Révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels
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- Claude Baril
- il y a 6 ans
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1 Révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels
2 PERIMETRE Tous les locaux commerciaux y compris ceux des professions libérales (ie : d type CBD, H professionnel) Sont exclus : les établissements industriels évalués selon la méthode comptable (Mod U) DEUX ETAPES Etape 1 : une révision initiale Etape 2 : un dispositif de mise à jour permanent 2
3 Les NOUVEAUX PRINCIPES D'EVALUATION (art.34 LdFR 2010) Création d'une grille tarifaire (abandon de la notion de local type) Définition de sous-groupe (10) et catégorie (37) par décret (n du 10 octobre 2011) A chaque catégorie, attribution d'un tarif au m² Grille tarifaire par secteur d'évaluation Création de secteur d'évaluation Zone homogène du marché locatif Définition au niveau départemental, couvrant tout ou partie d'une ou plusieurs communes Calcul de la Valeur Locative d'un local professionnel (VLP) * VLP = surf pondérée x tarif de la catég x coef de localisation * date de référence retenue : 01 janvier
4 La mise en oeuvre des opérations de révisions Une collecte des informations auprès des propriétaires Les propriétaires de locaux professionnels devront souscrire une déclaration pour chaque local, début 2012 (déclaration papier ou télédéclaration) Une exploitation des données par la DGFIP A partir des données figurant sur les déclarations, la DGFIP élaborera un projet contenant les nouveaux paramètres d'évaluation : découpage des départements en secteur, tarifs par catégorie de local... Le rôle décisionnel des Commissions Départementales des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels Le projet de la DGFIP sera soumis aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces commissions arrêteront les nouveaux paramètres d'évaluation. 4
5 Un rôle décisionnel conféré aux collectivités territoriales Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) - représentants collectivité (10), contribuable (9) et administration (2) C r é a ti o n - rôle : délimitation secteur d'évaluation, fixation tarif par catégorie, classement des locaux par catégorie, établissement coefficient de localisation sur la base du projet confectionné par la DGFIP Commission Départementale des impôts directs locaux (CDIDL) - représentants collectivité (6), contribuable (5) et administration (3) présidée par président du TA - rôle : statuer sur désaccord entre CDVLLP et CCID ou CIID Maintien des CCID et CIID Nota : Les commissions départementales devront consulter les commissions communales ou intercommunales du département. E xi st a nt 5
6 ETAPE 1 : DEROULEMENT DE LA REFORME INITIALE Collecte exhaustive des informations auprès des propriétaires (papier ou télédéclaration : catégorie dont relève le local, activité exercée, loyer annuel, éléments de surface) Classement exhaustif et automatique des locaux par catégorie Elaboration des secteurs d'évaluation et des grilles tarifaires Présentation des résultats aux collectivités Calendrier 2011 : expérimentation sur 5 directions A l'automne, présentation de l'expérimentation au Parlement 2012 : constitutions commissions, grille tarifaire, secteur d'évaluation 2013 : présentation des résultats au Parlement 2014 : intégration dans les rôles de la réforme 6
7 ETAPE 2 : DISPOSITIF de MISE à JOUR PERMANENT Suivi annuel de l'évolution du marché réel des loyers (en s'appuyant sur les loyers déclarés annuellement par les exploitants sur leur déclaration de résultat aménagée) => mise à jour automatique des tarifs d'évaluation sans validation par les collectivités Mise à jour annuelle des coefficients de localisation décidée par CDVLLP Révision, possible tous les six ans, des secteurs locatifs (décision CDVLLP) 7
8 Intégration des résultats de la révision Réforme à produits constants (sous réserve de l'absence de modification des taux par les collectivités) Pas d'effet redistributif de la révision entre les locaux professionnels et les locaux d'habitation (application d'un coefficient correctif à chaque impôt [TFPB, CFE,..] et au niveau de chaque collectivité, pour maintenir la participation fiscale globale de ces 2 groupes de locaux avant et après révision) Transferts individuels seront cependant engendrés entre catégories de locaux 8
9 Déroulement des opérations dans le département de l'isère Information aux Grands Comptes (= propriétaires de 50 locaux et plus): octobre 2011 (réunion + communication des listes de locaux professionnels) Information aux élus : novembre 2011 Phase déclarative : 15 février 2012 au 10 avril 2012 (téléd => 23 avril) Phase de relance : juin 2012 au 25 juin 2012 (téléd => 1 ier juillet) Définition des secteurs d'évaluation : automne 2012 Constitution des commissions : fin 2012 / début
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