assurance, par le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n ORIAS , carte Professionnelle délivrée par la Préfecture de Police de Paris - Transaction Immobilière n T14654 ; SIPAREX Proximité Innovation agréée par l AMF sous le n GP le 27 avril 2004 ; La Française Bank agréée par la CSSF le 29 octobre 2004 et disposant d un permis d'établissement de crédit délivré par le ministère des Finances du gouvernement luxembourgeois ; CD Partenaires courtier en assurance agréée par le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n ORIAS le 30 janvier 2007 ; La Française Real Estate Managers agréée par l AMF sous le n GP le 26 juin 2007, Carte professionnelle délivrée par la préfecture de police de Paris - Transaction Immobilière n T12056 ; La Française AM International agréée par la CSSF le 26 février 2008 ; La Française Investment Solutions agréée par l AMF sous le n GP00058 le 12 février 2013 ; La Française Bank succursale Paris agréée par la CSSF et l ACP le 3 juin Coordonnées internet des autorités de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel ACP Autorité des Marchés Financiers AMF Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS Commission de Surveillance du Secteur Financier CSSF

41 Depuis plus de 35 ans, le Groupe La Française développe des expertises spécifiques en tant que gérant d actifs mobilier, immobilier et de solutions globales d investissement. La Française est aussi depuis plus de 10 ans, un acteur majeur de la prise de participations minoritaires. Par une approche de long terme, la philosophie du Groupe vise à intégrer les défis de demain pour forger ses convictions d aujourd hui. Acteur responsable, La Française place l intérêt et la satisfaction de ses clients au cœur de ses préoccupations. Avec plus de 37 milliards d euros d actifs sous gestion, La Française, tout en bénéficiant d une totale indépendance dans l exercice de ses métiers, possède un actionnariat solide et original combinant la présence d un actionnaire bancaire de référence, le Crédit Mutuel Nord Europe, et celle des dirigeants et salariés du Groupe. 173, boulevard Haussmann Paris France Tél. +33 (0) Fax +33 (0) Groupe La Française - Société Anonyme au capital de RCS PARIS