Appel à projets 2017/2018 AGEFOS PME Lorraine

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1 Appel à projets 2017/2018 AGEFOS PME Lorraine Actions individuelles Le présent appel à projets s inscrit dans le Programme Opérationnel FSE 2014/2020 «Anticiper les mutations» N dossier «Ma démarche FSE» Axe 2 : Anticiper des travailleurs les mutations et sécuriser les parcours professionnels Objectif Thématique 8 : Promouvoir l emploi et soutenir la mobilité professionnelle Priorité d investissement 8.5 : L adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et entrepreneurs Objectif spécifique 3 : Former les actifs (salariés, entrepreneurs) qui bénéficient le moins de formation : les moins qualifiés, les femmes, les séniors, AGEFOS PME Lorraine CLA Appel à projets 2017/2018 1

2 AGEFOS PME vous accompagne dans le développement des compétences par la formation tout au long de la vie et l amélioration de la qualification. Contexte et objectifs généraux Les crédits du Fonds social européen sont mobilisés en appui des ressources d AGEFOS PME Lorraine pour la mise en œuvre de formations de salariés visant à anticiper et accompagner les effets des mutations économiques sur la gestion des emplois et des compétences. Les objectifs assignés aux interventions du FSE sont doubles : - Elever le niveau de qualification des salariés dont l emploi est le plus menacé par les mutations économiques afin de sécuriser leurs parcours professionnels. Il s agit notamment d accompagner les salariés dans l évolution de leurs compétences afin de répondre aux besoins des entreprises et, le cas échéant, d anticiper la reconversion de salariés. - Exploiter les opportunités de développement et d emploi, en particulier en orientant les formations vers les gisements d emplois que sont, par exemple, les services, les offres d emploi non satisfaites dans les secteurs en tension ou les métiers particulièrement touchés par les départs à la retraite. Les types d action répondant à ces objectifs sont décrits au point I. Les entreprises adhérentes souhaitant mettre en œuvre les actions de formation s inscrivant dans le présent appel à projets bénéficieront d une prise en charge partielle par AGEFOS PME des coûts afférents. Les montants pris en charge par AGEFOS PME Lorraine couvriront : - Les coûts pédagogiques externes - Les frais annexes liés à la rémunération des stagiaires (Forfait 19 /h) La prise en charge sera plafonnée à hauteur de 60% des montants susmentionnés et sous réserve de l éligibilité des dépenses et des seuils d intensité d aide publique admissible. La sélection des projets faisant l objet d une telle prise en charge est assurée conformément aux modalités décrites au point II. Les financements mobilisés par AGEFOS PME comprennent une participation du FSE au titre de l axe 2- Priorité d intervention 8.5- objectif spécifique 3 du Programme opérationnel pour «Anticiper les mutations». L octroi de ce financement est conditionné au respect de certaines exigences rappelées au point III. La subrogation de paiement est obligatoire. Les coûts pédagogiques réglés directement par l'entreprise à l'organisme de formation ne sont pas éligibles. AGEFOS PME Lorraine CLA Appel à projets 2017/2018 2

3 I. Types d actions prises en charge au titre du présent appel à projets Les critères d'éligibilité des actions prises en charge au titre de l appel à projets à l octroi de la subvention FSE sont les suivants : - Date de réalisation des actions : entre le 09/05/2017 et le 31/12/ Entreprises lorraines (de 10 à 250 salariés) éligibles au Fonds Social Européen - Publics visés principalement : CSP Ouvriers Non Qualifiés, Ouvriers Qualifiés et Employés - Formations externes uniquement (Sont considérées comme éligibles les actions certifiantes ou diplômantes, respectant les règles d'imputabilité) II. Modalités de sélection des actions A - Critères de sélection Les dossiers retenus dans le cadre du présent appel à projets doivent s inscrire dans les types d actions spécifiés au point I et répondre aux priorités transversales suivantes : - Prise en compte obligatoire de l égalité entre les femmes et les hommes - Prise en compte en tout ou partie des priorités suivantes : - égalité des chances et non- discrimination - vieillissement actif - développement durable - intégration des personnes handicapées - innovation - caractère transnational ou inter-régional B - Période de réalisation Pour faire l objet d une prise en charge au titre du présent appel à projets, les actions doivent impérativement être réalisées entre le 9 mai 2017 et le 31 décembre Les heures réalisées au-delà du 31 décembre 2018 ne seront pas prise en compte au titre du présent appel à projets. C - Conditions de recevabilité Les dossiers sélectionnés devront avoir été transmis à AGEFOS PME Lorraine conformément aux modalités indiquées ci-après. AGEFOS PME Lorraine CLA Appel à projets 2017/2018 3

4 1 - Contenu du dossier Les demandes de financement déposées au titre du présent appel à projets doivent comprendre : - Une demande de gestion mono-action accompagnée des annexes : présentation de l entreprise, du projet, de 3 «preuves» de mise en concurrence ainsi qu une argumentation sur le choix de l organisme retenu, la déclaration de qualité de PME. - Le questionnaire d entrée de recueil de donnée dûment rempli par chaque stagiaire. Dans le cas où le projet déposé porte sur la prise en charge de plusieurs actions, l entreprise est tenue de remplir une demande par action. Votre Conseiller se tient à votre disposition pour valider avec votre Entreprise l'éligibilité de votre projet et vous communiquer l'ensemble des documents à utiliser. 2 - Lieu et date de dépôt L ensemble des documents déposés au titre du présent appel à projets doivent être adressés par courrier à votre Conseiller. Pour visualiser les adresses de nos délégations AGEFOS PME LORRAINE ainsi que les coordonnées de nos Conseillers, retrouvez-nous à l'adresse suivante : La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1 er décembre 2018, le cachet de la poste ou la date de transmission du courriel faisant foi. Les actions faisant l objet d une demande de financement doivent démarrer au plus tôt à la date de dépôt de la demande de prise en charge complète auprès d AGEFOS PME Lorraine. AGEFOS PME Lorraine CLA Appel à projets 2017/2018 4

5 III. Exigences liées à l intervention du FSE L intervention du FSE est conditionnée au respect des exigences suivantes : - Assurer la publicité de la participation communautaire auprès des stagiaires de l action, conformément à l article 115 et de son annexe XII du Règlement (CE) n 1303/ Donner librement accès aux locaux dédiés aux formations durant la période de réalisation des actions à tout agent missionné par le service gestionnaire de l Etat au titre des visites sur place. - Assurer un suivi des stagiaires permettant le renseignement des indicateurs de résultats et de réalisation au terme de l action (questionnaire d entrée et de sortie en formation). L obligation des questionnaires d'indicateurs est liée au conventionnement FSE programmation 2014/2020 et aux nouvelles obligations liées à l'article 5 et 6 du règlement 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre D'autre part au titre de l'article 35 de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l entreprise s engage à ne pas conserver ces informations sous quelques formes que ce soit après transmission à AGEFOS PME Lorraine. - Transmettre, suite à la réalisation de l action, à AGEFOS PME Lorraine une demande de prise en charge des rémunérations accompagnée de l ensemble des bulletins de paye des salariés en formation ou tout élément permettant de vérifier le montant des rémunérations versées. - Tenir à disposition d AGEFOS PME Lorraine toutes pièces justificatives permettant de déterminer le statut et la taille de l'entreprise, en référence au Règlement (CE) n 651/ En outre, l entreprise s engage à ne solliciter, pour les actions au titre desquelles est demandé un financement dans le cadre du présent appel à projets, aucune aide publique autre que la participation FSE prévue. AGEFOS PME Lorraine CLA Appel à projets 2017/2018 5